PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2025
NUMERO SPECIAL N° 3
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
CABINET...................................................................................................................................................................................................... 2Arrêté du 7 janvier 2025 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ............................................................................................................................................................. 2Arrêté du 7 janvier 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football US Granville/FC Girondins de Bordeaux ...................................................................................................................... 2
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 4DDFIP : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 4Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ................................................ 4DIRNO : DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST................................................................................................................... 5Arrêté n° 2025-09 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Manche .............................................................................................................................................. 5
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CABINET
Arrêté du 7 janvier 2025 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Considérant que la disparition d'une personne vulnérable n'est pas prévisible et qu'elle nécessite l'engagement de tous les moyens opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile, hélicoptères, drones, …) dès les premières heures de sa disparition ;Considérant que pour une intervention rapide qui s'avère primordiale dans le cadre d'une procédure de recherche d'une personne vulnérable disparue, il est nécessaire d'anticiper la procédure d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArt. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une période de trois mois à compter de lapublication du présent arrêté, à l'occasion des opérations de recherche de personnes vulnérables disparues.Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 :Hélicoptères de type H135 :- Marque : L-3 WESCAM- Type : MX-15i- Nombre de capteurs : 3- Type de capteurs :* EOW (Electro-Optic Wide)* EON (Electro-Optic Narrow)* IR (Infrared)Drone:- Marque : DJI- Modèle Mavic 2 zoom- Caméra de 48 MpixelsSigné : pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Arrêté du 7 janvier 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de larencontre de football US Granville/FC Girondins de Bordeaux
Considérant que, conformément à l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que le 11 janvier 2025 à 18h00, dans le cadre de la quinzième journée du championnat de France de National 2 (groupe B), l'équipe du FC Girondins de Bordeaux rencontrera celle de l'US Granvillaise au stade Louis Dior sur le territoire de la commune de Granville ; que l'affluence des spectateurs attendus pour l'accueil de ce club prestigieux est de 2 000 à 2 500 personnes;Considérant que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters bordelais que sont les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade Louis Dior ; qu'un double parcage doit obligatoirement être mis en place afin d'éviter la présence concomitante dans l'enceinte du stade de ces deux groupes de supporters de nature à favoriser les affrontements ;Considérant les incidents recensés et notamment :- le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a opposé 60 « North Gate Bordeaux » à 120 « Ultramarines Bordeaux 1987 » ; les « North Gate Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North Gate Bordeaux » ; quatre « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont été blessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;- en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux « North Gate Bordeaux » pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a opposé 50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines Bordeaux 1987» avec échanges de coups de poing et tires de mortiers et cela malgré l'utilisation de grenades lacrymogènes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont été blessés dont quatre ayant nécessité des soins ; une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune, encadrés par les forces de police ;- le 7 décembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » ont cherché à en découdre nécessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymogènes ;Considérant que 110 places « pourtour » ont été achetées au centre commercial Leclerc de Granville par des supporters « Ultramarines Bordeaux 1987» ; que la surreprésentation des supporters «Ultramarines Bordeaux 1987» par rapport à celle des supporters « North Gate
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Bordeaux » peut être source de querelles entre les deux groupes de supporters ; que ce mode opératoire est à l'origine d'incidents dans les enceintes sportives ;Considérant qu'en l'absence d'amélioration des relations entre les deux groupes de supporters, des troubles à l'ordre public sont susceptibles d'intervenir à l'occasion de ladite rencontre ;Considérant que ce match de football s'inscrit dans un contexte de menace terroriste très élevée qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut de mesure de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble des faits précités, il convient de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel aux alentours du stade Louis Dior où se déroulera la rencontre ; qu'en l'absence de mesures d'encadrement du déplacement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » du FC Girondins de Bordeaux, les risques d'affrontement entre ces deux groupes sont avérés, avant, pendant et après le match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade ;Considérant que les mesures d'encadrement du déplacement des supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » du FC Girondins de Bordeaux impliquent une prise en charge de chacun des groupes en amont de Granville, soit à l'aire de covoiturage de « Fleury – La maison Neuve » à Villedieu-les-Poêles pour les uns et à l'aire de covoiturage de Marcey-les-Grèves pour les autres ; que l'acheminement des groupes de supporters depuis les aires précitées jusqu'aux deux zones de parcage du stade Louis Dior, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles grave à l'ordre public ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArt. 1 : Le samedi 11 janvier 2025, à l'occasion de la rencontre de la quinzième journée du championnat de France de football de National 2 (groupe B) entre les équipes du FC Girondins de Bordeaux et de l'US Granvillaise, le stade Louis Dior à Granville accueillera les groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » dans deux zones de parcage distinctes.Art. 2 : L'acheminement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » s'effectuera selon les modalités suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif d'une capacité minimale de 9 places; les immatriculations des véhicules seront communiquées au cabinet du préfet par le FC Girondins de Bordeaux ;- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devront être détenteurs d'un billet ou d'une contre-marque préalablement acheté auprès de l'US Granvillaise ;- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 11 janvier 2025 :* à 15h30 à l'aire de covoiturage de « Fleury – La maison Neuve » à Villedieu-les-Poêles pour le groupe de supporters « North Gate Bordeaux »,* à 16h à l'aire de covoiturage de Marcey-les-Grèves pour le groupe de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 »;- les deux groupes de supporters seront escortés par les forces de l'ordre depuis les aires précitées jusqu'au parking du stade Louis Dior ;- à la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transport collectif utilisé à l'arrivée pour être dirigés par les forces de l'ordre vers l'aire de regroupement initial.Art. 3 : Il est interdit le 11 janvier 2025, de 6h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeauxou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler et de stationner sur la voie publique dans un périmètre aux abords du stade Louis Dior à Granville selon le plan joint en annexe du présent arrêté à l'exception des personnes autorisées à accéder aux deux zones de parcages sous escorte des forces de l'ordre.Art. 4 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés à l'article 3, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre.Signé : Le préfet : M. Xavier BRUNETIEREAnnexe :

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DIVERS
DDFIP : Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :Art. 1 er : Délégation de signature est donnée à :- Mme Valérie DESAINT DENIS, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô,- M Johann GOURIOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Art. 2 : En cas d'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixéesà l'article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l'article 1 du présent arrêté) à :- Mme Valérie DESAINT DENIS, inspectrice des finances publiques, - M Johann GOURIOU, inspecteur des Finances PubliquesArt. 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuel désignés ci-après : Fatima BARATI Julie CAUSSIN Marie DECAT Antoine DOUCET Victoriane DUBUISSON Thibaud FERON Elisabeth LEBOULANGER Fabienne LEPRETRE Amélie-Marie MANGON Ophélie MENUArt. 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimitedes décisionsgracieusesDurée maximale desdélais de paiementSomme maximale pour laquelleun délai de paiement peut êtreaccordéValérie DESAINT DENIS INSPECTRICE FIP 3 000€12 mois (voir article 1)30 000€ (voir article 1)
Johann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000€12 mois (voir article 1)30 000€ (voir article 1)François GAUTIER CONTRÔLEUR FIP 1 000€12 mois5 000€Nicolas GELDHOF CONTRÔLEUR FIP 1 000€12 mois5 000€Katell GOUPIL CONTRÔLEUR PRINCIPALFIP1 000€12 mois5 000€
Claire MOREL CONTRÔLEUR FIP 1 000€12 mois5 000€Lorelei LEVAVASSEUR AGENT ADMINISTRATIF FIP 1 000 €12 mois5 000€
Jean-Luc PREMEL AGENT ADMINISTRATIF FIP 1 000€12 mois5 000€
Cécilia SERGENT AGENT ADMINISTRATIF FIP 1 000€12 mois5 000€
Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :Nom et prénom desagentsGradeLimite desdécisionscontentieusesLimitedes décisionsgracieusesDurée maximale desdélais de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai de paiementpeut être accordé
Jérémy AUDOIRE contractuel10.000€10.000€6 mois3000€LIONEL GABET CONTRÔLEUR FIP10.000€10.000€6 mois3000€Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR FIP10.000€10.000€6 mois3000€Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR FIP10.000€10.000€6 mois3000€
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Nom et prénom desagentsGradeLimite desdécisionscontentieusesLimitedes décisionsgracieusesDurée maximale desdélais de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai de paiementpeut être accordé
Jérémy AUDOIRE contractuel10.000€10.000€6 mois3000€LIONEL GABET CONTRÔLEUR FIP10.000€10.000€6 mois3000€Alain PERROTTE CONTRÔLEURPRINCIPAL FIP 10.000€10.000€6 mois3000€
Thibault SERIN CONTRÔLEUR FIP10.000€10.000€6 mois3000€Christine VALENTE CONTRÔLEUR FIP10.000€10.000€6 mois3000€Nicolas GELDHOF CONTRÔLEUR FIP10.000€10.000€6 mois3000€Lionel WIECZNY CONTRÔLEURPRINCIPAL FIP10.000€10.000€6 mois3000€
Cas particuliers des PSOD et PSRMConformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci-dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€.Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration (PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance fiscalepour accorder des délais enprocédure PSODSeuil de la remise de majoration enprocédure PSRM
Johann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000€ 300€Valérie DESAINT-DENIS INSPECTRICE FIP 3 000€ 300€Jérémy AUDOIRE CONTRACTUEL 3 000€ 300€Lionel GABET CONTROLEUR FIP 3000€ 300€François GAUTIER CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€Katell GOUPIL CONTRÔLEUR FIPCONTRÔLEUR PRINCIPAL FIP3000€ 300€
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Claire MOREL CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€Alain PERROTTE CONTRÔLEUR PRINCIPAL FIP 3000€ 300€Thibault SERIN CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€Christine VALENTE CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€Lionel WIECZNY CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3000€ 300€Nicolas GELDHOF CONTRÔLEUR FIP 3.000€ 300€Lorelei LEVAVASSEUR AGENT ADMINISTRATIF FIP 3000€ 300€Jean-Luc PREMEL AGENT ADMINISTRATIF FIP 3000€ 300€Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 09 janvier 2025.Signé : le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô : M. Florian ROUSSEL
DIRNO : Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-09 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de lacirculation dans le département de la Manche
VU : • le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ; • la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; • le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; • le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; • l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ; • l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation dela direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ; • l'arrêté n°2023-61-VN du préfet de la Manche, M. Xavier BRUNETIERE, en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ; • l'organigramme du service ;ARRETEArt. 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.Art. 2 : Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé • Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé • Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé • Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé • Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche/Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé • Eric BOGAERT, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
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• Victorien SOURICE, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10- 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé • Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé • Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArt. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Signé : pour le préfet de la Manche et par délégation, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest : M.Pascal GABET
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