PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-109
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
80-2024-06-11-00005 - Arrêté fixant pour les élections législatives du 30 juin
au 7 juillet 2024 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les
dates limites de remise par les candidats à la commission de propagande
des documents à envoyer aux électeurs (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-06-11-00005
Arrêté fixant pour les élections législatives du 30
juin au 7 juillet 2024 les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et les dates limites
de remise par les candidats à la commission de
propagande des documents à envoyer aux
électeurs
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-06-11-00005 - Arrêté fixant pour les élections
législatives du 30 juin au 7 juillet 2024 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates limites de remise par les
candidats à la commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs3
Re bia Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
a he iain Bureau des élections et de la réglementation générale
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant pour les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et les dates limites de remise par les candidats à la
commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code électoral;
VU la loi organique n°86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le
gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Les élections législatives sont fixées les 30 juin et 7 juillet 2024.
Article 2: Pour être éligible au mandat de député, les candidats et leur remplaçant doivent avoir
au moins 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas être dans un cas
d'inéligibilité prévu par la loi.
Article 3 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats pour chaque
tour de scrutin.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées personnellement par le candidat ou son
remplaçant.
La déclaration de candidature doit être effectuée à partir d'un formulaire disponible sur le site de
la préfecture de la Somme.
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législatives du 30 juin au 7 juillet 2024 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates limites de remise par les
candidats à la commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs4
Le formulaire, une fois imprimé, doit comporter la signature manuscrite originale du candidat et
doit être accompagné de pièces justificatives.
La déclaration est établie en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Le second exemplaire
peut être une copie.
L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre comportant la signature originale du
remplaçant.
Les candidatures doivent être enregistrées à la préfecture de la Somme, au 14 rue Jules Lardière.
Les candidatures en vue du premier tour des élections législatives seront déposées à partir du
mercredi 12 juin 2024 à 10 heures jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures dans les délais fixés ci-
après :
O le mercredi 12 juin 2024 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
O du jeudi 13 juin au samedi 15 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00,
O le dimanche 16 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18 heures.
Les candidatures en vue du second tour des élections législatives seront déposées à partir du lundi
1° juillet 2024 à 9 heures jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18 heures selon les horaires fixés ci-après :
Ole lundi 1° juillet 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
O le mardi 2 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18 heures.
Le dépôt de candidatures s'effectue sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait par téléphone
au 03 22 97 83 49 ou au 03 22 97 81 18.
Article 4 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui aura lieu à
la préfecture de la Somme en salle Jean Moulin au 14 rue Jules Lardière. le dimanche 16 juin 2024 à
19 heures, pour toutes les circonscriptions législatives.
Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant
en présence.
Article 5: Une commission de propagande unique, compétente pour l'ensemble des
circonscriptions sera tenue de vérifier la quantité et la conformité des circulaires et des bulletins de
vote, ainsi que d'en assurer l'envoi aux électeurs.
Les documents seront à remettre au plus tard :
O le lundi 17 juin 2024 à 18 heures pour le premier tour de scrutin,
O le mercredi 3 juillet 2024 à 12 heures pour le second tour de scrutin.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 11 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétalre Général,
[
Emmanuel MOULARD
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