SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-011
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 (3 pages) Page 4
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-01-20-00002 - Délégation générale de signature (hors
volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale
des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline
PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel DECROIX (2 pages) Page 8
73-2025-01-20-00001 - Délégation générale de signature à
l'adjointe de la directrice départementale des Finances
publiques de la
Savoie (1 page) Page 11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-01-15-00001 - AP portant dérogation aux dispositions de l'Art.
L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le
cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val d'Isère
(15 pages) Page 13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-01-14-00003 - AP ouverture dépots Api Pluies RAA (1 page) Page 29
73-2025-01-14-00002 - AP ouverture dépots Gel Arbo RAA (1 page) Page 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jean-Marc DUCHESNE, gérant et
cuisinier de l'établissement « Le Slalom »
situé à SAINT
FRANCOIS LONGCHAMP (2 pages) Page 33
73-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL VIALLON Conseil pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (2 pages) Page 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-003 du 14
janvier 2025 relatif à la composition du Conseil Départemental de
Prévention de la Délinquance et de la radicalisation et de lutte contre
la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes (2
pages) Page 39
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-01-16-00003 - AP ouverture enquête - Albertville - Projet de
classement en SPR (4 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS -
Service santé-environnement
73-2025-01-16-00002 - Habilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur de
salubrité à la ville de CHAMBERY (2 pages) Page 47
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-08-00004
ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 4
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral en date du 08 janvier 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'Association « Ligue de l'enseignement
– Fédération des œuvres laïques de la Savoie » (F.O.L 73 ) au titre de l'article L.365-4
du Code de la construction et de l'habitation
Activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et
l'article R. 365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 -
article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le
fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale transmis par l'association « Ligue de l'enseignement – Fédération des
œuvres laïques de la Savoie » (F.O.L 73 ) le 5 décembre 2024 et déclaré complet le 19
décembre 2024 ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 5
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article
R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de l'Association à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle
dispose dans le département ainsi que sa participation à la fois au réseau national de
la ligue de l'enseignement mais aussi à la confédération des œuvres laïques à laquelle
elle est partie prenante ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et
de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1 er : l'association « Ligue de l'enseignement – Fédération des œuvres laïques de
la Savoie », déclarée au titre de la loi de 1901 est agréée pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au 3° de
l'article R. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte et collectivités locales).
- la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)
Article 2 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L'agrément est délivré de manière rétroactive pour une durée de cinq ans à
compter du 13 juin 2024. Au terme des cinq années, l'organisme pourra déposer une
nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie (direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie).
Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie (direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l'échéance du terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui
a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 6
d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans
délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE
CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application
informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie.
A Chambéry, le 08 janvier 2025
Le Préfet
signé : François RAVIER
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 7
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-20-00002
Délégation générale de signature (hors volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline
PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel
DECROIX
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00002 - Délégation générale de signature (hors
volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel
DECROIX8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation générale de signature (hors volet comptable public)
L'administratrice de l'État ,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de La Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL ,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Vu la délégation générale de signature accordée le 20 janvier 2025 à Mme Catherine VIARD,
administratrice de l'Etat, en qualité d'adjointe de la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage et
ressources,
- Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Missions
réseau,
- M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
départementale Risques-Audit,
- M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle
départemental de contrôle fiscal.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00002 - Délégation générale de signature (hors
volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel
DECROIX9
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 20 janvier 2025 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 20 janvier 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00002 - Délégation générale de signature (hors
volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel
DECROIX10
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-20-00001
Délégation générale de signature à l'adjointe de
la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00001 - Délégation générale de signature à
l'adjointe de la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale des Finances publiques
de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73000 Chambéry
Décision de délégation générale de signature à l'adjointe de la directrice départementale
des Finances publiques de la Savoie.
L'administratrice de l'État ,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice
générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie à compter du 1er avril 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Mme Catherine VIARD, administratrice de l'État,
adjointe de la directrice.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 20 janvier 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00001 - Délégation générale de signature à
l'adjointe de la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie 12
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-01-15-00001
AP portant dérogation aux dispositions de l'Art.
L411-1 Code Environnement Espèces protégées
par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à
dameuses sur la commune de Val d'Isère
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant dérogation aux dispositions de l'Art.
L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val
d'Isère13
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0022 en date du 15 janvier 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation i ntentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la société des téléphériques de Val d'Isère (STVI)
dans le cadre du projet de garage à dameuses sur l a commune de Val d'Isère
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,
L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en
qualité de préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 fixant la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe,
arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées déposée par l a
société des téléphériques de Val d'Isère (STVI) le 4 mai 2022 auprès de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et complétée le 15 juin 2022, pour la construction d'un garage à dameuses sur la commune
de Val d'Isère ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 août 2022 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 26 juillet 2024, pour compléter son
dossier ;
page 1/15
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant dérogation aux dispositions de l'Art.
L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val
d'Isère14
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de consultation
du public par le biais de la mise en ligne du dossier de demande sur le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
Rhône-Alpes du 6 au 21 août inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire en date du 18 novembre 2024 et sa réponse
apportée en date du 9 décembre 2024 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que :
•le stockage des dameuses dans un local évite d'éventuels accidents avec des skieurs en
bord de piste, et améliore donc la sécurité des personnes ;
•le garage à dameuses permet d'abriter quatre dameuses vis-à-vis des intempéries et des
actes de vandalisme, allongeant la durée de vie des engins ;
•la construction d'un garage à dameuses dans le secteur de la Daille permet d'éviter les
allers-retours depuis le centre de la station de Val d'Isère et contribue à réduire les
émissions de gaz à effet de serre ;
•le garage à dameuses est prévu pour accueillir à terme des dameuses électriques, dans un
contexte de transition énergétique de la station ;
•le projet répond par conséquent, à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que :
•la zone d'implantation du garage à dameuses est conditionnée par la proximité des zones à
damer, le foncier disponible, les risques naturels et l'absence d'habitations à proximité
immédiate (du fait de l'équipement d'un poste de carburant) ;
•trois variantes d'implantation ont été étudiées et que la solution retenue est celle de
moindre impact environnemental ;
•toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
•par conséquent, il n'existe aucune autre solution alternative de moindre impact à la
destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que
détaillées ci-après (article 3 du présent arrêté) ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de garage à dameuses sur l a commune de Val d'Isère , la société des
téléphériques de Val d'Isère (STVI) , dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le siège est
domicilié Immeuble téléphérique Solaise 73150 VAL D'ISÈRE, est autorisée, ainsi que ses éventuels
mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
•détruire ou perturber intentionnellement des espèces animales protégées,
•couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d'espèces végétales protégées,
•récolter, utiliser ou transporter des spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
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L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val
d'Isère15
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueDestruction
de spécimensPerturbation
intentionnelle
de spécimensTransport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement
de spécimensDestruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
INSECTES
Damier de la Succise ( Euphydryas aurinia)X XX
REPTILES
Lézard des murailles ( Podarcis muralis)XXXX
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) XXX
Vipère aspic (Vipera aspis) XXXX
OISEAUX
Coucou gris (Cuculus canorus) XX X
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)XX X
Merle à plastron (Turdus torquatus)XX X
Pie-Grièche écorcheur ( Lanius collurio)XX X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) XX X
Pipit spioncelle (Anthus spinoletta)XX X
Rousserolle verderolle ( acrocephalus palustris)XX X
Tarier des prés (Saxicola rubetra) XX X
ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun et nom scientifiqueRécolte, utilisation, transport,
cession de spécimensCoupe, arrachage, cueillette
ou enlèvement de spécimens
Cirse faux hélénium (Cirsium heterophyllum) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
3.1. Mesures d'évitement
ME1 – Évitement en phase de conception du projet
Le projet retenu évite en totalité la zone humide présente, le pied de Saule bleu et un risque
d'impact direct sur des individus de Lézard vivipare. En outre, il permet de réduire les impacts sur
les pieds de Cirse faux hélénium de 318 à 282 individus, soit 36 pieds évités.
ME2 – Mise en défens de la flore patrimoniale, des plantes-hôtes des papillons et de la zone
humide lors du chantier
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L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val
d'Isère16
Les engins de chantier empruntent uniquement les chemins existants pour accéder au chantier. Les
emprises du chantier incluant les diverses zones de stockage (en dehors des milieux naturels) sont
strictement respectées.
Les conducteurs d'engins ainsi que les personnes travaillant sur les sites sont sensibilisés aux enjeux
écologiques en présence.
Les zones sensibles susceptibles d'être impactées en phase travaux (zones humides, stations de
flore protégée et/ou menacée et plantes-hôtes de papillons) sont mises en défens par un écologue
à l'aide de piquets et de rubalises ou de filets (recyclables ou biodégradables) positionnées à 1
mètre de distance au minimum. Des panneaux signalant les enjeux mis en défens sont implantés à
proximité de sorte à être visibles et compris par tout le personnel d'intervention.
La mise en défens par l'écologue s'effectue selon les étapes suivantes :
•repérage/balisage en amont, en période favorable (hors neige et période de floraison des
espèces végétales), des zones à mettre en défens ;
•pose du dispositif de protection quelques jours avant le début des travaux ;
•pointage GPS et marquage au sol de la limite des mises en défens ;
•photographie des zones sensibles et de leur mise en défens dans le cadre du suivi de
chantier ;
•après la fin des travaux, retrait du dispositif de protection.
L'écologue veille au maintien du dispositif de mise en défens durant les travaux.
Les zones sensibles mises en défens sont localisées en annexe 2 du présent arrêté.
3.2. Mesures de réduction
MR1 – Limitation des risques de pollutions, poussières, boues et matières en suspension en phase
chantier
Le stationnement et l'entretien des véhicules motorisés ainsi que le stockage des produits
potentiellement polluants utilisés pour le chantier sont réalisés en dehors des zones humides et des
abords des cours d'eau présents, sur des sites sécurisés avec des aires étanches et séparateurs
d'hydrocarbures.
Une fosse étanche est créée pour le lavage des toupies afin de récupérer les eaux souillées,
(notamment les laitances de béton) qui sont ensuite évacuées vers une filière de traitement
adaptée.
Les hydrocarbures sont stockés dans des cuves à double paroi. Un stock de matériaux absorbants
(ou kits anti-pollutions) est présent sur le site du chantier pendant toute sa durée afin de neutraliser
immédiatement une pollution accidentelle. Une procédure d'intervention d'urgence est mise en
place en cas de déversement accidentel, sous le contrôle des responsables du chantier.
Des boudins coco sont installés en amont des zones humides et le long du cours d'eau de l'Isère en
phase chantier afin de bloquer l'apport de fines issues du chantier et entraînées par les eaux de
ruissellements en cas de fortes précipitations. Ils sont changés en tant que de besoin.
En cas de forte pluie, un repli du chantier a lieu pour éviter tout risque de ruissellement de matières
polluantes vers les milieux sensibles.
Par temps sec, des dispositifs retenant les poussières au sol et sur l'emprise du chantier sont
déployés (par exemple arrosage des sols).
MR2 – Adaptation du calendrier d'intervention pour les travaux
Les travaux de terrassements et de construction sont réalisés entre le 15 août et le 1er mars, soit en
dehors de la période de reproduction des espèces protégées.
MR3 – Précautions vis-à-vis du risque d'introduction d'espèces végétales exotiques envahissantes
en phase chantier et à son issue
Afin de ne pas introduire d'espèces végétales exotiques envahissantes en phase chantier, les
actions suivantes sont mises en place :
•les engins, le matériel et les chaussures du personnel d'intervention sont nettoyés
systématiquement avant leur arrivée sur le site ;
•les matériaux terreux éventuellement amenés font l'objet d'un contrôle préalable ;
•des mesures curatives appropriées sont immédiatement mises en œuvre en cas de
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L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val
d'Isère17
contamination du site sur conseil et sous le contrôle de l'écologue.
3.3. Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires ont une durée minimale de 30 ans . Elles se poursuivent le cas échéant
pendant toute la durée d'entretien des ouvrages et des atteintes, conformément à l'article L.163-1
du code de l'environnement.
Les sites compensatoires font l'objet de conventions de gestion, entre le bénéficiaire, les
propriétaires et un gestionnaire d'espaces naturels à vocation conservatoire, pour une durée
minimale de 30 ans. Ces conventions sont signées sous un délai maximal de 6 mois à compter de la
signature du présent arrêté.
Leur localisation figure en annexe 3 du présent arrêté.
MC1 – Prise en compte de la zone humide des Carats dans le PLU et gestion conservatoire du site
Les parcelles cadastrales suivantes, au lieu-dit « zone humide des Carats » sont concernées par la
présente mesure : section 0, n° 161, 162, 351, 359 et 840. Le site a une emprise totale de 8200 m².
Un plan de gestion écologique du site est mis en œuvre pour une durée minimale de 30 ans .
Il comporte un état des lieux et intègre des objectifs à long terme, des objectifs opérationnels et
des actions, telles que :
•une restauration écologique au droit de la piste de ski (gestion du ravinement,
reconstitution d'un sol sans amendement organique, suppression du Tussilage, mise en
défens les premières années, etc.) ;
•une gestion mécanique (abattages sélectifs tous les 5 ans, en période automnale et à l'aide
d'outils manuels, d'arbres présentant peu d'intérêt écologique pour rouvrir le milieu) et une
gestion agro-écologique (sur la base de l'état des lieux, conservation ou adaptation du
pâturage afin de le rendre compatible à l'écologie du Cirse faux hélénium et à son habitat) ;
•une valorisation pédagogique du site ;
•une gestion du cheminement des piétons en vue de la préservation du site ;
•des suivis floristiques, faunistiques, hydrologiques ainsi que de la fréquentation du site.
Ce plan de gestion est établi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) pour validation sous un délai maximal de 9 mois à compter
de la signature du présent arrêté. La gestion est confiée à un organisme (association ou
établissement public) à vocation conservatoire. Des bilans intermédiaires sont effectués pour
adapter et corriger les actions à mettre en œuvre le cas échéant.
Les actions de ce plan de gestion sont mises en œuvre ou débutent dans un délai maximal de 1 an à
compter de la signature du présent arrêté.
En outre, les parcelles cadastrales de ce site compensatoire font l'objet d'un repérage spécifique au
PLU communal en tant que zones humides protégées au titre de l'article L.151-23 du code de
l'urbanisme.
MC2 - restauration écologique d'habitats en faveur du Cirse faux hélénium
Les sites suivants font l'objet d'une restauration écologique à proximité immédiate du projet :
•la zone humide « forêts des Etroits – site nord », en cours de fermeture par la colonisation
des Mélèzes, sur une emprise minimale de 3615 m². Il s'agit des parcelles cadastrales,
section O, n°074, 111, 759, 929, 930, 934, 964 et 965. Ce secteur fait l'objet d'abattages
sélectifs, en période automnale, à l'aide d'outils manuels. Ces campagnes de réouverture du
milieu ont lieu tous les 5 ans jusqu'en 2055 ;
•les zones humides 73PNV0774 et 73PNV0773. Elles font l'objet d'un semis de graines de
Cirse faux hélénium, préalablement récoltées le long du Funival. Le couvert végétal y est
maintenu et les graines semées à la volée (l'espèce tolérant la concurrence) ;
•les habitats attenants à la gare du Funival, dégradés par divers travaux, sur une emprise
minimale de 2 885 m². Il s'agit des parcelles cadastrales, section O, n°055, 056, 057, 058, 100
et 105. Ces secteurs font l'objet d'une revégétalisation par semis de graines récoltées
préalablement dans des prairies de fauche voisines (secteur Picheru). Ils sont rendus
favorables à l'écologie de l'espèce et sont ensuite mis en défens de manière pérenne pour
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d'Isère18
éviter tout piétinement et divagation d'engins. Les prairies de fauche donneuses sont
préalablement inventoriées pour sélectionner les zones à forte diversité spécifique et
indigénat de la flore, et ne présentant aucune autre espèce végétale protégée.
Ces actions sont mises en œuvre ou débutent (pour celles au long cours) dans un délai maximal de
1 an à compter de la signature du présent arrêté.
3.4. Mesures d'accompagnement
MA1 – Transplantation du Cirse faux hélénium
La totalité des pieds de Cirse faux hélénium situés dans l'emprise des travaux fait l'objet d'une
transplantation vers le site compensatoire (zone humide des Carats) indiqué dans la mesure MC1 ci-
dessus.
Le protocole de transplantation, soumis à la validation préalable du Conservatoire botanique
national alpin (CBNA), comprend les axes suivants :
•repérage précis des sites d'accueil dont les conditions sont favorables à l'écologie de
l'espèce, par un botaniste et marquage physique et/ou GPS ;
•préparation adaptée des niches d'accueil ;
•prélèvement et transport manuel sans délai des individus ;
•transplantation puis arrosage des individus transplantés ;
•marquage physique et GPS des stations transplantées en vue du suivi (voir MS2).
Ces opérations sous mises en œuvre sous un délai maximal de 1 an à compter de la signature du
présent arrêté et se font sous le contrôle d'un écologue.
MA2 – Transplantation des plantes-hôtes du Damier de la Succise
Les quelques pieds de plantes-hôtes du Damier de la Succise (Gentiane jaune et Knautie des Alpes),
impactés lors du chantier, sont préalablement transplantés vers des milieux favorables à proximité
immédiate. L'opération a lieu au mois de septembre, période de moindre impact pour les
spécimens de papillon et période optimale pour le succès de la transplantation.
Ces opérations sous mises en œuvre sous un délai maximal de 1 an à compter de la signature du
présent arrêté et se font sous le contrôle d'un écologue.
3.5. Mesures de suivi
MS1 – Assistance environnementale en phase chantier
Un suivi des mesures environnementales s'effectue sur l'ensemble des emprises du projet avant et
durant toutes les phases de chantier. L'écologue s'assure du respect des préconisations et de la
sensibilisation des agents. Il conseille et assiste en outre le maître d'ouvrage et apporte des
réponses pragmatiques aux impondérables en cours de chantier pour assurer une meilleure prise en
compte des enjeux écologiques. Pour ce faire, il intervient notamment :
•avant le démarrage des travaux : sensibilisation du personnel, accompagnement des
conducteurs d'engins, contrôle balisage chantier, transplantation, récolte de graines, etc.
•durant les travaux : contrôle des dispositifs contre les pollutions et l'introduction
accidentelle d'espèces exotiques envahissantes, du calendrier d'intervention, du respect
des emprises, etc.
•à l'issue des travaux : contrôle de l'absence de déchets, pollution, etc., remise en état
effective, etc.
En cas de présence d'individus de reptiles sur l'emprise du chantier, l'écologue mandaté réalise des
captures et relâchers immédiats à proximité, dans des secteurs préservés. Les espèces et nombre
d'individus concernés sont notés. Cette opération de sauvetage respecte le protocole sanitaire de
la Société herpétologique de France.
MS2 – Suivi post-travaux du Cirse faux hélénium
Un suivi du Cirse faux hélénium et de son habitat est réalisé pendant une durée minimale de 10 ans
sur le site compensatoire de la MC1 « zone humide des Carats » (= sites d'accueil de la
transplantation) ainsi que le site compensatoire de la MC2 « abords du Funival » (= semis de Cirse)
et des sites témoins. Il vise à évaluer le maintien de l'espèce, le succès de la transplantation et les
orientations de gestion éventuelles des sites compensatoires. Pour ce faire, un passage à la période
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d'Isère19
de floraison est réalisé par un botaniste indépendant aux années N, N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et
N+10 (N étant l'année de transplantation). Un nombre de placettes suffisant pour permettre un
traitement statistique robuste, est mis en place (en nombre équivalent) de la manière suivante :
•placettes centrées sur les individus transplantés au sein des sites compensatoires ;
•placettes témoins positifs sur des zones où l'espèce est déjà présente ;
•placettes témoins négatifs, implantées sur des zones favorables à l'espèce, en connexion
directe des populations existantes mais non colonisées actuellement.
Au sein de chaque placette, préalablement relevée au GPS, sont réalisés :
•un suivi individu-centré ;
•un suivi fréquence.
Les protocoles de ces suivis font l'objet d'une validation préalable du CBNA.
Le suivi de l'espèce et plus globalement des sites compensatoires se prolonge dans le cadre du plan
de gestion (pour 30 ans, à une fréquence quinquennale) et en cas de résultats défavorables jusqu'à
l'atteinte des résultats, en application de l'article L.163-1 du code de l'environnement.
MS3 – Suivis post-travaux de la faune
Dans le cadre du plan de gestion prévu pour la mesure MC1, sur le site de la zone humide des
Carats, des suivis de la faune sont mis en œuvre pour une durée de 30 ans, à une fréquence
quinquennale. Ils visent à évaluer le maintien des espèces visées par la présente dérogation,
également présentes sur le site compensatoire et à évaluer de manière plus globale l'état de
conservation des espèces. Pour ce faire, ce suivi s'intéresse aux oiseaux (diurnes et nocturnes, y
compris les galliformes), les papillons ainsi que les amphibiens et les reptiles. Les protocoles
employés sont vérifiés scientifiquement et reproductibles d'une année sur l'autre.
Des rapports annuels de suivi relatifs aux mesures MS1, MS2 et MS3 sont réalisés à l'issue de chaque
campagne et communiqués à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PPME -
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), au plus tard le 31 janvier suivant l'année
concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
•les actions réellement mises en œuvre avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités
techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
•le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année du suivi ;
•les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard
des objectifs fixés à chaque mesure ;
•les mesures de gestion prévisionnelles de l'année suivante le cas échéant .
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures des sites compensatoires, au regard des objectifs de
résultat fixés pour chaque mesure de compensation.
•Fourniture de données
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises
à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée . Le maître d'ouvrage fournit à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PPME - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil dans un délai de
8 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les
données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives
aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement. Ces données sont projetées dans le
système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la
bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont
conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés
par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient
affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La
donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que
décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice DEPOBIO
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr ) dédié au dépôt légal des données brutes de
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L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val
d'Isère20
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts
réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée du chantier du projet.
La durée des mesures compensatoires est fixée à l'article 3.3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui
sont soumises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour validation (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ). Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant sa réalisation,
avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
•en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R.122-2 ;
•ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement ;
•ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
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d'Isère21
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) et le service départemental de l'OFB de Savoie
(sd73@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
•par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex) dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le préfet de la Savoie,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
la directrice départementale des territoires de la Savoie,
le commandant du groupement de gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie,
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d'Isère22
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, et dont copie sera adressée à :
•la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / SEHN / PPME,
•la direction départementale des territoires de la Savoie / SEEF / unité biodiversité forêt,
•la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice,
•le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Savoie,
•l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des forêts (ONF),
•le conservatoire botanique national alpin (CBNA),
•le Parc national de la Vanoise,
•la mairie de Val d'Isère.
LE PRÉFET
signé
François RAVIER
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L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val
d'Isère23
(12Z0Z-+ 1027) W(6108) - NOI - @OHIMO OB ep serAYYN : SSSeULIOD ep o>6102 GO DUO, Seasneuupp D 80002)NILA WCT /P9L IZOZ MINE WN UOydeU0T |
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Annexe 1 : périmètre de la dérogation
Le périmètre de la dérogation correspond à l'emprise des travaux, aux zones de stockages et aux
cheminements des engins figurant sur cette cartographie
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d'Isère24
LB Zone d'étude
Emprise du bâtiment
Zone de travaux initiale avec un tampon de 10 mètres
CZ Zone de travaux après réduction de l'emprise
Ea Prairie humide à Canche cespiteuse (£3.41)
Flore protégée et/ou menacée
e Cirse faux hélénium
® Saule bleu
Conception: KARUM n°20211 64/).MARTIN
Données fonds de carte issues de BD
ORTHO® - IGN - (201 6}
Source de données : KARUM (2021)
Date : 22/02/2022
Annexe 2 : Localisation des mesures d'évitement
Mesure ME1 : évitement en phase de conception
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d'Isère25
Val d'Isère Téléphériques- Projet de création d'un garage à dameuses dans le secteur des Etroitskarum
ACTIONS NATURE
Légende
co Zone d'étude
[4 Zone des travaux
[4 Garage à dameuse
==» Mise en défens
Flore protégée et/ou menacée
e Cirse faux hélénium
® Saule bleu
Plantes hôtes des papillons protégés
A Gentianes ou Knauties des Apes
(Damier de la Succise]|
À Saxifrage cilié (Petit Apollon)
Conception: KARUM n°2021 164/J MARTIN
Dornées fonds de corte issues de BD
ORTHO® - IGN - (2019) 9 8m
Source de données : KARUM [2021 | |
Date : 04/03/2022
Mesure ME2 : localisation des dispositifs de mises en défens des zones sensibles
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d'Isère26
. Karum
ACTIONS NATUREVal d'Isère Téléphériques- Projet de création d'un garage à dameuses dans le secteur des Etroits
Localisation des parcelles des mesures compensatoires zh des Carats
Légende
2H des Carats (gestion) a
| | 7H des Carats à intégrer au PLU
Conception: KARUM n°2021164/J.MARTIN
Données fonds de carte issues de BD
ORTHOR - IGN - (2022)
Source de données : KARUM (2024)
Date : 08/07/9074 9 AU
Annexe 3 : localisation des mesures compensatoires
MC1 : localisation de la zone humide des Carats
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L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val
d'Isère27
Val d'Isère Téléphériques- Projet de création d'un garage à dameuses dans le secteur des Etroits. Karum
ACTIONS NATUREsatoires Localisation des parcelles des mesures compen
à 9)
WZ
Légende
C1 Zone humide du Funiculaire
Zone à revégétaliser
Conception: KARUM n°2021164/J.MARTIN
Données fonds de carte issues de BD
ORTHO - IGN - (2022)
Source de données : KARUM {2024)
Date : 08/07/2024
| Emprise de la ze
de travaux
| Zones numidss - savoie
Tones réceptrices
d ium
ieleroph diurn {Lj Hil), 1768
4 Échele : 1:1 500
LL. t 0 wm
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Conception: KARUM n°2021 164 #
J MARTIN
Dooneess fonds de corde issues de
BD ORTHOR - IGN - (2022)
Source de donrées : KARUM,
bors |
Cole : 28/06/2024
MC2 : localisation des sites compensatoires complémentaires
page 15/15
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant dérogation aux dispositions de l'Art.
L411-1 Code Environnement Espèces protégées par la STVI ds le cadre d'un projet de garage à dameuses sur la commune de Val
d'Isère28
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-01-14-00003
AP ouverture dépots Api Pluies RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-14-00003 - AP ouverture dépots Api Pluies RAA 29
Eu
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2025-0036
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée d u printemps 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures hors prairies non assurées par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilté des pertes de récolte causées par
l'excès de pluie longue durée du printemps 2024 dans le département de la Savoie au titre de l'indem nistation
fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°10-2024 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 n° 2024- 0350 portant subdélégation de portée générale.
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les pertes de récolte en apiculture, consécutives à l'excès de pluie longue durée du
printemps 2024 sur l'intégralité du département, doivent être présentées auprès de la DDT, à partir du 27 jan-
vier 2025 et au plus tard le 7 mars 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie .
Chambéry, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet
et par subdélégation,
le chef du service politique
agricole et développement rural
signé
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-14-00003 - AP ouverture dépots Api Pluies RAA 30
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-01-14-00002
AP ouverture dépots Gel Arbo RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-14-00002 - AP ouverture dépots Gel Arbo RAA 31
Eu
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2025-0035
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite au gel survenu du 19 au 22 avril 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures hors prairies non assurées par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilté des pertes de récolte causées par le gel
survenu du 19 au 22 avril 2024 dans le département de la Savoie au titre de l'indemnistation fondée sur la
solidarité nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°10-2024 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 n° 2024-0350 portant subdélégation de portée générale.
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les pertes de récolte en arboriculture (pommes et poires), consécutives au gel surve -
nu du 19 au 22 avril 2024 sur les communes de Allondaz, Cléry, Frontenex, Marthod, Mercury, Pallud, Plan -
cherine, Thenesol, Tournon, Ugine, Verrens-Arvey, doivent être présentées auprès de la DDT, à partir du 27
janvier 2025 et au plus tard le 7 mars 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie .
Chambéry, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet
et par subdélégation,
le chef du service politique
agricole et développement rural
signé
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-14-00002 - AP ouverture dépots Gel Arbo RAA 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-17-00001
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jean-Marc
DUCHESNE, gérant et cuisinier de
l'établissement « Le Slalom »
situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Marc DUCHESNE, gérant et cuisinier de l'établissement « Le Slalom »
situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP33
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 7 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Jean-Marc DUCHESNE, gérant et cuisinier de l'établissement « Le Slalom »
situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 15 janvier 2025 par Monsieur Jean-Marc DUCHESNE, gérant et
cuisinier de l'établissement « Le Slalom » sis à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP (73130) – 225
rue des Clochettes – Les Rottes ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 6 janvier 2025 établi par l'organisme
certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Marc DUCHESNE, gérant et cuisinier de l'établissement « Le Slalom »
situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP34
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Jean-Marc DUCHESNE, gérant et cuisinier de l'établissement « Le Slalom » sis à
SAINT FRANCOIS LONGCHAMP (73130) – 225 rue des Clochettes – Les Rottes.
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Jean-Marc DUCHESNE et dont copie sera adressée au maire de SAINT FRANCOIS
LONGCHAMP et à la directrice départementale des finances publiques.
Chambéry, le 17 janvier 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Florence REGOTTAZ
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT –
BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Marc DUCHESNE, gérant et cuisinier de l'établissement « Le Slalom »
situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP35
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-15-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL VIALLON Conseil pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
VIALLON Conseil pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie36
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 8 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL VIALLON Conseil pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-
6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-114 en date du 12 mars 2020 portant
habilitation de la SARL VIALLON représentée par Monsieur Olivier VIALLON pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
VIALLON représentée par Monsieur Olivier VIALLON ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
VIALLON Conseil pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie37
Article 1 : La SARL VIALLON, sise 3200 route de Saint-Blaise à LEVENS (06670), est habilitée
dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6
du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-114 en date du 12 mars 2020 susvisé est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 15 janvier 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
VIALLON Conseil pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-003 du 14
janvier 2025 relatif à la composition du Conseil
Départemental de Prévention de la Délinquance
et de la radicalisation et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-003 du 14 janvier 2025 relatif à la
composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires
et les violences faites aux femmes39
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025 -003 du 14 janvier 2025
relatif à la composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance
et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
VU les articles D132-5 et suivants du Code de sécurité intérieure ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif
VU le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention
de la délinquance ;
VU la consultation du Président du Conseil départemental ;
VU la consultation du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chambéry ;
VU la consultation de la Première Présidente de la Cour d'appel de Chambéry ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) concourt
à la mise en œuvre dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa
compétence inclut notamment la prévention des conduites addictives et la lutte contre l'insécurité
routière et, plus généralement, la lutte contre les violences et incivilités de toute nature.
Dans le cadre de ses attributions, le CDPDR :
- Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est
adressé par le comité départemental de sécurité ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-003 du 14 janvier 2025 relatif à la
composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires
et les violences faites aux femmes40
- Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la
radicalisation dans le département ;
- Suit l'activité des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance ;
- Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds
interministériel de prévention de la délinquance ;
- Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département
intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- Participe à la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs
publics à l'encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la
prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux
libertés fondamentales ;
- Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites addictives ;
- Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des mineurs et de
lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;
- Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et
approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;
- Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en
œuvre ;
- Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, ainsi que la mise
en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
Article 2 : Le CDPDR est placé sous la présidence du préfet de la Savoie. La vice-présidence est
assurée par le président du Conseil départemental de la Savoie et par le procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Chambéry.
Article 3 : Les membres qui le composent sont répartis en quatre collèges :
1er collège : élus
2ème collège : magistrats
3ème collège : représentants des services de l'Etat et du Département
4ème collège : personnalités qualifiées
Le tableau des membres figure en annexe. La liste nominative des membres est modifiable pour la
durée de leur mandat sur demande des exécutifs des collectivités, des directeurs de service ou du
président des associations visées.
Article 4 : Les membres du CDPDR sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable à raison
de leur fonction ou de leur mandat.
Article 5 : Le cas échéant, le CDPDR peut, sur décision de son président, associer toute personne
extérieure en qualité d'expert, susceptible d'apporter une contribution aux travaux du comité.
Article 6 : Le secrétariat de la formation plénière du CDPDR est assuré par le Cabinet du Préfet.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux membres des quatre
collèges composant le Conseil départemental de prévention de la délinquance dont la liste figure en
annexe.
Chambéry,

Le Préfet,
Signé : François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-003 du 14 janvier 2025 relatif à la
composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires
et les violences faites aux femmes41
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-16-00003
AP ouverture enquête - Albertville - Projet de
classement en SPR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture enquête - Albertville - Projet de classement en SPR 42
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2025/ 1 /SPA du 16 janvier 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre
de site patrimonial remarquable d'une partie du territoire de la commune d'Albertville
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.631-2 et R.631-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant désignation des journaux susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2025 ;
VU la délibération du 17 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Albertville approuve l'engagement de la procédure de mise en place d'un site patrimonial
remarquable ;
VU la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Albertville émet un avis favorable à la création d'un site patrimonial remarquable sur son
territoire ;
VU l'avis favorable en date du 6 juillet 2023 de la commission nationale du patrimoine et de
l'architecture (CNPA) sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable
d'une partie du territoire de la commune d'Albertville ;
VU la demande de l'unité départementale de l'Architecture et du patrimoine de la Savoie et
de la Haute-Savoie (UDAP) en date du 17 juillet 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête
publique sur le projet ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture enquête - Albertville - Projet de classement en SPR 43
VU la décision du 16 octobre 2024 du vice-président du tribunal administratif de Grenoble
portant désignation de Monsieur Yann BZDAK, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les pièces du dossier transmis par la mairie d'Albertville, autorité compétente en matière
de plan local d'urbanisme, en vue de l'organisation de cette enquête publique ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville ,
ARRETE
Article 1 – Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de classement au titre
de site patrimonial remarquable d'une partie du territoire de la commune d'Albertville.
Ladite enquête se déroulera du jeudi 20 février 2025 au lundi 24 mars 2025 à midi (12h00) à la
mairie d'Albertville, siège de l'enquête, Hôtel de Ville, 12 cours de l'Hôtel de Ville, 73200
Albertville, aux heures d'ouverture de la mairie, sauf jours fériés.
Aux fins de consultation du dossier d'enquête, l'accueil du public se fera pendant toute la
durée de l'enquête :
- du lundi au jeudi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30, à l'exception du lundi 24 mars 2025
où le dossier pourra être consulté jusqu'à midi (12 h 00).
- le vendredi de 8H30 à 17H00.
Article 2 – Monsieur Yann BZDAK, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, siégera à la
mairie d'Albertville les :
- jeudi 20 février 2025, de 9h00 à 12h00,
- mercredi 5 mars 2025, de 14h00 à 17h00,
- lundi 24 mars 2025, de 9h00 à 12h00
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs
observations éventuelles sur le projet de classement.
M. Alain KESTENBAND est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Article 3 - Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées
pourront prendre contact avec le service urbanisme de la mairie d'Albertville par mail à
l'adresse suivante : urbanisme@albertville.fr ou avec Mme ANDRY à l'UDAP au 07 65 17 53 19
ou par mail aude.andry@culture.gouv.fr
Article 4 – Le dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête, ouvert, côté et
paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie d'Albertville, du jeudi 20
février 2025 au lundi 24 mars 2025 à midi (12h00) afin que chacun puisse en prendre
connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l'article 1, et consigner
éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit en mairie à
l'attention du commissaire-enquêteur.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par
voie électronique à l'adres se suivante : enquete.spr@albertville.fr
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture enquête - Albertville - Projet de classement en SPR 44
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le
commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur le site internet
de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/
2025
Ainsi que sur le site de la mairie : https://www.albertville.fr/
Des postes informatiques sont tenus à la disposition du public pour prendre connaissance du
dossier en version dématérialisée :
- à la Cyber-Base du centre socioculturel,
- à la Villa Aubry
- et la maison de quartier du Champ de Mars,
aux jours et horaires d'ouverture habituels, les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30
à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Article 5 – Un avis relatif à l'organisation de l'enquête publique sera inséré par les soins du
préfet dans deux journaux d'annonces légales du département quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces formalités
seront justifiées par la production d'un exemplaire des journaux contenant l'insertion.
Un avis au public sera également publié par le maire quinze jours au moins avant le début de
l'enquête, soit au plus tard le 4 février 2025 par voie d'affichage et éventuellement par tous
autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de, et cela
pendant toute la durée de l'enquête, pour permettre une large information du public.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public sera également affiché sur
les lieux du projet par les soins du maire. Cet avis devra être conforme aux dimensions et
caractéristiques prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du maire.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes au dossier d'enquête.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le maire d'Albertville, transmettra sans délai le
registre d'enquête et les documents annexés, au commissaire-enquêteur, qui procédera à la
clôture et la signature de ce registre.
Le commissaire-enquêteur rencontrera dans le délai de huit jours le maire afin de lui
communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet disposera ensuite de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Ensuite le commissaire-enquêteur rédigera un rapport et énoncera ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération de
classement.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture enquête - Albertville - Projet de classement en SPR 45
Le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai de 30 jours à compter de la date de
clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du
registre, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet
d'Albertville.
Article 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée
en mairie d'Albertville, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la
préfecture de la Savoie et de la mairie, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville
ou à la mairie d'Albertville.
Article 8 : A l'issue de l'enquête publique, l'autorité compétente pour prendre par arrêté la
décision de classement au titre de site patrimonial remarquable d'une partie du territoire de
la ville d'Albertville, est le ministre de la Culture.
Si le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture
recueille à nouveau l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture
(CNPA).
Article 9 - Le sous-préfet d'Albertville, le maire d'Albertville et le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Savoie, et donc copie sera adressée à la DRAC
Auvergne-Rhône- Alpes (UDAP Savoie-Haute-Savoie).
Signé : LE PREFET
François RAVIER
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture enquête - Albertville - Projet de classement en SPR 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-01-16-00002
Habilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur
de salubrité à la ville de CHAMBERY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-16-00002 - Habilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur
de salubrité à la ville de CHAMBERY 47
PREFET
DE LA SAVOIE Agence Régionale de Santé Auvergne-
ait Rhône-Alpes
Fraternité Délégation Départementale de la Savoie
Service Santé Environnement
Le Préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III «Protection de la santé et
environnement » et ses articles L. 1312-1 et R. 1312-1 a R. 1312-7 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 28 ;
Vu la demande du 22 novembre 2024 du maire de la Ville de Chambéry, à l'effet d'obtenir
l'habilitation pour constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III « Protection
de la santé et environnement » du code de la santé publique ou des règlements pris pour leur
application, en faveur de Monsieur Olivier CHEDEVILLE, technicien sanitaire à la Direction
Santé Publique et Habitat de Chambéry ;
Vu le procès-verbal de prestation de serment N° 2024/78 du 8 octobre 2024 de Monsieur Olivier
CHEDEVILLE ;
Vu les pièces jointes à l'appui de la demande et notamment l'arrêté du maire de la Ville de
Chambéry du 22 octobre 2024 portant commissionnement de Monsieur Olivier CHEDEVILLE,
en qualité d'inspecteur de salubrité ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, l'habilitation de l'agent sus dénommé peut, au regard
de l'article R. 1312-4 du code de la santé publique, être accordée ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Olivier CHEDEVILLE, né le 19 février 1978 à Soissons (02200), est habilité,
dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, à constater les infractions aux prescriptions des
articles du livre III « Protection de la santé et environnement » du code de la santé publique ou
des règlements pris pour leur application, dans les limites territoriales de son affectation
portant sur le territoire de la commune de Chambéry.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-16-00002 - Habilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur
de salubrité à la ville de CHAMBERY 48
Article 2: Monsieur Olivier CHEDEVILLE dispose des pouvoirs de prérogatives prévus aux
articles L. 1421-2 et L 1421-3 du code de la santé publique.
Article 3 : || sera porté mention de l'accomplissement de la prestation de serment N° 2024/78
du 8 octobre 2024, de sa date et de son lieu, sur sa carte professionnelle ou, a défaut, sur son
arrêté d'habilitation.
Article 4 : En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale
de la Ville de Chambéry, l'habilitation accordée par le présent arrêté devient caduque.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Savoie.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux selon les voies et délais décrits dans l'encadré ci-dessous.
Article 7: La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont deux exemplaires seront adressés au maire de la
Ville de Chambéry, dont un pour notification à l'intéressé.
Chambéry, le 16 janvier 2025
Le Préfet,
François RAVIER
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification le présent acte peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Savoie,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08
- Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – 2, place de Verdun –
BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex.84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-16-00002 - Habilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur
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