VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-049
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-04-09-00001 - Arrêté conjoint portant suspension partielle et
provisoire d'activité de la maison d'enfants à caractère social "Le
Regain" à Avignon gérée par l'Association COALLIA (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-09-00001
Arrêté conjoint portant suspension partielle et
provisoire d'activité de la maison d'enfants à
caractère social "Le Regain" à Avignon gérée par
l'Association COALLIA
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-09-00001 - Arrêté conjoint portant suspension partielle et provisoire d'activité de la maison
d'enfants à caractère social "Le Regain" à Avignon gérée par l'Association COALLIA 3
En VAUCLUSE2
PRE FET LE DEPARTEMENTREPUBLIQUE FRANCAISEDE VAUCLUSE Lans Boni FrakesLibertéEgalitéFraternité SERVICES DUDÉPARTEMENTPôle SolidaritésDIRECTION ENFANCEFAMILLEService Tarification Contrôle
ARRETE CONJOINT N° 2026-Portant suspension partielle et provisoire d'activitéDe la maison d'enfants à caractère social « Le Regain» à Avignongérée par l'Association COALLIA
Le Préfet de Vaucluse,La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-2 et L.3221-9 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 a 375-8 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l'Enfant ;Vu la loi n° 2022- 140 du 5 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu la délibération 2024-062 en date du 29 mars 2024 adoptant le schéma départemental Enfance Famille2024-2028 ;Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes-Vaucluse en vigueur ;
Vu l'arrêté n° 2016-2326 du 02 mai 2016 portant régularisation de l'autorisation de la Maison d'Enfants àCaractère Social (MECS) « FOYER LE REGAIN » de l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales etEducatives « APPASE » 84000 AVIGNON pour une capacité maximale de 26 places ;
DTPJJ — 30 Boulevard Saint-Ruf — CS 40345 — 84025 AVIGNON Cedex 01 — Tél : 04.32.74.33.80 — Fax : 04.32.74.33.81Conseil Départemental de Vaucluse — Rue Viala — 84909 AVIGNON Cedex 9 — Tél : 04.90.16.15.00 — Fax : 04.90.86.13.58
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Vu l'arrété n°2017-108 du 09 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du foyer « Le Regain », gérépar l'APPASE ;Vu l'arrété n°2019-6653, daté du 11 septembre 2019 portant extension de l'autorisation de la maison éducativeà caractère social (MECS) « FOYER LE REGAIN » à 29 places, gérée par l'association pour la Promotion des ActionsSociales et Educatives « APPASE » ;Vu l'arrété n°2023-4164 du 15 mai 2023 portant autorisation du transfert de |'autorisation du la MECS « LeRegain » géré par l''APPASE au profit de l'association COALLIA ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'autorisation n°2019-6653, pour transformation del'autorisation de la Maison d'Enfants a Caractère Social (MECS) « Foyer Le Regain » géré par l'association COALLIAa Avignon ;Vu le contrôle inopiné de la maison d'enfants à caractère social (MECS) « Le Regain » réalisé conjointement parle Département de Vaucluse et la DTPJJ alpes-Vaucluse le 2 avril 2026 et mentionné dans le courrier d'alerte dela DTPJJ Alpes Vaucluse ;Vu la note d'alerte de la DTPJJ Alpes Vaucluse daté du 7 avril 2026, adressée a la direction interrégionale de laprotection judiciaire sud-est ;Considérant la menace ou le risque qui pèse sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique despersonnes accueillies ou accompagnées ;Considérant les éléments relevés lors du contrôle hiérarchique réalisé conjointement par le conseildépartemental de Vaucluse et la DTPJJ Alpes-Vaucluse daté de mars 2024 mettant en évidence unedésorganisation structurelle, une défaillance de pilotage de l'opérateur, un climat social délétère, des atteintesà la qualité de la prise en charge et des non-conformités règlementaires multiples ;Considérant que les éléments attendus par les autorités en charge de ce contrôle ont été transmistardivement, en décembre 2025, par l'association COALLIA, dans des conditions ne permettantpas leur exploitation complète ;Considérant les alertes transmises au conseil départemental de Vaucluse courant de l'année 2025,traduisant une aggravation des dysfonctionnements et par conséquent une dégradation de lasituation :- Des alertes récurrentes issues du voisinage révélant des agitations et des violences fréquentes au seinde la structure, des mises en danger de mineurs, des absences de surveillance effective, des incidentsgraves impliquant un véhicule et des sollicitations directes des voisins par des mineurs en difficultés.- Des alertes issues des mineurs et des services de l'ASE faisant état de faits susceptibles de revêtir uneparticulière gravité : des violences éducatives et des propos injurieux, des propos à connotation sexuelletenus par des professionnels, des pratiques inadaptées (fouille, chantage), des sorties hors cadres, refusd'hébergement au retour de fugues, des défaillances dans le suivi éducatif et des difficultés majeuresde coordination entre l'ASE et la MECS;Considérant la transmission de l'historique de ces alertes à la DTPJJ Alpes-Vaucluse, en novembre 2025, parla direction Enfance Famille du Conseil départemental de Vaucluse lors des bilatérales réaliséespar les cadres des institutions ;Considérant le courrier anonyme reçu par la DTPJJ Alpes Vaucluse, daté du 17 novembre 2025, émanantprobablement d'un salarié et révélant: un recrutement de personnels non qualifiés, desmanquements au principe de laïcité avec port du voile d'une salariée, l'absence d'interlocuteurhiérarchique pour les salariés, « très peu présents sur les structures » et un management« toxique », « des interventions agressives » et « de l'acharnement » ;Considérant que ces éléments ont fait l'objet de demandes d'explication régulière du ConseilDépartemental ;
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Considérant
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le courrier conjoint du Conseil départemental de Vaucluse et de la DTPJJ Alpes Vaucluse, datédu 26 novembre 2025, adressé à |'association COALLIA, assorti de demande formaliséed'éléments et d'un délai de réponse de deux moisque la direction de COALLIA n'a jamais répondu sur l'intégralité des sujets se contentant deréponses partielles que ce soient par courriels ou lors des rencontres unilatérale avec le Conseildépartemental ou conjointe (18 novembre 2025);incident survenu le 30 janvier 2026, transmise a la Cellule de Recueil d'informationPréoccupante, concernant des faits de maltraitance allégués a l'encontre d'une jeune filleaccueillie mettant en cause une professionnelle et l'encadrement de proximité ;que cet incident a fait l'objet d'un signalement article 40 déclenché par le conseildépartemental ;la note d'alerte, datée du 7 avril 2026, de la DTPJJ Alpes- Vaucluse adressée a la Directioninterrégionale de la protection judiciaire sud-est suite au contrôle inopiné daté du 2 avril 2026qui révele une persistance évidente de la gravité de la situation et de nouveaux constatsalarmants :e Une absence totale d'encadrement tant de la direction que du chef de service, ni présents,ni joignables ni en mesure d'étre mobilisés.e Un seul professionnel présent dans chacun des 2 sites mentionnés à l'article 1 du présentarrêté, ne permettant pas de mobiliser ces professionnels, dans le cadre de ce contrôle, demanière prolongée sans altérer la continuité éducative ;e Un turn-over massif des équipes avec un recours important à l'intérim. En effet sur le sitede Vin Clairet il est constaté la présence d'un agent intérimaire récemment arrivé, neconnaissant ni l'organisation, ni les équipes.e Une méconnaissance des rôles et fonctions entre professionnels et une absence depilotage effectif du service. En effet, concernant les cadres d'astreinte, les deuxprofessionnels présents peinent à identifier d'éventuels interlocuteurs.e Des activités éducatives limitées voire inexistantes mettant en évidence l'absence de cadrestructurant notamment en matière de planning et de suivi éducatif.e Une inadéquation des moyens humains: un seul professionnel sur le site l'Arrousaire,contraint d'assurer simultanément l'entretien des locaux, les repas, des tâches logistiqueset l'accompagnement éducatife Des conditions matérielles d'accueil dégradées : défaut d'entretien généralisé avecaccumulation de déchets, d'ordures ménagères et de linge sale amoncelés dans le passage,ainsi que des dégradations importantes des locaux (vitres cassées, murs et équipements)et des odeurs d'urines dans certains espaces sur le site de Vin Clairet.e La présence d'objet dangereux : des débris de verre et des meubles détériorés obstruantles couloirs.e La présence d'alcool et de produits stupéfiants dans certaines chambres du sitel'Arrousaire.e L'accès libre a la pharmacie et au tableau électrique situé dans un passage à hauteurd'enfant ;e L'absence de procédure de signalement des évènements indésirables graves (EIG).e Des manquements dans la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, ycompris dans les besoins alimentaires : sur le site l'Arrousaire, l'éducateur indique quel'achat d'aliments est complexe en raison de difficultés de carte bancaire (seuil alloué) etl'absence d'eau potable. Ces éléments caractérisent un non-respect des dispositions ducode de l'action sociale et des familles (CASF), notamment des articles L.311-8, R.311-34et R.311-35 et relève d'une caractérisation par le Code Pénal (mise en péril de la santé etde la moralité des mineurs articles 227-15 à 227-21).e Des situations individuelles préoccupantes: il est constaté une cohabitation dans unemême chambre entre une mineure de 15 ans et un mineur de 17 ans avec partage du
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même lit : constat déjà pointé par le conseil départemental lors d'une précédente visite etque l'éducateur justifie par le fait que le chef de service de l'époque avait validé ce couplecomme un projet éducatif.e Un jeune faisant l'objet d'un accueil avec une prise médicamenteuse importante,nécessitant une prise en charge renforcé que le seul éducateur présent, seul adulte présentde la structure à la journée, ne saurait garantir.Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une suspension partielle et provisoire del'activité de la partie internat structuré par arrêté à 10 places (service de fait) et accueillant defait 12 jeunes à la MECS «Le Regain », tout en maintenant en activité la partie desappartements dit diffus qui n'a pas fait l'objet de la visite inopinée du 2 avril 2026 et qui ne fontpas l'objet de signalement ;Sur proposition conjointe, de Mme la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse et de Mme la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est ;
ARRÊTENTArticle 1 :À compter de sa notification et pour une période de six mois, il est procédé à la suspension partielle et provisoired'activité de la MECS « le Regain » gérée par l'association COALLIA, avec une suspension totale du service de fait« internat », d'une capacité de 10 places, sise 10 rue de l'Arrousaire 84000 Avignon et Rue Vin Claret 84000Avignon, pouvant accueillir des filles et garçons de 10 à 21 ans, aux titres des articles 375 à 375-9 du Code Civil,du code de justice pénale des mineurs (CJPM), relative à l'enfance délinquante et au titre du 1° de l'article L.312-1 du Code l'action Sociale et des Familles (CASF).Article 2 :L'activité du service de fait des « appartements dits diffus », de 19 places situées dans le territoire de Vaucluse,est conservée, dans l'attente d'un contrôle à avenir.Article 3 :Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires auplacement des personnes qui étaient accueillies au sein du service internat de fait de la maison d'enfant àcaractère social « Le Regain » doivent être prises.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux auprès de la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse(Département de Vaucluse, Hôtel du Département, rue Viala - CS 60516, 84909 Avignon cedex 9) etauprès du préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recoursadministratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16, avenueFeuchères 30941 NIMES CEDEX 09) ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Conseil Départemental de Vaucluse — Rue Viala — 84909 AVIGNON Cedex 9 — Tél : 04.90.16.15.00 — Fax : 04.90.86.13.58
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Article 5:Le présent arrêté sera notifié au président et au directeur de l'association gestionnaire.
Article 6 :Le Préfet du département de Vaucluse, La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse et la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Avignon, le Avignon, le
' La Présidente,Signé électroniquement le 09/04/2026
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ominique SANTONI
Conseil Départemental de Vaucluse — Rue Viala — 84909 AVIGNON Cedex 9 — Tél : 04.90.16.15.00 — Fax : 04.90.86.13.58
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