YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-162
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le
dimanche 3 mai 2026 de 12h00 à 21h30 (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-30-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans la commune d'Auxerre le
dimanche 3 mai 2026 de 12h00 à 21h30
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le dimanche 3 mai 2026 de 12h00
à 21h30
3
z Direction des sécuritésPREFET Péle des sécurités publiquesDE DLYONNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerredu dimanche 3 mai 2026 à 12h00 au dimanche 3 mai 2026 à 21h30Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2026-0211 du 29 avril 2026 portant interdiction de stationnement,de circulation sur la voie publique et d'accès au centre-ville d'Auxerre à l'occasion de la rencontre defootball du dimanche 3 mai 2026 opposant l'AJ Auxerre (AJA) à Angers SCO ;Vu la demande en date du 29 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser le match de footballAssociation de la Jeunesse Auxerroise (AJA) - Angers Sporting Club de l'Ouest (Angers-SCO) qui sedéroulera au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le dimanche 3 mai 2026 à 17h15;Considérant que, les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, 16 000 personnes étantattendues;Considérant la présence attendue d'environ 50 supporters angevins dont environ 20 supporters ultras ;16 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.frNP AR mA alana Aa lo Ardtact : me oni€ onne - place de la prerecture - Lo OUI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le dimanche 3 mai 2026 de 12h00
à 21h30
4
Considérant qu'une animosité entre les deux groupes d'ultras est récemment apparue notamment enraison des faits commis lors de la rencontre du 10 février 2024 a Auxerre, lorsqu'une quarantained'ultras auxerrois ont lancé des projectiles sur le bus des supporters angevins, escorté par les forces del'ordre jusqu'au stade de l'Abbé Deschamps ; que les forces de l'ordre ont fait usage de leurs moyens dedispersion pour rétablir le calme et ont interpellé deux individus ;Considérant que lors de la rencontreà Angers le 19 janvier 2025, une trentaine d'ultras angevins ontjeté divers projectiles à l'encontre des ultras auxerrois qui avaient grimpé sur les murs d'enceinte dustade; que les forces de l'ordre sont rapidement intervenues pour repousser les Angevins jusqu'à leurtribune;Considérant qu'à l'issue d'une scission entre les ultras, un groupe de supporters indépendants angevinsa récemment émergé ; que ces individus sont particulièrement virulents et ne respectent pas lesmesures préfectorales imposées ; qu'il n'existe aucune communication entre ce groupe et le clubAngers SCO ; qu'il est possible qu'une partie de ce groupe, environ une quinzaine d'individus, se rendeà Auxerre à l'occasion de cette rencontre et fréquente le centre-ville en amont du match;Considérant que ces comportements caractérisent Un risque majeur de troubles à l'ordre public et qu'ilconvient donc d'éviter toute rencontre, même fortuite, entre les supporters angevins et auxerrois afind'empêcher tout trouble à l'ordre public ;Considérant le classement provisoire de cette rencontre entre l'AJA et l'équipe Angers SCO en niveau1 par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un flux important etinhabituel de supporters ;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords du stade ainsi que sur le territoire de lacommune d'Auxerre en raison de l'instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès aux supportersangevins (arrêté préfectoral PREF/CAB/2026-0211 du 30 avril 2026) tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins deprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre ainsique d'assurer la sécurité des personnes présentes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic, sur la commune d'Auxerre à l'occasion du match AJA - Angers SCO et de prévenir les atteintesaux personnes et aux biens lors de ce grand rassemblement; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée dans la durée, du dimanche 3 mai 2026 à 12h00 jusqu'à la fin del'évènement et la dispersion des supportersà savoir jusqu'au dimanche 3 mai 2026à 21h30; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation dumatch de football entre l'AJA et l'équipe Angers:-SCO au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre ledimanche 3 mai 2026 à 17h15.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un aéronef.
RAD ALIVED ps ee As Of 9 fr
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le dimanche 3 mai 2026 de 12h00
à 21h30
5
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit du dimanche 3 mai2026 à 12h00 au dimanche 3 mai 2026 à 21h30, sur le périmètre géographique ci-dessous :- Centre-ville d'Auxerre : place des Cordeliers, rue Fourier, rue Joubert, rue du Pont, quai du Batardeau,boulevard Vaulabelle, rue Ambroise Challe, rue Max Quantin- Stade de l'Abbé Deschamps: parc de I'Arbre sec, rue de Preuilly, route de Vaux, avenue Yver, placede la Nove, avenue de Provence.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas — 21 000 DIJON) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 3 Q AVR. 2026Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinetLedeHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le dimanche 3 mai 2026 de 12h00
à 21h30
6