ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
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Ampliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC:La Nouvelle-Calédonie:
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ARRETE N°85/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 27 Mai 2025portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
le code pénal ;
le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R. 312-60 à R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;
Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;
Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Nouméa et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;Considérant les troubles à l'ordre public du 21 au 24 mai 2025 : jets de nombreux projectiles, dontcertains touchants, sur les forces de l'ordre notamment dans les quartiers de TINDU, KAMERE, RIVIERESALEE, TINA et MAGENTA, mises à feu de détritus ou de poubelles sur la voie publique dans les quartiersde KAMERE, TINDU, MOTOR-POOL, TUBAND sur la commune de Nouméa et dans les communes dugrand Nouméa par des individus opposés aux forces de l'ordre ;Considérant que le 23 mai vers 21h15 à Boulouparis, au niveau de la zone industrielle, plusieurs individuslancent des projectiles sur les habitations puis sur les forces de l'ordre, touchant l'un des véhicules de

service; que le 25 mai 2025 à 8h58 à Boulouparis, une dispute éclate entre un pére et son fils. Le père,s'empare d'un fusil et tire en l'air pour l'effrayer;
Considérant que le 24 mai vers 00h10 à KOUAOUA, des individus jettent des projectiles sur le site dudétachement des gendarmes mobiles, dégradent une voiture avec les jets (4 impacts) et insultent lesmilitaires. Deux individus prennent la fuite après l'usage du taser par les forces de sécurité;Considérant que le 24 mai 2025 vers 23h14 dans le quartier de St Michel, à I'issue d'une soirée alcoolisée,une dispute éclate entre un couple. Le conjoint est victime d'un coup de coutelas au niveau de la gorge,donné par sa compagne ; que le 25 mai 2025 à 21h11, les gendarmes interviennent sur un tapage. lls sontaccueillis par un groupe d'individus hostiles dont certains sont visiblement très alcoolisés. L'un d'entreeux les menace de mort en brandissant une hache ;Considérant que le 25 mai 2025 à 21h07 à l'ile des pins, au retour d'intervention, les gendarmes essuientun caillassage en passant devant une dizaine de jeunes sur la chaussée à proximité d'une féte. Trois tirssont touchants et la lunette arrière gauche est brisée;Considérant que le 25 mai 2025 à 21h37 à Maré, une patrouille intervient à la tribu de Cengeite, sur desviolences conjugales. Sur place, les militaires constatent la présence d'un couple alcoolisé, dont le mariest inconscient et allongé à même le sol. Le mari se réveille et menace un gendarme, en lui disant qu'ilallait le tuer avec un fusil ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;
Considérant es troubles à l'ordre public que pourraient générer ces attroupements dans le contextede l'anniversaire des décès des premières victimes des émeutes du 13 Mai 2024 et de fébrilité enNouvelle-Calédonie à I'approche de ces dates;
Considérant certaines publications sur les réseaux sociaux invitant la population à "afficher les couleurs"en mémoire aux morts qualifiés de « martyrs » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partirde l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de deréprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives à la détention et à I'vtilisation d'armes etmunitions.
ARRÊTE
Article 1 : L'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de catégorie C est limitée à cinquante par mois, quel quesoit le nombre d'armes détenues.
La vente de munitions de catégorie C est subordonnée à la présentation, par l'acquéreur,d'un titre d'identité ou de voyage ou d'un titre de séjour, du récépissé de déclaration del'arme et à la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de détention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concernés par cette restriction les tireurssportifs détenteurs réguliers d'armes de catégorie C et les organismes officiels chargés deconduire des actions de lutte et de contrôle des espèces exotiques animalesenvahissantes ou à caractère envahissant dans les espaces naturels.

Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du dimanche 1° juin 2025et ce pour une durée limitée jusqu'au lundi 30 juin 2025 inclus.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (w1 t ).
La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie et les maires des communesde Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journalofficiel de la Nouvelle- Caledome (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouve uv.fr).
Fait à Nouméa,
Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie
Jacques BILLANT