| Nom | recueil-13-2026-026-recueil-des-actes-administratifs-special du 27 janvier 2026 |
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| Administration | Préfecture des Bouches-du-Rhône |
| Date | 27 janvier 2026 |
| URL | https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62796/441208/file/recueil-13-2026-026-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027%20janvier%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 27 janvier 2026 à 13:54:00 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 27 janvier 2026 à 14:09:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONEL ibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de manifestation non déclarée en soutien à la cause kurde le
mardi 27 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5
et R 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la manifestation, non déclarée, en soutien à la cause kurde qui s'est
déroulée le 17 janvier 2026 à l'intérieur d'un aérogare de l'aéroport Marseille-Provence a
engendré un trouble à l'ordre public ; que ce rassemblement était concomitant avec
l'arrivée d'un vol en provenance de Turquie nécessitant le déploiement inopiné de forces
de police afin de prévenir toute confrontation ;
Considérant que la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 20 janvier 2026 dans
la commune de Marignane a engendré d'importants troubles à l'ordre public ; que ces
troubles ont occasionné 9 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ; que des
caillassages ont été effectués par les manifestants ; que ces derniers ont également utilisé
des bâtons en se dissimulant le visage ; que ces troubles ont conduit à une interpellation
pour jets de projectiles contre un fonctionnaire de police ;
Considérant que ce même 20 janvier 2026, une vingtaine de personnes issues de la
communauté kurde a investi sans autorisation la tour France 3 à Marseille pendant que le
personnel s'y trouvait, causant ainsi d'importants troubles ;
Considérant que durant ce mois de janvier, plusieurs manifestations de la communauté
kurde se sont déroulées en dehors de tout cadre légal ; que des dégradations de biens
publics ont été constatées ; que plusieurs feux de containers d'ordures ont été allumés
lors de ces manifestations mettant gravement en danger les immeubles et véhicules à
proximité immédiate ;
Considérant que la manifestation du 22 janvier 2026 organisée à Marseille par le « Centre
assemblée du peuple kurde Marseille » (CAPKM) a causé de très importants troubles à
l'ordre public ainsi que des dégâts sur la voie publique ; qu'il a été constaté que plusieurs
milliers de personnes se sont réunies alors que cette manifestation a été déclarée avec un
maximum de 500 personnes ; que des engins pyrotechniques ont été utilisés par les
manifestants mettant en danger les personnes à proximité de la manifestation ainsi que
les forces de sécurité intérieure plus particulièrement visées ; que plusieurs incendies ont
été provoqués à proximité de restaurants, d'entreprises et des préfectures de
département et de police détruisant du mobilier urbain ; qu'au moins dix policiers ont été
blessés ;
Considérant que la déclaration de manifestation du 22 janvier 2026 étant erronée quant
au nombre de personnes réunies et du fait de son caractère violent, la manifestation a eu
pour conséquence d'engendrer des difficultés de circulation avec un impact très
important sur les services de secours et des forces de l'ordre ;
Considérant qu'une manifestation non déclarée, dérogeant aux dispositions prévues par
le Code de la sécurité intérieure, est prévue le 27 janvier 2026 sur la commune de
Marignane ; que ce mouvement est susceptible d'engendrer d'autres rassemblements en
d'autres lieux comme ce fut le cas le 20 janvier 2026 ; qu'il est par conséquent impossible
de prévoir les mesures de sécurité inhérentes et nécessaires au vu du contexte des
manifestations en soutien à la cause kurde ; qu'il est impossible également de définir un
itinéraire avec les participants permettant de ne pas troubler l'ordre public ainsi que les
axes de circulation ; que le nombre de participants et leur qualité ne sont pas connus
laissant craindre d'importants débordements ;
Considérant que différentes associations kurdes ont organisé plusieurs manifestations par
semaine durant ce mois janvier ; que ces manifestations nécessitent le déploiement d'un
dispositif de sécurité spécifique mobilisant d'importants moyens départementaux et
nationaux, et notamment de plusieurs unités de forces mobiles ; que s'ajoute à ces
circonstances la mobilisation des forces de sécurité visant à prévenir une menace
terroriste particulièrement aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat »
ainsi que l'engagement des policiers dans les quartiers sensibles dans le cadre de la lutte
contre le trafic de stupéfiants et les violences graves qui y sont associées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ;
Considérant enfin que l'autorité administrative doit prendre toutes les mesures
proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 er : toutes manifestations en soutien à la cause kurde non déclarées, dérogeant à
l'article L211-2 du Code de la sécurité intérieure, devant tenir le 27 janvier 2026 dans les
arrondissements d'Istres et de Marseille sont interdites ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges
nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
signé
Corinne Simon