AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2026-01-13-00002 - ARRETE N°DDPP 01 26-015
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
(5 pages) Page 3
01-2026-01-13-00001 - Arrêté N°DDPP 01-26-014
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
(7 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-12-00004 - 20260113 AP01-26-015
SubdélégationSignatureAdmGEtOrdonSecondaire-1 (5 pages) Page 17
01-2026-01-13-00003 - Arrêté N°DDPP01-26-015 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions
dévolue au pouvoir adjudicateur. (7 pages) Page 23
01-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
compétences de la communauté de communes Bresse et Saône (2
pages) Page 31
01-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat des eaux de la Région d'Ambérieu (SERA) (6
pages) Page 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 (15 pages) Page 41
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2026-01-13-00002
ARRETE N°DDPP 01 26-015
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-13-00002 - ARRETE N°DDPP 01 26-015
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS







ARRETE N°DDPP 01 26-015
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur


Le directeur départemental de la protection des populations



VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-
blique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions ad-
ministratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;

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en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THI-
RODE, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBI-
NET, secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique
du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l a désignation des ordonnateurs se-
condaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1 er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des fonc-
tionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétéri-
naire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2025 por-
tant nomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, directrice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommati on et de la répression des
fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain
à compter du 9 janvier 2026 ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale
de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du se-
crétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales intermi-
nistérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction dé-
partementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Eric KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départe-
mental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur ;




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en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départe-
mental de la Direction Départementale de la Protect ion des Populations de l'Ain, et
de Madame Sophie-Jordane VINCENT, Directrice adjoin te de la Direction Départe-
mentale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature est don-
née à Madame Marie-Madeleine RICHER , cheffe du service « Protection de l'environ-
nement et appui transversal aux métiers », à effet de signer dans les conditions fixées
par les arrêtés préfectoraux de délégation,
tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens
et services nécessaires à l'exercice des missions et au fonctionnement de la Direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers, et toute pièce relative à l'ordonnancement secon-
daire des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :

• Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
• action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection écono-
mique et sécurité du consommateur
• Programme 181: ''prévention des risques''
• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
• action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
• action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées
alimentaires,
• action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire
de l'alimentation.
• Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la
limite des crédits dédiés au centre de coûts
• Programme 382 : (« Lutte contre la maltraitance animale ») : Sous-action 1 :
soutien aux associations de protection animale et des refuges)
• Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite
des crédits dédiés au centre de coûts.
Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation
du service fait relevant de son centre de coût.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine R ICHER, cheffe du service
« Protection de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudica-
teur par le code des marchés publics et le cahier d es clauses administratives géné-
rales passées dans le cadre des missions qui leur s ont attribuées et pour les affaires
relevant de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.
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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur fi-
nancier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents men-
tionnés à l'article 1°' en vue de cette procédure,
• les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Sé verine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal
aux métiers », pour valider les engagements juridiq ues, les constatations et
certifications de services faits et les paiements d ans les outils informatiques chorus,
chorus-formulaires et chorus-DT relevant des services de la Direction Départementale
de la protection des populations de l'Ain (BOP 134, 181, 206, 382), ainsi qu'à Nathalie
LADYS , titulaire au sein du service Santé et Protection An imales, pour effectuer les
demandes de paiement dans CHORUS Formulaires.
Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l 'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engag er le service dans les conditions
fixées par le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés ci-a près pour la constatation et la
certification des services faits concernant leur service.
Service Agents
SPA Marie -Laure CHEVALIER
Julien PROST
Pascal MASSON
Viviane PUTET
Mohamed HAJIJ
Hervé NIGIL
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF Cécile BRUNET

Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de m anière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera c ommuniquée à Madame la
Secrétaire Générale de la préfecture, à Monsieur le directeur régional des
finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 janvier 2026



Le directeur départemental
de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO
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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2026-01-13-00001
Arrêté N°DDPP 01-26-014
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-13-00001 - Arrêté N°DDPP 01-26-014
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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS








Arrêté N°DDPP 01-26-014
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE


Le directeur départemental de la protection des populations


Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son
article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 éta blissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant a pplication de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 10
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;


Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1 er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règl es sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 12 décembre 2025 portant
nomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, direct rice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommati on et de la répression des fraudes,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain à compter du
9 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain ;
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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 11
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ARRETE

Article 1 er :

Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des actes et
décisions suivantes :

1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de congé, de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État »,
l'engagement des dépenses non contraintes supérieur es à la somme de 1500 euros
relevant du centre de coût « direction départementa le de la protection des
populations ».

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.20 1-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de p assation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méd ecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.

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3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche m aritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche m aritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural e t de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêc he maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte cont re les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées co ntagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
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- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestio n des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'auto risation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décis ions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocides :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, p roduits ou équipements pour
satisfaire aux obligations du chapitre 1 er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code
de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée
à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-13-00001 - Arrêté N°DDPP 01-26-014
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 14
6

3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par l'article L.521-3 et par l'article L. 521-
3-1 du code de la consommation relatifs aux réquisitions numériques visant à ordonner :

aux fournisseurs de plateformes, de moteurs de recherche, ou de comparateurs en ligne
l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru
; ou leur ordonnant de prendre toute mesure utile d estinée à faire cesser leur
référencement ou à en limiter l'accès.

Aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregis trement de domaines de prendre
une mesure de blocage d'un nom de domaine, ou de su ppression ou de transfert du
nom de domaine à l'autorité compétente.

Tous les actes et décisions individuelles prévues p ar les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présen ter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspen sion, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquemen ts portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les fra is de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de
l'Ain, et de Sophie-Jordane VINCENT, Directrice adj ointe de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature
est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, cheffe du service « sécurité e t qualité sanitaires de
l'alimentation », Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe à la cheffe de ce s ervice et M.
Pascal LORIOT Coordinateur des abattoirs, à l'effet de signer les décisions relevant
de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service « santé et protection animales » et
M. Julien PROST, adjoint à la cheffe de ce service à l'effet de signer les décisions
relevant de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service « pro tection de l'environnement
et appui transversal aux métiers », à l'effet de si gner les décisions relevant de ce
service mentionnées à l'article 1 er , § a) et b), 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7.

- Mme Cécile BRUNET, cheffe du service « Concurrence, consommation et
répression des fraudes » à l'effet de signer les décisions relevant de ce service
mentionnées à l'article 1 er , § a), 3.3, 3.7, et 3.9.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-13-00001 - Arrêté N°DDPP 01-26-014
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 15
1
7

Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets minis tériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et
des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur d es compétences relevant de
l'Etat.


Article 4 :

L'arrêté N°DDPP 01-25-511 du 29 décembre 2025 portant subdélégation de signature
est abrogé.


Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de l'Ain, d'un recours contentieux
adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.


Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera communiqu é à Monsieur le Préfet et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 janvier 2026

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-13-00001 - Arrêté N°DDPP 01-26-014
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-12-00004
20260113 AP01-26-015
SubdélégationSignatureAdmGEtOrdonSecondair
e-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00004 - 20260113 AP01-26-015 SubdélégationSignatureAdmGEtOrdonSecondaire-1 17
1





DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS







ARRETE N°DDPP 01 26-015
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur


Le directeur départemental de la protection des populations



VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-
blique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions ad-
ministratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00004 - 20260113 AP01-26-015 SubdélégationSignatureAdmGEtOrdonSecondaire-1 18
2

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THI-
RODE, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBI-
NET, secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique
du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l a désignation des ordonnateurs se-
condaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1 er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des fonc-
tionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétéri-
naire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2025 por-
tant nomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, directrice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommati on et de la répression des
fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain
à compter du 9 janvier 2026 ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale
de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du se-
crétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales intermi-
nistérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction dé-
partementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Eric KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départe-
mental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur ;




01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00004 - 20260113 AP01-26-015 SubdélégationSignatureAdmGEtOrdonSecondaire-1 19
3
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départe-
mental de la Direction Départementale de la Protect ion des Populations de l'Ain, et
de Madame Sophie-Jordane VINCENT, Directrice adjoin te de la Direction Départe-
mentale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature est don-
née à Madame Marie-Madeleine RICHER , cheffe du service « Protection de l'environ-
nement et appui transversal aux métiers », à effet de signer dans les conditions fixées
par les arrêtés préfectoraux de délégation,
tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens
et services nécessaires à l'exercice des missions et au fonctionnement de la Direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers, et toute pièce relative à l'ordonnancement secon-
daire des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :

• Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
• action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection écono-
mique et sécurité du consommateur
• Programme 181: ''prévention des risques''
• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
• action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
• action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées
alimentaires,
• action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire
de l'alimentation.
• Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la
limite des crédits dédiés au centre de coûts
• Programme 382 : (« Lutte contre la maltraitance animale ») : Sous-action 1 :
soutien aux associations de protection animale et des refuges)
• Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite
des crédits dédiés au centre de coûts.
Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation
du service fait relevant de son centre de coût.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine R ICHER, cheffe du service
« Protection de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudica-
teur par le code des marchés publics et le cahier d es clauses administratives géné-
rales passées dans le cadre des missions qui leur s ont attribuées et pour les affaires
relevant de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00004 - 20260113 AP01-26-015 SubdélégationSignatureAdmGEtOrdonSecondaire-1 20
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Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur fi-
nancier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents men-
tionnés à l'article 1°' en vue de cette procédure,
• les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Sé verine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal
aux métiers », pour valider les engagements juridiq ues, les constatations et
certifications de services faits et les paiements d ans les outils informatiques chorus,
chorus-formulaires et chorus-DT relevant des services de la Direction Départementale
de la protection des populations de l'Ain (BOP 134, 181, 206, 382), ainsi qu'à Nathalie
LADYS , titulaire au sein du service Santé et Protection An imales, pour effectuer les
demandes de paiement dans CHORUS Formulaires.
Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l 'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engag er le service dans les conditions
fixées par le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés ci-a près pour la constatation et la
certification des services faits concernant leur service.
Service Agents
SPA Marie -Laure CHEVALIER
Julien PROST
Pascal MASSON
Viviane PUTET
Mohamed HAJIJ
Hervé NIGIL
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF Cécile BRUNET

Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00004 - 20260113 AP01-26-015 SubdélégationSignatureAdmGEtOrdonSecondaire-1 21
5
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de m anière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera c ommuniquée à Madame la
Secrétaire Générale de la préfecture, à Monsieur le directeur régional des
finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 janvier 2026



Le directeur départemental
de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00004 - 20260113 AP01-26-015 SubdélégationSignatureAdmGEtOrdonSecondaire-1 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-13-00003
Arrêté N°DDPP01-26-015 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolue au pouvoir
adjudicateur.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00003 - Arrêté N°DDPP01-26-015 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolue au pouvoir adjudicateur. 23
1




DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS








Arrêté N°DDPP 01-26-014
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE


Le directeur départemental de la protection des populations


Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son
article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 éta blissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant a pplication de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00003 - Arrêté N°DDPP01-26-015 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolue au pouvoir adjudicateur. 24
Nd
2
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;


Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1 er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règl es sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 12 décembre 2025 portant
nomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, direct rice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommati on et de la répression des fraudes,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain à compter du
9 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00003 - Arrêté N°DDPP01-26-015 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolue au pouvoir adjudicateur. 25
we)
3
ARRETE

Article 1 er :

Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des actes et
décisions suivantes :

1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de congé, de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État »,
l'engagement des dépenses non contraintes supérieur es à la somme de 1500 euros
relevant du centre de coût « direction départementa le de la protection des
populations ».

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.20 1-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de p assation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méd ecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00003 - Arrêté N°DDPP01-26-015 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolue au pouvoir adjudicateur. 26
4
3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche m aritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche m aritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural e t de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêc he maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte cont re les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées co ntagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00003 - Arrêté N°DDPP01-26-015 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolue au pouvoir adjudicateur. 27
5
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestio n des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'auto risation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décis ions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocides :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, p roduits ou équipements pour
satisfaire aux obligations du chapitre 1 er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code
de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée
à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00003 - Arrêté N°DDPP01-26-015 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolue au pouvoir adjudicateur. 28
6

3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par l'article L.521-3 et par l'article L. 521-
3-1 du code de la consommation relatifs aux réquisitions numériques visant à ordonner :

aux fournisseurs de plateformes, de moteurs de recherche, ou de comparateurs en ligne
l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru
; ou leur ordonnant de prendre toute mesure utile d estinée à faire cesser leur
référencement ou à en limiter l'accès.

Aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregis trement de domaines de prendre
une mesure de blocage d'un nom de domaine, ou de su ppression ou de transfert du
nom de domaine à l'autorité compétente.

Tous les actes et décisions individuelles prévues p ar les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présen ter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspen sion, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquemen ts portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les fra is de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de
l'Ain, et de Sophie-Jordane VINCENT, Directrice adj ointe de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature
est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, cheffe du service « sécurité e t qualité sanitaires de
l'alimentation », Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe à la cheffe de ce s ervice et M.
Pascal LORIOT Coordinateur des abattoirs, à l'effet de signer les décisions relevant
de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service « santé et protection animales » et
M. Julien PROST, adjoint à la cheffe de ce service à l'effet de signer les décisions
relevant de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service « pro tection de l'environnement
et appui transversal aux métiers », à l'effet de si gner les décisions relevant de ce
service mentionnées à l'article 1 er , § a) et b), 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7.

- Mme Cécile BRUNET, cheffe du service « Concurrence, consommation et
répression des fraudes » à l'effet de signer les décisions relevant de ce service
mentionnées à l'article 1 er , § a), 3.3, 3.7, et 3.9.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00003 - Arrêté N°DDPP01-26-015 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolue au pouvoir adjudicateur. 29
1
7

Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets minis tériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et
des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur d es compétences relevant de
l'Etat.


Article 4 :

L'arrêté N°DDPP 01-25-511 du 29 décembre 2025 portant subdélégation de signature
est abrogé.


Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de l'Ain, d'un recours contentieux
adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.


Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera communiqu é à Monsieur le Préfet et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 janvier 2026

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00003 - Arrêté N°DDPP01-26-015 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolue au pouvoir adjudicateur. 30
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-12-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
compétences de la communauté de communes
Bresse et Saône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de
communes Bresse et Saône 31
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts
de la communauté de communes Bresse et Saône
Le Préfet de L'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17-1,
L5211-25-1 et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ;
Vu la délibération du 8 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire s'est
prononcé en faveur de la suppression de la compétence supplémentaire non soumise à
intérêt communautaire : « Classe d'intégration scolaire/unités localisées pour l'inclusion
scolaire CLIS-ULIS : gestion de l'immobilier, du mobilier, du matériel pédagogique pour le
fonctionnement, surveillance des élèves de la CLIS de Bâgé-Dommartin au restaurant
scolaire » .
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : La compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire, libellée
comme suit :« Classe d'intégration scolaire/unités localisées pour l'inclusion scolaire CLIS-
ULIS : gestion de l'immobilier, du mobilier, du matériel pédagogique pour le
fonctionnement, surveillance des élèves de la CLIS de Bâgé-Dommartin au restaurant
scolaire », est supprimée, à compter de la notification du présent arrêté.
Les autres articles des statuts de la communauté de communes Bresse et Saône sont sans
changement.
Article 2 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de
communes Bresse et Saône 32
2
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes Bresse et Saône, aux maires des communes
membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 12 janvier 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de
communes Bresse et Saône 33
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-12-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat des eaux de la Région
d'Ambérieu (SERA)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la
Région d'Ambérieu (SERA) 34
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts et extension de périmètre
du syndicat des eaux de la Région d'Ambérieu
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1990 modifié portant constitution du « syndicat
intercommunal du traitement des eaux d'Ambérieu-en-Bugey, Saint-Denis-en-Bugey et
Ambutrix » dénommé « syndicat du traitement des eaux d'Ambérieu-en-Bugey et de son
agglomération » par arrêté préfectoral du 26 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant modification de statuts, de
dénomination et extension de périmètre du Syndicat du Traitement des Eaux d'Ambérieu-
en-Bugey et de son agglomération (STEASA), dénommé depuis le 1 er janvier 2025 Syndicat
des eaux de la Région d'Ambérieu (SERA) ;
Vu les décisions du 18 septembre 2025 par lesquelles le comité syndical propose la
modification statutaire du syndicat (prise de la compétence assainissement non collectif,
modification de l'article 8 modalités de représentation au sein des collèges) ainsi que
l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Vaux-en-Bugey,
Vu les délibérations des communes membres ainsi que l'adhésion et le transfert des
compétences de la commune de Vaux-en-Bugey ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter de la notification du présent arrêté, les statuts du syndicat des eaux de la
Région d'Ambérieu (SERA) sont les suivants :
« Article 1. - Le syndicat intercommunal est désigné sous le nom de « Syndicat des eaux de
la Région d'Ambérieu » (ci-dessous désigné « le SERA »).
Article 2. - En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le SERA est constitué par accords entre les personnes morales de
droit public concernées, résultant des délibérations concordantes de leurs organes
délibérants respectifs approuvant les présents statuts et après publication du présent
arrêté. Il fonctionne à la « carte » conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du
CGCT, pour les compétences visées à l'article 7 des présents statuts.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la
Région d'Ambérieu (SERA) 35
2
Article 3. - Le SERA est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4 . - Le siège du syndicat est fixé en ses locaux sis, 19 rue René Panhard, 01500
Ambérieu-en-Bugey.
Article 5. - Le périmètre du syndicat est le suivant :
• Abergement de Varey,
• Ambérieu-en-Bugey,
• Ambutrix,
• Ambronay,
• Bettant,
• Château-Gaillard,
• Chatillon-la-Palud,
• Douvres,
• Oncieu,
• Saint-Denis-en-Bugey,
• Saint-Jean-le-Vieux,
• Saint-Maurice-de-Rémens,
• Saint-Rambert-en-Bugey,
• Torcieu,
• Vaux-en-Bugey.
Article 6. - La procédure d'extension du périmètre du syndicat est celle définie par l'article
L. 5211-18 du CGCT.
La procédure de retrait d'un membre du syndicat est celle définie par l'article L. 5211-19
du CGCT.
Article 7. -
Article 7.1 – Compétence eau
Les membres peuvent opter librement, conformément aux dispositions décrites à l'article
11.1 des présents statuts, pour le transfert au syndicat de la compétence optionnelle
« Eau » qui a pour objet l'ensemble des missions du service public d'eau potable défini à
l'article L. 2224-7 du CGCT.
La compétence eau du SERA comprend : la gestion de la production, du transport, du
stockage, et de la distribution de l'eau potable.
Elle comprend également :
• La définition du schéma de distribution d'eau potable ;
• La surveillance continue du bon fonctionnement des installations ;
• La préservation de la ressource en qualité et en quantité ;
• La facturation associée à la relève des consommations d'eau ;
• L'émission d'un avis sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol, en tant que
gestionnaire de réseau.
La gestion de ces compétences comprend toutes les réalisations d'études et de travaux,
l'entretien et l'exploitation des systèmes d'eau potable et d'eaux usées, existants ou à
créer.
Le SERA assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, tous
investissements en foncier ou en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au
bon fonctionnement du service public d'eau potable et d'assainissement collectif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la
Région d'Ambérieu (SERA) 36
3
Article 7.2 – Compétence Assainissement collectif
Les membres peuvent opter librement, conformément aux dispositions décrites à l'article
10.2 des présents statuts, pour le transfert au syndicat de la compétence optionnelle
« Assainissement collectif » entendu selon l'article L. 2224-8 du CGCT.
La compétence assainissement collectif du SERA comprend : la gestion de la collecte, du
transfert et du traitement des eaux usées avant leur rejet au milieu naturel.
Elle comprend également :
• La définition du schéma d'assainissement collectif ;
• L'élimination ou la valorisation des boues et des autres sous-produits d'assainissement ;
• Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées ;
• La mise en conformité des branchements pour le compte des pétitionnaires au réseau
d'eaux usées ;
• Les conventions avec les industriels et les autorisations de déversements d'eaux usées
autres que domestiques, en application de l'article L. 1331-10 du Code de santé publique ;
• L'émission d'un avis sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol, en tant que
gestionnaire de réseau.
La gestion de ces compétences comprend toutes les réalisations d'études et de travaux,
l'entretien et l'exploitation des systèmes d'eau potable et d'eaux usées, existants ou à
créer.
Le SERA assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, tous
investissements en foncier ou en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au
bon fonctionnement du service public d'eau potable et d'assainissement collectif.
Article 7.3 – Compétence Assainissement non collectif
Les membres peuvent opter librement, conformément aux dispositions décrites à l'article
11.1 des présents statuts, pour le transfert au syndicat de la compétence optionnelle
« Assainissement non collectif » entendu selon l'article L. 2224-8 du CGCT à savoir en
particulier :
• Pour les installations existantes : la vérification du fonctionnement et de l'entretien des
installations d'assainissement non collectif puis le contrôle de ces installations ;
• Pour les installations neuves ou à réhabiliter : un examen préalable de la conception de
l'installation, la vérification de l'exécution, la délivrance au demandeur d'un permis de
construire un document attestant de la conformité du projet d'installation
d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires.
• De façon optionnelle, sur demande du propriétaire, le SERA peut décider d'assurer
l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement
des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour les études des sols ou
le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation.
Article 8. - L'administration du syndicat est assurée par un comité composé de délégués
élus au sein et par les assemblées délibérantes des membres.
Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat au sein de l'assemblée délibérante qui
les a désignés. Ils sont rééligibles. Ce mandat expire lors de l'installation du comité
syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du syndicat.
La représentation des membres au syndicat est établie en fonction des conditions
d'exercice des compétences qui lui sont octroyées :
• En ce qui concerne la compétence « eau » seuls les membres ayant décidé son transfert
au syndicat sont représentés (1er collège) ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la
Région d'Ambérieu (SERA) 37
4
• En ce qui concerne la compétence « assainissement collectif » seuls les membres ayant
décidé son transfert au syndicat sont représentés (2ème collège).
• En ce qui concerne la compétence « assainissement non collectif » seuls les membres
ayant décidé son transfert au syndicat sont représentés (3ème collège).
La liste des membres du syndicat lui ayant transféré les compétences visées à l'article 7
des statuts à la date du présent arrêté est annexée.
La commune d'Ambérieu-en-Bugey est représentée au sein du ou des collèges par 4
délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Les autres communes sont représentées dans
un ou des collèges par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Chaque délégué est membre d'un, de deux ou trois collèges en fonction du nombre de
compétences effectivement transférées au syndicat par la commune qui l'a désigné .
Le fonctionnement du comité est régi par l'article L. 5212-16 du CGCT relatif aux syndicats
à la carte.
Chaque délégué pourra bénéficier d'un pouvoir, étant entendu qu'un délégué ne pourra
disposer que d'un pouvoir au cours du vote d'une même affaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 alinéa 3 du CGCT, des commissions
chargées de préparer et d'étudier les décisions du comité syndical peuvent être formées
pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences.
Le comité syndical se réunit sur convocation du président du syndicat au moins deux fois
par an au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical.
L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles
que l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation
du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence. Ainsi,
pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun, ne prennent part au vote que les
délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 9 . - Le bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents, et
éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, arrondi à l'entier
supérieur, ni supérieur à 15.
Article 10. - Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les
délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution
des recettes du comité syndical.
Il prend part à tous les votes du comité syndical sauf en cas d'application des articles
L. 2121- 14 et L. 2131-11 du CGCT.
Le Président est le chef des services du syndicat et est chargé, sous le contrôle du comité
syndical, de la gestion des biens dudit syndicat.
Il représente le syndicat devant la justice. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa
responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vices-présidents, dès lors qu'ils
sont titulaires d'une délégation.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la
Région d'Ambérieu (SERA) 38
5
Article 11 . -Le syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon
accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisations
d'études, de prestations de services, de missions d'assistance, d'études de maîtrise
d'œuvre, de maîtrise d'ouvrages déléguée, ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans le
respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se
rattachant sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat.
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes
publiques ou de groupement d'autorité concédant se rattachant à son objet dans tous ses
domaines de compétence.
Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres
adhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux
domaines d'activités de ses compétences statutaires.
S'agissant de son personnel, il est notamment autorisé à conclure des conventions de
mutualisation avec ses membres, ou toute autre collectivité territoriale ou établissement
public.
Article 12. -Le règlement intérieur établi, précise les modalités de fonctionnement du
syndicat.
Article 13. -Le règlement de service définit pour l'eau ou l'assainissement en fonction des
conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations
respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. »
Article 2 : L'arrêté préfectoral du du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 3 : La répartition des compétences à la carte par commune sont annexés au
présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise
au président du syndicat intercommunal des eaux de la région d'Ambérieu-en-Bugey, aux
maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de
l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 12 janvier 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la
Région d'Ambérieu (SERA) 39
6
Annexe 1 – tableau des compétences
Communes Eau potable Assainissement
collectif
Assainissement
non collectif
Abergement de Varey X X X
Ambérieu-en-Bugey X X X
Ambronay X X X
Ambutrix X X X
Bettant X X X
Château-Gaillard X X X
Chatillon-la-Palud X
Douvres X X X
Oncieu X X X
Saint-Denis-en-Bugey X X X
Saint-Jean-le Vieux X X X
Saint-Maurice-de-Rémens X X
Saint-Rambert-en-Bugey X X X
Torcieu X X X
Vaux-en-Bugey X X X
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la
Région d'Ambérieu (SERA) 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-01-12-00001
Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 41
E a 4REPUBLIQUEFRANCAISE' © ) Agence Régionalede Santépute Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2026-01-0004Relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du secteur 7 du département de l'Ainpour la période du 1° février au 31 mars 2026
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 a R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêtédu 11 juillet 2022 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde;Vu l'arrêté n° 2022-19-0128 du directeur général de l''ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande detransports sanitaires urgents dans le département de l'Ain ;Vu l'arrêté n° 2023-01-0058 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 14 décembre 2023portant avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande detransports sanitaires dans le département de l'Ain;Vu l'avis rendu le 5 janvier 2026 par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Ain ;Considérant que, par arrêté du 16 octobre 2025, la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes avalidé les tableaux de garde ambulanciére du secteur 7_Côtière Val-de-Saône Sud pour la période du 1°
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demanderleur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droitde rectification et d'un droitwww.auvergne-rhoné-alfes.ars sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lasante | protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 42
novembre 2025 au 31 janvier 2026, subordonnant la validation des tableaux pour le reste du semestre à.la transmission d'une nouvelle proposition par les acteurs de ce secteur;Considérant que l'ATSU de l'Ain a transmis à la Délégation départementale de l'Ain de l'ARS un tableaude garde incomplet sur le secteur 7_Cétiére Val-de-Saéne Sud pour la période allant du 1° février au 31mars 2026 ;Considérant que la proposition de tableaux de garde pour le secteur 7_Côtière Val-de-Saône Sud, bienqu'incomplète, permet de garantir la présence d'un premier moyen de garde H24, 7 jours/7, ainsi qued'un deuxième moyen de garde les matins de semaine, là où l'activité est la plus importante ; qu'au vu ducontexte de liquidation judiciaire de la société de transports sanitaires AMBULANCES DE LA COTIERE sansreprise des autorisations de mise en service des véhicules a ce jour, du profil des sociétés de transportssanitaires restantes dont la petite taille limite la capacité de participation à la garde, ainsi que de l'effortconsenti par les entreprises pour proposer un tableau de garde complet sur les créneaux précités, ilconvient de valider les tableaux de garde en l'état de la proposition remontée par l'ATSU 01;
ARRÊTE
Article 1La garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans l'Ain est organisée pour lesecteur 7_Côtière Val-de-Saône Sud selon le planning joint en annexe 1, pour la période du 1° février au31 mars 2026.Article 2La garde s'effectue 7jours sur 7, aux plages horaires suivantes : 6-14h, 14-22h et 22-06h.Article 3Les entreprises de transports sanitaires doivent se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêtéN°2023-01-0058 de la directrice. générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 14 décembre 2023 portantavenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires dans le département de l'Ain. Elles ont notamment obligation :- de répondre aux appels du SAMU,- de mobiliser un équipage et un véhicule de type B (ASSU) ou de type A qui devra obligatoirementêtre équipé des dispositifs prévus pour les véhiculesde type B, dont l'activité est réservée aux seulstransports demandés par le SAMU,-_ d'assurer les transports demandéspar le SAMU dans les délais fixés par celui-ci, d'informer lecentre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission etde l'achèvement de celle-ci,- de transmettre un bilan au CRRA dès la prise en charge du patient.Article 4Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision, |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, pouvant être introduit par lavoie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alges.sante gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laBars ara_ sante protection des données de I'ARS {ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 43
Article 5La directrice départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de l'Ain et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Fait à Bourg en Bresse, le 12 janvier 2026
Pour la directrice générale et par délégation,P/ la directrice départementale de l'Ain
Ed<
Marion FAUREChargée de mission transports sanitaires
iar 2 = Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeoa 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.fouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laBars ara sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr},
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 45
Secteur 7 - COTIERE VAL DE
SAONE SUD
Jour Horaires
1 6h00 - 14h00 AMD
1 6h00 - 14h00
1 6h00 - 14h00
1 14h00 - 22h00 MEDIPRO
1 14h00 - 22h00
1 14h00 - 22h00
1 22h00 - 06h00 AMBULANCES MONTLUEL
1 22h00 - 06h00
2 Février AMBULANCES MONTLUEL
2 6h00 - 14h00 JASSANS
2 6h00 - 14h00
2 14h00 - 22h00 MEDIPRO
2 14h00 - 22h00
2 14h00 - 22h00
2 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
2 22h00 - 06h00
3 6h00 - 14h00 VITAL
3 6h00 - 14h00 AMBUL'AIN
3 6h00 - 14h00
3 14h00 - 22h00 MEDIPRO
3 14h00 - 22h00
3 14h00 - 22h00
3 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
3 22h00 - 06h00
4 6h00 - 14h00 AIGLE
4 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
4 6h00 - 14h00
4 14h00 - 22h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
4 14h00 - 22h00
4 14h00 - 22h00
4 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
4 22h00 - 06h00
5 6h00 - 14h00 VITAL
5 6h00 - 14h00 AMBUL'AIN
5 6h00 - 14h00
5 14h00 - 22h00 SAFE
5 14h00 - 22h00
5 14h00 - 22h00
5 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
5 22h00 - 06h00
6 6h00 - 14h00 COTIERE
6 6h00 - 14h00 JASSANS
Annexe à l'arrêté n°2026-01-0004
MERCREDIJEUDI
Février
DIMANCHELUNDIMARDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 46
6 6h00 - 14h00
6 14h00 - 22h00 COTIERE
6 14h00 - 22h00
6 14h00 - 22h00
6 22h00 - 06h00 MEDIPRO
6 22h00 - 06h00
7 6h00 - 14h00 VITAL
7 6h00 - 14h00
7 6h00 - 14h00
7 14h00 - 22h00 SAFE
7 14h00 - 22h00
7 14h00 - 22h00
7 22h00 - 06h00 MEDIPRO
7 22h00 - 06h00
8 6h00 - 14h00 JASSANS
8 6h00 - 14h00
8 6h00 - 14h00
8 14h00 - 22h00 MEDIPRO
8 14h00 - 22h00
8 14h00 - 22h00
8 22h00 - 06h00 MEDIPRO
8 22h00 - 06h00
9 6h00 - 14h00 SAFE
9 6h00 - 14h00 JASSANS
9 6h00 - 14h00
9 14h00 - 22h00 MEDIPRO
9 14h00 - 22h00
9 14h00 - 22h00
9 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
9 22h00 - 06h00
10 6h00 - 14h00 VITAL
10 6h00 - 14h00 AMD
10 6h00 - 14h00
10 14h00 - 22h00 SAFE
10 14h00 - 22h00
10 14h00 - 22h00
10 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
10 22h00 - 06h00
11 6h00 - 14h00 AIGLE
11 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
11 6h00 - 14h00
11 14h00 - 22h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
11 14h00 - 22h00
11 14h00 - 22h00
11 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
11 22h00 - 06h00
LUNDIMARDIMERCREDI VENDREDISAMEDIDIMANCHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 47
12 6h00 - 14h00 VITAL
12 6h00 - 14h00 AMBUL'AIN
12 6h00 - 14h00
12 14h00 - 22h00 MEDIPRO
12 14h00 - 22h00
12 14h00 - 22h00
12 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
12 22h00 - 06h00
13 6h00 - 14h00 SAFE
13 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
13 6h00 - 14h00
13 14h00 - 22h00 MEDIPRO
13 14h00 - 22h00
13 14h00 - 22h00
13 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
13 22h00 - 06h00
14 6h00 - 14h00 VITAL
14 6h00 - 14h00
14 6h00 - 14h00
14 14h00 - 22h00 SAFE
14 14h00 - 22h00
14 14h00 - 22h00
14 22h00 - 06h00 MEDIPRO
14 22h00 - 06h00
15 6h00 - 14h00 AIGLE
15 6h00 - 14h00
15 6h00 - 14h00
15 14h00 - 22h00 AMBUL'AIN
15 14h00 - 22h00
15 14h00 - 22h00
15 22h00 - 06h00 AMBULANCES MONTLUEL
15 22h00 - 06h00
16 6h00 - 14h00 AMBULANCES MONTLUEL
16 6h00 - 14h00 JASSANS
16 6h00 - 14h00
16 14h00 - 22h00 MEDIPRO
16 14h00 - 22h00
16 14h00 - 22h00
16 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
16 22h00 - 06h00
17 6h00 - 14h00 VITAL
17 6h00 - 14h00 AMBUL'AIN
17 6h00 - 14h00
17 14h00 - 22h00 MEDIPRO
17 14h00 - 22h00
17 14h00 - 22h00
SAMEDIDIMANCHELUNDIMARDI JEUDIVENDREDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 48
17 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
17 22h00 - 06h00
18 6h00 - 14h00 AIGLE
18 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
18 6h00 - 14h00
18 14h00 - 22h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
18 14h00 - 22h00
18 14h00 - 22h00
18 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
18 22h00 - 06h00
19 6h00 - 14h00 VITAL
19 6h00 - 14h00 AMBUL'AIN
19 6h00 - 14h00
19 14h00 - 22h00 SAFE
19 14h00 - 22h00
19 14h00 - 22h00
19 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
19 22h00 - 06h00
20 6h00 - 14h00 JASSANS
20 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
20 6h00 - 14h00
20 14h00 - 22h00 SAFE
20 14h00 - 22h00
20 14h00 - 22h00
20 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
20 22h00 - 06h00
21 6h00 - 14h00 VITAL
21 6h00 - 14h00
21 6h00 - 14h00
21 14h00 - 22h00 MEDIPRO
21 14h00 - 22h00
21 14h00 - 22h00
21 22h00 - 06h00 MEDIPRO
21 22h00 - 06h00
22 6h00 - 14h00 JASSANS
22 6h00 - 14h00
22 6h00 - 14h00
22 14h00 - 22h00 MEDIPRO
22 14h00 - 22h00
22 14h00 - 22h00
22 22h00 - 06h00 MEDIPRO
22 22h00 - 06h00
23 6h00 - 14h00 SAFE
23 6h00 - 14h00 JASSANS
23 6h00 - 14h00
23 14h00 - 22h00 MEDIPRO
JEUDIVENDREDISAMEDIDIMANCHELUNDIMERCREDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 49
23 14h00 - 22h00
23 14h00 - 22h00
23 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
23 22h00 - 06h00
24 6h00 - 14h00 VITAL
24 6h00 - 14h00 AMBUL'AIN
24 6h00 - 14h00
24 14h00 - 22h00 MEDIPRO
24 14h00 - 22h00
24 14h00 - 22h00
24 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
24 22h00 - 06h00
25 6h00 - 14h00 AIGLE
25 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
25 6h00 - 14h00
25 14h00 - 22h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
25 14h00 - 22h00
25 14h00 - 22h00
25 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
25 22h00 - 06h00
26 6h00 - 14h00 VITAL
26 6h00 - 14h00 AMBUL'AIN
26 6h00 - 14h00
26 14h00 - 22h00 SAFE
26 14h00 - 22h00
26 14h00 - 22h00
26 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
26 22h00 - 06h00
27 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
27 6h00 - 14h00 JASSANS
27 6h00 - 14h00
27 14h00 - 22h00 SAFE
27 14h00 - 22h00
27 14h00 - 22h00
27 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
27 22h00 - 06h00
28 6h00 - 14h00 VITAL
28 6h00 - 14h00
28 6h00 - 14h00
28 14h00 - 22h00 AMBUL'AIN
28 14h00 - 22h00
28 14h00 - 22h00
28 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
28 22h00 - 06h00
MARDIMERCREDIJEUDIVENDREDISAMEDILUNDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 50
Secteur 7 - COTIERE VAL DE
SAONE SUD
Jour Horaires
1 6h00 - 14h00 AMD
1 6h00 - 14h00
1 6h00 - 14h00
1 14h00 - 22h00 AB transport Adonis
1 14h00 - 22h00
1 14h00 - 22h00
1 22h00 - 06h00 AMBULANCES MONTLUEL
1 22h00 - 06h00
2 6h00 - 14h00 AMBULANCES MONTLUEL
2 6h00 - 14h00 JASSANS
2 6h00 - 14h00
2 14h00 - 22h00 MEDIPRO
2 14h00 - 22h00
2 14h00 - 22h00
2 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
2 22h00 - 06h00
3 6h00 - 14h00 VITAL
3 6h00 - 14h00 SAFE
3 6h00 - 14h00
3 14h00 - 22h00 MEDIPRO
3 14h00 - 22h00
3 14h00 - 22h00
3 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
3 22h00 - 06h00
4 6h00 - 14h00 AIGLE
4 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
4 6h00 - 14h00
4 14h00 - 22h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
4 14h00 - 22h00
4 14h00 - 22h00
4 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
4 22h00 - 06h00
5 6h00 - 14h00 VITAL
5 6h00 - 14h00 AMBUL'AIN
5 6h00 - 14h00
5 14h00 - 22h00 MEDIPRO
5 14h00 - 22h00
5 14h00 - 22h00
5 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
5 22h00 - 06h00
6 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
6 6h00 - 14h00 JASSANS
6 6h00 - 14h00
Mars
DIMANCHE LUNDIMARDIMERCREDIJEUDIVENDREDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 51
6 14h00 - 22h00 MEDIPRO
6 14h00 - 22h00
6 14h00 - 22h00
6 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
6 22h00 - 06h00
7 6h00 - 14h00 VITAL
7 6h00 - 14h00
7 6h00 - 14h00
7 14h00 - 22h00 SAFE
7 14h00 - 22h00
7 14h00 - 22h00
7 22h00 - 06h00 MEDIPRO
7 22h00 - 06h00
8 6h00 - 14h00 JASSANS
8 6h00 - 14h00
8 6h00 - 14h00
8 14h00 - 22h00 AMD
8 14h00 - 22h00
8 14h00 - 22h00
8 22h00 - 06h00 MEDIPRO
8 22h00 - 06h00
9 6h00 - 14h00 SAFE
9 6h00 - 14h00 JASSANS
9 6h00 - 14h00
9 14h00 - 22h00 AMBUL'AIN
9 14h00 - 22h00
9 14h00 - 22h00
9 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
9 22h00 - 06h00
10 6h00 - 14h00 VITAL
10 6h00 - 14h00 AMD
10 6h00 - 14h00
10 14h00 - 22h00 SAFE
10 14h00 - 22h00
10 14h00 - 22h00
10 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
10 22h00 - 06h00
11 6h00 - 14h00 AIGLE
11 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
11 6h00 - 14h00
11 14h00 - 22h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
11 14h00 - 22h00
11 14h00 - 22h00
11 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
11 22h00 - 06h00
MARDIVENDREDISAMEDIDIMANCHELUNDIMERCREDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 52
12 6h00 - 14h00 VITAL
12 6h00 - 14h00 AMBUL'AIN
12 6h00 - 14h00
12 14h00 - 22h00 MEDIPRO
12 14h00 - 22h00
12 14h00 - 22h00
12 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
12 22h00 - 06h00
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13 6h00 - 14h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
13 6h00 - 14h00
13 14h00 - 22h00 MEDIPRO
13 14h00 - 22h00
13 14h00 - 22h00
13 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
13 22h00 - 06h00
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14 6h00 - 14h00
14 6h00 - 14h00
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14 14h00 - 22h00
14 14h00 - 22h00
14 22h00 - 06h00 MEDIPRO
14 22h00 - 06h00
15 6h00 - 14h00 AIGLE
15 6h00 - 14h00
15 6h00 - 14h00
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15 14h00 - 22h00
15 14h00 - 22h00
15 22h00 - 06h00 AMBULANCES MONTLUEL
15 22h00 - 06h00
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16 6h00 - 14h00
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16 14h00 - 22h00
16 14h00 - 22h00
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16 22h00 - 06h00
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17 6h00 - 14h00
17 14h00 - 22h00 MEDIPRO
17 14h00 - 22h00
JEUDIVENDREDISAMEDIDIMANCHELUNDIMARDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 53
17 14h00 - 22h00
17 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
17 22h00 - 06h00
18 6h00 - 14h00 AIGLE
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18 6h00 - 14h00
18 14h00 - 22h00 AMBULANCE ASSISTANCE 01
18 14h00 - 22h00
18 14h00 - 22h00
18 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
18 22h00 - 06h00
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19 6h00 - 14h00
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19 14h00 - 22h00
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19 22h00 - 06h00
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20 6h00 - 14h00
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20 14h00 - 22h00
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20 22h00 - 06h00
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22 6h00 - 14h00
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22 14h00 - 22h00
22 14h00 - 22h00
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22 22h00 - 06h00
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23 6h00 - 14h00
DIMANCHE MERCREDIJEUDIVENDREDISAMEDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 54
23 14h00 - 22h00 MEDIPRO
23 14h00 - 22h00
23 14h00 - 22h00
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23 22h00 - 06h00
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24 6h00 - 14h00
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24 14h00 - 22h00
24 14h00 - 22h00
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25 6h00 - 14h00
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25 14h00 - 22h00
25 14h00 - 22h00
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25 22h00 - 06h00
26 6h00 - 14h00 VITAL
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26 6h00 - 14h00
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26 14h00 - 22h00
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26 22h00 - 06h00
27 6h00 - 14h00 JASSANS
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27 14h00 - 22h00
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27 22h00 - 06h00
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28 6h00 - 14h00
28 6h00 - 14h00
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28 14h00 - 22h00
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LUNDIMARDIMERCREDIJEUDIVENDREDISAMEDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 55
29 6h00 - 14h00
29 6h00 - 14h00
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29 14h00 - 22h00
29 22h00 - 06h00 AMBULANCES MONTLUEL
29 22h00 - 06h00
30 6h00 - 14h00 AMBULANCES MONTLUEL
30 6h00 - 14h00 JASSANS
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30 14h00 - 22h00
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30 22h00 - 06h00
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31 14h00 - 22h00
31 22h00 - 06h00 AB transport Adonis
31 22h00 - 06h00
DIMANCHELUNDIMARDI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026-01-0004 tableaux garde entreprises
sanitaires 01 56