PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-066
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
Mobilité
21-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 697 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte (2
pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND (2
pages) Page 11
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant
établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés
d'assises pour l'année 2027 (5 pages) Page 14
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 707 portant
encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 17
avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football
Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) (4 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-04-13-00004
Arrêté n° 005 - DDETS du 13 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Côte-d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
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VU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
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ARRETEArticle 1°:Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé,en cas d'absence ou d'empéchement, délégation de signature est donnée à MmeAlix DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI, directrices adjointes de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,pour toutes les décisions et tous documents relevant de l'exercice des compétencesdéfinies à la section Il ainsi que pour l'ordonnancement des recettes et dépensesprévues à la section III.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention de délégation degestion du 26 avril 2021 susvisée, en cas d'absence ou d'empéchement, délégationde signature est donnée à Mmes Alix DUMONT SAINT PRIEST et Barbara RUBAGOTTIdirectrices adjointes de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Côte-d'Or, pour les BOP 102, 103 et 305.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, en cas d'absenceou d'empéchement de la directrice et des adjointes, subdélégation de signature estdonnée, pour les compétences administratives générales prévues a la section Il etdans la limite de leurs attributions fonctionnelles, a:- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale,- Mme Pauline BODINIER, adjointe au chef de pôle Solidarités,- M. Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2,- M. Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités,- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, en cas d'absenceou d'empêchement des trois membres de la direction, de Mmes BODINIER, BAILLYet THIRION, et Mrs GASSER et MICHAUT, subdélégation de signature est donnée auxpersonnes ci-après énumérées, pour les compétences administratives généralesprévues à la section | et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP- Mme Anna DILBUR, cheffe de l'unité Maintien dans le logement- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville- Mme Anne-Héléne HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques- M. Ghislain POYER, adjoint à la responsable de l'unité Accueil, hébergement,insertion- Mme Charlotte RIGONNET, adjointe à la responsable de l'unité Maintien dans lelogement- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
Article 3 :
Article 4 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
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Article 5:En application de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, en cas d'absenceou d'empéchement de la directrice et des adjointes, subdélégation de signature estdonnée, dans le champ de leurs missions respectives et dans la limite de 5 000 €,pour l'ordonnancement secondaire tel que précisé a la section III de ce même arrêtépréfectoral, a:- Mme Pauline BODINIER, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,- Mme Anne-Héléne HUET, pour les BOP 157, 183 et 304,- Mr Pierre GASSER, pour le BOP 111,- Mr Samuel MICHAUT, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,- Mme Marie THIRION, pour le BOP 111.
Article 6:En cas d'absence ou en cas d'empéchement, en vue de l'application descompétences définies a la section III de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé et dans lecadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'État ci-dessousmentionnées, subdélégation de signature est donnée aux adjointes, Mme AlixDUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI,- à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ;programmation et restitution budgétaire, et pilotage des crédits;- à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUSFormulaires » ; demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagementsjuridiques;- à effet de valider les actes de gestion financière, demandes de transferts versl'application « CHORUS ».En cas d'absence ou en cas d'empéchement de la directrice ou des adjointes,subdélégation est donnée, pour les compétences précitées et dans la limite de leursattributions fonctionnelles, aux personnes ci-dessous énumérées :- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités- Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire budgétaire- Mr Samuel DELALANDE, chargé de développement de l'emploi et des territoires- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques- Mme Sandrine LESUEUR, chargée de développement de l'emploi et des territoires- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités- Mr Ghislain POYER, adjoint à la responsable de l'unité Accueil, hébergement,insertion- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
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Article 7:Subdélégation est donnée à l'effet de valider les états de frais de déplacement entant que « VH1» dans l'application « CHORUS DT» et le cas échéant, les étatspapier, relevant du BOP 354, des agents placés sous leur autorité à :- Mme Elsa BAFFERT, pour l'unité Accueil, hébergement, insertion,- Mme Fabienne BAILLY, pour le pôle Emploi et cohésion territoriale,- Mme Marie BEGRAND, pour l'unité Formation, emploi et insertion,- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités,- Mme Anna DILBUR, pour l'unité Maintien dans le logement,- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,- Mme Anne-Hélène HUET, pour l'unité Protection des personnes vulnérables,- Mr Pierre GASSER, pour l'unité de contrôle 2,- Mr Mathieu GORET, pour l'unité de renseignements du public et d'appui àl'inspection du travail,- Mme Céline JANKECH, pour l'unité Mutations économiques,- Mr Samuel MICHAUT, pour le pôle Solidarités,- Mr Ghislain POYER, pour l'unité Accueil, hébergement, insertion- Mme Charlotte RIGONNET, pour l'unité Maintien dans le logement- Mme Barbara RUBAGOTTI, pour le pôle Travail- Mme Marie THIRION, pour l'unité de contrôle 1,- Mr François TRIDON, pour l'unité Accès au logement.Article 8 :Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2026.Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires àcelui-ci sont abrogées.Article 9 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Oret les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Côte-d'Or.Fait à Dijon, le 13 avril 2026
La directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,signéArmelle LEON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 005 - DDETS du 13
avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2026-04-14-00001
Arrêté n° 697 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 697 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte 8
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Sonia VINCENT Dijon, le 14 avril 2026
Service Habitat et Construction
Bureau Politique territoriale de l'habitat
et renouvellement urbain
mél : ddt-inventaire-logement@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° six cent quatre-vingt-dix sept
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Marsannay-la-Côte (21390)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
aux II et III de l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Considérant le nombre de 434 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025 ;
Considérant le nombre de 48 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 697 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte 9
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Marsannay-la-Côte, à
17 148,69 euros et est affecté à Dijon Métropole dans le cadre de la délégation de
compétence des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 14 avril 2026
Le préfet,
Paul MOURIER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de DIJON 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Côte-d'Or. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Signé
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 697 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour Marsannay-La-Côte 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-04-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de GERLAND
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND 11
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 14 avril 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°313 DDA du 8 juin 1977 relatif à la constitution d'une association foncière
dans la commune de GERLAND ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de GERLAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de GERLAND du 18 décembre 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de GERLAND ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 8 avril 2026 désignant l'autre moitié des
membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND 12
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de GERLAND pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Didier GUILLEMARD M. Baptiste JUNON
M. Régis JUNON M. Samuel GACHOT
M. Jérôme PEPIN M. Julien BOUGAUD
M. Philippe COTETIDOT M. Vincent BOUGAUD
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de GERLAND et le maire de la commune de GERLAND, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la
commune de GERLAND.
Fait à Dijon, le 14 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GERLAND 13
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-04-14-00002
Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement
de la liste préparatoire de la liste annuelle des
jurés d'assises pour l'année 2027
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 14
-PREFET SECRETARIAT GENERALDELA Direction des Collectivités Locales et des ElectionsCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Dijon, leArrêté N°portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assisespour l'année 2027Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtPréfet de la Côte-d'OrVU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 254 a 260 ;VU les articles À 36-12 et À 36-13 du Code de Procédure Pénale fixant le nombre de jurésd'assises pour le département de la Côte d'Or;VU l'article 261 du Code de Procédure Pénale prévoyant que dans chaque commune, en vuede dresser la liste annuelle, le maire tire au sort, à partir de la liste électorale, un nombre denom triple de celui du nombre dejurés et qu'en cas de regroupement de communes le tirageest effectué par le maire de la commune désignée comme bureau centralisateur dans leprésent arrêté ;VU l'arrêté préfectoral n°813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. DenisBRUEL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;CONSIDÉRANT que la population totale du département de la Côte d'Or est de 511 336habitants en 2026, que le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle judiciaire doitcomprendre un juré pour mille trois cents habitants sans que le nombre de jurés ne puisseêtre inférieur à six cents et que ces derniers doivent être répartis par commune ou parcommunes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;ARRETEArticle 1er: La répartition entre les communes ou regroupements de communes des 1800noms correspond au triple des 600 jurés.Dans chaque commune ou groupement de communes, la désignation des 1800 jurés esteffectuée publiquement, par tirage au sort a partir des listes électorales visant a établir la listedes jurés d'assises dans le département de la Côte-d'Or.La répartition est la suivante :Préfecture de la Côte-d'Or53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedextél : 03 80 44 64 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
14 avril 2026703
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 15
COMMUNES SEULESNombre de | Nombre deArrond. Cantons Communes jures fix € Par nomsarrêté Tirés auMinistériel SortARNAY LE DUC 1 3ARNAY LE DUC NOLAY 2 6POUILLY EN AUXOIS 2 6BEAUNE BEAUNE 23 69BRAZEY EN PLAINE 3 9LOSNE 2 6BRAZEY EN PLAINEBEAUNE SAINT USAGE 1 3SEURRE 3 9BLIGNY LES BEAUNE 1 3LADOIX SERRIGNY 2 6LADOIX SERRIGNYMEURSAULT 2 6SAVIGNY LES BEAUNE 1 3NUITS ST GEORGES NUITS SAINT GEORGES 6 18AUXONNE 8 24AUXONNELAMARCHE SUR SAONE 2 6CHENOVE 16 48CHENOVEMARSANNAY LA COTE 6 18CHEVIGNY ST SAUVEUR 12 36CHEVIGNY NEUILLY CRIMOLOIS 4 12ST SAUVEUR QUETIGNY 10 30SENNECEY LES DIJON 2 6DIJONDUON I, Il, II, IV, V, VI Dijon 179 534AHUY 2 6ASNIERES LES DIJON 1 3DAIX 2 6FONTAINE LES DIJON FONTAINE LES DIJON 10 30MESSIGNY et VANTOUX 2 6RUFFEY LES ECHIREY 2 6SAINT JULIEN 2 6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 16
Nombre de | Nombre deArrond. Cantons Communes jures fix € par nomsarrete Tires auMinistériel SortAISEREY 2 6GENLIS 6 18GENLIS LONGCHAMP 1 3ROUVRES EN PLAINE 1 3TART 2 6IS SUR TILLE 5 15IS SUR TILLE MARCILLY SUR TILLE 2 6SELONGEY 3 9FENAY 2 6GEVREY CHAMBERTIN 3 9LONGVIC LONGVIC 10 30DIJON OUGES 2 6PERRIGNY LES DIJON 3 9ARC SUR TILLE 3 9BELLENEUVE 2 6COUTERNON 2 6SAINT APOLLINAIREMIREBEAU SUR BEZE 2 6SAINT APOLLINAIRE 8 24VAROIS ET CHAIGNOT 2 6FLEUREY SUR OUCHE 2 6PLOMBIERES LES DIJON 3 9TALANTTALANT 13 39VELARS SUR OUCHE 2 6CHATILLON S SEINE CHATILLON SUR SEINE 6 18MONTBARD 5 15MONTBARDMONTBARD VENAREY LES LAUMES 3 9SAULIEU 2 6SEMUR EN AUXOISSEMUR EN AUXOIS 5 15
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 703 portant établissement de la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027 17
COMMUNES REGROUPÉES: Nombrede jurés NombreArrondissement Bureau . 2 de nomsCantons . fixé par .s centralisateur Ne tirés auarrêtéze sortministérielCanton de ARNAY LE DUC, toutes les communes sauf Arnay le Duc 16 48Arnay le Duc, Nolay et Pouilly en Auxois yCanton de BRAZEY EN PLAINE, toutes les communes sauf| Brazey en. . : 14 42Brazey en Plaine, Losne, Saint-Usage et Seurre PlaineBEAUNECanton de LADOIX SERRIGNY, toutes les communes sauf LadoixBligny sur Ouche, Ladoix-Serrigny, Meursault et Savigny les . 16 48SerrignyBeauneCanton de NUITS SAINT GEORGES, toutes les communes! Nuits Saintj i 17 51sauf Nuits Saint Georges GeorgesCanton d'AUXONNE, toutes les communes sauf Auxonne,2 Auxonne 16 48Lamarche sur SaôneCanton de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, toutes les .; ; Chevignycommunes sauf Chevigny Saint Sauveur, Neuilly-Crimolois,| ... 2 6Le a Saint SauveurQuétigny et Sennecey les DijonCanton de DIJON VI, toutes les communes sauf Dijon Dijon 1 3Canton de FONTAINE LES DIJON, toutes les communes Fontaine lessauf Ahuy, Asniéres les Dijon, Daix, Fontaine les Dijon, Dijon 11 33Messigny et Vantoux, Ruffey les Echirey et Saint Julien JCanton de GENLIS, toutes les communes sauf Aiserey, .. : Genlis 13 39Genlis, Longchamp, rouvres en plaine et TartDIJONCanton d'IS SUR TILLE, toutes les communes sauf Is sur .; . . Is sur Tille 13 39Tille, Marcilly sur Tille et SelongeyCanton de LONGVIC, toutes les communes sauf Fenay, Lonevic 8 24Gevrey Chambertin, Longvic, Ouges et Perrigny les Dijon 6Canton de SAINT APOLLINAIRE, toutes les communes sauf Saint-Arc sur Tille, Belleneuve, Couternon, Mirebeau sur Beze, Apollinaire 11 33Saint Apollinaire et Varois et Chaignot PCanton de TALANT, toutes les communes sauf Fleurey sur Talant 9 27Ouche, Plombières les Dijon, Talant et Velars sur OucheCanton de CHATILLON SUR SEINE, toutes les communes] Chatillon surae . . 16 48sauf Châtillon sur Seine SeineCanton de MONTBARD, toutes les communes sauf Montbard 41 33MONTBARD | Montbard et Venarey les LaumesCanton de SEMUR EN AUXOIS, toutes les communes sauf| Semuren. . . 16 48Saulieu et Semur en Auxois Auxois
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Article 2 : Les quatre cent cinquante noms correspondant au triple des cent cinquante juréssuppléants appelés à figurer sur la liste du jury criminel au titre de l'année 2027 seront tirés ausort sur la liste électorale de la ville de DIJON.Article 3 : Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Côte d'Or sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et adresseront les listes desjurés à la Cour d'Appel de DIJON.Une copie du présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifde la Préfecture de la Côte d'Or.
LE PREFETPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général,
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedextél : 03 80 44 64 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
signé :
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-15-00001
Arrêté préfectoral N° 707 portant encadrement
des supporters à l'occasion du match de football
du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football
Côte-d'Or (DFCO) au Football Club
Sochaux-Montbéliard (FCSM)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 707 portant encadrement des supporters à l'occasion du
match de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) 20
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°707
portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 17 avril 2026
opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour
lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) rencontrera le Dijon Football Côte-
d'Or (DFCO) le vendredi 17 avril 2026 à 19h30 à l'occasion de la trentième journée du championnat
National de football ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre revêt un enjeu sportif important pour les deux clubs, le club du
DFCO occupant la première place du Championnat de Nationale 1 et le FC Sochaux la deuxième
place ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive est un derby régional susceptible d'attirer un grand
nombre de spectateurs ;
CONSIDÉRANT que lors du match DFCO/FCSM de la saison 2023/2024, le vendredi 15 décembre
2023, les supporters sochaliens n'ont pas respecté l'horaire fixé pour les escortes ; qu'ils ont ensuite
forcé les conducteurs de bus à s'arrêter à proximité de l'entrée visiteurs du stade en décompressant
les portes des autocars occasionnant des troubles à la circulation ; qu'à l'issue de ce match les
supporters du FC Sochaux-Montbéliard sont parvenus à voler un « tifo » du club dijonnais ;
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match de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) 21
CONSIDÉRANT que lors du match FCSM/DFCO le vendredi 03 mai 2024, le bus des supporters
dijonnais a été la cible de jets de pierre par les supporters du FCSM obligeant les forces de l'ordre à
faire usage de gaz lacrymogènes et de tirs de flash-ball ;
CONSIDÉRANT que lors du match DFCO/FCSM de la saison 2024/2025, le vendredi 13 décembre
2024, les supporters sochaliens ont cherché à forcer la barrière séparant les deux tribunes, obligeant
les forces de l'ordre à former une ligne de protection ; que certains supporters sochaliens ont essayé
d'arracher les boucliers des policiers ; qu'un tonfa a été dérobé à l'un d'eux et que les forces de l'ordre
ont dû faire usage de gaz lacrymogène ;
CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en
niveau 2 ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des
supporters ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le vendredi 17 avril 2026, les supporters du Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
pourront assister à la rencontre contre le Dijon Football Côte- d'Or (DFCO) au stade Gaston Gérard,
dans la limite de 605 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités
suivantes :
- les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès du Football Club
Sochaux-Montbéliard (FCSM),
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 17 avril 2026 à 17h00 à la sortie de
l'autoroute A39 – Péage de Neuilly-Crimolois,
- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au
parking visiteurs du stade Gaston Gérard selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre,
- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du
Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) ne pourront sortir du parcage visiteurs,
- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs. Ils seront à
nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute.
Article 2 : Le vendredi 17 avril 2026, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'équipe du Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) ou se comportant comme tel,
d'accéder au stade Gaston Gérard de Dijon, en dehors du dispositif prévu à l'article 1er.
Article 3 : Du vendredi 17 avril à 08h00 au dimanche 19 avril à 08h00, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) ou
se comportant comme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique sur tout le territoire de la ville
de Dijon.
Article 4 : Du vendredi 17 avril à 08h00 au dimanche 19 avril à 08h00 sont interdits à l'intérieur du
périmètre défini en annexe, la possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et
tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d'un recours
en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon
et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 15 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
original signé
Denis BRUEL
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match de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) 23
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ANNEXE
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