E . CabinetPREFET Direction des SécuritésDE LA RE'UN ION Bureau de la Police Administrative
LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 18 avril 2025
Arrété n° 2025 - 681 / CAB / BPAAutorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord à l'occasion des visites officielles dans la commune de Saint-Denis (97400)les 22 et 23 avril 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-311 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 213-2 et R. 213-2 et suivants ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R. 2364-1 et suivants;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants duCode de la défense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillagedes aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Vu la demande d'autorisation de mise en œuvre d''un dispositif de brouillage du 16 avril 2025présentée par la direction territoriale de la police nationale de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries — CS 51 079 — 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr— Internet : www.reunion.gouv.fr

Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » toujours en vigueur sur l'ensembledu territoire national ;
Considérant que, du 21 au 23 avril 2025 se dérouleront des visites officielles dans le départementde La Réunion ; que ces événements rassembleront une délégation officielle comprenant desministres, un grand nombre d'élus et représentants de la société civile; que les événementsorganisés à l'occasion de cette visite ainsi que les personnalités qui y assisteront sont susceptiblesde constituer des cibles privilégiées et symboliques pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) peuvent constituer desvecteurs de transport d'armes et de charges explosives et plus généralement un moyen de porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens et de perturber le bon déroulement des visitesofficielles à La Réunion en faisant une utilisation malveillante; que le survol des grandsrassemblements de personnes par des aéronefs circulant sans personne à bord constitue undanger pour la sécurité des personnes survolées en cas de chute de I'aéronef;
Considérant qu'il appartient au représentant de I'Etat dans le département de garantir, dans cecontexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures nécessaires et adaptées auxcirconstances locales ;
Considérant que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par ladirection territoriale de la police nationale de La Réunion sur le périmètre défini à l'article 2 àI'occasion des visites officielles dans la commune de Saint-Denis est de nature à prévenir lacommission d'actes de nature terroriste, les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales, que la mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs circulant sanspersonne à bord, la direction territoriale de la police nationale de La Réunion est autorisée àmettre en œuvre un dispositif de brouillage dans la commune de Saint-Denis dans le périmètrementionné à l'article 2 du présent arrêté, du mardi 22 avril 2025 à 6H00 au 23 avril 2025 à 11H00,conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée.
Article2: Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1°" peut être mis en œuvre sur l'espacepublic ou en direction de l'espace public, dans les périmètres suivants :
- Place du monument aux morts, avenue de la Victoire- Saint Denis ( 97400)Long : 20°52'42"'S Lat. : 55°26'54"'E hauteur (m) : sol- Préfecture de La Réunion, 6 rue des Messageries — Saint-Denis ( 97400)Long. : 20°52'30"'S Lat. : 55°26'45"E Hauteur (m) : sol.
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries — CS 51 079 — 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr

Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera transmise à Madame la procureure de la République prèsle Tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Le Préfet
Patrice LAT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de I'intérieur ;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.frdans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries — CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr