PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2025-06
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-06-06-00014 - Arrêté 2025-186 portant modification de
l'arrêté 2025-145 portant autorisation de regroupement, de
globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "Camus"
à Massy gérés par l'association Langage et Intégration (4 pages) Page 3
IDF-2025-06-06-00015 - Arrêté 2025-187 portant modification de
l'arrêté 2025-144 de l'autorisation relative au regroupement, de
globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "JC
Gatinot" à Montgeron gérés par l'association Langage et Intégration
(4 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-06-20-00002 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/052
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Association Maternité catholique Sainte Félicité (3
pages) Page 13
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val
d'Oise / secrétariat de direction
IDF-2025-06-13-00009 - Arrêté n° 2025_DD95_01 du 13 juin 2025
portant renouvellement d'autorisation de 40 places d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association MAAVAR sis
2A avenue Frédéric Joliot Curie 95200 Sarcelles (2 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-06-00014
Arrêté 2025-186 portant modification de l'arrêté
2025-145 portant autorisation de regroupement,
de globalisation des capacités du SAFEP et du
SSEFS en un SESSAD "Camus" à Massy gérés par
l'association Langage et Intégration
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00014 - Arrêté 2025-186 portant modification de l'arrêté 2025-145 portant autorisation
de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "Camus" à Massy gérés par l'association Langage
et Intégration
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EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 186

portant modification de l'arrêté n°2025-145 portant autorisation de regroupement, de
globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS sis 2 Allée de Nancy à en un Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Camus » sis 2 Allée de Nancy à
Massy (91 300)
gérés par l'association LANGAGE ET INTEGRATION



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°90-1005 du 10 octobre 1990 portant autorisation de création de l'école intégré
Albert Camus centre d'éducation spécialisé pour enfants déficients auditifs comportant
une Section d'Education et d'Enseignement Spécialisée (SEES) de 45 places pour
enfants présentant des déficiences auditives sévères ou profondes. Sont rattachés à
cet établissement un Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce
(SAFEP) de 5 places et d'un Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration
Scolaire (SSEFIS) de 48 places pour des enfants présentant des déficiences auditives
graves.

VU la demande de l'association LANGAGE ET INTEGRATION dans le cadre de la
négociation du CPOM tendant à regrouper le SAFEP et le SSEFIS Albert Camus sur
un seul FINESS, celui du SSEFIS ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00014 - Arrêté 2025-186 portant modification de l'arrêté 2025-145 portant autorisation
de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "Camus" à Massy gérés par l'association Langage
et Intégration
4
2


VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 202 5 à 2029
signé le 19 mars 2025 ;

VU la demande du gestionnaire par mail en date du 12 mai 2025 concernant la
reconnaissance du code clientèle « Handicap cognitif spécifique » dans la répartition
des places du SESSAD dans l'arrêté ;


CONSIDÉRANT que les demandes de regroupement du SAFEP et du SSEFIS au niveau
de FINESS sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature
des ESSMS issues du décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 et avec le s
dispositions de l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin
2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) accompagnant des pe rsonnes handicapées ou malades
chroniques ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l es opérations peuvent s'effectuer à moyens constants et
n'entraînent donc aucun surcoût ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant au regroupement du Service d'accompagnement familial et
d'éducation précoce (SAFEP) et du Service de Soutien à l'Education Familiale et
à la Scolarisation (SSEFS) sis 2 Allée de Nancy en en un SESSAD dénommé
SESSAD « Albert Camus » situé 2 Allée de Nancy à M assy est accordé à
l'association LANGAGE ET INTEGRATION dont le siège social est situé au 8
avenue Montaigne Maille Nord II, à NOISY LE GRAND (93160).


ARTICLE 2e : La capacité de ce SESSAD dénommé « Albert Camus » est de 53 places
destinées à des enfants, adolescents présentant des déficiences auditives graves
et des handicaps cognitifs spécifiques.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00014 - Arrêté 2025-186 portant modification de l'arrêté 2025-145 portant autorisation
de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "Camus" à Massy gérés par l'association Langage
et Intégration
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3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 817 5


Code
catégorie :
[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :

[839] – Acquisition, autonomie,
intégration scolaire Enfants
handicapés

[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants

48 places



5 places

Code
fonctionnement :

[16] - Prestation en milieu ordinaire



53 places
Code clientèle :


[318] – Déficiences auditives graves
[207] – Handicap cognitif spécifique



33 places
20 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.


ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00014 - Arrêté 2025-186 portant modification de l'arrêté 2025-145 portant autorisation
de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "Camus" à Massy gérés par l'association Langage
et Intégration
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ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département
de l'Essonne




Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 juin 2025


Pour Le Directeur général de l'Agence
Régionale de santé Île-de-France, et par
délégation,
Le Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00014 - Arrêté 2025-186 portant modification de l'arrêté 2025-145 portant autorisation
de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "Camus" à Massy gérés par l'association Langage
et Intégration
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-06-00015
Arrêté 2025-187 portant modification de l'arrêté
2025-144 de l'autorisation relative au
regroupement, de globalisation des capacités du
SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "JC Gatinot" à
Montgeron gérés par l'association Langage et
Intégration
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00015 - Arrêté 2025-187 portant modification de l'arrêté 2025-144 de l'autorisation
relative au regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "JC Gatinot" à Montgeron gérés par
l'association Langage et Intégration
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 187

portant modification de l'arrêté n°2025-144 relative au regroupement, de globalisation
des capacités du SAFEP sis Avenue de la République à Montgeron et du SSEFS sis
Place Joffre à Montgeron en un service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « JC Gatinot »
gérés par l'association LANGAGE ET INTEGRATION



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°1 23/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°90-1005 du 10 octobre 1990 portant autorisation de création de l'école intégré
JC Gatinot comportant une Section d'Education et d'Enseignement Spécialisée (SEES)
de 37 places pour enfants présentant des déficiences auditives sévères. Sont rattachés
à cet établissement un Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce
(SAFEP) de 5 places et d'un Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration
Scolaire (SSEFIS) de 14 places pour des enfants présentant des déficiences auditives
graves.

VU la demande de l'association LANGAGE ET INTEGRATION dans le cadre de la
négociation du CPOM tendant à regrouper le SAFEP et le SSEFIS JC Gatinot sur un
seul FINESS, celui du SSEFIS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00015 - Arrêté 2025-187 portant modification de l'arrêté 2025-144 de l'autorisation
relative au regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "JC Gatinot" à Montgeron gérés par
l'association Langage et Intégration
9
2

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 202 5 à 2029
signé le 19 mars 2025 ;

VU la demande du gestionnaire par mail en date du 13 mai 2025 concernant la
reconnaissance du code clientèle « Handicap cognitif spécifique » dans la répartition
des places du SESSAD dans l'arrêté ;


CONSIDÉRANT que les demandes de regroupement du SAFEP et du SSEFIS au niveau
de FINESS sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature
des ESSMS issues du décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 et avec le s
dispositions de l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin
2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l es opérations peuvent s'effectuer à moyens constants et
n'entraînent donc aucun surcoût ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant au regroupement du Service d'accompagnement familial et
d'éducation précoce (SAFEP) sis Avenue de la république à Montgeron et du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) sis Place
Joffre à Montgeron en en un SESSAD dénommé SESSAD « JC Gatinot » situé
Place Joffre et Avenue de la République » à Montgeron est accordé à l'association
LANGAGE ET INTEGRATION dont le siège social est situé au 8 avenue
Montaigne Maille Nord II, à NOISY LE GRAND (93160).


ARTICLE 2e : La capacité de ce SESSAD dénommé « JC Gatinot » est de 19 places destinées
à des enfants, adolescents présentant des déficiences auditives grave s et des
handicaps cognitifs spécifiques. Le SESSAD dispose d'un site principal situé Place
Joffre à Montgeron et d'un site secondaire situé Avenue de la République à
Montgeron.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00015 - Arrêté 2025-187 portant modification de l'arrêté 2025-144 de l'autorisation
relative au regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "JC Gatinot" à Montgeron gérés par
l'association Langage et Intégration
10
3

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.



ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 819 1


Code
catégorie :
[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :

[839] – Acquisition, autonomie,
intégration scolaire Enfants
handicapés

[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants

14 places



5 places

Code
fonctionnement :

[16] - Prestation en milieu ordinaire



19 places
Code clientèle :


[318] – Déficiences auditives graves
[207] Handicap cognitif spécifique


8 places
11 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.


ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00015 - Arrêté 2025-187 portant modification de l'arrêté 2025-144 de l'autorisation
relative au regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "JC Gatinot" à Montgeron gérés par
l'association Langage et Intégration
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ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département
de l'Essonne




Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 juin 2025


Pour Le Directeur général de l'Agence
Régionale de santé Île-de-France, et par
délégation,
Le Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00015 - Arrêté 2025-187 portant modification de l'arrêté 2025-144 de l'autorisation
relative au regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS en un SESSAD "JC Gatinot" à Montgeron gérés par
l'association Langage et Intégration
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-20-00002
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/052
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Association
Maternité catholique Sainte Félicité
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00002 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/052 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association Maternité catholique Sainte Félicité 13
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 052
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Association Maternité catholique Sainte Félicité
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 72 au sein de l'Association Maternité catholique Sainte Félicité
situé au 7, rue Casablanca à Paris (75015) ;

VU la demande déposée le 24 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l' Association Maternité catholique Sainte Félicité , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 24 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l'Association Maternité catholique Sainte Félicité , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant :

l'activité suivante assurée par l'industriel NOVOSTER pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur d'eau ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00002 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/052 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association Maternité catholique Sainte Félicité 14

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VU le rapport d'instruction en date du 7 avril 2025 et la conclusion définitive en date du 22 mai 2025
établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
23 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement à la suite du
rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- aménager une zone de quarantaine au sein des locaux de la pharmacie à usage
intérieur ;

CONSIDÉRANT que l'Association Maternité catholique Sainte Félicité dispose de locaux, de moyens
en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et l'activité sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'Association Maternité catholique
Sainte Félicité (n° FINESS EJ : 750000838 - n° FINESS ET : 750330667), située au
7, rue Casablanca à Paris 15ème est autorisée à exercer les missions citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 L'industriel NOVOSTER assurera pour le compte de la pharmacie à usage intérieur
faisant l'objet de la présente décision l'activité suivante :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 112.10 m², comprenant :

au rez-de-chaussée :

- attente sécurisée : 3.15 m² ;
- local fluides médicaux : 13.28 m² ;
- local protoxyte d'azote : 8.95 m² ;

au 4ème étage :

- espace bureau : 19.17 m² ;
- zone de stockage dispositifs médicaux : 51.11 m² ;
- stockage médicaments : 16.44 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance , de 8 demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00002 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/052 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association Maternité catholique Sainte Félicité 15

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ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 20 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00002 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/052 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association Maternité catholique Sainte Félicité 16
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2025-06-13-00009
Arrêté n° 2025_DD95_01 du 13 juin 2025 portant
renouvellement d'autorisation de 40 places
d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT) gérés par l'association MAAVAR sis 2A
avenue Frédéric Joliot Curie 95200 Sarcelles
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-06-13-00009 - Arrêté n° 2025_DD95_01 du 13 juin
2025 portant renouvellement d'autorisation de 40 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par
l'association MAAVAR sis 2A avenue Frédéric Joliot Curie 95200 Sarcelles
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_01
portant renouvellement d'autorisation de 40 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association MAAVAR sis 2A avenue Frédéric Joliot Curie
– 95200 SARCELLES


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-1, L 314-3
et suivants, R 313-1 et suivants, D 312-1 et suivants, D 312-154 et D 312-155 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de Justice Administrative et notamment de son article R 312-1 ;

VU le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination
thérapeutique ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-235 du 6 mars 2006 portant autorisation de création de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l'Association MAAVAR ;

VU L'arrêté préfectoral n°2007-74 bis du 16 janvier 2007 portant la capacité des Appartements de
Coordination Thérapeutique gérés par l'Association MAAVAR à 15 places ;

VU l'arrêté n° 2010-316 du 1er mars 2010 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l'Association MAAVAR pour une
durée de 15 ans.

VU l'arrêté n° 2012-229 du 31 décembre 2012 portant la capacité des ACT MAAVAR à 28 places ;

VU l'arrêté n° 2014-3 du 13 janvier 2014 portant la capacité des ACT MAAVAR à 30 places ;

VU l'arrêté n°2015-365 du 15 décembre 2015 portant la capacité des ACT MAAVAR à 35 places ;

VU l'arrêté n°2016-400 du 9 novembre 2016 portant la capacité des ACT MAAVAR à 40 places.


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-06-13-00009 - Arrêté n° 2025_DD95_01 du 13 juin
2025 portant renouvellement d'autorisation de 40 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par
l'association MAAVAR sis 2A avenue Frédéric Joliot Curie 95200 Sarcelles
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2
CONSIDÉRANT que les arrêtés susvisés des 6 mars 2006, 16 janvier 2007, 1er mars 2010, 31
décembre 2012, 13 janvier 2014, 15 décembre 2015, et 9 novembre 2016,
l'Association MAAVAR a été autorisée à créer 40 places d'ACT;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe des 6 et 7 novembre 2023.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation de 40 places d'ACT est accordé à l'Association
MAAVAR pour une durée de 15 ans à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : 95 000 703 9
 N° FINESS du gestionnaire : 95 001 549 5
 Catégorie de l'établissement : 165
 Statut juridique de l'EJ : 60
 Mode de tarification : 34
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
ARTICLE 4 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le 13/06/2025
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNE
Signé électroniquement par Sophie
MARTINON - Directrice Générale
Adjointe
Le 13/06/2025 à 20:08
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-06-13-00009 - Arrêté n° 2025_DD95_01 du 13 juin
2025 portant renouvellement d'autorisation de 40 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par
l'association MAAVAR sis 2A avenue Frédéric Joliot Curie 95200 Sarcelles
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