idee —
PREFECTURE (GP)
DE POLICE Ce )
\ Liberté
Egalité
Fraternité
mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire sur une dépendance d'un
- création d'une zone militaire temporaire
Vu l'article L. 2215
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
al
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris
'U la convention d'occupation précaire du domaine privé d'Eau de Paris du 30 novembre
de l'état
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01007
portant
immeuble à Paris 13ème



Le préfet de police,
Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

-1 du code général des collectivités territoriales ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 20 04 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départemen ts,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 modifiant le décret n°2021 -1397 du 27 octobre 2021 portant
-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;




Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
;

2023 entre Eau de Paris et le ministère des armées ;

Vu la demande
-major interarmées de zone de dé fense et de sécurité de Paris ;

Considérant que se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux Olympiques de Paris
2024
personnalités
; qu'il importe de
protection des moyens déployés, d'empécher tout accés a du matériel présentant une
A l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, 'immeuble
l'annexe 1 du présent arrêté sous le contrôle de l'autorité militaire du lundi 15
juillet 2024 à 08h00 jusqu'au samedi 31 ao
- et les mesures d'interdiction nécessaires feront l'objet
d'une matérialisation provisoire par l'autorité militaire
15 juillet 2024 à 08h00 jusqu'au samedi 31
l'autorité militaire fonctionnelle.
— L'autorité militaire sera chargée de prévenir et d'empêcher toute intrusion ou
— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Arrêté n°2024 -01007 2 seront présents dans le contexte d'accueil d es Jeux Olympiques à Paris
eu égard au
nombre de spectateurs attendus ; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur
depuis le 24 mars 2024 ;

e compétente de prévenir les risques de
nécessaires et
proportionnées ; que compte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux Olympiques
emporaire à Paris 13ème apparaît adaptée,
nécessaire et proportionnée ;

Considérant
bâtiment « Le Malraux »,
sis 19 -21 boulevard Vincent Auriol, 12 -20 rue Fernand Braudel et 18 -20 rue George
Balanchine à Paris 13ème
domaine privé en date du 30 novembre 2023, permet aux unités militaires chargées de la
haute sensibilité par des personnes non autorisées ;

Sur proposition du gouverneur militaire de Paris,

ARRETE :

Article 1er

la zone de l
« Le Malraux », sis 19 -21 boulevard Vincent Auriol , 12-20 rue Fernand Braudel et 18 -20 rue
George Balanchine à Paris 13ème, parcelle n°53 au cadastre de la ville de Paris , délimi tée à
, est placé e
ût à 20h00.

Article 2
Les limites de cette zone
.

Article 3
Le statut de zone militaire de droit commun est applicable à ce tte zone du lundi
août à 20h00.

Article 4
La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones sera arr êtée par


Article 5

accès dans la zone visée par le présent arrêté.

Article 6

qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes admini stratifs de Paris.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024
SIGNE Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Arrêté n°2024 -01007 3
2024 -01007 du 16 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






48°50"10" N 2°22'21" E
Arrêté n°2024 -01007 4 Annexe I

Bâtiment « Le Malraux » - parcelle n°53