AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-212
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
Société Robert BOSCH France SAS - Commune d'Onet-le-Château
portant l'actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n°2005-131-5 du 11 mai 2005 (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-06-00001
Arrêté préfectoral complémentaire Société
Robert BOSCH France SAS - Commune
d'Onet-le-Château portant l'actualisation de
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°2005-131-5 du 11 mai 2005
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Robert BOSCH France SAS - Commune
d'Onet-le-Château portant l'actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2005-131-5 du 11 mai 2005 3
E xRPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 6 mai 2025
Société Robert BOSCH France SAS - Commune d'Onet-le-Château
Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2005-131-5 du 11 mai 2005
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 autorisant l'exploitation des installations de
fabrication d'équipements pour automobiles à la société Robert BOSCH France SAS sur le
territoire de la commune d'Onet-le-Château ;
VU le porter-à-connaissance de l'exploitant en date du 06 mars 2025 ;
VU le rapport « Suivi de la qualité des eaux souterraines – Campagne de mai et octobre 2024 » du bureau
d'ingénierie ERM France, en date du 10 décembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 31 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté le 04 avril 2025 à la connaissance de l'exploitant ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que les activités passées exercées sur les terrains de la société Robert BOSCH France
SAS sont à l'origine de pollutions ponctuelles ou diffuses des sols et de la nappe souterraine de nature à
engendrer un impact sur la qualité des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que les résultats de la surveillance des eaux souterraines mettent en évidence la
présence de pollutions résiduelles notamment en Composés Organo-Halogénés Volatils (COHV) et
l'absence de pollutions constatées dues aux autres paramètres recherchés ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour la surveillance environnementale actuellement
prescrite sur site suite aux différentes études réalisées ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Robert BOSCH France SAS - Commune
d'Onet-le-Château portant l'actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2005-131-5 du 11 mai 2005 4
CONSIDÉRANT que l'exploitant propose de mettre en œuvre une étude des sols pour identifier l'origine
des pollutions des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer la
sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des
connaissances actuelles ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1 er : Surveillance des eaux souterraines
L'alinéa 4 de l'article 2.6. 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 susvisé est
modifié comme suit :
« Les analyses de tous les prélèvements doseront les substances suivantes :
• COV (notamment 1, 1 – dichloroéthène, cis-dichloroéthène, trichloroéthène et
tétrachloroéthène). »
Article 2 : Étude diagnostic de la pollution des sols
Dans u n délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société Robert BOSCH France
SAS située sur la commune d'Onet-le-Château (Usine de Rodez, B.P 3212, 12032 RODEZ Cedex 9) est
tenue de faire réaliser, par un organisme compétent extérieur, une étude diagnostic de la pollution des
sols au droit des terrains de son établissement.
Un rapport de synthèse des informations acquises et des résultats des investigations comprenant une
interprétation des résultats et une cartographie des pollutions sera remis à l'inspection des installations
classées.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Robert BOSCH France SAS - Commune
d'Onet-le-Château portant l'actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2005-131-5 du 11 mai 2005 5
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la
commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune
d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées et le Maire de la commune d'Onet-
le-Château, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera notifiée à la
société Robert BOSCH (France) SAS.
Fait à Rodez, le 6 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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