AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-199
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2025-12-12-00001 - Arrêté n° CAB-2025/311 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
l'Aisne (CCDSA) (20 pages) Page 3
02-2025-12-12-00002 - Arrêté n° CAB-2025/312 relatif à la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
immeubles de grande hauteur (6 pages) Page 24
02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la
composition et aux modalités de fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
(SCDAPH) (8 pages) Page 31
02-2025-12-12-00004 - Arrêté n° CAB-2025/314 relatif à la
sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes (4 pages) Page 40
02-2025-12-12-00005 - Arrêté n° CAB-2025/315 relatif à la
sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives (4 pages) Page 45
02-2025-12-12-00006 - Arrêté n° CAB-2025/316 relatif à la
sous-commission départementale de sécurité publique (4 pages) Page 50
02-2025-12-12-00007 - Arrêté n° CAB-2025/317 relatif aux commissions
d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public (7
pages) Page 55
02-2025-12-12-00008 - Arrêté n° CAB-2025/318 relatif aux commissions
communales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et
aux commissions communales pour l'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant du public (6 pages) Page 63
02-2025-12-12-00009 - Arrêté n° CAB-2025/319 relatif à la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles (4 pages) Page 70
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France /
02-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025-1 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale pour le département de
l'Aisne (3 pages) Page 75
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Cabinet
02-2025-12-12-00001
Arrêté n° CAB-2025/311 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA)
Cabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arrêté n° CAB-2025/311 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) 3
E = Cabinet de la PréfèteAREAISNE Service Interministériel de DéfenseEin et de la Protection CivileÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-2025/311 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA)
La Préfète de l'Aisne,Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des transports ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code du sport ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministére de la transition écologique et solidaire et du ministére de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Fi Préfet de l'Aisne © @PrefetO2 CC2, rue Paul Doumer — 02010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préféte / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arrêté n° CAB-2025/311 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) 4
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur;W le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu le décret 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales desécurité et d'accessibilité ;W l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;vu l'arrêté ministériel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif à laparticipation des services de la police nationale et la gendarmerie nationale aux commissions desécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre2025 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2021/434 du 1er décembre 2021 modifié fixant la composition et lesmodalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,- ARRETE -Article 1% : En application du décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et de l'arrêté ministériel du 5septembre 2016, la participation des services de police nationale et gendarmerie nationale auxcommissions de sécurité incendie est obligatoirement requise pour :+ les ERP de 1ére catégorie;les ERP de type P (salles de danses et salle de jeux),* les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative;* les immeubles de grande hauteur ;* les visites inopinées quelle que soit la catégorie et le type d'ERP.La présence des forces de l'ordre pourra être sollicitée par le président de chaque commission, pourtout type de visite, au regard de la sensibilité d'un établissement ou d'enjeux d'ordre public.TITRE 1°LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
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Cabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arrêté n° CAB-2025/311 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) 5
Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) estl'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie dupouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoientun avis conforme.La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation estimposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :- La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R146-25 à R146-35 et R143-1à R143-47 du code de la construction et de l'habitation.La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus auxarticles R1334-25 et R1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteurmentionnés à l'article R146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissementsrecevant du public définis à l'article R143-2 de ce même code classés en 197€ et 2°ME catégories.- L'accessibilité aux personnes handicapées : Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des bâtiments d'habitation existants, conformément aux dispositions del'article R163-3 du code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent pour l'accessibilité des bâtiments d'habitationneufs, prévues notamment aux articles R162-2, R162-4 et R162-7 du code de la construction et del'habitation.Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installationsouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée, conformément aux dispositions desarticles R122-5 à R122-35, R162-8 à R162-13 et R164-1 à R165-21 du code de la construction et del'habitation.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilitéréduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espacespublics.- Les dérogations aux règles de prévention de l'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées àl'article R.4227-1 du code du travail- L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 dela loi n° 84-610 du 16juillet 1984 modifiée relative aux activités physiques et sportives.- La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R.321-6 du code forestier.- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupantsdes terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'articleR125-15 du code de l'environnement.
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- La sécurité publique conformément à l'article L111-31 du code de l'urbanisme relatif aux études desécurité publique.La commission donne également son avis sur toutes les questions dont la Préfète la saisit notamment :a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voirie.Article 3 : La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dansles domaines mentionnés à l'article 1°" que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les loiset règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 4 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par lapréfète, ou par un autre membre du corps préfectoral, et comprend :19 les membres permanents suivants, avec voix délibérative et pour toutes les attributions de lacommission:a) les représentants des services de l'État :* le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef duservice interministériel de défense et de la protection civile ou son représentant,* la directrice départementale de la police nationale ou son représentant,* le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,* le directeur départemental des territoires ou son représentant,* le chef de service Urbanisme et Habitat de la DDT ou son représentant,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,* le directeur départemental de la Protection des populations ou son représentant,* le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,* le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant.b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;c) trois conseillers généraux désignés par le président du Conseil départemental, à savoir :
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° TMM. Thomas DUDEBOUT, conseiller départemental du canton de SAINT-QUENTIN-2, ousa suppléante, Mme Jocelyne DOGNA, conseillère départementale du canton de SAINT-QUENTIN-3,+ M. François RAMPELBERG, conseiller départemental du canton de FÈRE-EN-TARDENOIS,ou sa suppléante, Mme Carole DERUY, conseillère départementale du canton de FÈRE-EN-TARDENOIS,+ Mme Anne MARICOT, conseillère départementale canton d'ESSOMES-SUR-MARNE ouson suppléant, M. Mathieu FRAISE, conseiller départemental du canton de LAON.d) trois maires désignés par le président de l'Union des maires de l'AISNE, à savoir :* Mme Sandrine DIDIER, maire adjointe de SAINT-QUENTIN ou son suppléant M. AlainMOROY, maire de DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE,° M. Dominique POTART, maire d'AUTREMENCOURT, ou son suppléant, M. FrançoisRAMPELBERG, maire de BRAINE,* M. Hugues COCHET, maire de GUISE, ou son suppléant, M. Emmanuel LIEVIN, maire deCHAUNY.2°) conditions de représentation territoriale :¢ le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné.Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas desautres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent arrété.* le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui estcompétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou le vice-président ou le membre duconseil communautaire qu'il aura désigné.Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopérationintercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissionsmentionnées dans le présent arrêté .3°) en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :°__un représentant de la profession d'architecte, à savoir M. Damien DEMOUY, 4 rue del'Herbeuse à BONLIER (60510) ou son suppléant Mme Mariola CACHO ALONSO, 63 ruedes Oeuillets à BEAUVAIS (60000).4°) en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :quatre représentants des associations de personnes handicapées, à savoir :
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Union des associations de personnes handicapées du département de l'Aisne :¢ Titulaire : Mme Dominique JAVIER, le fil d'Ariane, 12 rue du Belvédère à SOISSONS(02200),+ Suppléant : Mme Patricia BOCQUET - AEMTC - 5 rue d'Anizy à CHIVY-LES-ETOUVELLES(02000).APF France handicap :e Titulaire : Mme Christine BETON, 9 rue de Crimée à SAINT-QUENTIN (02100),* Suppléant : M. Bruno MIRAMBEAU, 9 rue de Crimée à SAINT-QUENTIN (02100).FNATH association des accidentés de la Vie :°__ Titulaire : M. Philippe ROCOURT, 13 rue des Ecoles à MONCEAU-LE-WAAST (02840),¢ Suppléant: M. Christian PURNELLE,1 rue des Gains à CHASSEMY (02370).Association APEI de Laon:°_ Titulaire : M. Rémi CARLIER, 17 rue Catignet à MOLINCHART (02000),¢ Suppléant: M. Philippe DAIN, 19 bis rue des Vendangeoirs à LAON (02000).et en fonction des affaires traitées :trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, à savoir :Clésence :° Titulaire : M. Franck DELATTRE, 12 boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100),°*__ Suppléant : M. Arnaud DUJARDIN, 12 boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100).Partenord Habitat :*__ Titulaire : M. Steve LAMOUR, 142 boulevard Gambetta à SAINT-QUENTIN (02100),+ Suppléant : M. Jérôme WIACEK, 142 boulevard Gambetta à SAINT-QUENTIN (02100).OPH de l'Aisne :¢ Titulaire : M. Alain LE GALL,1 place Jacques de Troyes à LAON (02000),°__ Suppléant : M. Michel LAURRIN,1 place Jacques de Troyes à LAON (02000).trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, à savoir :
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Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne :*__ Titulaire : Mme Sylvie LABOUE, 22 rue St Christophe à SOISSONS (02200),* Suppléant : M. Jean Charles FLAMENT, 2 rue Quinette à SOISSONS (02200).Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-France :*_ Titulaire : M. François PASQUIER, Château de Mailly, CS60018 à URCEL (02007),* Suppléant : M. Vincent RASSINOUX, Château de Mailly, CS60018 à URCEL (02007).Union des métiers de l'industrie hôtelière de l'Aisne :* Titulaire : M. Jean Pierre SORLIN, 5 rue Pasteur à MARLE (02250),* Suppléant : Mme Audrey BOCQUET, 28 rue de Paris à ÉTOUVELLES (02000).trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, à savoir :Conseil Départemental de I'AISNE :*__ Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation à la DVD,* Suppléant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ingénierie et grands travaux à la DVD.Ville de Laon:* Titulaire : Mme Marie-Michéle PASCUAL, conseillère municipale, mairie, place duGénéral Leclerc 4 LAON (02000),* Suppléant : M. Bertrand SIGAUD, chef du service infrastructures réseaux, place duGénéral Leclerc 4 LAON (02000).Communauté de communes de Retz en Valois :* Titulaire : M. Alexandre de MONTESQUIOU, maire de la commune de MONTGOBERT,président de la communauté de communes de RETZ-EN-VALOIS - 9 rue Marx Dormoy aVILLERS-COTTERETS (02600),* Suppléant :M. Nicolas REBEROT, maire de RESSONS-LE-LONG, vice président chargé del'habitat et de la cohésion sociale à la communauté de communes de RETZ-EN-VALOIS -9 rue Marx Dormoy a VILLERS-COTTERETS (02600).5°) en ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestationssportives ouvertes au public :* le représentant du comité départemental olympique et sportif,* un représentant de chaque fédération sportive concernée,Page 7
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* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisationsde sports et de loisirs.6°) en ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :* un représentant de l'Office national des forêts,* un représentant des comités communaux des feux de forêts,* un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.77 en ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement decaravanes:
* un représentant des exploitants.8°) en ce qui concerne la sécurité publique :* trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics.Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées nonmembres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 6 : En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, sonsuppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir.Article 7 : Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.Article 8 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protectioncivile (SIDPC).Article 9 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibèrevalablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 4 (1°, a et b).Un membre est concerné par l'ordre du jour lorsque la commission examine une affairequi a trait directement à ses attributions,* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1°, a et b),
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* présence du maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller municipalqu'il aura désigné..Si une seule de ces trois conditions n'est pas respectée, la commission ne peut statuer.Une nouvelle convocation est à faire, sans que le délai de dix jours s'impose.L'avis de la commission est obtenu par le résultat du vote a la majorité des membres présents ayantvoix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.TITRE 2DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITEArticle 10 : La préfète peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, créer des sous-commissions spécialisées visées à l'article 10 du décret n° 95-260 du 8mars 1995 modifié.Ces sous-commissions ont compétence pour se prononcer au nom de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité dans les domaines qui leur sont réservés.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurLa sous-commission est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou par un autre membre ducorps préfectoral.Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au a) du présent article oul'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire decatégorie A ou du grade d'officier.a) sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP et les IGH, les personnes énuméréesci-après ou leurs suppléants :¢ la directrice ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef duservice interministériel de défense et de la protection civile,¢ le directeur départemental des territoires,¢ le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne. Son suppléant doit êtretitulaire du brevet de prévention.b) est membre avec voix délibérative la directrice départementale de la police nationale ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale selon la zone de compétencepour les établissements recevant du public de 1ére catégorie, pour les immeubles de grandehauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrété du ministrede l'intérieur et, le cas échéant, sur décision de la préfète pour tout autre établissement.Page 9
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c) sont membres avec voix délibérative :+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné,+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au a), mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapéesLa sous-commission est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou par un autre membre ducorps préfectoral.ll peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires.a) sont membres avec voix délibérative sur toutes les affaires, les services de l'État ou membresd'associations énumérés ci-après ou leurs suppléants :+ le directeur départemental des territoires,+ le directeur départemental de la protection des populations,+ quatre représentants d'associations de personnes handicapées.b) sont membres avec voix délibérative :+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné,* dans les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires etgestionnaires de logements,«pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public y compris les dossiersrelatifs aux agendas d'accessibilité programmée, trois représentants des propriétaires etexploitants d'établissements recevant du public,+ pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, trois représentantsdes maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics,+ pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée desservices de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voixdélibérative.c) sont membres avec voix consultative :
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¢ -le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine quand une affairerelève de la conservation du patrimoine architectural,* les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au a), mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental des territoires.La sous-commission départementale pour la sécurité des occupantsdes terrains de camping et de stationnement de caravanesLa sous-commission est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou par un membre titulairedésigné au a) du présent article :a) sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :* la directrice ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef duservice interministériel de défense et de la protection civile,¢ le directeur départemental des territoires,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,° le directeur départemental de la protection des populations,¢ le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne.b) sont membres avec voix délibérative :* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné,¢ les autres fonctionnaires des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au a), mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour,* le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravaning lorsqu'ilexiste un tel établissement.c) est membre avec voix consultative :° le représentant de l'union des métiers de l'industrie hôtelière de l'AISNE ou sonsuppléant.Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protectioncivile (SIDPC). Page 11
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La sous-commission départementale pour la sécurité publiqueLa sous-commission est présidée par la préféte ou son représentant.a) sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-apres ou leurs suppléants :+ la directrice départementale de la police nationale,* le commandant du groupement de gendarmerie départementale,¢ le directeur départemental des territoires,* le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne,* trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, désignéspar la préfète.b) est membre avec voix délibérative :* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné.Le secrétariat de la commission est assuré par les services du cabinet de la préfecture.La sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportivesLa sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral , par la directrice des services desécurité ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au A du présent article.a) sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :* le directeur du service des sécurités de la préfecture ou le chef du serviceinterministériel de défense et de la protection civile ou son représentant,* le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,* selon la zone de compétence, la directrice départementale de la police nationale ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale,¢ le directeur départemental des territoires,° le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne.b) est membre avec voix délibérative :* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné.
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En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avis écrit motivé, lacommission ne peut émettre d'avis.c) sont membres avec titre consultatif :le représentant du comité départemental olympique et sportif,le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisationssportives et de loisirs Qualisport,les représentants des associations des personnes handicapées du département del'Aisne dans la limite de trois membres.Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse et àl'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendiede forêt et autres espaces naturels combustiblesLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et autresespaces naturels combustibles est présidée par la préfète ou par un autre membre du corps préfectoralou par un membre titulaire de la sous-commission, parmi ceux mentionnés au b, désigné par luia) sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs représentants :la directrice ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef duservice interministériel de défense et de protection civile,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,la directrice départementale de la police nationale ou son représentant,le commandant du groupement départemental de gendarmerie,le directeur départemental des territoires,
le directeur de l'agence territoriale de Compiègne de l'office national des forêts,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,un administrateur du centre régional de la propriété forestière - délégation Hauts-de-France désigné par le conseil d'administration de cet établissement.b) sont membres avec voix délibérative :le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné,
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* les autres représentants des services de l'État, membres de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité, non mentionnés au présent article, maisdont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.c) sont membres à titre consultatif :* le président de la chambre d'agriculture,* le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,*__le directeur de l'agence Aisne Tourisme.
d) sont membres les personnes extérieures pouvant être entendues dans le cadre des travauxde la commission sur décision de son président en fonction des affaires traitées, ou leursreprésentants :* le président du conseil départemental de l'Aisne,* la présidente de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne,* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,* le président de l'association des communes forestières du Nord et de l'Aisne,*__le président de la coopérative forestière de l'Aisne,° le président de la fédération des chasseurs de l'Aisne,*__le président de la fédération de pêche de l'Aisne,* les représentants des opérateurs de transport et d'énergie opérant dans ledépartement.TITRE 35 COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ5 COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITEArticle 11_: Des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique et des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées,compétentes pour les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie, seront créées par unarrêté préfectoral distinct au présent arrêté.Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et lescommissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont présidées par lessous-préfets.Page 14
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En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par un autre membredu corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chefde la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B.Pour les commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique :a) sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,* un agent de la direction départementale des territoires.b) sont membres avec voix délibérative :* le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné,* les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA non mentionnésau a) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.c) est membre à titre consultatif:* toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.d) est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent pour lesétablissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et,le cas échéant, sur décision de la préféte pour tout autre établissement.En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avis écrit motivé, lacommission communale ne peut émettre d'avisPour les commissions communales d'accessibilité :a) sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :* un agent de la direction départementale des territoires,* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné.b) est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent pour lesétablissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et,le cas échéant, sur décision de la préfète pour tout autre établissement.En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus, ou faute de leur avis écrit motivé, lacommission d'accessibilité ne peut émettre d'avis.Page 15
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TITRE 44 COMMISSIONS COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉET 4 COMMISSIONS COMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITÉArticle 12 : Conformément aux dispositions de l'article R143-29 et R122-10 du code de la constructionet de l'habitation, la préfète peut, en cas de besoin, créer des commissions communales pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et descommissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.Les commissions communales de sécurité ou d'accessibilité sont présidées par le maire, présidentdesdites commissions ou par son représentant en son absence.Pour les commissions communales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique :a) sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,* un agent territorial en charge de l'urbanisme pour les communes de LAON, SAINT-QUENTIN, SOISSONS et un agent de la direction départementale des Territoires pour lacommune de CHÂTEAU-THIERRY.b) est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent pour lesétablissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et,le cas échéant, sur décision de la préfète pour tout autre établissement.c) sont membres avec voix délibérative :e le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné,° les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA non mentionnésau a) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.d) est membre à titre consultatif :* toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avis écrit motivé, lacommission communale ne peut émettre d'avisPour les commissions communales d'accessibilité :a) sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
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° un agent territorial en charge de l'urbanisme pour les communes de LAON, SAINT-QUENTIN, SOISSONS et un agent de la direction départementale des Territoires pour lacommune de CHATEAU-THIERRY,° un représentant des associations de personnes handicapées,* pompier titulaire du brevet de prévention,° le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il auradésigné.En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus (à l'exception du représentant desassociations de personnes handicapées), ou faute de leur avis écrit motivé, la commissiond'accessibilité ne peut émettre d'avis.TITRE 5DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS ET COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES,AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALESArticle 13 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de cinq ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix joursau moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion sur le mêmeobjet.Le président peut appeler à siéger à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de lacommission ainsi que toute personne qualifiée.Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisatéur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désignéconformément aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de sécurité.Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations dela commission.Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R143-26 du codede la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police laréalisation de prescriptions.
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Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents,puis transmis au secrétariat de la commission qui réalise la rédaction du procès-verbal.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributionsprévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.TITRE 6DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ERP ET IGHArticle 14 : La saisine par le maire des commissions de sécurité en vue de l'ouverture d'un ERP ou d'unIGH doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Le président de chaque commission d'arrondissement ou communale tient informé la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de laliste des établissements et des visites effectuées.Celui-ci présente à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité un rapportd'activité au moins une fois par an.En application de l'article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, lors du dépôt de la demandede permis de construire prévu à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux,le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre | du titre 1° du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à lasolidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivantsfigurent au dossier :*__ l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur,*__ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisantque la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par lesrelevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention estprescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.En l'absence des documents visés ci-dessus, qui doivent être remis avant la visite, la commission desécurité compétente ne peut se prononcer.
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TITRE 7DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉAUX PERSONNES HANDICAPÉESArticle 15 : La saisine par le maire des commissions d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un ERP oud'un IGH doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre lesrisques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies pour effectuer les visites d'ouverture et rendre unavis unique.Dans ce cas, la préfète en définit par arrêté les modalités de fonctionnement.Cette disposition s'applique aux cinq commissions d'arrondissement et aux quatre commissionscommunales compétentes.Le président de chaque commission communale d'accessibilité tient informé la sous-commissiondépartementale d'accessibilité pour les personnes handicapées de la liste des établissements et desvisites effectuées et présente un rapport d'activité au moins une fois par an.
TITRE 8DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATIONArticle 16: L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 modifié fixant la composition et les modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Aisneet les arrêtés subséquents relatifs à la CCDSA sont abrogés.Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de CHÂTEAU-THIERRY, de SAINT-QUENTIN, de SOISSONS et de VERVINS, les présidents des commissions communales de CHÂTEAU-THIERRY, de LAON, de SAINT-QUENTIN, et de SOISSONS, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de AISNE, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre de la commission.À Laon, le 42 DEC. 2025
r et délégation,ei ad cabinet,
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La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne - Cabinet de la préfète - Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Cabinet
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Arrêté n° CAB-2025/312 relatif à la
sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et immeubles de grande hauteur
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risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 24
| Cabinet de la PréfèteSY LaIen E Service Interministériel de DéfenseLiberté et de la Protection CivileÉgalitéFraternitéArrêté n° CAB-2025/312 relatif à la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté ministériel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif à laparticipation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1* septembre2025 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne ;
Ei Préfet de l'Aisne © @Prefet02 csi2, rue Paul Doumer - CS 20656| 02010 LAON Cedex _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préféte / Service des sécurites des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2021/434 du 1° décembre 2021 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
- ARRETE -Article 1°": Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, la composition et lefonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur(IGH) créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sontdéfinis ci-après.Article 2 : Cette commission est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidéeégalement par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un deces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou du grade d'officier.Dans ce cas, le président détient une double signature conformément à la circulaire du 22 juin 1995(une signature en représentation du corps préfectoral et une signature en représentation de sonadministration).1) sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP et les IGH, les personnes énumérées ci-aprèsou leurs suppléants :- la directrice ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du serviceinterministériel de défense et de la protection civile,- le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne. Son suppléant doit être titulaire dubrevet de prévention,- la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon la zone de compétence pour les établissements recevant dupublic de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevantdu public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décisiondu préfet pour tout autre établissement,- le directeur départemental des territoires, uniquement pour :° l'examen des dossiers visés à l'article 5, alinéa 1 du présent arrêté,o les visites d'ouverture des ERP.2) sont membres avec voix délibérative :- le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné,- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Article 3 : En cas d'absence des représentants des services de l'État membres de la sous-commission oude leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de I'adjoint ou du conseiller municipaldésigné par lui, ou, faute de leur avis motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
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Article 4: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées, nonmembres de cette sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 5: La sous-commission émet un avis :. sur les dossiers relatifs à la construction, à l'aménagement, aux demandes de dérogation, auxrapports de groupes de visite et autres questions diverses intéressant les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur du département,x
. à l'occasion des visites de réception de travaux, de visites périodiques OÙ de visites inopinées, àl'égard des IGH, des ERP de 1ère catégorie et de tout autre établissement recevant du public.Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et desecours qui assure également les fonctions de rapporteur devant la sous-commission.Article 7: La saisine par le maire pour les ERP à usage d'hébergement de la sous-commission en vue del'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit étreeffectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 8: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la SOUS"commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion, par voie postale ou électronique. Cedélai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le méme
objet.Article 9 : La sous-commission émet un avis favorable OU UN avis défavorable. L'avis est obtenu par lerésultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,celle du président est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables OU défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 10 : Le président de séance et les membres présents signent le procès-verbal portant avis de lasous-commission. Ce procès-verbal est transmis par le secrétaire a l'autorité investie du pouvoir de
police.Article 11: L'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles générales de construction prises enapplication du chapitre 1° du titre 1° du livre 4° du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives à la solidité est versé au dossier de demande de permis de construire et lasous-commission en prend acte. En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le
dossier.Article_12_: Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que lesdocuments suivants figurent au dossier :« le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par le bureau de contrôle,complété par les documents fournis par le maître d'ouvrage,. l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes conformément aux textes
en vigueur,
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+ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que lamission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports decontrôle attestant de la solidité de l'ouvrage,* le rappel des prescriptions annexées au permis de construire ou à l'autorisation de travaux,dans la mesure où celles-ci viennent en atténuation ou en aggravation des dispositions durèglement de sécurité,le rappel des aggravations et des dérogations décidées ou accordées par l'autoritéadministrative et prévues aux articles R.Article 143-13 du code de la construction et del'habitation et l'article GN4 du règlement de sécurité.Article 13 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre lesrisques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leurintervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission de sécurité qui, en leur absence, nepourra se prononcer.
Article 14 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la sous-commission.Article 15 : || est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur.Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la sous-commission.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Cedocument permet à la sous-commission, réunie en séance plénière, de délibérer.Le groupe de visite comprend obligatoirement :le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants,pour les ERP de 1ère catégorie, selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou l'un de leurssuppléants,le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.En l'absence d'un de ces membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite desécurité.Article 16 : La sous-commission rend compte de ses travaux annuellement à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Article 17 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 et les arrêtés subséquents relatifs à lacomposition et aux modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur sont abrogés.
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risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 28
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Château-Thierry, de Saint-Quentin,de Soissons et de Vervins, les présidents des commissions communales de Château-Thierry, de Laon, deSaint-Quentin et de Soissons, le directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Aisne, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique,le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéà chaque membre de la commission.À Laon, le 42 DEC. 2025
Pour la ppefete, etéfet, diCou ae
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risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 29
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne - Cabinet de la préfète - Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
Cabinet - 02-2025-12-12-00002 - Arrêté n° CAB-2025/312 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 30
Cabinet
02-2025-12-12-00003
Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition
et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
(SCDAPH)
Cabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 31
E = Cabinet de la Préfèteor ALE = Service Interministériel de Défensepo et de la Protection CivileÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnementde la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;W l'ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de constructionet a favoriser l'innovation ; |W l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction etrecodifiant le livre ler du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n ° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n ° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics;
Ej Préfet de l'Aisne © @Prefet02 CO2, rue Paul Doumer - CS 20656. 02010 LAON Cedex ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préféte / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 32
Vu le décret n ° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n ° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;Vu le décret n ° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la constructionet de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitationcollectifs et des maisons individuelles neuves :Vu le décret n ° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémasdirecteurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité destransports publics de voyageurs ;Vu le décret n ° 2006-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémasdirecteurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour lamise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1" septembre2025 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2021/434 du 1% décembre 2021 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,- ARRETE -Article 1" : Compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ;La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente,par délégation de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, pourtraiter des affaires suivantes :* demandes de dérogation portant sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)et des installations ouvertes au public (IOP),* demandes de dérogation portant sur l'accessibilité des logements,* demandes de dérogation portant sur l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,* demandes de modifications des agendas d'accessibilité programmée approuvés,* procédures de constat de carence pour non-respect de mise en œuvre des agendasd'accessibilité programmée approuvés,* projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public(ERP), au regard des régles d'accessibilité,
Cabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 33
* demandes de permis de construire des établissements en application de l'article R.422-2 ducode de l'urbanisme (compétence préfet),* dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,* demandes d'approbation des demandes de solutions d'effet équivalent pour les établissementsrecevant du public, les bâtiments d'habitation collectifs, les maisons individuelles, destinés à lalocation et les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion etl'entretien sont organisés de manière permanente,*__ dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémas directeursd'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée des services de transport, y compris lesdemandes de dérogations motivées par une impossibilité technique,* visites d'ouverture des établissements recevant du public :- de 1ère catégorie sur l'ensemble du département ;- de 2ème, 3ème et 4ème catégorie du département, hors périmètre des commissionscommunales, uniquement à la demande du maire et lorsque pour l'accessibilité et à l'exceptiondes établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire pour lesquels une attestationd'accessibilité a été fournie,- de 5ème catégorie du département, hors périmètre des commissions communales,uniquement à la demande du maire et lorsque la fourniture de l'attestation de prise en comptede règles d'accessibilité n'est pas obligatoire,* visites de contrôles ou inopinées, sur demande du représentant de police (maire ou préfet,selon le cas),* avis sur les affaires et rapports des groupes de visite que les commissions communalessoumettront à son examen.Article 2 : Composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ;La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, avec voix délibérative etprépondérante pour toutes les affaires.Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires ou son représentant, agent decatégorie A qui dispose alors de sa voix.La sous-commission départementale est composée comme suit :1) sont membres permanents avec voix délibérative sur toutes les affaires traitées :- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,- quatre représentants des associations de personnes handicapées, à savoir :Union des associations de personnes handicapées du département de l'Aisne :¢ Titulaire : Mme Dominique JAVIER, le fil d'Ariane, 12 rue du Belvédère à SOISSONS(02200),¢ Suppléant : Mme Patricia BOCQUET - AEMTC - 5 rue d'Anizy à CHINY-LES-ETOUVELLES(02000).
Cabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 34
APF France handicap :¢ Titulaire : Mme Christine BETON, 9 rue de Crimée à SAINT-QUENTIN (02100),¢ Suppléant : M. Bruno MIRAMBEAU, 9 rue de Crimée à SAINT-QUENTIN (02100).FNATH association des accidents de la Vie :°__ Titulaire : M. Philippe ROCOURT, 13 rue des Ecoles à MONCEAU-LE-WAAST (02840),°__ Suppléant : M. Christian PURNELLE,1 rue des Gains à CHASSEMY (02370).Association APEI de Laon:° Titulaire : M. Rémi CARLIER, 17 rue Catignet à MOLINCHART (02000),*__ Suppléant : M. Philippe DAIN, 19 bis rue des Vendangeoirs à LAON (02000).2) sont membres avec voix délibérative :Pour les dossiers d'établissements recevant du public, d'installation ouverte au public et les dossiersrelatifs aux agendas d'accessibilité programmée, trois représentants des propriétaires et exploitantsd'établissements recevant du public, à savoir :Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne :*__ Titulaire : Mme Sylvie LABOUE, 22 rue St Christophe à SOISSONS (02200),° Suppléant: M. Jean Charles FLAMENT, 2 rue Quinette à SOISSONS (02200).Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-France :* Titulaire : M. François PASQUIER, Château de Mailly, CS60018 à URCEL (02007),* Suppléant: M. Vincent RASSINOUX, Château de Mailly, CS60018 à URCEL (02007).Union des métiers de l'industrie hôtelière de l'Aisne :¢ Titulaire : M. Jean Pierre SORLIN, 5 rue Pasteur à MARLE (02250),* Suppléant : Mme Audrey BOCQUET, 28 rue de Paris à ETOUVELLES (02000).Pour les dossiers de batiment d'habitation, trois représentants des propriétaires et gestionnaires deslogements, a savoir :Clésence :°_ Titulaire : M. Franck DELATTRE, 12 boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100),* Suppléant : M. Arnaud DUJARDIN, 12 boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100).Partenord Habitat :¢ Titulaire : M. Steve LAMOUR, 142 boulevard Gambetta à SAINT-QUENTIN (02100),
Cabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 35
¢ Suppléant: M. Jérôme WIACEK, 142 boulevard Gambetta à SAINT-QUENTIN (02100).OPH de l'Aisne :°__ Titulaire : M. Alain LE GALL,1 place Jacques de Troyes à LAON (02000),°__ Suppléant : M. Michel LAURRIN,1 place Jacques de Troyes à LAON (02000).Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics, trois représentants des maîtresd'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :publics, à savoir :Conseil Départemental de l'AISNE :¢ Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation à la DVD,°__ Suppléant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ingénierie et grands travaux à la DVD.Ville de Laon :¢ Titulaire : Mme Marie-Michéle PASCUAL, conseillère municipale, mairie, place duGénéral Leclerc à LAON (02000),* Suppléant : M. Bertrand SIGAUD, chef du service infrastructures réseaux, place duGénéral Leclerc à LAON (02000).Communauté de communes de Retz en Valois :¢ Titulaire : M. Alexandre de MONTESQUIOU, maire de la commune de MONTGOBERT,président de la communauté de communes de RETZ-EN-VALOIS - 9 rue Marx Dormoy aVILLERS-COTTERETS (02600),+ Suppléant :M. Nicolas RÉBÉROT, maire de RESSONS-LE-LONG, vice président chargé del'habitat et de la cohésion sociale à la communauté de communes de RETZ-EN-VALOIS -9 rue Marx Dormoy à VILLERS-COTTERÊTS (02600).Pour les dossiers de schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée desservices de transport, deux personnes qualifiées en matière de transport :- Un représentant de la fédération régionale des transports routiers,- Un représentant de la fédération nationale des associations d'usagers des transports,Pour les dossiers issus d'une demande d'autorisation de travaux, d'une demande de permis deconstruire ou d'une demande de dérogation :- le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné. Laprésence du maire ou de son représentant est facultative pour les dossiers relatifs aux agendasd'accessibilité programmée.3) sont membres avec voix consultative :
Cabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 36
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine pour les affaires quirelèvent de la conservation du patrimoine,- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de la sécurité et de l'accessibilité, non mentionnés à l'article 1, mais dont la présences'avère nécessaire aux travaux de la sous-commission.4) Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.5) Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux débats lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui est en objet.Article 3 : Durée du mandat ;La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premiersuppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ;1) Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires quiassure également les fonctions de rapporteur devant la sous-commission.2) La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationécrite est adressée aux membres de la sous-commission, par voie postale ou électronique. Il en est demême des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-Ci.3) Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, au moins dix jours avant la convocationcomportant l'ordre du jour ( l'article 32 du décret 95 CCDSA impose dix jours ) et, le cas échéant, lesdocuments nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Ce délai ne s'applique pas lorsque lacommission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.4) En cas d'absence des représentants des services de l'État, du maire de la commune concernée ou del'adjoint ou du conseiller municipal au'il aura désigné, ou faute de leur avis écrit motivé reçu au plustard lors de la réunion, la sous-commission ne peut délibérer.5) Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission sontprésents, y compris les membres prenant part aux débats en distanciel ( terme qui permet d'inclure leséchanges par mél ). Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sanscondition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.6) La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultatdu vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative et peut comporter desprescriptions. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Un
Cabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 37
compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jourssuivants la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article 5 : Dispositions relatives aux visites de réception des établissements recevant du public;La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un établissement recevant dupublic telle que prévue à l'article 1 doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouvertureprévue.Le groupe comprend :- le représentant de la direction départementale des territoires,- Un représentant des associations de personnes handicapées membre de la sous-commission,- le maire de la commune concernée ou son représentant.En cas d'absence du maire ou de son représentant, le groupe ne peut procéder à la visite.Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de la visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Cedocument permet à la sous-commission de délibérer. Le rapporteur devant la commission est ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 et les arrêtés subséquents relatifs à la compositionet aux modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées sont abrogés.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et notifié à chaque membre de la commission.À Laon, le 42 DEC. 2025
Cabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 38
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne - Cabinet de la préféte —- Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
Cabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arrêté n° CAB-2025/313 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) 39
Cabinet
02-2025-12-12-00004
Arrêté n° CAB-2025/314 relatif à la
sous-commission pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de
caravanes
Cabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arrêté n° CAB-2025/314 relatif à la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes 40
Es Cabinet de la PréféteDEN c Service Interministériel de Défensepete et de la Protection CivileÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-2025/314 relatif à la sous-commission pour la sécurité des occupantsdes terrains de camping et de stationnement de caravanes
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n ° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à Un risque naturel outechnologique prévisible ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre2025 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2021/434 du 1° décembre 2021 modifié fixant la composition et lesmodalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,- ARRÊTE -Article 1"; La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes est chargée de proposer à l'autorité de police compétente, au nomde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), les prescriptions
Fi Préfet de l'Aisne © @Prefet02 CC2, rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arrêté n° CAB-2025/314 relatif à la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes 41
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrainssoumis a un risque naturel ou technologique prévisible.Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par la directricedu service des sécurités ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présentarticle, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.Elle est composée ainsi qu'il suit :1°) sont membres avec voix délibérative :- le chef du service interministériel de défense et de la protection civile (SIDPC) ou son représentant,- la directrice départementale de la police nationale et le commandant du groupement degendarmerie départemental selon les zones de compétence où son représentant,- le directeur départemental des territoires,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES),- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné,- les autres représentants des services de l'État, membres e la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour,- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'autorisation d'aménagement de terrains de camping et de caravanage lorsqu'il existe un telétablissement.3°) est membre avec voix consultative :- Un représentant des exploitants de terrains de camping et de caravanage.Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC), qui assure également les fonctions de rapporteur devant la sous-commission.Chaque membre peut se faire représenter par Un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant. Lorsqu'il s'agit d'une administration, il convient que ce soit un fonctionnaire deresponsabilité qui doit pouvoir prendre position au nom de son chef de service.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de I'adjoint oudu conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé reçu au plus tard lors de laréunion, la sous-commission ne peut délibérer.
Cabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arrêté n° CAB-2025/314 relatif à la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes 42
Article 3 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque lasous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 4 : L'avis de sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes est favorable ou défavorable.Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En casde partage des voix, celle du président est prépondérante.Article 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes peut être amenée à se réunir, en formation conjointe, avec une autresous-commission spécialisée existante (sécurité contre les risques d'incendie et de panique;accessibilité).Article 6 : L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 et les arrêtés subséquents relatifs à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement decaravanes sont abrogés.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et notifié à chaque membre de la commission.À Laon, le 4 ? DEC. 2025
Pour la préfète, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de ca
Cabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arrêté n° CAB-2025/314 relatif à la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes 43
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne - Cabinet de la préfète - Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
Cabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arrêté n° CAB-2025/314 relatif à la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes 44
Cabinet
02-2025-12-12-00005
Arrêté n° CAB-2025/315 relatif à la
sous-commission pour l'homologation des
enceintes sportives
Cabinet - 02-2025-12-12-00005 - Arrêté n° CAB-2025/315 relatif à la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 45
En Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Service Interministériel de DéfenseDE L'AISNE et de la Protection CivileLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° CAB-2025/315 relatif à la sous-commissionpour l'homologation des enceintes sportives
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 84-610 du 06 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activitésphysiques et sportives, et notamment son article 42-1 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ; |Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté ministériel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif à laparticipation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre2025 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne ;
WT préfetde raisne () (©) orreferoz Oo2, rue Paul Doumer - CS 20656. 02010 LAON Cedex _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2021/434 du 1% décembre 2021 modifié fixant la composition et lesmodalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,- ARRETE -Article 1%: La sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives,disposant d'un nombre de places assises en intérieur compris entre 500 et 8000, ou d'un nombre deplaces assises en extérieur compris entre 3000 et 15000, a compétence pour se prononcer, au nom dela commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), surl'homologation des enceintes sportives ouvertes au public.Article 2 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives estprésidée par un membre du corps préfectoral ou par la directrice du service des sécurités ou par unmembre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article, avec voix délibérative etprépondérante pour toutes les affaires.Elle est composée ainsi qu'il suit :1°) sont membres avec voix délibérative :- le directeur du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défenseet de la protection civile ou son représentant,- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,- selon la zone de compétence, la directrice départementale de la police nationale ou le commandantdu groupement de gendarmerie départementale,- le directeur départemental des territoires,- le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne.- le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné ;En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avis écrit motivé, lacommission ne peut émettre d'avis.3°) sont membres avec voix consultative :- le représentant du comité départemental olympique et sportif,- le ou les représentants des fédérations sportives concernées,- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et deloisirs,- le propriétaire de l'enceinte sportive,- les représentants des associations de personnes handicapées du département dans la limite de trois,membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives estassuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale.
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Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant a la méme catégorie dereprésentant.Lorsqu'il s'agit d'une administration, il convient que ce soit un fonctionnaire de responsabilité qui doitpouvoir prendre position au nom de son chef de service.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint oudu conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé reçu au plus tard lors de laréunion, la sous-commission ne peut délibérer.Article 3 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.Article 4 : L'avis de sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives estfavorable ou défavorable.Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 5 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives peut êtreamenée à se réunir, en formation conjointe, avec une autre soUs-commission spécialisée existante(sécurité contre les risques d'incendie et de panique ; accessibilité).Article 6 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2001 et les arrêtés subséquents relatifs à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives sont abrogés.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur des services départementaux del'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre de la commission.
À Laon, le 42 DEC. 2025
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La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne - Cabinet de la préféte - Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Arrêté n° CAB-2025/316 relatif à la
sous-commission départementale de sécurité
publique
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Arrêté n° CAB-2025/316 relatif à la sous-commission départementale de sécurité publique
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu lé code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre2025 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-2021/434 modifié du 1° décembre 2021, fixant la composition et lesmodalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,- ARRETE -Article 1° : La sous-commission départementale pour la sécurité publique a compétence pour seprononcer au nom de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité(CCDSA) dans le domaine qui lui est réservé et procède en conséquence :- à émettre un avis en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme, sur les conditions et lesobjectifs des études dé sécurité publique de l'article L111-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque cesdernières ont un caractère obligatoire selon les conditions posées à l'article R111-48 du Code de.l'urbanisme (projet de construction) ;
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- à être entendue sur les éléments essentiels liée à la création d'une zone d'aménagement concerté,avant son lancement et lorsque cette dernière a un caractère obligatoire selon les termes de l'articleR111-48 du code de l'urbanisme (projet d'aménagement);- à examiner l'étude de sécurité publique comprenant :1) Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et sonenvironnement immédiat ;2) L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;3) Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces. publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de sesabords, pour :a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;b) Faciliter les missions de prévention, de protection, d'intervention des services de police, degendarmerie et de secours.L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par la préfète oupar son représentant.Elle est composée ainsi qu'il suit :1°) sont membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :- La directrice départementale de la police nationale ou son représentant;- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et aménageurs, désignées par le préfet;Conseil Départemental de l'Aisne :Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation à la DVD;Suppléant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ingénierie et grands travaux à la DVD.Ville de Laon :Titulaire: Mme Marie-Michéle PASCUAL, conseillère municipale, mairie, place du GénéralLeclerc à Laon (02000 Laon);Suppléant: M. Bertrand SIGAUD, chef du service infrastructures réseaux, place du GénéralLeclerc à Laon (02001Laon).Communauté de communes de Retz en Valois :Titulaire : M. Alexandre de MONTESQUIOU, maire de la commune de MONTGOBERT, présidentde la communauté de communes de RETZ-EN-VALOIS - 9 rue Marx Dormoy à VILLERS-COTTERÊTS (02600) ; Page 2
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Suppléant: M. Nicolas REBEROT, maire de RESSONS-LE-LONG, vice président chargé de l'habitatet de la cohésion sociale à la communauté de communes de RETZ-EN-VALOIS- 9 rue MarxDormoy à VILLERS-COTTERETS (02600).- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est assuré par lesservices du cabinet de la préfecture.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant a la méme catégorie dereprésentant. Lorsqu'il s'agit d'une administration, il convient que ce soit un fonctionnaire deresponsabilité qui doit pouvoir prendre position au nom de son chef de service.Article 3 : En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, sonsuppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir.Article 4 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque lasous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 5: La sous-commission départementale pour la sécurité publique émet des suggestions et. recommandations qu'elle jugerait opportunes en matière de prévention de la malveillance en liaisonavec les maîtres d'ouvrage.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° CAB-2021/439 du 21 décembre 2021 modifié et les arrêtés subséquentsrelatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la .sous-commission départementalepour la sécurité publique sont abrogés.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéà chaque membre de la commission.À Laon, le 7 9 DEC. 2025
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La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne - Cabinet de la préféte — Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010). |- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté. _- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Arrêté n° CAB-2025/317 relatif aux commissions
d'arrondissement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et aux commissions
d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements
recevant du public
Cabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arrêté n° CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public
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E 3 Cabinet de la Préfètees E Service Interministériel de DéfenseDilosié et de la Protection CivileÉgalité |Fraternité
Arrêté n° CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilitéaux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté ministériel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif à laparticipation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre2025 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne ;
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Cabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arrêté n° CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public
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Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2021 modifié fixant la composition et les modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,- ARRETE -TITRE INTRODUCTIFArticle fer: Sur les territoires des arrondissements de Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin, Soissons etVervins, chacun de ces arrondissements dispose d'une commission de sécurité qui exerce sa missiondans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et d'une commission d'accessibilité qui exerce sa mission dans le domaine del'accessibilité pour les personnes handicapées.TITRE terDES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DE SÉCURITE CONTRE LES RISQUES D''INCENDIEET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 2 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public sont chargées, au nom de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), du contrôle des établissementsrecevant du public de la 2°" à la 56 catégorie situés sur leurs zones de compétence.Elles assurent, à ce titre, les visites de réception, les visites périodiques et les visites inopinées de cesétablissements ainsi que l'examen des dossiers et les visites des structures provisoires.Les commissions d'arrondissement examinent la conformité à la réglementation des dossierstechniques amiante prévus aux articles R1334-25 et R1334-26 du code de la santé publique pour lesétablissements recevant du public classés en 2 catégorie.Article 3 : Les commissions d'arrondissement n'ont pas compétence en matière de solidité. Elles nepeuvent rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-cileur ont été communiquées.Article 4 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public sont présidées par les sous-préfets.En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence des commissions est assurée par lacheffe du SIDPC ou par son adjointe ou à défaut par un fonctionnaire du cadre national despréfectures de catégorie B pour l'arrondissement de Laon, ou par le secrétaire général ou par lesecrétaire général adjoint ou à défaut par un fonctionnaire du cadre national des préfectures decatégorie B pour les sous-préfectures des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissonset Vervins.Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :- le chef de la circonscription de sécurité publique, le commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement compétent, pour les visites des établissements recevant du publics suivants :
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établissements recevant du public
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+ 1° les types P (salles de danse et salles de jeux),+ 2°les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,+ 3° les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.Pour tout autre établissement, la participation des forces de l'ordre aux commissions de sécurité estdécidée par le président de la commission d'arrondissement quand il l'estime nécessaire pour desenjeux de sécurité publique, d'existence passée ou actuelle de troubles à l'ordre public ou la sensibilitéde l'établissement liée à sa localisation ou à son contexte,* un agent de la direction départementale des territoires,* un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,+ le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile pourl'arrondissement de Laon et par les services des sous-préfectures pour les autres arrondissements. Lesapeur-pompier préventionniste exerce les fonctions de rapporteur au sein desdites commissions.En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, ou, faute d'avoir obtenu leur avis écritmotivé, favorable ou défavorable, les commissions d'arrondissement ne peuvent émettre d'avis.Article 5 : || est créé des groupes de visite pour chacune des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur.Les groupes de visite se réunissent à la demande des présidents des commissions d'arrondissement.Les groupes établissent un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Cedocument permet a la commission d'arrondissement, réunie en séance pléniére, de délibérer. Cerapport de visite est transmis au secrétariat de la commission qui réalise la rédaction du procés-verbal.Un groupe de visite comprend obligatoirement :¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants,¢ le chef de la circonscription de sécurité publique, le commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement compétent, pour les visites des établissements recevant du public suivants :1° les types P (salles de danse et salles de jeux),2° les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,3° les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.Pour tout autre établissement, la participation des forces de l'ordre aux commissions desécurité est décidée par le président de la commission d'arrondissement quand il l'estimenécessaire pour des enjeux de sécurité publique, d'existence passée ou actuelle de troubles àl'ordre public ou la sensibilité de l'établissement liée à sa localisation ou à son contexte ;+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.En l'absence d'un de ces membres désignés ci-dessus, les groupes de visite ne procèdent pas à la visitede sécurité.
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d'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
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Article 6 : Les présidents peuvent appeler a siéger, à titre consultatif, les administrations intéresséesnon-membres des commissions d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.Article 7 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ousur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission d'arrondissement.Article 8 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission d'arrondissement concernée, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délaine s'applique pas lorsque la commission d'arrondissement souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.Article 9 : L'avis de la commission d'arrondissement est favorable ou défavorable. Il est obtenu par lerésultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris encompte lors de ce vote.Article 10 : Les réunions des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ont lieu, le cas échéant, enformation conjointe avec les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux Perrishandicapées dans les établissements recevant du public.Article 11: Les présidents des commissions tiennent informée la sous-commission départementale pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, de la liste des établissements et des visites effectuées.En outre, ils lui présentent un rapport d'activité une fois par an, à la fin du 2°TM* semestre.Une copie des procès-verbaux sera adressée systématiquement au SDIS (pôle prévention) chargé de lamise à jour du fichier départemental et au service interministériel de défense et de protection civile(SIDPC). TITRE 2DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉESDANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 12: Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public sont chargées, au nom de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), d'effectuer les visites relatives à l'accessibilité,préalablement à la délivrance de l'autorisation d'ouverture par l'autorité administrative compétente,des établissements recevant du public de la 2°TM à la 50 catégorie situés sur leurs zones decompétence.Article 13 : Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public sont présidées par les sous-préfets.En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence des commissions est assurée par lechef du SIDPC ou par son adjoint ou à défaut par un fonctionnaire du cadre national des préfecturesde catégorie B pour l'arrondissement de Laon, ou par le secrétaire général ou par le secrétaire général
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d'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public
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adjoint ou a défaut par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie B pour lessous-préfectures des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins.Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :- le chef de la circonscription de sécurité publique, le commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement compétent, pour les visites des établissements recevant du publics suivants :1° les types P (salles de danse et salles de jeux),2° les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,3° les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.Pour tout autre établissement, la participation des forces de l'ordre aux commissionsd'accessibilité est décidée par le président de la commission quand il l'estime nécessaire pour desenjeux de sécurité publique, d'existence passée ou actuelle de troublesà l'ordre public ou lasensibilité de l'établissement liée à sa localisation ou à son contexte ;- un agent de la direction départementale des territoires,- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. L'agent de la directiondépartementale des territoires exerce les fonctions de rapporteur au sein de ladite commission.En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, ou, faute d'avoir obtenu leur avis écritmotivé, favorable ou défavorable, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.Article 14 _: Les réunions de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes_ handicapées des établissements recevant du public ont lieu en formation conjointe avec la commissiond'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.Article 15 : Les présidents des commissions tiennent informée la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur, de la liste des établissements et des visites effectuées.En outre, ils lui présentent un rapport d'activité une fois par an, à la fin du game semestre.TITRE 3DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION ,Article 16 : Les arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2021 et les arrêtés subséquents relatifs à lacomposition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique et des commissions d'arrondissement pour l'accessibilitéaux personnes handicapées dans les établissements recevant du public sont abrogés.Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Château-Thierry, de Saint-Quentin,de Soissons et de Vervins, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne,le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
Cabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arrêté n° CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéà chaque membre de la commission.À Laon, le 4 y] DEC. 2025 | Pour la préfète. et par gation,Le sous-preiet,dire
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d'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public
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La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne — Cabinet de la préfète - Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchierà Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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d'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
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Cabinet
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Arrêté n° CAB-2025/318 relatif aux commissions
communales de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et aux commissions
communales pour l'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant du
public
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et de panique et aux commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
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Arrêté n° CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique et aux commissions communales pour l'accessibilitéaux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
xVu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif a certaines commissions a caractére consultatifrelevant du ministére de la transition écologique et solidaire et du ministére de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives acaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté ministériel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif à laparticipation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1" septembre2025 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne ;
Fi Préfet de l'Aisne © @PrefetO2 CC2, rue Paul Doumer— CS 20656 .. C201 LAON Cedex ; _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préféte / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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et de panique et aux commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
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Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2021 modifié fixant la composition et les modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,- ARRETE -TITRE INTRODUCTIFArticle fer: Sur les territoires des communes de Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons,chacune de ces communes dispose d'une commission de sécurité qui exerce sa mission dans ledomaine de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et d'une commission d'accessibilité qui exerce sa mission dans le domaine de l'accessibilité pourles personnes handicapées.TITRE TerDES COMMISSIONS COMMUNALES DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEDANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 2 : Les commissions communales de sécurité exercent leur mission pour les établissements de2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public à l'exception des demandes de dérogation quisont soumises à l'avis de la sous-commission départementale de sécurité.Elles assurent, à ce titre, les visites de réception, les visites périodiques et les visites inopinées de cesétablissements ainsi que l'examen des dossiers et les visites des structures provisoires.Les commissions communales examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante prévus aux articles R1334-25 et R1334-26 du code de la santé publique pour lesétablissements recevant du public classés en are catégorie.Article 3 : Les commissions communales n'ont pas compétence en matière de solidité. Elles ne peuventrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-cilui ont été communiquées.Article 4 : Les commissions communales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public sont présidées par les maires des communes concernées. En casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, la présidence est assurée par un adjoint ou à défaut parun conseiller municipal qu'il aura désigné.Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :- le maire de la commune ou un adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.- Un agent territorial en charge de l'urbanisme pour les communes de LAON, SAINT-QUENTIN etSOISSONS et un agent de la direction départementale des Territoires pour la commune deCHÂTEAU-THIERRY,- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,
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et de panique et aux commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
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- le chef de la circonscription de sécurité publique pour :1° les types P (salles de danse et salles de jeux),2° les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,3° les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.Pour tout autre établissement, la participation des forces de l'ordre aux commissions de sécuritéest décidée par le préfet quand il l'estime nécessaire pour des enjeux de sécurité publique,d'existence passée ou actuelle de troubles à l'ordre public ou la sensibilité de l'établissement liéeà sa localisation ou à son contexte.Le secrétariat des commissions communales est assuré par les services municipaux. Le sapeur-pompierpréventionniste exerce les fonctions de rapporteur au sein desdites commissions.En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, ou, faute d'avoir obtenu leur avis écritmotivé, favorable ou défavorable, les commissions communales ne peuvent émettre d'avis.Article 5 : Les présidents peuvent appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéresséesnon-membres de la commission communale ainsi que toute personne qualifiée.Article 6 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ousur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations des commissions communale.Article 7 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission communale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la commission communale souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 8 : L'avis de la commission communale est favorable ou défavorable. Il est obtenu par le résultatdu vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en comptelors de ce vote.Article 9 : Les réunions de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ont lieu, le cas échéant, en formation conjointeavec la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissementsrecevant du public.Article 10 : Les présidents de la commission tiennent informée la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur, de la liste des établissements et des visites effectuées.En outre, il lui présente un rapport d'activité une fois par an, à la fin du 2°" semestre.Une copie des procès-verbaux sera adressée systématiquement au SDIS (pôle prévention) chargé de lamise à jour du fichier départemental et au service interministériel de défense et de protection civile(SIDPC). TITRE 2DES COMMISSIONS COMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
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et de panique et aux commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
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DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 11 : Les commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans lesétablissements recevant du public sont chargées, au nom de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), d'effectuer les visites relatives à l'accessibilité,préalablement à la délivrance de l'autorisation d'ouverture par l'autorité administrative compétente,des établissements recevant du public de la 2eme 3 [a seme catégorie situés sur leurs zones decompétence.Article 12 : Les commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans lesétablissements recevant du public est présidée par les maires des communes concernées. En casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un adjoint ou à défaut parun conseiller municipal qu'il aura désigné.Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :- le maire de la commune ou un adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.- Un agent territorial en charge de l'urbanisme pour les communes de LAON, SAINT-QUENTIN etSOISSONS et un agent de la direction départementale des Territoires pour la commune deCHÂTEAU-THIERRY,- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,- le chef de la circonscription de sécurité publique pour :1° les types P (salles de danse et salles de jeux),2° les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,3° les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.Pour tout autre établissement, la participation des forces de l'ordre aux commissions de sécuritéest décidée par le préfet quand il l'estime nécessaire pour des enjeux de sécurité publique,d'existence passée ou actuelle de troubles à l'ordre public ou la sensibilité de l'établissement liéeà sa localisation ou à son contexte.Le secrétariat des commissions est assuré par les services municipaux. L'agent de la directiondépartementale des territoires exerce les fonctions de rapporteur au sein desdites commissions.En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, ou, faute d'avoir obtenu leur avis écritmotivé, favorable ou défavorable, les commissions communales ne peuvent émettre d'avis.Article 13 : Les réunions des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapéesdes établissements recevant du public ont lieu en formation conjointe avec les commissionscommunales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.Article 14: Les présidents des commissions tiennent informée la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur, de la liste des établissements et des visites effectuées.2èmeEn outre, ils lui présentent un rapport d'activité une fois par an, à la fin du semestre.
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et de panique et aux commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
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Article 15 : L'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 et les arrêtés subséquents relatifs à la commissioncommunale de Laon pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic sont abrogés.Article 16 : Les arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2021 et les arrêtés subséquents relatifs à lacomposition et les modalités de fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique et des commissions communales pour l'accessibilité aux personneshandicapées dans les établissements recevant du public sont abrogés.Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les présidents des commissions communales deCHÂTEAU-THIERRY, de LAON, de SAINT-QUENTIN et de SOISSONS, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre de lacommission.À Laon, le À y] DES. 2025
Cabinet - 02-2025-12-12-00008 - Arrêté n° CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique et aux commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
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La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préféte de l'Aisne — Cabinet de la préféte — Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer a Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau a Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
Cabinet - 02-2025-12-12-00008 - Arrêté n° CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique et aux commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
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Cabinet
02-2025-12-12-00009
Arrêté n° CAB-2025/319 relatif à la
sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt et
autres espaces naturels combustibles
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risques d'incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles 70
| Cabinet de la PréfèteSS ea E Service Interministériel de DéfenseLou et de la Protection CivileÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-2025/319 relatif à la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles
La Préfète de l'Aisne,VU le nouveau code forestier, notamment les articles R 131-9 ; R 132-6 ; R 132-7; R 132-8 ; R 133-7; R 133-14; R 134-1 ; R 134-2 et R 134-4;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article R 133-6 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre2025 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2021, relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) ;sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et autresespaces naturels combustibles est notamment compétente pour :- donner des avis au Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et a la lutte contrel'incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles, qu'elle lui soumettrait;- examiner les mesures de prévention. La sous-commission ne se substitue pas aux organismesintervenant pour la prévention de ce risque et son avis n'est pas un préalable obligatoire auxmesures prises par les autorités ;
"( )Fi Préfet de l'Aisne © @Prefet02 CC2, rue Paul Doumer - CS 20656| 02010 LAON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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- assurer la coordination entre les partenaires intéressés.Article 2:En application de l'article 21 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et autres espaces naturelscombustibles est composée comme suit :a. Président :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt etautres espaces naturels combustibles est présidée par le préfet ou par Un autre membre du corps'préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission, parmi ceux mentionnés au b, désignépar lui.b. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs représentants :- le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;- le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;- le directeur départemental des territoires ;- le directeur de l'agence territoriale de Compiègne de l'office national des forêts ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière - délégation Hauts-de- Francedésigné par le conseil d'administration de cet établissement.c. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, ou leurs représentants :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou l'adjoint désigné par lui ;- les autres représentants des services de l'État, membres de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité, non mentionnés au présent article, mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.d. Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées, ou leurs représentants :le président de la chambre d'agriculture;le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs Fransylva ;le directeur de l'agence Aisne Tourisme.e. Personnes extérieures pouvant être entendues dans le cadre des travaux de la commission surdécision de son président en fonction des affaires traitées, ou leurs représentants :- le président du conseil départemental de l'Aisne ;- la présidente de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne;- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- le président de l'association des communes forestières du Nord et de l'Aisne ;- le président de la coopérative forestière de l'Aisne ;
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risques d'incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles 72
- le président de la fédération des chasseurs de l'Aisne ;- le président de la fédération de pêche de l'Aisne ;- les représentants des opérateurs de transport et d'énergie opérant dans le département.Article 3:
Article 4:
La sous-commission ne peut délibérer en cas d'absence de plus de la moitié des membrespermanents avec voix délibérative. En cas d'empéchement des représentants avec voixdélibérative, ces derniers peuvent faire parvenir a la sous-commission leur avis écrit motivéau secrétariat sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante.La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris encompte lors de ce vote.Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commissionpeut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dansles huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tousles membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et entransmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.Les études techniques et les rapports de la sous-commission sont réalisés par les services de ladirection départementale des territoires ou le service départemental d'incendie et de secours.Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Amienspeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compterde sa publication ou dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet du recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique).À Laon, le 4 2 DEC. 2025 élégation,eur de cabinet,Pour la préfète, et pLe sous-préfet, d HET
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risques d'incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles 73
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne — Cabinet de la préféte — Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer a Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
02-2025-12-15-00003
Arrêté n° 2025-1 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale
pour le département de l'Aisne
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025-1 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale pour le département de l'Aisne 75
Direction régionale desaffaires culturellesEuPRÉFET |DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
N° 2025-1Arrété portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionalepour le département de l'Aisne
Le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France,Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, a l'architecture et aupatrimoine;Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne, Mme Fany ANOR ;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1% décembre 2020 etl'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 renouvelant monsieur Hilaire MULTON dans les fonctions dedirecteur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2024 ;Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France1/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2025-12-15-00003 - Arrêté n° 2025-1 portant subdélégation de
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-86 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a M. HilaireMULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;
ARRETEArticle 1°Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral du 25novembre 2024 susvisé à :- Monsieur Jean FOISIL, chef de l'UDAP de l'Oise, pour la période du 22 au 24 décembre 2025- Madame Evelyne TOURNET, architecte et urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'UDAP de l'Oise, pourla période du 30 au 31 décembre 2025à l'effet de signer pour le département de l'Aisne les actes suivants :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code del'environnement.
Article 2Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités localeset de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres ;- aux parlementaires ;- au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à leursdirecteurs généraux des services ;- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;- aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Article 3Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
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Article 4Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à la préfète et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Lille, le AS Uz/2e2 2Pour la préfète et par délégation,Le directeur régional des affaires culturelles,
Hilaire MULTON
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur: https:/Awww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France3/3
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