arLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 juillet 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
- ARRÊTÉ DE DÉROGATION n° PREF/SCPPAT/2025191-0002 du 10 juillet 2025 au bénéfice de
la commune de Rivesaltes dans le cadre de l'étude hydrologéologique relative à l'installation
géothermie pour le centre aquatique et culturel Les Dômes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025197-0001 du 16 juillet 2025 portant agrément
au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique départemental de
l'association pour l'étude et la défense de l'environnement « Charles-Flahault ».
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025197-0002 du 16 juillet 2025 portant
habilitation au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique
départemental de l'association pour l'étude et la défense de l'environnement «  Charles-
Flahault ».
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025197-0003 du 16 juillet 2025 portant
autorisation des places à feux situées sur le territoire des communes du département des
Pyrénées-Orientales relevant du code forestier.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 196-0001 du 15 juillet 2025 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025196-0001 du 15 juillet 2025 portant
approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
naturel (DPMn) en dehors des ports au profit de la communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole, relative au maintien de deux épis et trois brise-lames situés sur le
territoire de la commune du Barcarès.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service médailles du travail
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDETS/SCRT 2025 196-0001 du 15 juillet 2025 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-197-0001 d u 15 juillet 2025 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Sainte-Leocadie pour la période
2022-2041.
EHPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DE DÉROGATION N° PREF/SCPPAT/2025191-0002
au bénéfice de la commune de Rivesaltes dans le cadre de l'étude hydrogéologique relative àl'installation géothermie pour le centre aquatique et culturel Les Domes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité depréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de subvention au titre du Fonds Vert de la commune de Rivesaltes déposéesur la plateforme « démarches simplifiées » le 2 avril 2025 sous la référence 23404743 pourune étude hydrogéologique relative à l'installation géothermie du centre aquatique et culturelLes Dômes ;
VU la lettre du 9 juillet 2025 de Monsieur le maire de Rivesaltes sollicitant, dans le cadre del'application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une dérogation susceptible degarantir la recevabilité de la demande de subvention précitée ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des circonstances locales et de l'intérêt général quis'attache à cette opération, l'octroi d'une dérogation permettra de favoriser l'accès aux aidespubliques ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 4/2

CONSIDÉRANT, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune deRivesaltes de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement, il est accordé à la commune deRivesaltes l'autorisation de commencer l'étude hydrogéologique relative à l'installationgéothermie du centre aquatique et culturel Les Dômes avant la date de réception de lademande de subvention.
ARTICLE 2 :La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 4 Q JUIL. 2025
Le-aréfet,
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, dans un délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux au préfet desPyrénées-Orientales - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cédex.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier - peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN . Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 'sur le site : http://www:pyrenees-orientales gouv.fr 2/2

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DirectionDépartementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 - A4T ©00portant agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadregéographique départemental de l'association pour l'étude et la défense del'environnement « Charles-Flahault » ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 ; R141-1 à R141-20 ;le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'Écologie, du développementdurable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l'agrément au titrede la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
Vu
Vu
Vu
Vu
organismes ou fondations reconnues d'utilité publique au sein de ces instances ;l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, destransports et du logement, relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement et à la liste des documents à fournir annuellement ;la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, présentéepar M. Claude GUISSET, président de l'association pour l'étude et la défense del'environnement « Charles-Flahault » ;l'avis favorable en date du 15 mai 2025 de M. le procureur général près la Courd'appel de Montpellier ;l'avis favorable en date du 19 mai 2025 de M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ; |Considérant que les conditions de la demande d'agrément de l'association « Charles-FlahaudirectOrientIt » répondent aux textes susvisés, que ses actions sont conséquentes et ont un lienavec la protection de l'environnement dans le département des Pyrénées-ales, en particulier pour ce qui concerne la biodiversité ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXTéléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: L'association pour l'étude et la défense de l'environnement « Charles-Flahault »,dont le siège social se situe C.R.LE.E, 1 boulevard de Clairfont, 66 650 Toulouges, estagréée au titre de la protection de l'environnement dans le cadre géographique desPyrénées-Orientales.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sadate de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration del'agrément en cours de validité.Article 3: Chaque année, l'association « Charles-Flahault » devra adresser à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (service natureagriculture forêt — unité nature) son rapport moral et son rapport financier.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au président du Comité de Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales.
16 JUL, 2995e.tion,Po Gar délégaLa secrétaire gé
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| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-4% + 090.2portant habilitation au titre de la protection de l'environnement dans un cadregéographique départemental de l'association pour l'étude et la défense del'environnement « Charles-Flahault » ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 ; R141-1 à R141-26 ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'Écologie, du développementdurable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l'agrément au titrede la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,organismes ou fondations reconnues d'utilité publique au sein de ces instances ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministère de l'Écologie, du développement durable, destransports et du logement, relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement et à la liste des documents à fournir annuellement ;Vu la demande d'habilitation au titre de la protection de l'environnement, présentéepar M. Claude GUISSET, président de l'association pour l'étude et la défense del'environnement « Charles-Flahault » ;Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2025 de M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;Considérant que les conditions de la demande d'habilitation de l'association pour l'étudeet la défense de l'environnement « Charles-Flahault » répondent aux textes susvisés, queses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de l'environnementdans le département des Pyrénées-Orientales, en particulier pour ce qui concerne labiodiversité ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXTéléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: L'association pour l'étude et la défense de l'environnement « Charles-Flahault »,dont le siège social se situe C.R.LE.E, 1 boulevard de Clairfont, 66 650 Toulouges, esthabilitée au titre de la protection de l'environnement dans le cadre géographique desPyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sadate de publication. Elle est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration del'habilitation en cours de validité.Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au président de l'association pour l'étude et la défense de l'environnement« Charles-Flahault ». | 16)Pour le Préfet UL, 2025et par délégation,La secrétaire générale adjointe
Nathalie VITRAT °
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| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
. Direction départementale des territoires et de la merService Nature Agriculture ForêtForêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 - 13 } - 02portant autorisation des places à feux situées sur le territoire des communes du départementdes Pyrénées-Orientales relevant du code forestier
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;
VU le code forestier notamment les articles L.131-6 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1,L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;
VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 portant suppléance du secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024modifié par l'arrêté du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libresur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024199-006 du 17 juillet 2024 portant autorisation des places àfeux situées sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales relevantdu code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le départementdes Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi quel'usage de certains appareils et matériels ;
Considérant que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales, il convient deréglementer l'usage du feu à l'air libre et d'édicter toutes mesures de nature à assurer laprévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les .conséquences ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024152-0002 du 31mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales, il appartient au préfet d'autoriser les places à feux répondant aux conditionsprévues à son annexe n° 3 dans les communes relevant des dispositions du code forestier ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste départementale des places à feuxautorisées ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter : Evolution de la liste des places à feux autorisées
La liste des places à feux autorisées, répondant aux conditions prévues à l'article 11 de l'arrêtépréfectoral n°2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoiredu département des Pyrénées-Orientales, est mise à jour et annexée au présent arrêté.
Article 2 : Réglementation concernant l'utilisation des places à feux
Pour pouvoir être utilisée :- la place à feux doit :- être mentionnée dans la liste des places à feux de cet arrêté (annexe 1) ;- faire l'objet, sur place, d'une signalétique telle que définie à l'article 3.
- l'utilisateur doit respecter les consignes de sécurité suivantes :- extinction du feu après usage avec de l'eau;- interdiction de déposer des matières combustibles à moins d'un mètre du foyer(papier, bois...) ;

- interdiction d'utilisation en période de vent fort (supérieur a 40 km/h) ou en périodede risque exceptionnel (information du risque journalier sur le site www.prevention-incendie66.com).
Article 3 : Signalétique des places à feux
Les propriétaires ou gestionnaires des sites autorisés sont chargés de mettre en place unesignalétique appropriée pour chaque foyer (modèle en annexe 2). Celle-ci devra comprendreau minimum les éléments suivants : 7- la référence du présent arrété ;- la commune de situation ;- le numéro d'agrément (référence indiquée sur le tableau annexé) ;- les consignes de sécurité listées à l'article 2.
Article 4
L'arrêté préfectoral N°2024199-006 du 17 juillet 2024 est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, lasous-préfète de Céret, les maires du département des Pyrénées-Orientales, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur del'agence inter-départementale Aude-Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 6 JUIL. 2025ur le Préfetet par dél

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral DDTH /SWAF / 2,26. A44-Weg
Liste des places a feu autorisées
NUMEROCOMMUNE DE SITUATION LIEU DITAMELIE LES BAINS PALALDA 386 Fontaine PagesANGOUSTRINE VILLENEUVE DES ESCALDES 370 Chapelle Saint MartinANSIGNAN 207 Le moulin, entre riviéres Agly et DésixANSIGNAN 214 Bord de rivière Desix sous RD9bANSIGNAN 215 Bord de riviére Desix sous RD9bARGELES-SUR-MER 498 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 499 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 500 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 501 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 502 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 503 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 504 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 505 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 506 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 507 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 508 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 509 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 510 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 511 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 521 Camping Le Texas*ARLES-SUR-TECH 193 Pont neufARLES-SUR-TECH 195 Fontaine des buisARLES-SUR-TECH 196 Fontaine des buisARLES-SUR-TECH 197 Fontaine des buisARLES-SUR-TECH 198 Fontaine des buisARLES-SUR-TECH 199 Fontaine des buisAYGUATEBIA TALAU 418 Place de la MairieAYGUATEBIA TALAU 439 Pic de la TausseAYGUATEBIA TALAU 440 Coll de BrillesBAIXAS 326 Chapelle Sainte Catherine| BAIXAS 327 La FounBANYULS SUR MER 256 Square Henry ParceBANYULS SUR MER 328 Square les acaciasBANYULS SUR MER 329 Square les acaciasBELESTA 398 Aire de jeux et Campings carBOLQUERE 9 Etang du TicouBOLQUERE 11 Etang du TicouBOLQUERE 175 Cabane Jasse del PasBOLQUERE 434 BoulodromeBOLQUERE 435 Terminal de LoisirBOULE D'AMONT 489 Le Village

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITBOULE D'AMONT 490 Le VillageBOULETERNERE 273 Bord RD 618CAIXAS 282 MairieCAM POME 368 Espace CastellaneCAMPOME 369 Della l'AygueCARAMANY 388 BoulodromeCARAMANY 389 LavoirCARAMANY 465 Bord plan d'eau, coté village, proche point d'eau n°806CASTEIL 306 Espace vert public au nord du villageCASTEIL 448 Refuge AragoCATLLAR 351 VillageCATLLAR 420 Chapelle St Jacques de CalaonsCAUDIES DE CONFLENT 366 Lac de CaudièsCAUDIES DE CONFLENT 367 Ancienne EcoleCAUDIES DE FENOUILLEDES 240 Notre Dame de LavallCAUDIES DE FENOUILLEDES 241 Notre Dame de LavallCAUDIES DE FENOUILLEDES 371 Castel FizelCAUDIES DE FENOUILLEDES 372 Castel FizelCAUDIES DE FENOUILLEDES 373 Castel FizelCERET 292 Saint FerreolCERET 293 Saint FerreolCERET 294 Saint FerreolCERET 522 Refuge de la Route de la forêtCERET 523 Fontaine de FonfredeCODALET 421 La ParragueraCODALET 528 Rue du ConflentCOLLIOURE 257 Ermitage de ConsolationCOLLIOURE 374 Hameau du RimbauCOLLIOURE 441 Fort MiradouCORSAVY 141 Aire pique-nique bord D43aCORSAVY 143 Aire pique-nique bord D43aCOUSTOUGES 524 Hameau VillerogeERR 404 FontanillesERR 405 CotzéERR 406 Les AiresERR 443 Le CortalERR 478 Cami de NuriaERR 479 Les PlanesERR 512 Camping PRL Le Pastural*ERR 513 Camping PRL Le Pastural*ERR 514 Camping PRL Le Pastural*ENVEITG 533 Camping Robinson*ESCARO 437 Champ Gros de FaletESTAGEL 409 Chapelle Saint VincentESTAGEL 410 Stade

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITESTOHER 56 Refuge Prat CabreraESTOHER 58 Refuge de la MoulinaESTOHER 59 Refuge du Mas MaletESTOHER 467 Nord du VillageESTOHER 480 Le VillageEYNE : 517 Station ski du Cambre d'AzeFELLUNS 216 Plan d'eauFELLUNS 217 Plan d'eauFELLUNS 381 Village derriére MairieFENOUILLET 239 Plan d'eau, sud RDOFILLOLS 364 Interface Village D27FONT ROMEU ODEILLO VIA . 13 RefugeFONT ROMEU ODEILLO VIA . 519 Camping HuttopiaFONTPEDROUSE 17 Baraque de la JassetteFONTPEDROUSE 165 Refuge de l'OrriFONTPEDROUSE 166 Retenue d'eauFONTPEDROUSE 422 Ras de la Carança - RefugeFONTPEDROUSE 481 Camping Als Baus*FONTRABIOUSE 21 Refuge de la Jasse de la LloseFORMIGUERES 352 Lac de I'OliveFORMIGUERES 353 Annexe mairie de VilleneuveFORMIGUERES 394 Col de SansaFORMIGUERES 457 Cortal PujolFORMIGUERES 488 Refuge de la LladureFORMIGUERES 532 Route de CaramanyFOSSE 417 - | Village derrière MairieFUILLA . 529 Fuilla du basILLE-SUR-TET 269 Bord de Tét (Rive gauche, chemin de Cazenove)ILLE-SUR-TET 270 Bord de Tét (Rive gauche, chemin de Cazenove)ILLE-SUR-TET 271 Bord de Tét (Rive gauche, chemin de Cazenove)ILLE-SUR-TET 272 Bord de Tét (Rive gauche, chemin de Cazenove)LA BASTIDE 287 Camping*LA BASTIDE 288 VillageLA LLAGONNE 419 Pla des AvellansLA LLAGONNE 171 Camping Pla de BarresLA LLAGONNE 172 Camping Pla de BarresLA LLAGONNE 176 Route des Bouillouses, Bord de Tét, aire de pique-niqueLA LLAGONNE 177 Route des Bouillouses, Bord de Tét, aire de pique-niqueLA LLAGONNE 178 Route des Bouillouses, Bord de Tét, aire de pique-niqueLA LLAGONNE 179 Route des Bouillouses, Bord de Tét, aire de pique-niqueLA LLAGONNE . 342 Garage communalLAMANERE — . 324 Carrer de Santa ChristinaLAMANERE 325 Plan d'eauLAROQUE DES ALBERES 150 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 152 Col de I'Ullat

LIEU DITCOMMUNE DE SITUATION NUMERONAHUJA 134 Refuge pastoral de NahujaNAHUJA 408 Font Nahuja, le RigailNEFIACH 491 Aire de pique Nique La TêtNOHEDES 308 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 309 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 310 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 311 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 312 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 313 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 314 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 315 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 316 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 317 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 320 Réserve naturelle, Estany del ClotNOHEDES 321 Réserve naturelle, Estany del ClotNOHEDES 322 Réserve naturelle, Estany del ClotNYER 423 Bord de rivière de MantetOLETTE 347 GareOLETTE 444 Château d'EvolOLETTE 482 La MoulineOMS 283 VillageOPOUL - PERILLOS 332 Chemin de Vespeille, aire de jeuxOPOUL - PERILLOS 333 StadeOSSEJA 114 Fontaine MonierOSSEJA 116 Fontaine SantaOSSEJA 120 Fontaine de l'orry d'AndreuOSSEJA 121 Fontaine de l'orry d'AndreuOSSEJA 344 Plan d'eauPALAU DE CERDAGNE 119 Abri Jasse de Palau.PALAU DE CERDAGNE 343 Aire de loisir bois du LionPEZILLA DE CONFLENT 403 Le mouliPEZILLA LA RIVIERE 376 Les OrtesPEZILLA LA RIVIERE 492 Parc des sports lieu dit La BrancaPLANEZES 416 Bord d'Agly (rive gauche)PORT VENDRES 427 Aire de loisirs du Val de PintesPORT VENDRES 428 Aire de loisirs du Val de Pintes |PORT VENDRES 442 Fort BéartPORTA 429 Bord du Carol, hameau de PortaPORTA 430 Gîte communal, hameau de PortaPORTA 431 Bord du Carol, hameau de CarolPORTE PUYMORENS 131 El PassetPORTE PUYMORENS 132 Aire de pique-nique du PassetPORTE PUYMORENS 133 Aire de pique-nique du PassetPRADES 305 Bord de TêtPRADES 468 Camping municipal*

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITLAROQUE DES ALBERES 153 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 155 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 156 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 157 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 158 Source Correc del Roc dels 3 TermesLATOUR DE CAROL 128 La RiberassaLATOUR DE CAROL 129 La RiberassaLATOUR DE CAROL 130 Riu del QuerolLATOUR DE CAROL 534 Camping l'Oratoire*LATOUR DE FRANCE 243 Bord de l'Agly, entrée Est, Bord D17LATOUR DE FRANCE 244 Bord de l'Agly, entrée Est, Bord D17LATOUR DE FRANCE 245 Entrée Ouest, carrefour avec D9LATOUR DE FRANCE 527 VillageLE TECH 330 Carrer d'AvallLE TECH 331 Salle polyvalenteLE VIVIER 399 Chapelle Sainte EulalieLES ANGLES 75 Aire de pique-nique Forét de la Mate, piste CA38LES ANGLES 81 : Lac de MatemaleLES ANGLES '| 82 Aire de pique-nique, Lac de MatemaleLES ANGLES 185 Abri Jasse de BernardiLES ANGLES 84 Zone de bivouac du barrage des BouillousesLES ANGLES 85 Zone de bivouac du barrage des BouillousesLES ANGLES 458 Abri Jaça del Pla del BucLLAURO 200 Fount del EscurosMATEMALE 77 La MatteMATEMALE 78 La MatteMATEMALE 469 Lac Matemale, Rive droiteMATEMALE 470 Lac Matemale, Rive droiteMAUREILLAS LAS ILLAS 450 Las IllasMAUREILLAS LAS ILLAS 451 Chapelle de Saint Martin de FenollarMAUREILLAS LAS ILLAS 452 Aire de loisir Prat de la FargaMAUREILLAS LAS ILLAS 453 Aire de loisir Prat de la FargaMAUREILLAS LAS ILLAS 459 RiunoguésMAURY 250 Nord commune, bord RD 19MILLAS 255 LacMONTALBA-LE-CHATEAU 520 Fontaine et du lavoirMONTAURIOL 281 MairieMONTBOLO 290 VillageMONTBOLO 291 VillageMONTBOLO 515 Camping Mas de la BalmaMONTESQUIEU-DES-ALBERES 475 Salle Jean ThubertMONTESQUIEU-DES-ALBERES 476 Foyer RuralMONTFERRER 144 Cortal de la CanaletteMOSSET 29 Aire de pique-nique Riviere de las Bottes RD 14 amontMOSSET 30 Aire de pique-nique Riviere de las Bottes RD 14 aval

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITPRATS DE MOLLO LA PRESTE 87 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 88 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 89 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 90 Abris des ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 91 Abris des ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 92 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 93 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 94 Cabane pastorale des ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 96 Sola d'en RivesPRATS DE MOLLO LA PRESTE 97 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 99 Gite d'étapePRATS DE MOLLO LA PRESTE 100 Village, Bord de TechPRATS DE MOLLO LA PRESTE 101 Parc AventurePRATS DE MOLLO LA PRESTE 102 Parc AventurePRATS DE MOLLO LA PRESTE 103 Aire de pique-nique FontainePRATS DE MOLLO LA PRESTE 104 Aire de pique-nique FontainePRATS DE MOLLO LA PRESTE 105 Aire de pique-nique FontainePRATS DE MOLLO LA PRESTE 106 Ruines de Can SalaPRATS DE MOLLO LA PRESTE 107 Cabane pastorale des EstablesPRATS DE MOLLO LA PRESTE 323 Route forestiére, Les CampousesPRATS DE MOLLO LA PRESTE 493 Camping Can Nadal*PRATS DE MOLLO LA PRESTE 494 Camping Can Nadal*PRATS DE MOLLO LA PRESTE 495 Camping Can Nadal*PRATS DE MOLLO LA PRESTE 496 Aire de pique Nique CastillouPRATS DE MOLLO LA PRESTE 531 Le VillagePRATS DE SOURNIA 218 Entrée Nord villagePRUGNANES : 377 Gite d'étapePRUNET ET BELPUIG 460 Face a la chapellePY 341 | Refuge Da SilvaRABOUILLET 334 Foyer, villageRABOUILLET 335 Le Riolet, VillageRASIGUERES 525 Route de CaramanyREYNES 336 Mairie - Espace loisirsREYNES 337 Pont de ReynesRIA SIRACH 432 Aire de loisirs bord de TêtSAHORRE 307 Route de PySAHORRE 461 Hameau de thorrent « Le lavoir »SAINT ARNAC 471 Le VillageSAINT GENIS DES FONTAINES 380 La SiuredeSAINT JEAN PLA DE CORTS 260 Plan d'eauSAINT JEAN PLA DE CORTS 265 Plan d'eauSAINT JEAN PLA DE CORTS 266 Plan d'eauSAINT JEAN PLA DE CORTS 267 Plan d'eauSAINT LAURENT DE CERDANS 108 Aire de pique-nique rivière de la DouSAINT LAURENT DE CERDANS 110 Route menant aux aires de pique-nique

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITSAINT LAURENT DE CERDANS 112 Aire de pique-niqueSAINT LAURENT DE CERDANS 113 Aire de pique-niqueSAINT MARSAL 284 Camping* |SAINT MARSAL 285 CommunalSAINT MARTIN 382 Aire de loisirsSAINT MICHEL DE LLOTES 300 VillageSAINT PAUL DE FENOUILLET 526 Village proche centre technique municipalSAINT PIERRE DELS FORCATS 136 Pla du Cambre d'AzeSAINTE LEOCADIE 135 Aire de pique-nique de Terra NegraSAINTE LEOCADIE 407 Font Ste leocadieSANSA 22 Les EsagnolsSAUTO 438 El BosquetSERDINYA 424 Bord de la Tét, aire de pique niqueSERRALONGUE 462 Aire de pique-nique du villageSERRALONGUE 463 Aire de pique-nique du villageSERRALONGUE 464 Aire de pique-nique du villageSOREDE 160 Font de la TanyarédaSOREDE 161 Font de la TanyarédaSOREDE 162 bosc de la TanyarédaSOREDE 164 abri pastoral de l'orriSOREDE 188 Mas del caSOREDE 259 Notre Dame du ChâteauSOURNIA 400 Bord de rivière DesixSOURNIA 401 Bord de rivière Desix| SOURNIA 535 : Camping La Source*TARERACH 412 Mairie (Foyer intra-muros)TAULIS 289 Au dessus du villageTAURINYA 39 Refuge ONF de BalaigTAURINYA 41 Refuge ONF Jasse des petits CortaletsTAURINYA 44 Refuge des CortaletsTAURINYA 45 Refuge des CortaletsTAURINYA 46 Refuge des CortaletsTAURINYA 47 Refuge des CortaletsTAURINYA 48 Refuge des CortaletsTAURINYA 49 Refuge des CortaletsTAURINYA 50 Refuge des CortaletsTAURINYA 51 Refuge des CortaletsTAURINYA 52 Refuge des CortaletsTAURINYA 53 Refuge des CortaletsTAURINYA 54 Refuge des CortaletsTAURINYA 55 Refuge des CortaletsTHUES ENTRE VALLS 425 Parking de La CarançaTHUES ENTRE VALLS 426 Proche parking de La CarançaTREVILLACH 393 Le LavoirUR 483 Aire de pique-nique Ansaneres

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITUR 484 Aire de pique-nique AnsaneresVALCEBOLLERE 124 CouronnesVALCEBOLLERE 126 Chapelle Saint BarnabéVALCEBOLLERE 411 Aire de jeuxVALMANYA 1 Refuge ONF de I'EstanyolVERNET LES BAINS 7 Interface village - plan d'eau, 400m au sud des ThermesVERNET LES BAINS 8 Interface village - plan d'eau, 400m au sud des ThermesVERNET LES BAINS 40 Refuge de Bonne AigueVERNET LES BAINS 485 Camping les cerisiers*VERNET LES BAINS 486 Camping l'eau vive*VERNET-LES-BAINS 497 Camping del Bosc*VILLELONGUE DELS MONTS 383 Bois de RomaguerVILLELONGUE DELS MONTS 445 Plan d'eauVINCA 302 Les Escoumes (zone de loisir proche lac)VINGRAU 385 Cave coopérativeVIRA 226 Fontaine de CoulomVIRA 227 Maison forestiére de GastepaVIRA 228 Maison forestiére de GastepaVIRA 230 Aire de pique nique du Rond pointVIRA 235 Aire de pique nique de la source des VerriersVIRA 237 Plan d'eau, sud villageVIRA 238 Plan d'eau, sud villageVIRA 338 Plan d'eau, sud village
* places à feu destinées à l'usage des clients du camping

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral DDTH /SUAF / 262714} _ 0003
Signalisation implantée à proximité des places à feux rappelant les consignes de sécurité
Les places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le Préfet enfonction du risque météorologique défini par l'arrêté préfectoral N°2024165-0005 du 13 juin2024 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et lacirculation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matérielspendant la période estivale, au titre du risque incendie de forêt.
2M PREVENTION INCENDIEPYRENERS-CRUENTALES www.prevention-incendie66.com
Selon arrété préfectoral en vigueur portant autorisation des places a feux sur le département des Pyrénées-Orientales
PLACE A FEU AUTORISEE
N°
| CONSIGNES DE SECURITE A RESPECTER :¢ Extinction du feu après usage, avec de l'eau,¢ Interdiction de stocker des éléments combustibles,+ Interdiction stricte de faire du feu en dehors des foyers_ spécialement aménagés et identifiés
+ Feu interdit en période de risque exceptionnel(information du risque journalier au 04.68.38.12.05ou sur www.prevention-incendie66.com)
En cas de sinistre, appeler les secours aux numéros d'urgence suivants : 18 ou 112
EDICAT 04 68 61 3 31

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 196-0001 du 15 juillet 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et
de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-008 du 4 juillet 2025, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 10 juillet 2025 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de records
bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-
France ; :
Considérant le maintien de niveaux très bas dans certaines nappes, en particulier des
nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pas
d'amélioration ;
Considérant la diminution des débits constatés sur plusieurs bassins versants et leur
gestion optimisée ;
Considérant les tensions constatées dans une quarantaine de communes du département
au regard de l'alimentation en eau potable, dont 1 commune en rupture d'alimentation en
eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant
compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les
mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles ;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.

Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui
prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans
les articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun
d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai
2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau 15/07
Eaux superficielles
Agly amont, Boulzane et Verdouble
Agly aval
Têt amont
Têt aval - Bourdigou - Réart
Tech - Albères
Sègre - Carol
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech

[Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles[Aude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources
issues des réseaux d'eau potable ou de prélévement dans les cours d'eau, des nappes
d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements
dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse
(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est
soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors
irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51, 61 et 71.
Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes
s'appliquent.
Il est demandé :
à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
- aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.

Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils
sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :
aux maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
51 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 20h;
L'arrosage des potagers de 9h a 20h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est
réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale
autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés
par le gestionnaire du canal;
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 20h;
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés
en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise
en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est
réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et
uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes

ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Sont réglementés :
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
à partir de systèmes à haute pression
à partir de portiques, à l'exception du lavage des châssis, et sans restriction pour
les stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le
bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du
code de la construction et de l'habitation ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de I'ARS et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ;
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages intérnes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

les travaux dans le lit de cours d'eau destinés a améliorer les prises d'eau ou a
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
les douches de plage ;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période
de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à
l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais
restent autorisés en cas de nécessité ;
les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne
sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité
de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation. :
Les établissements industriels, commerciaux où artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de

l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à
leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis
à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les
industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan
d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis
(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants: micro-aspersion et
goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du réglement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion

collectives sont soumis aux restrictions spécifiques a chaque usage non agricole, ainsi
qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative
(calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
6.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
L'arrosage des potagers entre 9h.et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
Uarrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception:
+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement.
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h a condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de

travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage a grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés :
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
à partir de systèmes à haute pression, uniquement avec un programme ECO-HP
et sans restriction pour les stations disposant d'un système de recyclage total
(voir définitions dans l'annexe 6)
à partir de systèmes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORT
et sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux de
lavage (voir définition dans l'annexe 6)
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le
bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du
code de la construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementé:
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de I'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
10

l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;
- la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, a l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
1

des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes
d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de
limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et
interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage où « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage a partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités
établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers
d'ouverture-fermeture).
Article 7 : Mesures de limitation au niveau de crise
aux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
12

. l'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :
+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national;
+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement ;
l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
îlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20% des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise a
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
13

Sont réglementés :
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
à partir de systèmes à haute pression, uniquement de 6h à 14h et en utilisant
un programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations équipées d'un
système de recyclage total (voir définition dans l'annexe 6).
à partir de systèmes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour les
stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dans
les stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir définition dans
l'annexe 6).
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en
place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est
également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme
prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de I'ARS :
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
14

Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
: d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer Un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé ;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
Pour la vente de plantes et de fleurs' en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacées
par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux
complémentaires.
15

7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité
mentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :
l'abreuvement des animaux, sans restriction ;
l'arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30 % ;
l'arrosage des cultures maraichéres en pleine terre sous abri en réduisant les
prélèvements de 40% ;
Varrosage des cultures maraichéres en plein champ en réduisant de 80% les
prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation
localisée ;
l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pour
les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro aspersion) ;
l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant les prélèvements de 50% ;
l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,
selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières
années sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;
soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le
lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe
8.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce
règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé
par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des
prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et
se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
16

Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les
plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au di réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil
départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant
s'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présent
arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises
d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par
seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage
de Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'llle, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,
de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;
lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement
sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;
lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de
filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur
les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations
doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande
sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de
prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.

Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est
constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet
arrêté ne s'appliquent pas.
Article 11 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au
31 août 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant
maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes
morales.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04
67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Affichage et publicité
18

Le présent arrété sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
e sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
+ sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
19

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ANNEXE 1
Pour les eaux souterrainesListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,Rivesaltes, Salses-le-Chateau
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohés, Castelnou,Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,Saint-Jean-Lasseille, | Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :Le Barcarés, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbére, Collioure,Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albéres, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des-Albéres, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Soréde, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Tét des nappes plio-quaternaires :Baho, Bompas, Boulternére, Camélas, Corbére, Corbére-les-Cabanes, Corneilla-la-riviére,Ille-sur-Tét, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Riviére
20
Pour les eaux superficiellesListe des communes du bassin versant Agly aval :Baixas, Le Barcarés, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, TorreillesListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et VerdoubleAnsignan, Campoussy, Caudiés-de-Fenouillédes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,Tautavel, Vingrau, Vira, Le VivierListe des communes du bassin versant du Tech :L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,Coustouges, Elne, Lamanére, Laroque-des-Albéres, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lIllas,Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynés, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Soréde, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,VivesListe des communes du bassin versant Tét amont :Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campéme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiés-de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, LaLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohédes,Nyer, Olette, Oreilla, Planés, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thués-Entre-Valls,Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, VinçaListe des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart :Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternére, Cabestany, Caixas,Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohés, Casefabre, Castelnou, Corbére,Corbére-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Tét, LaBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Chateau, Montauriol, Montescot,Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-riviére, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,Villelongue-de-la-SalanqueListe des communes du bassin versant Sègre - Carol :Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,Valcebollère
21
Liste des communes du bassin versant Aude amont :Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
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Calendrier A:- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion etgoutte-a-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
ANNEXE 2Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour lesusages agricoles
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
juin/juillet juillet/aoûtEtat de l'irrigationÉtat de l'irrigationDua8h00 | Auä8 h00 Calendrier A | Calendrier B Du à8h00 | Auà8h00 | Calendrier A | Calendrier B20/06/25 21/06/25 23/07/25 24/07/25 Autorisé Interdit21/06/25 22/06/25 Autorisé Interdit 24/07/25 25/07/25 Autorisé Autorisé22/06/25 23/06/25 Autorisé Autorisé 25/07/25 26/07/25 Autorisé Autorisé23/06/25 | 24/06/25 Autorisé Autorisé 26/07/25 27/07/2524/06/25 | 25/06/25 27/07/25 28/07/25 Autorisé25/06/25 | 26/06/25 Autorisé 28/07/25 29/07/25 Autorisé Autorisé26/06/25 27/06/25 Autorisé Autorisé 29/07/25 30/07/25 Autorisé Autorisé27/06/25 28/06/25 Autorisé Autorisé 30/07/25 31/07/2528/06/25 29/06/25 31/07/25 01/08/25 Autorisé29/06/25 | 30/06/25 Autorisé 01/08/25 02/08/25 Autorisé Autorisé30/06/25 01/07/25 Autorisé Autorisé 02/08/25 03/08/25 Autorisé Autorisé01/07/25 02/07/25 Autorisé Autorisé 03/08/25 04/08/2502/07/25 | 03/07/25 04/08/25 05/08/25 Autorisé03/07/25 | 04/07/25 Autorisé 05/08/25 | 06/08/25 Autorisé Autorisé04/07/25 05/07/25 Autorisé Autorisé 06/08/25 07/08/25 Autorisé Autorisé05/07/25 | 06/07/25 Autorisé Autorisé 07/08/25 08/08/2506/07/25 | 07/07/25 08/08/25 09/08/25 Autorisé07/07/25 | 08/07/25 Autorisé 09/08/25 10/08/25 Autorisé Autorisé08/07/25 09/07/25 Autorisé Autorisé 10/08/25 11/08/25 Autorisé Autorisé09/07/25 10/07/25 Autorisé Autorisé 11/08/25 12/08/2510/07/25 11/07/25 12/08/25 13/08/25 Autorisé11/07/25 12/07/25 Autorisé 13/08/25 14/08/25 Autorisé Autorisé12/07/25 13/07/25 Autorisé Autorisé 14/08/25 15/08/25 Autorisé Autorisé13/07/25 14/07/25 Autorisé Autorisé 15/08/25 16/08/2514/07/25 15/07/25 16/08/25 17/08/25 Autorisé15/07/25 16/07/25 Autorisé 17/08/25 18/08/25 Autorisé Autorisé16/07/25 17/07/25 Autorisé Autorisé 18/08/25 19/08/25 Autorisé Autorisé17/07/25 18/07/25 Autorisé Autorisé 19/08/25 20/08/2518/07/25 19/07/25 20/08/25 21/08/25 Autorisé Interdit
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19/07/25 20/07/25 Autorisé 21/08/25 22/08/25 Autorisé Autorisé20/07/25 21/07/25 Autorisé Autorisé 22/08/25 23/08/25 Autorisé Autorisé21/07/25 22/07/25 Autorisé Autorisé 23/08/25 24/08/2522/07/25 23/07/25 24/08/25 25/08/25 Autorisé
aoûtEtat de l'irrigation État de l'irrigationDua&hoo | Au äëho00 Calendrier A | Calendrier B Duä8h00 | AuUà8h00 | Calendrier À | Calendrier B25/08/25 26/08/25 Autorisé Autorisé26/08/25 27/08/25 Autorisé Autorisé27/08/25 | 28/08/2528/08/25 | 29/08/25 Autorisé29/08/25 30/08/25 Autorisé Autorisé30/08/25 31/08/25 Autorisé Autorisé31/08/25 01/09/25
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ANNEXE 3Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type decultureCultures maraichéreshors-solCultures maraichéres enpleine terre sous abri
Cultures maraicheéres,arboriculture etviticulture en irrigationlocalisée (goutte agoutte, micro aspersion)Jeunes plants d'arbres,d'arbustes et de vignesde moins de 3 ans
Cultures maraïîchères,arboriculture etviticulture en irrigationgravitaire
Réduction deprélevementRéduction de 30%Réduction de 40 % Réduction de 50 % Réduction de 80 %Jour 1 Autorisé InterditJour 2 Autorisé Autorisé AutoriséJour 3 AutoriséJour 4 Autorisé AutoriséJour 5 Autorisé Autorisé AutoriséJour 6 Autorisé Autorisé InterditJour 7 Autorisé InterditJour 8 Autorisé Autorisé Autorisé InterditJour 9 AutoriséJour 10 Autorisé Autorisé AutoriséCe calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant leprincipe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsique le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
25
ANNEXE 4
FORMULAIREDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresseVersion modifiable à disposition sur le site de la préfecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrétés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que lesmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le siteinternet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par lessécheresses : https://vigieau.gouv.frVérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ciévoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande dedérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-OrientalesService de l'eau et des risquesCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.frIdentification du demandeur
Statut :[Collectivité [lEntreprise UlParticulier [lAssociation [lAutreAdresse complète :........................... ss sssssssssssesssessnseneenereenrenereseeesenerseneneeeesenenensee
Pour les personnes morales :Représenté par (Nom, prénom et FONCTION) &..............cececcsseccessececscccssccecsnscessecceesaesesseeessescesseeeses
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CT Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°" et plan masse à l'échelle cadastrale sipossible)
Origine de l'eau utilisée :L] Réseau d'eau potable : préciser la commune : ssL} Canal, préciser le nom du Canal : ........cscsssssssssscseesesscsecccsecssccecsecescsecsesseeseccseseneeesessensseeeneenesneeneesL] Cours d'eau, préciser le NOM du cours d'eau : nn[] Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ssLT Autre, à préciser : mn cecesssscsscssscsscsesesscssscesessessecsecsesenssesssesssssaesnsenssseeceesassaeseaesacsasssaessesesssnsensenseesVolume prévisionnel de l'opération : ss m?Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? 00.0.0... cee ecesseessseessneceeseecesseceenes
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, à la tonne à eau... ; indiquer sil'arrosage se fait sur programmateur) : 27
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
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ANNEXE 5Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eauet mesures de restriction associéesVersion modifiable à disposition sur le site de la préfecture :renees-orientales.souv.fr/https:/www.
CUA APP VV 1p MIPE MIRE)e ese p s Ten wewede rp LOTÉCEUCH 2 erie SpUELEC-reæJep eyed ejepeSep veeovesr 'perwedsnn. sdlcmeat 2 ean fe. wee eos wage nm cleeed Lo wd par pam nare erp ose SE PRE mm orden a Lu aSess eed cree POONA ERR RAED HLCOE IEP LO RRÉeR eS tecestamsss cad usecm Ress © De Gate Peace neve RTE mi res oS CIR 17,1 7 71oe he 2 REPAS PUS ASE VOUS MON OD PAE LAURE STE SE ORES ITH 1.2RP porn ap eng natnp RTE tse I HILAIRE vrlin2622 0e mel ss ee DETTET ER ending Fe he eddon £0 peed 2° ane GRUBER 20 LAREES RO ARO PAROI OD Bi MUBVO BET ND LE Bea IC D(Œ)uonse sp seunsew se; 22a feuurs/ yu nod snus wes SUD Le ed 0 SyssOdep/uogeseB.o -(2) nee,p esud enbap mod: ease sens t vahow sueur ep ep 2Q8p np LoRELL0Q - > esparoi € 540824 a920 A9: UR a) AC Oxy APT: ep PRO | ER à xo epuoDrpe eue? Loam? ep >=o ° P ° ° 2 e o 100 2m |° #0 où LED PRESLa 2 7 — Ron Fées Feciounramn mas anses DLL 5 2 Mew bre pures 1 ON | LOTO, ee OeLE TRS |wet Re pures ¢
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ANNEXE 6Dispositions spécifiques aux stations de lavage1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavageLes exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichagessuivants, de manière lisible et visible :1.1 Affichage des restrictions et consommationsÀ l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles entéléchargement sur le site de la préfecture: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié pardes pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forteconsommation)Exemple :Pour les portiques : affichage par programmeConsommation inférieure à 100 litresConsommation entre 100 et 200 litresConsommation supérieure à 200 litre:Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minuteMoins de 6 minutes —Entre 6 et 9 minutePlus de 9 minutes :1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installéÀ l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :le taux de recyclage ;le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent duconstructeur ;ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).2. Conditions sanitairesLes dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porteratteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitairesélaborée par l'ARS Occitanie est annexée au présent arrêté (à venir).
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3. Dérogations temporairesEn cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif derecyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitéeauprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article10.
4. DéfinitionsRecyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérantles eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérantles eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sontautorisés :la position eau chaude + savon ;la position rinçage.Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produitlave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme estautorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passagerouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latéralesou horizontales) sont interdites.Taux de recyclage : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositifinstallé, défini par la formule suivante(volume d'eau rendu disponible pour le lavage — volume d'eau de ville rajoutée al'eau recyclée) + volume d'eau usée récupérée x 100
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ANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et lescopropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilitécollective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin deréduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de laressource.
En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage a:UN PLAN D'ACTIONS GENERALProduire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres :la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser lescopropriétaires à cet impératif dans leur logement.Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuiteset engagement à les réparerLES PISCINESMettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le siteInternet de la Préfecture: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau.En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération dessecondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion quipeuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif uneréduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommationannuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, laconsommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
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LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATIONSensibiliser les résidents a la situation de sécheresse que connait le département età la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirantpar exemple des informations données par l'ADEME :https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les, consommera%20a%2Ominima%20150%20L).Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers desarrétés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m°"Consommationmoyenne2021 à 2024Consommation . Consommation réelle2024 Objectif 2025 2025
NOM DE LA RÉSIDENCE :ADRESSE :SYNDIC gestionnaire :NOM :PRÉNOM :Date :Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr*pour toute question relative au bachage, a sa faisabilité, la fédération française desprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoinun comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bachage pour les bassins à formesou tailles particuliéres.Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :copro@propiscines.fr**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
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ANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques
E ibyDES PYRENEES- whaORIENTALES Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
Plan d'Action 2025Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
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L
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Ce qui a été fait : 2010 — 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des établissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindreconsommation (division par 2)Réduire de facon significative le recours aux articles et emballages plastiquesContrôler tous risques de pollution des solsRéduction de la source des déchets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent— 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire(établissements publics)Arrêt arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des espèces endémiquesArrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaireRéutilisation des eaux des seaux à vinMobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _
La poursuite des engagements en 2025— incitation au renouvellement des baignoires en douche— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyageconditionné à la récupération de l'eau.— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacerprogressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous lesétablissements touristiques adhérents à la démarche.— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par lesétablissements grâce aux CEE.
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— Gestion des piscines : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à unbachage nocturne.1. Horaires de bachage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européenou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.— Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps |réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourréduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réelet de transmettre ces données à un système centralisé.— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.Engagements des collaborateurs :1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel deshôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissementstouristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte : Incitatif — Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parallèle avec restaurants.Engagements des clients :1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients 4 adopter des pratiqueséconomes en eau (Ex : Luniwave).2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopterdes pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% dela consommation d'eau par rapport à 2023, grace à l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau grâce aux actions suivantes :— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteurhôtelier et de la restauration.— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
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—+ Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pourévaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.4
—> Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et seraréutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit38 litres à chaque lavage. |— Réutilisation des eaux de lavage.— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformesà la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreintehydrique.— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilité pour la destination— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER " Brice SANNACPréf énées-Orientales Président de l''UMIH desPyrénées Orientales
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ANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques
am, à FApa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'hôtellerie de plein airpour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de lHôtellerie de Plein AirOccitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 misen place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientalespour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d'Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à :e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé ;e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunionsdépartementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonnée de l'eau ;e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
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diagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eaudans le tourisme » et déploiement d'outils ;+ Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
e Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eaubasé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relevé régulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;© Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.O
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPréf Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc encharge des Pyrénées-TT Orientalesnn _ ke
FHPA Oc * Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 PérolsTél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr + www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols APE 94122 | SIRET n° 328 153 697 GOO 52 Ÿ TVA jntra-com, FR 52 326 153 697
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ANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D'ENGAGEMENT ARROSEZUTILE
LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGÉES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des Les professionnels du végétal sont conscientsplantes. Le végétal dans les aménagements pay- qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leursagers ne doit pas être uniquement considéré communication afin d'intégrer de nouvelles pra-comme consommateur d'eau. Il apporte aussi tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerde nombreux services écosystémiques et des =a répondre aux politiques publiques de planifi-réponses concrètes et durables face aux défis cation écologique de l'espace urbain engagéedu changement climatique : il est au cœur des par l'État.solutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectentl'eau dans | ABTOSPNELE ii a CR POUSPI VALHOR est reconnue par les pouvoirsration réduisent le phénomène d'ilots de chaleur publics comme l'interprofession françaiseurbains, tout en préservant la biodiversité. Le do "horticulture ce te Heurtiteriavégétal participe activement au cycle de l'eau et du paysage.verte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues de l'évapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jardin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.
Elle réunit
Néanmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFPFloralisa), et du paysage (UNEP, FFP)VALHOR RE de Sm B= www.valhor.fr + #LeVegetalCestLaVieTOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL

CE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EZRPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
RechercheL'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la filière. À ce titrepeuvent être notamment cités les réalisations suivanteset les projets en cours auprès des deux partenaires reconnuspour la filière :V Astredhor+ Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pouréconomiser la ressource en eau »> Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour lasélection de matériel VEGEtal économe en EAU+ Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-tion en pépinières hors-solV Plante & Cité+ Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?»> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalités écologiques sur les services rendus par lesnoues végétalisées+ AMARES ; Apprendre de la mortalité des arbres pouradapter les stratégies de plantation
CommunicationV Auprès des professionnels de la filièreSensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-nomie d'eau.+ Réunions d'informations et rencontres régulières entreprofessionnels des fédérations locales pour développerdes actions communes sur la thématique et créer uncollectif interprofessionnel.+ Informations et communications via les réseaux etnewsletters, mettant en avant les actualités techniqueset réglementaires locales.V Auprès de leurs clientsMise en place de modèles de courriers d'informationssur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-fessionnel, de prévention et d'information sur les bonsgestes.
Prescriptions techniques+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-nomes, nécessité de paillage...+ Valoriser les déchets végétaux afin de les transformeren paillage ou compost dès que cela est possible.En effet, paillage et matière organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.> Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.
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LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE»} LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES
RechercheL'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette végétale+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant larésilience des végétaux> de renforcer les efforts de sobriété tout au long de lachaîne de valeur> d'être acteur de la formulation de solutions résilientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.Communicationlla été décidé de lancer une campagne de sensibilisationauprès des professionnels, des décideurs publics, de laclientèle et de l'ensemble du territoire :> Campagne d'affichage dans le département (formatsabribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage économe> Distribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage économe dans tous les établissements devente (jardineries, pépinières..), de conseils, de réalisationou d'entretienCampagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-sition de l'ensemble des fédérations et des entreprisesRéunions d'informations auprès des collectivités enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes> Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMFavec la tenue d'une conférence sur une gestion économede l'eau pour préserver le capital végétal des communes— Participation à des salons grand public ou à des journéesfloralies des communes pour sensibiliser le grand public> Réunions d'information auprès des professionnelsdu secteur
ێ ETRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RESILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99
Le VEGETALCESTLAYVIE!par VALHOR
Cofectsbe fave PE Pet
Technique? Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture végétale du sol— Valoriser une palette végétale adaptéeFormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurset adaptés aux différents métiers du végétal~ Organisation de formations à destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-giques et la préservation de la ressourceSuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les représentants des branches professionnellespour évaluer les actions mises en œuvre.
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LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE» LES ENGAGEMENTSPAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs> Proposer systématiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesaménagements- une diversification de la ressource en eau dans les amé-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT- une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-nagementsDévelopper une conception différenciée des espacesvégétalisés (renaturation, désimperméabilisation..)+ Adapter la palette végétale : anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesaménagements (diversification de la palette végétale)Engagement des entreprises du paysage+ Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces végétalisés> Organiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexteréglementaire et technique sur le sujet de l'eau> Développer une fiche de réception de chantier adap-tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du clientDévelopper un manifeste du paysage à destination desentreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /Plantes et dans le respect des règles professionnelles> Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,favoriser la gestion de l'eau à la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clientspermettant de piloter finement les apports d'eau> Afin d'accompagner le développement des végétauxaprès plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et souscondition de paillage organique, afin de pérenniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
PREFET PeDES PYRÉNÉES- is poet.ORIENTALES Fadarst insdites angaieeSex Ms Pauseeder
Engagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau composé de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ousupprimer les espaces d'exposition extérieurs afin delimiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosage> Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant{1 goutte sert 2 fois)~ Fermeture partielle des magasins au plus fort despériodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérerde stocks de végétauxEngagement des pépiniéristesMettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommations? Proposer et mettre en avant les espèces végétalesadaptées aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifiée, continuer à faire évoluer lesgammes proposées afin de s'adapter au changementclimatique> Continuer de faire évoluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en œuvre les préconisationsde l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHORTOUTES LES FORCES DU VEGETAL
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LASUASUAVU VV Y.ports-0
ANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiquesUNION DES VILLESPORTUAIRESam D'OCCITANIE
; 7" P rCINE. cof}
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULiée à l'arrêté du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEUtilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaquegestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de sesspécificitésCampagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisancierspour changer les comportementsIdentifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » encharge du suivi de cette communicationRéduire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installationd'équipements spécifiques
A MOYEN TERMEInstallation de bornes intelligentes pour contrôler les fluidesInstallation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluieEquipement de dessalinisateurAcquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de merRé-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTSD'OCCITANIE—=PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du plaisancierLavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potableUtilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau
&b Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismeSensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire laconsommation d'eau pour les usages professionnelsEngagement à minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les opérations de nettoyagePour les opérations de carénage :+ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau* Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer« Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis...)e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)pour moteur et selleriee Utiliser en complément des produits nettoyants à sec 46

ANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques
LA CHARTE PROPRIETAIRES
4Charte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresseLa présente charte complète la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose à l'adhérent. Elle fixe lesconditions spécifiques liées à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.En qualité de propriétaire, je m'engage a:- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France- Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnentl'achat de récupérateurs)- Equiperla robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes- Equiper les toilettes de chasses double débit- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquentPour mes clients* Jinforme mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures derestriction de l'arrêté préfectoral.* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gites de France* Jaffiche les préconisations dans mon gîteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis Un programme court et économiqueJe préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°Je consulte l'arrété préfectoral du 9 mai 2023, mis 4 ma disposition par le propriétaire dansle gîteLa présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023À: Le:L'adhérent :|

LA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrènées-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle Aidez-nous à preserver l'eau. notre ressourcecommune à tous !En tant que vacancier responsable, je m'engage à :
Mettre Le chronoJopte pour une douche rapide (6 minutes maxi)
Couper l'eauquand je me Lave los mains et les dents, quandje me rase. quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...
Limiter la consommation d'eau et sa températurelors de ta vaisselle à La main, pour Les cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge
ie,Recuperer l'eauGrace au seau "vigneron" fourni par monpropriétaire
=o
Me tenir informeJe consulte l'arréte prefectoral mis à madisposition par le propriétaire dans le gite ouen scannant le GR Code
Faire le pleinJe fars fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et pe choisisun programme court et économique
ÿ GÎTES DE FRANCEon ro SUD

LA COMMUNICATIONVACANCIERS
ici, vous êtes chez unie)Propriétaire Engagé(e)Parce que l'eau est une ressource précieuse, et afinde la préserver et continuer à vous accueillir, nousnous engageons à
Nous tenir informésEn participant aux reunions d'informationset aux sessions de formations proposées parGites de France
Vérifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de déceler d'éventuellesfuites
EDles eaux de pluie
EX[1e @ Equiper La robinetteriede mousseurs ou de reducteurs de debit
Au jardinPrivilegier des essences mediterr etpeu exigeantes en eau
Équiper les toilettesDe chasses d'esu double debit
CF; GÎTES DE FRANCEoe SUD
49

LA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE
% €Charte des gîtes du réseau Gîtes de FranceSpécial sécheresseComplément pour les propriétaires de gîtes avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire- Interdire les douches extérieures
Pour mes clientsJ'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023)
Uadhérent :

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime naturel (DPMn) en dehors des ports au profit de la communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole, relative au maintien de deux épis et trois brise-lames
situés sur le territoire de la commune du Barcarès.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le code général des collectivités territoriales ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU  le dossier déposé par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en
date du 04 octobre 2024, sollicitant le renouvellement de l'attribution d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sur le territoire de la
commune du Barcarès;
VU  l'avis du préfet maritime de la Méditerranée en date du 05 novembre 2024 ;
VU  l'avis favorable de la commune du Barcarès en date du 11 décembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'avis favorable avec prescriptions en date du 14 janvier 2025, de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
VU la décision du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
du 17 janvier 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
VU  l'avis favorable avec observations en date du 13 mars 2025, du commandant de la
zone maritime de la Méditerranée ;
VU  l'avis tacite favorable de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du
golfe du Lion.
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement de
concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports, sans modification des ouvrages
existants ;
Considérant l'intérêt de maintenir ces aménagements en vue de limiter l'érosion côtière
particulièrement importante sur ce secteur et de protéger les zones urbanisées localisées
au droit de ceux-ci ;
Considérant que le projet ne met pas en évidence d'impacts majeurs directs sur les
habitats et espèces d'intérêt communautaire du milieu marin ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er
: Bénéficiaire
Une concession d'utilisation du DPM en dehors des ports relative au maintien de deux épis
et trois brises-lames sur le territoire de la commune du Barcarès , est accordée au profit de
la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole représentée par son président,
pour une durée de quinze (15) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Approbation de la convention de concession
Le présent arrêté approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portant
sur l'utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien de deux épis et trois brise-
lames situés au droit de la plage urbanisée sur le territoire de la commune du Barcarès.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole et la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole, sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation,

EsPRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer —Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTSRELATIVE AU MAINTIEN DE DEUX ÉPIS ET TROIS BRISE-LAMES SITUES SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DU BARCARES
La présente convention est conclue :
ENTRELE CONCÉDANTLe préfet des Pyrénées-Orientales, représentant le ministère de la Transition écologique, -de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé de la gestion du domainepublic maritime naturel,D'UNE PART ;
ET
LE CONCESSIONNAIRELa communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU), représentée parson président,D'AUTRE PART.
Il a été convenu comme suit : TITRE 1ERNATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1.1OBJET DE LA CONCESSIONLa présente convention a pour objet l'utilisation des dépendances du domaine publicmaritime naturel (DPMn) situées sur le territoire de la commune du Barcarés, telles quedélimitées sur les plans annexés a la présente convention.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frS-ONnentai2$.zouw fi

Article 1.2: NATURE DE LA CONCESSIONLa concession est destinée au maintien en place, sans modification, des aménagementsexistants décrits ci-après, destinés à limiter l'érosion côtière et protéger les secteursrésidentiels localisés dans les zones basses situés au droit de ces aménagements, sur leterritoire de la commune du Barcarès conformément aux plans annexés à la présenteconvention.Les ouvrages, objets de la convention, sont constitués de deux (2) épis en enrochementset trois (3) brise-lames situés directement au nord du port, au droit de la plage urbaniséede la commune du Barcarès, conformément au plan présenté en annexe 1 de la présenteconvention.Les 2 épis et 3 brise-lames ont été construits respectivement en 1973 et 1994, afin delimiter l'érosion des plages situées au nord du port, accentuée par | I' 'aménagement de cedernier en 1963. "En 2011, PMM a pris en charge la gestion des ouvrages au titre de sa compétence Gestiondes milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).Les expertises menées en 2010 ainsi que les études techniques menées entre 2016 et 2021dans le cadre de projets d'aménagement de ce secteur, ont souligné la destructurationavancée de ces ouvrages et confirmé leur effet très limité contre l'érosion côtière.Bien que ces ouvrages fortement dégradés aient des effets limités contre l'érosion côtièreet la submersion marine, il apparaît nécessaire de les maintenir en place dans l'attented'une alternative de recomposition spatiale à court-moyen terme.La présente convention de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports a pourobjet de titrer les ouvrages en mer existants afin de permettre au concessionnaired'assurer leur entretien afin de maintenir une protection minimale du littoral et de sesenjeux à court-moyen terme.La superficie du DPMn occupée par les ouvrages susmentionnés se décompose commesuit (du sud au nord) :«+ épiN°1 : 911m+ épi N°2 : 717 m?- brise-lames N°1: 1 606 m?. brise-lames N° 2: 1 944 m?. _brise-lames N° 3: 1 526 m?soit une emprise totale de 6704 m°.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder _d'autorisation d'occupation ou d'usage sur le périmètre concerné sans l'accord préalabledu concédant.
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Article 1.3DISPOSITIONS GENERALESLe concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet dela présente concession.Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps et en tout point de la concession, libre accès aux agents du concédant chargés ducontrôle de la concession, et notamment, aux agents en charge de la gestion du DPMn,des domaines, des Douanes, de la police, de la Marine nationale et de la Directiondépartementale des territoires et de la mer.Le concessionnaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire peut être dispensé par le concédant depréserver la continuité de la circulation du public sur le rivage, mais il est tenu de créer unpassage contournant, côté terre, l'ensemble de ses installations afin de rétablir laditecontinuité entre les limites de la concession.Sont à la charge du concessionnaire, toutes les indemnités qui pourraient être dues à destiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de premierétablissement, de modifications, d'entretien ou de l'utilisation de la concession.En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à sesinstallations ou de gêne apportée par des tiers à l'exploitation de la concession.La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est également tenu de se conformer :. aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant résulter, non seulement de l'exécution de travaux, mais égalementde l'exploitation de ses installations ;* aux mesures éventuelles qui lui sont prescrites pour la signalisation maritime donnantaccès à ses installations.La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du DPMnn'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.Article 1.4PRESCRIPTIONS LIEES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUEAu regard de l'élévation du niveau de la mer et de l'augmentation prévisible de l'impactdes tempêtes en lien avec le changement climatique, l'effet des ouvrages objets de laprésente convention, tendra à diminuer au fil des années.Compte-tenu du caractère prioritaire de la protection des enjeux au droit de cesouvrages, il est reviendra au concessionnaire de :- réaliser un suivi précis de l'érosion tenant compte des rechargements de plage afind'évaluer l'efficacité des ouvrages ;
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+ prendre en compte ce secteur dans la future SLGITC afin de programmer leur remiseen état ou leur modification le cas échéant, pour qu'ils puissent assurer une protectionminimale de la plage a court-moyen terme et qu'une réflexion soit engagée en parallélesur une réorganisation du secteur à plus long terme avant que leur fonctionnalité nepuisse plus être assurée.Article 1.5ENTRETIEN DES OUVRAGESCompte-tenu de l'état avancé de déstructuration des ouvrages en mer existants soulignépar les études techniques précédemment menées, le concessionnaire réalisera lesopérations d'entretien nécessaires au maintien d'une protection minimale du littoral et deses enjeux à court-moyen terme. Le concessionnaire doit apporter une surveillance et unsoin particulier aux portions d'ouvrages exposées à l'action de la mer. Les travauxd'entretien ne devront pas entraîner de modification substantielle des ouvrages.Si la totalité ou une partie des ouvrages s'écroule par défaut d'entretien, en raison del'action de la mer ou de toute autre cause, le concessionnaire sera mis en demeure par leconcédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état desouvrages. Le concédant se réservera de faire effectuer d'office et aux frais du_ concessionnaire, les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public seraitcompromis par le défaut d'entretien des ouvrages.Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, le concessionnaire estdéchu de tous ses droits d'occupation du DPMn couvert par la présente concession.Si des travaux nécessaires au bon entretien des ouvrages concédés sont autorisés par leconcédant, ils font l'objet de procès- -verbaux de récolement.Les plans de récolement des ouvrages sur lesquels portent les travaux sont fournis auconcédant dans un délai d'un mois suivant la rédaction des procès-verbaux.Tous les frais de surveillance, d'entretien et de tous travaux sur les ouvrages faisant partiedu périmètre de la présente concession sont à la charge du concessionnaire.Article 1.6EXÉCUTION DE TRAVAUX DE RESTAURATIONPréalablement à l'exécution de travaux de restauration, le concessionnaire est tenu detransmettre au concédant les projets d'exécution ou de modification des ouvragesconcédés, sans que cette transmission puisse, en aucune manière, engager laresponsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur moded'exécution, ainsi que les devis estimatifs correspondants et les délais de réalisation. Ilsdevront selon les cas faire l'objet de consultations des services concernés avantapprobation.Tout projet de modification des ouvrages existants devra nécessairement être envisagé encohérence avec les stratégies régionale et locale de gestion intégrée du trait de côteincluant une prise en compte des effets du changement climatique et une réflexion sur larecomposition spatiale du littoral. Il devra également être en accord avec la stratégiedépartementale de gestion du DPMn et respecter les objectifs de stabilisation del'artificialisation du DPMn portés par le document stratégique de façade
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méditerranéenne. Les études préalables devront démontrer la nécessité du projetenvisagé, ainsi que les capacités à assurer son efficacité sur le long terme.Les travaux ne pourront être réalisés qu'après instruction de la demande, accord duconcédant et modification de la présente convention par voie d'avenant ou parétablissement d'un nouvel acte selon la nature des modifications envisagées. Les travauxdevront étre exécutés conformément au projet présenté, et mis en ceuvre suivant lesrègles de l'art.Après achèvement des travaux, le concessionnaire fait connaître, dans un délai de troismois, le coût (taxe comprise et hors taxe) détaillé et justifié des diverses constructions etinstallations ainsi que la date d'achèvement. Durant les travaux et avant achévement deceux-ci, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de limiter lesdommages qui pourraient être causés au domaine public et ses dépendances. En casd'inexécution, il peut être pourvu d'office et à ses frais.Tous les frais de surveillance, de premier établissement, de modification et de toustravaux sur les ouvrages faisant partie du périmètre de la présente concession sont à lacharge du concessionnaire.Article 1.7CONTRÔLE DES INFRASTRUCTURES CONCÉDÉESDes visites de contrôles périodiques de l'état des ouvrages seront réalisées par leconcessionnaire, afin d'en vérifier le bon état.Afin d'évaluer l'efficacité des ouvrages, un suivi précis de l'érosion tenant compte desrechargements de plage doit être réalisé par le concessionnaire.Un rapport de contrôle sera rédigé et adressé au service chargé de la gestion du DPMnaprès chaque évènement météorologique d'ampleur inhabituelle et au moins tous lesans.
Tous les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire.
TITRE 2EXPLOITATIONArticle 2.1SOUS-TRAITÉSLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier à des tiers l'utilisationde tout ou partie des installations.Dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le concédant qu'enversles tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présenteconvention. Article 2.2SIGNALISATION MARITIMEAu cas où la création d'aides à la navigation maritime ayant le caractère d'aides à la.navigation de complément serait reconnue nécessaire, le concessionnaire supportera lesfrais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service responsable.
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Leur mise en place serait effectuée sous le contrôle du représentant du concédant, il enserait de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement.Article 2.3MESURES DE POLICEEn cas de nécessité, les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de laconservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par lepréfet, le concessionnaire étant consulté préalablement.Article 2.4RISQUES DIVERSLe concessionnaire répond du risque de destruction pour toutes installations, ouvrages etmatériels faisant partie du périmètre de la concession. II garantira l'État contre le recoursdes tiers. Il est responsable des dommages survenant aux ouvrages du domaine publicdurant la durée de la concession.
TITRE 3DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRESArticle 3.1DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à QUINZE (15) ANS à compter de la date d'entrée envigueur de l'arrêté d'approbation de la convention de concession en application desdispositions prévues aux articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants du code la propriété despersonnes publiques relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports.
Article 3.2REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONA l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, leconcédant se trouve subrogé au concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitementen possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfaitétat. Toutefois, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totalede ces ouvrages.Le concessionnaire doit, à ses frais et après avoir informé le concédant, procéder à ladémolition complète des installations des superstructures qu'il a établies sur laconcession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partiellede ces ouvrages.Dans ce cas, ces derniers doivent être remis en parfait état et deviennent la propriété duconcédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus ci-dessus dans les délaisimpartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise endemeure restée sans effet.
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Article 3.3RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LE CONCEDANTA quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de révoquer la concession pour unmotif d'intérét général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine publicmaritime.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions etinstallations à caractère immobilier ayant fait l'objet de déclarations.Sur cette base, le concédant verse au concessionnaire évincé une: indemnité égale aumontant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et des installationssubsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement estréputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation. Cette durée nepeut, en tout état de cause, dépasser celle restante à courir jusqu'au terme de laconcession.L'indemnité allouée ne pourra, au surplus, être supérieure à la valeur de ces constructionset installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants,réellement pratiqués.| Article 3.4RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après la mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur des finances publiques encas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant duconcédant en cas d'inexécution des autres conditions de la présente convention.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment:. en cas de non utilisation du terrain concédé dans un délai de deux années à compterde la présente convention ;. en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de douze (12) moisau moins ;. encas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;. au cas OÙ le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigéespar la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de laconcession .En aucun cas, le concessionnaire ne peut prétendre a une indemnité de quelque natureque ce soit.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sanspréjudice du droit pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui être dues. Article 3.5RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que prévus ci-dessus.
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Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation de travaux, elle estsubordonnée, soit à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue, soit à. une remise en état préalable des lieux.Article 3.6REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance annuelle est fixée à 1 117€ (mille cent dix sept euros) par laDirection départementale des finances publiques (DDFIP), sans préjudice des dispositionsde l'alinéa suivant du présent article.Le concessionnaire devra fournir chaque année avant le 31 décembre de chaque année àla DDFIP, tous les éléments, documents et pièces justificatives nécessaires à la liquidationde la redevance. |Parmi les éléments pris en compte pour la fixation de la redevance, figurent la surface quirésulte d'un mesurage effectué sur le plan annexé à la présente convention. Aprèsexécution de travaux, l'emprise réelle sur le DPM est vérifiée par les services techniques duconcédant et le montant de la redevance est, s'il y a lieu, révisé.La redevance due pour la première année est réglée dans le mois de la signature de laconvention.La redevance fera l'objet d'une révision annuelle par les soins de la DDFIP, en fonction del'indice du coût de la construction (ICC).En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de pleindroit au profit du Trésor au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu'il soitnécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts. Les intérêts dusà chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour uneannée entière. Article 3.7IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.Article 3.8DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-1 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et L.145-60 du codedu commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
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TITRE 4DISPOSITIONS DIVERSESArticle 4.1NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESLe concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole11 boulevard Saint-Assiscle - BP 2064166 006 PERPIGNAN Cedex.Il doit, en outre, désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom duconcessionnaire toutes notifications administratives. A défaut de cette désignation,toutes les notifications sont valablement faites à la mairie du Barcarès.- Article 4.2RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| Article 4.3FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsique des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.
Lu et accepté Vu et approuvé , |j aLe | le {1 Lot holsLe concessionnaire Pour le préfet et par délégationLe Président, La Directrice Départementale
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ANNEXE 1/5Localisation des ouvrages
eSLECommune du Barcarès alate Secteur les Miramars
.* ea
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ANNEXE 2/5
INFORMATIONS GENERALESNom de l'ouvrage Fria]Année de construction 1571| Pas d'interventign depuis ja constructionNature de l'ouvrage Esi on enrochemertEnjeux en arrière de l'ouvrage Plage des Wi rarnars très fréquentée, frant demer urbaniséDimensions langueur = 40mCote d'arase = - 2.0m SHPante des talus = 3/2Blocométrie Noyau : O.i-2Carapace : 2-5 ter talus et 5-11t en crête
piomère 2023
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ANNEXE 3/5
INFORMATIONS GENERALESNom de l'ouvrage EpiAnnée de construction 1973Pas diatervection depuis 2 constructionNature de l'ouvrage Égi en enrackementEnjeux en arrière de l'ouvrage Plage des Miramars tres fréquentée, front demer urbanisedDimensions Longuëèur = fmCote d'arase = + 20 1168439Pente des talus = 3/7Blocométrie Noyau > 01-2 tCarapace : 2-5 ten lalus et 5-1 Lt em crête
Crtnophols DGSCAT septembre 30433
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ANNEXE 4/5Brise-lame n° 1, 2 et 3
INFORMATIONS GENERALESNom des ouvrages Brise-lame 971, 2 et 1Année de construction 135+Pas Dintarvantion depuis la constructionNature de l'ouvrage Grise Jame en enrachernentEnjeux en arrière de #lage de lide tres fréquentée, frort se mer urhanisé_ VauvrageDimensions Longues: = EC miCote d'arase :+ 2.2 n° IGN69 côté mer+17 mIGNSI côté olagePorte des talus33 côté alge2/1 cate mer .Blacométsie Tapis antiatfouiliement de 9,1-0,5 : ce 3.8 m d'épaisseurdépassent dé 6 ra côle merNoyau : tout venant < $00 kgCaranace :0,5-2 t (3 couches côté olagei rertorces par2-50 cote merBrise-lame n°1 :
RR re
ie
#,¥
+
Brise-lame n°2 :

ANNEXE 5/5
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DEPREFET a L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESDES PYRENEES- SOLIDARITES DES PYRENEES-ORIENTALESORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS — Pôle Politique du TravailService : Médailles d'honneur du travailAffaire suivie par : A.GIRARD
ARRETE N°DDETS/SRCT/2025 196-001
Accordant la médaille d'honneur du TravailA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 14 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:- Monsieur Christian ABAD- Madame Nadia ABDALLAOUI- Madame Anne ACHAIN- Madame Ahllame AISSAOUI- Madame Marie-José ALBERT- Monsieur Christophe AMIEL- Monsieur Julien ANNON- Monsieur Marc ANTON- Monsieur Robert AUBERTHIÉ- Monsieur Mickael AUSINA- Madame Sylvie BALBOA- Monsieur Anthony BEL- Madame Sylvaine BENAVENT- Madame Myriam BLANC- Monsieur Jacques BLANDIN- Monsieur Yves BLOND- Madame Catherine BONATRE-SCHULTHEISS- Madame Alice BORSATO- Monsieur Fabien BOUCHAUDY DIT RIBEYRE

- Monsieur Kader BOULHIMAS- Monsieur Mathieu BOURDIER- Madame Muriel BOURRAIN- Madame Laétitia BOUSIQUIER- Madame Gabriella BOUTEILLE- Monsieur Tony BRITO- Madame Géraldine BUENO ALEGRIA- Monsieur Luc CABALE- Monsieur Rodolphe CALVENTE- Monsieur Georges CARABALLO- Monsieur Vincent CASALS- Monsieur Laurent CASELLAS- Monsieur Bernard CAUSSE- Madame Stéphanie CAYO- Monsieur Sébastien CERVELLON- Monsieur Clodéric CHARLENT- Madame Agnès CHIVOT- Madame Géraldine CIPOLLA- Monsieur Frédérick CLEMENT- Madame Hélène CLET- Monsieur Bernard CLOUET- Monsieur Christophe COLOMER- Madame Stéphanie COLOM- Monsieur Jean-Pierre COMBAUT- Monsieur Philippe CORNELLA- Madame Angélique COURTIN- Madame Magali CRAMBES- Monsieur Cédric CUNNAC- Monsieur Franck D'AGOSTINI- Monsieur Didier DARMES- Monsieur Dimitri DELAFOY- Madame Magalie DELIGNY- Madame Isabelle DELMAS- Madame Laetitia DELOS- Monsieur Marcel DEMANDRE- Madame Laure DEPLETTE- Monsieur David DIAZ- Madame Laurence DONNIO- Monsieur Eric DOUINEAU- Madame Chloé DUBLY- Monsieur Julien DUBOIS- Madame Crystel FALCHETTI- Madame Caroline FALIU- Monsieur David FALIU- Monsieur Alexandre FAURE- Madame Valérie FIGUERAS- Madame Véronique FONS- Monsieur David GAFFE- Monsieur Alex GARAY- Madame Emilie GARCIA- Monsieur Arnaud GAYET- Madame Adeline GIGANON- Monsieur Michel GONZALEZ- Monsieur Stéphane GOUZE- Madame Karine GOZDIK

- Madame Christel GRAU- Monsieur Bruno GREFF- Monsieur Salvador GUERRERO- Madame Sabrina HENRY- Monsieur Christophe HERDA- Monsieur Nicolas HERNANDEZ- Madame Chloé HERRERA- Monsieur Tom HOARAU- Monsieur Vincent ISSELIN- Madame Marion JACQUET- Monsieur Luan JAZEXHIU- Monsieur Jordi JEAN-PIERRE- Monsieur Emmanuel JOFFRES- Madame Lorraine JOVER- Monsieur David JULIA- Monsieur Christophe KEHRES- Madame Dalida KHERCHOUCHE- Madame Hélène LABADIE- - Madame Emilie LABARCAT- Madame Aurélie LABBE- Monsieur Jean-Philippe LAMARCQ- Madame Sandrine LAROUX- Monsieur Julien LEBRETON- Madame Agnès LECOUR- Madame Cathia LEHMULLER- Madame Sabine LE MASSON- Monsieur Loic LESTIENNE_- Madame Karine LIBERT- Monsieur Frédéric LINSTRUISEUR- Monsieur Gilbert LLUSA- Madame Emmanuelle LUCAS- Madame Véronique LUQUE- Madame Mélany MANIERE- Monsieur Matthieu MARGAIL- Madame Julie MARTI- Monsieur Mathieu MARTINEZ- Monsieur Freddy MARTIN- Monsieur Régis MARTY- Madame Martine-Clémence MATEU- Monsieur Charles MILLIAT- Madame Agnés MIOTTI- Monsieur Benjamin MIRAS- Madame Nolwenn MITARD- Monsieur Jean-Luc MOLY- Madame Sophie MOLY- Madame Nicole MONTEIL- Monsieur Jacinto MONTSERRAT- Madame Isabelle MORIN- Monsieur Johann MORISSONNEAU- Monsieur Marc NEGRE- Madame Dorothée NICODEME- Monsieur Christophe NIERGUE- Madame Stéphanie OLIVE- Madame Florence OLIVIA- Madame Caroline OLIVIER CHAPOULIE

- Monsieur Christophe PAGENOT- Madame Christel PAGES- Madame Gaélle PAPY- Madame Raymonde PERETTI- Monsieur Vincent PINAUD- Madame Julie PIROF- Madame Céline PLANA- Monsieur Franck PREZEAU- Monsieur Luis PRIETO- Madame Laurence QUINTA- Monsieur Cédric RAITZ- Monsieur Jérôme RANCIERE- Madame Fanny REMY- Madame Mélaine REVOL- Monsieur Vincent RICARD- Madame Nathalie RIZZO- Monsieur José ROIG Y VAZQUEZ- Monsieur Alain ROLLAND- Monsieur Erwan ROLLAND- Monsieur Fabien RUBIO- Madame Cindy RUIZ- Madame Catherine SABARDEIL- Madame Sylvie SANCHEZ- Madame Esther SANYAS- Monsieur Marc SARACINO- Madame Cindy SARBACHER- Monsieur Frédéric SAYAC- Monsieur David SCHNECK- Monsieur Mickaél SEINGEOT- Monsieur Maxime SENIA- Monsieur David SERRANO- Madame Odile SERRA- Monsieur Sébastien SERVIERE- Monsieur Franck SIFFERT- Monsieur Sébastien SOLANA- Madame Lorine SOLER- Madame Julie TARRES- Madame Sophie THIRION- Madame Céline TIO- Madame Nadège TOLEDANO- Monsieur Fabrice TORDJMAN- Madame Pascale TUBERT- Madame Véronique UTGES- Madame Lydia VALERO- Madame Véronique VALOGNES- Monsieur Serge VARON-SANCHEZ- Madame Héléne VEDEL- Madame Catherine VERNEY- Madame Leslie VIES- Madame Marie-Charlotte VILCOCQ- Monsieur Patrick WATREMEZ- Madame Virginie WIECZOREK- Monsieur Abed ZENAKHI- Monsieur Mustapha ZOUHOUR

Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée a:
- Monsieur Vincent AROCA- Monsieur Thierry ATO- Madame Héléne BALDO- Madame Cyrille BANEWITZ- Madame Claire BANQUET- Madame Fabienne BARREIRO- Monsieur Michel BASO- Madame Sabine BAYEGO- Monsieur Kader BENKAKA- Madame Séverine BLAZY- Madame Alice BORSATO- Monsieur Patrick BOSCH- Madame Karine BURNICHON- Madame Patricia CALMON- Madame Muriel CALVET- Monsieur Georges CARABALLO- Madame Bénédicte CARON- Monsieur Cyril CARRASCO- Madame Florence CHIVE- Madame Agnès CHIVOT- Monsieur Georges CIAPPARA- Monsieur Eric CLAUDE- Monsieur Frédéric COUTEILLER- Monsieur Yves CULIANEZ- Monsieur Mathieu CUVILLIEZ- Madame Sandra DARDENNE- Madame Géraldine DELESPAUL- Monsieur Yves DEMASSIET- Madame Francoise DOMEJEAN- Monsieur Eric DOUINEAU- Madame Sylvie FERRY- Madame Catherine FOUCHARD- Madame Marie GARCIA- Madame Isabelle GAROS- Madame Patricia GARRIDO- Madame Chantal GELY- Madame Sandrine GODINHO-FERROLHO- Monsieur Henri GOMMES- Madame Christine GONZALEZ- Madame Christelle GRANDFILS- Madame Christel GRAU- Monsieur Jean-Claude GUILLEN- Monsieur Christophe HERDA- Madame Nadine IMBERT- Monsieur Jean-Philippe LAMARCQ- Madame Muriel MALAFOSSE- Monsieur Grégory MARC- Madame Catherine MARGAIL- Madame Elisabeth MARTI- Madame Annabelle MARTINEAU- Monsieur Freddy MARTIN- Madame Sandrine MASSON

- Madame Cécile MATEO- Monsieur Manuel MATILLA- Madame Stéphanie MERSIN- Monsieur Bagdad MEZIANE- Madame Nicole MONTEIL- Monsieur Dominique NAVARRO- Monsieur Christophe NIERGUE- Madame Nathalie NIVET- Madame Sylvie ODANT- Madame Nathalie OLCYLK- Madame Stéphanie OLIVE- Madame Béatrice PAREJO- Monsieur Christian PASCUAL- Madame Frédérique PAYET- Madame Caroline PEILLARD- Madame Magalie PEREZ- Madame Sylvie PICHEGRU- Madame Céline PLANA- Madame Isabelle QUOINEAUD- Madame Sabrina RAMIREZ- Monsieur Jean-Paul RAMOND- Madame Nathalie RIZZO- Madame Anne-Marguerite RODRIGUES- Madame Muriel ROUSSET- Madame Catherine SABARDEIL- Monsieur Bernard SALA- Monsieur Eric SALIES- Monsieur Pascal SALVADOR- Madame Muriel SAMITIER- Madame Sylvie SANCHEZ- Madame Christèle SANTANACH- Madame Sophie SARAGONI- Monsieur Frédéric SAYAC- Monsieur Michel SOULAN- Monsieur Alain TAILLEFER- Madame Stéphanie TODISCO- Monsieur Denis VAISSADE- Madame Laure VUILLEMIN- Monsieur Manuel YANEZ
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:
- Monsieur Laurent ABELLAN- Madame Florence AUGE- Monsieur Michel BASO- Madame Hadhoum BELHARIR- Madame Sandra BELOTTI- Monsieur Richard BEUHORRY-SASSUS_- Monsieur Lilian BONNET- Madame Alice BORSATO- Monsieur Christian BOSOM- Madame Laurence BOURSIER- Madame Claudie BOUSSAROQUE- Madame Florence CAILLIEUX- Monsieur Laurent CAMENEN

- Monsieur Jean-Marie CAMPS- Madame Noélla CAMPS- Madame Marie-Carmen CANAL- Monsieur Claude CARBONNE- Monsieur Jean-Claude CARPENTIER- Madame Agnés CHIVOT- Monsieur Christian CODINA- Madame Christine CODINA- Monsieur Fabrice CORBILLON- Madame Monique DECLOCHEZ: - Monsieur Alain DELCOR- Madame Marie-Hélène DESQUIREZ- Monsieur Thierry DOMENACH- Madame Patricia DOMENECH- Monsieur Jean-Noël ESTEVE- Madame Christine FABRE- Madame Véronique FALCOU- Madame Pascale FUSELLIER- Monsieur Bruno GALIMARD- Monsieur Marc GALLEGO- Madame Fabienne GAUBERT- Madame Marie-Hélène GIULI- Madame Christel GRAU- Monsieur Christophe HERDA- Madame Nadine IMBERT- Monsieur Guislain JACQUOT- Monsieur Jean-Marc JOGUET- Monsieur Daniel LACAZE- Madame Christine LAIR- Monsieur Jean-Philippe LAMARCQ- Monsieur Jean-Marc LAURENT- Madame Isabelle LITTNER- Monsieur Jean-Luc LORETTELLI- Monsieur Eric MANGIAVELLANO- Monsieur Didier MARTIEL- Madame Sylvie MARTINEZ- Monsieur Freddy MARTIN- Monsieur Romain MASSON- Madame Annie MOLINA- Madame Nicole MONTEIL- Monsieur Pascal MONTELIMARD- Madame Andrée MORENO- Madame Sylvie ODANT- Madame Béatrice PAREJO- Monsieur Gérard PILIPENKO- Monsieur Jean-Luc REUS- Monsieur Marc RIEU-LLORCA- Madame Eve-Marie ROBASZYNSKI- Monsieur Denis RODRIGUEZ- Madame Martine RODRIGUEZ- Monsieur Thierry ROQUE- Monsieur Philippe ROUSSEAU- Madame Emmanuelle RUIZ- Madame Catherine SABARDEIL- Madame Nicole SAGELOLY

- Madame Joélle SIDOU- Madame Isabelle SOPCIC- Madame Laetitia TOMAS- Madame Valérie VILALTE- Madame Hélène VOULET
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a:
- Madame Nadine ARMANGAU- Monsieur Christian AUGEL- Madame Marie-Francoise BALLARIN- Madame Valérie BECK- Madame Christine BOUCHE- Madame Geneviève CALVIA- Monsieur Francis CALVO- Madame Sylvie CLERGEOT- Monsieur Joël CORTALE- Monsieur Philippe DAIDER- Madame Sylvie DEMOULINS- Monsieur Thierry DEVILLE- Monsieur Christian ENCAUSSE- Madame Maria GIMENEZ- Monsieur Jean-Pierre GRAU- Monsieur Didier GREGOIRE- Madame Marie-Sol HENNUY- Madame Guislaine IDJELLIDAINE- Madame Marie JOGUET- Madame Nathalie LAGIER- Monsieur Jean-Philippe LAMARCQ- Madame Catherine LLENSE- Monsieur Frédéric MAESTRE- Madame Gildas MARCHIS- Monsieur Freddy MARTIN- Madame Rose MELICH- Monsieur Gérard NUIXE- Monsieur Stéphane PICHOT- Monsieur Philippe POMMEYROL- Monsieur Robert RAYNAL- Madame Josette REYES- Monsieur Philippe ROUSSEL- Madame Anne SACASA- Madame Marie-Paule SAQUE- Monsieur Eric TABERNE- Madame Agnès VASSAS- Monsieur Pierre XAMBO
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 6 : Recours - Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, le silencegardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier,6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 2, dans un délai de 2 mois ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 —34063 Montpellier cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recoursgracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.- recours contre le présent arrêté peut être formulé devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 2, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Perpignan, le 15 juillet 2025


2025- 197-0001
E a Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de SAINTE-LEOCADIEContenance cadastrale : 186,6661 haSurface de gestion : 186,67 haRévision d'aménagement : 2022-2041
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Sainte-Leocadie pour la période 2022-2041
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Montagnes pyrénéennes », arrêté en date du12/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 24/10/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINTE-LEOCADIE pour la période 2006 - 2020 ;
la délibération du conseil municipal de SAINTE-LEOCADIE en date du 17/06/2022, déposée a lapréfecture des PYRENEES-ORIENTALES le 21/06/2022, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 03/04/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de SAINTE-LEOCADIE (PYRÉNÉES-ORIENTALES), d'une contenancede 186,67 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 183,12 ha, actuellement composée de Pin àcrochets (80%), Pin sylvestre (12%), Épicéa commun (5%) et Mélèze d'Europe (3%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 168,79 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Mélèze d'Europe (3,01 ha), le Pin sylvestre (25,15 ha), le Pin à crochets(138,96 ha) et l'Épicéa commun (1,67 ha). Les autres essences seront maintenues ¢ comme essencesobjectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 30,82 ha, au sein duquel 6,98 haseront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 137,97 ha, répartis en sous-groupes :- Amélioration avec coupes : 110,54 ha,- Amélioration avec coupes conditionnelles : 3,36 ha,- Amélioration en repos : 24,07 ha;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 17,88 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINTE-LEOCADIE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : l'arrêté préfectoral en date du 24/10/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINTE-LEOCADIE pour la période 2006 - 2020, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 45/07/2027 9 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Le chef de l'unitéGwenaëlle BIZET filière et territoires
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—Maîthie eu AUGERY |