PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 19 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2024
RAA Spécial du 19 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 19 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à STRASBOURG, destiné à assurer
la sécurité de la Fête de la Musique 2024
Signature au 19 juin 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2024
PREFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésÊÏÂÎÊÏ Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A STRASBOURG, DESTINEÀ ASSURER LA SÉCURITÉ DE LA FÊTE DE LA MUSIQUE 2024
La préfète de la région Grand Est -préfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;
" Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1 décembre 2016 ;Vu l'arrêté municipal du 7 juin 2024 de madame la maire de Strasbourg portant organisation de lafête de la musique le 21 juin 2024 ;
Vu l'arrêté municipal du 11 juin 2024 de madame la maire de Strasbourg relatifs aux mesures decirculation et de stationnement lors-de la fête de la musique le 21 juin 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;
Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituerun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national et notamment à Strasbourg,qui a visé le marché de Noél le 11 décembre 2018 ;
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Considérant la posture vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 et la forte mobilisation desforces de l'ordre pour y faire face ;Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la sécurisation dela fête de la musique qui accueille à Strasbourg un public estimé à 50 000 personnes venant assister auxnombreux spectacles et animations dans la Grande-Île de Strasbourg, notamment à proximité de lacathédrale Notre-Dame, laquelle représente un symbole l'exposant à un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville deStrasbourg ;
Considérant, par ailleurs, que le soir du 21 juin, I'équipe de France jouera un match dans le cadre duchampionnat d'Europe de football, et, qu'en cas de victoire, cela pourra engendrer davantage de fluxpublic en fin de soirée ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmétre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement de la fête de la musique àStrasbourg ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre s'étend sur l'intégralité de laGrande-Île centrale de Strasbourg, délimitée entre I'lll et le Fossé du Faux Rempart, le secteur étantdétaillé à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par les festivités, soit à compterdu vendredi 21 juin 2024 à 16h00 et jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 02h00 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de cet évènement, l'accès des piétons et des véhicules à cepérimètre de protection doit être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 du présentarrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accèsafin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L611-1 ducode de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés parles services de police ;
Considérant, dés lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète ;
ARRETE:
Article 1°"' instauration du périmètre de protection
Un périmètre de protection est instauré sur la Grande-Île de Strasbourg, à partir du vendredi 21 juin 2024à 16h00 et jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 02h00.
Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
* l''ensemble des voies et places de la Grande-Île de Strasbourg, comprises entre le Fossé du FauxRempart et l'II[; 2
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« le quai Charles Emile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kléber, le quai Finkmatt et le quai JacquesSturm ;« le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rue Finkwiller et lesPonts Couverts ;» tout accès par pont ou passerelle à la Grande-Île de Strasbourg, soit :o Passerelle des Juifso Passerelle du Faux Remparto Pont du Maire Kusso Pont du Marchéo Ponts Couvertso Pont Nationalo Passerelle de l'Abreuvoiro Passerelle des Moulinso Pont de l'Abattoiro Pont du Faubourg de Saverneo Pont de Pariso Pont du Faubourg de Pierreo Pont du Théâtreo Pont de la Posteo Pont Saint-Etienneo Pont Saint-Guillaumeo Pont Sainte-Madeleineo Pont du Corbeauo Pont Saint-Nicolaso Pont Saint-Thomaso Pont de la Fonderie* les abords immédiats des voiries et ouvrages d'art cités supra.Article 3 : points d'accès au périmètre de protectionLes points d'accés au périmètre de protection sont les suivants :
— pour les véhicules :» entrée (pour les seuls véhicules autorisés durant la mise en œuvre du périmètre) par :o Pont de Pariso Pont du Corbeau
° sortiepar:o Pont Saint-Nicolaso Pont du Théâtre- pour les piétons :' o Passerelle des Juifso Passerelle du Faux Rempartc Pont du Maire Kusso Pont du Marchéo Ponts Couvertsc Pont Nationalo Passerelle de 'Abreuvoiro Passerelle des Moulinsc Pont de I'Abattoiro Pont du Faubourg de Saverneo Pont de Pariso Pont du Faubourg de Pierre
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o Pont du Théâtreo Pont de la Posteo Pont Saint-Etienneo Pont Saint-Guillaumeo Pont Sainte-Madeleineo Pont du Corbeauo Pont Saint-Nicolaso Pont Saint-Thomas° Pont de la Fonderie.L'accès au périmètre de protection par les usagers cyclistes est autorisé pied à terre.Article 4: mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein dupérimètreLes mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du périmètrede protection, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
- palpations de sécurité- inspection visuelle des bagages- fouille des bagages- _ visite des véhicules
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L226-1 du code de la sécurité intérieureles autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police municipale deStrasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce même code.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à" y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositions de l'article L226-1 ducode de la sécurité intérieure.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à lintérieur du périmétre de protection, défini à l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu''en soit lacatégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie,est interdit.
L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de samise en œuvre.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure sontinterdits sur la voie publique à partir du vendredi 21 juin 2024 à 16h00 et jusqu'au samedi 22 juin 2024 à02h00 au sein du périmètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre ainsique sur les voies d'accès définies à l'article 3.
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Article 7 : drones et engins télépilotés
Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté est interdit à partir du vendredi 21 juin 2024 à16h00 et jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 02h00, sur le territoire de la commune de Strasbourg.Les déclarations éventuellement enregistrées en préfecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce régime sontsuspendues durant la durée de mise en ceuvre des périmétres de protection.
Article 8 : circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits conformément à l'arrêté municipal du 11juin 2024.
En complément des mesures de restriction de circulation et de stationnement définies par arrêtés de lamaire de Strasbourg, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdirel'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.
Article 9 : exécution
Le directeur de-cabinet de la préfète du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeur interdépartementalde la police nationale du Bas-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai à madame leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 43 9 JUN m
La Préfète
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours en page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- _ par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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