PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-431
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du
DPM pour une manifestation religieuse terrain de la bananeraie au Vauclin
(6 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-11-20-00001 - Arrêté n°2025-01 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation économique aux
élus au comité social et économique. (1 page) Page 10
R02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025-03 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation en matière de
santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique. (1 page) Page 12
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2025-11-19-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Béatrice PÉTRIS, directrice du pôle expertises et soutien (2
pages) Page 14
2
DEAL
R02-2025-11-19-00002
Pourtant autorisation d'occupation temporaire
du DPM pour une manifestation religieuse terrain
de la bananeraie au Vauclin
DEAL - R02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation religieuse terrain de la
bananeraie au Vauclin 3
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une manifestation religieuseterrain de la Bananeraie au Vauclin
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par lafédération des églises adventistes de la Martinique représentée par son pasteur, MonsieurLUCIATHE Patrick en date du 18 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du conservatoire du littoral en date du 18 novembre 2025;Vu la sollicitation de la mairie du Vauclin en date du 18 novembre 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 18novembre 2025;
ARRETE
ARTICLE 1° - Objet de occupationL'Église Adventiste Salem représentée par sa secrétaire, Madame Carole N'GOUNEKA, ayantson siège social rue des Trois Chandelles, 97 280 LE VAUCLIN, est autorisée à occuper à titreessentiellement précaire et révocable, une portion de la parcelle section C numéro 65 d'unesuperficie totale de 250 m°, située terrain de la Bananeraie sur la commune du Vauclin,conformément au plan annexé au présent arrété..La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'un moment d'évangélisation (chantsde louange, méditation et moments de partage) pour une cinquantaine de personnes le samedi22 novembre 2025.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 22 novembre 2025 de 14h00 à 21h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seu! responsable de l'occupation.2/5
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La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée de la manifestation.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public pour la tenue d'une manifestation àcaractère religieux est conclue moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 150euros (cent cinquante euros).
ARTICLE 6 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7 - Impôts et taxes
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage a acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 8 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :3/5
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- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données a caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 — Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors de la manifestation.
ARTICLE 10 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - Prescriptions4/5
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+ Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede loccupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.+ Sécurité des participantsLe service d'ordre de la manifestation sera assuré par l'église.
ARTICLE 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 ~ ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville du Vauclin sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
À Schoelthor le -y0Ngy, a5
Signéle 19/11/2025
Copie à:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville du Vauclin
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\ 78 ChLE VAUCLIN100 200m=Légende :Emprise de l'AOTSuperficie : 250 m2Parcelle C 65 CREUSEZone des 50 Pas Géométriques~ChasFE | Zone Naturelleawee co 7À 0836:sm C0550
AS epeeFTar
E = ANNEXE a l'arrêté RS RU Date, cachet et signaturePREFETDELA portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une | 5119/2025MARTINIQUE manifestation d'évangélisation- Eglise Adventiste SalemPecternied Parcelle section C numéro 65 ie0- Pierre Emmanuel VOS 4Commune du Vauclin E
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-20-00001
Arrêté n°2025-01 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la
formation économique aux élus au comité social
et économique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00001 - Arrêté n°2025-01 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus au comité social et économique. 10
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Fort-de-France, le 12 novembre 2025
Arrêté n° 2025 — 01 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation économiqueaux élus au comité social et économique
Le Préfet de la Martinique
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2145-5, L.2315-16, L.2315-17, L.2315-63 :
Vu la demande d'agrément présentée le 11 juin 2025 par la société STRATEGIE FORMATION :
Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 30 septembre 2025.
ARRETE
Article 1° — La société STRATEGIE FORMATION - immatriculée sous le numéro SIREN 352717193 - domiciliéeImmeuble Sera n°6, Zone de Manhity - 97232 LE LAMENTIN, est agréée afin de dispenser la formation enmatière économique des membres élus au comité social économique.Article 2 — l'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pasrespectéesArticle 3 - l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l'année écoulée, en indiquant le nombrede stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.Article 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00001 - Arrêté n°2025-01 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus au comité social et économique. 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-20-00002
Arrêté n°2025-03 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la
formation en matière de santé, sécurité et
conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025-03 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique.
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3HPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Fort-de-France, le 12 novembre 2025
Arrêté n° 2025 - 03 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matièrede santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus titulaires au comité social et économique.
Le Préfet de la Martinique
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2315-16 à L.2315-18 et R.2315-8 à 2315-16 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 11 juin 2025 par la société STRATEGIE FORMATION ;
Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 30 septembre 2025.
ARRETE
Article 1° - La société STRATEGIE FORMATION sous le numéro SIREN 352717193 - domiciliée Immeuble Seran° 6 Zone de Manhity - 97231 LE LAMENTIN, est agréée afin de dispenser la formation en matière de santé,sécurité et conditions de travail au bénéfice des membres des élus au Comité Social et économique (CSE).Article 2 — L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pasrespectéesArticle 3 — l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l'année écoulée, en indiquant le nombrede stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025-03 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique.
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Rectorat Académie de la Martinique
R02-2025-11-19-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Béatrice PÉTRIS, directrice du pôle
expertises et soutien
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2025-11-19-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice PÉTRIS,
directrice du pôle expertises et soutien 14
|REGION ACADEMIQUEARE NIQUE La Rectrice de la région académique de MartiniqueÉcalité La Rectrice de l'Académie de MartiniqueFraternité Chancelière de l'UniversitéDirectrice Académique des Services de l'Education Nationale
RECTORATPôle expertises et soutienService des affaires juridiquesRéf : SAJ-NM/SP/BP/OS/EF/ER/25/N°207
Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice PÉTRIS, directrice du pôle expertises etsoutien
Vu le code de l'éducation, notamment son article D222-20 ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la régionacadémique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Madame Béatrice PETRIS, directrice du pôle expertises etsoutien de l'académie de la Martinique, aux fins de signertout arrêté, acte, décision contrat etcorrespondance relevant des directions de son pôle, incluant notamment :a) S'agissant de la direction des affaires financières et de l'achat public (DAFAP) :2 Tous courriers à destination des établissements publics d'enseignement del'académie ;. Tous courriers de convocation à des réunions ;. Circulaires relatives aux frais de déplacement ;. Toutes pièces relatives aux marchés publics de l'académie ;b) S'agissant de la direction des examens et des concours (DEC) :» Arrêtés de désignation de chef de centre ;" Arrêtés de présidents de jurys ;» Fiches financières explicatives des engagements ;« Certification du service fait (états de frais et factures) :» Attestations de diplômes ;» Attestations de niveau d'études (diplômes français) ;* Convocations des jurys et des vacataires ;3 Rejets de candidatures ;# Listes pour affichage des résultats aux concours A.T.S.S., Brevets Professionnels,examens comptables ;= Certificats d'Aptitude Professionnelle (C.A.P.) ;" Brevets d'Etudes Professionnelles (B.E.P.) ;
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2025-11-19-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice PÉTRIS,
directrice du pôle expertises et soutien 15
5 Diplômes National du Brevet (D.N.B.) ;" Certificats de Formation Générale (C.F.G.), Certificats de fin d'études secondaires(C.F.E.S; C.P.E, TS), G.F.E PS".c) S'agissant du service des affaires juridiques (SAJ) :. Tous courriers et décisions à destination d'agents de l'académie, d'usagers et detiers.d) S'agissant du service du pilotage immobilier (SPI) :. Tous courriers à destination de tiers ;* Tous documents d'urbanisme, y compris les formulaires demande de permisconstruire, de démolir, d'aménager et ceux pour la déclaration préalable destravaux;* Concernant les marchés de travaux et de prestations intellectuelles supérieurs à25 000 € HT:o Décisions d'attribution du pouvoir adjudicateur ;o Actes d'engagement ;o Formulaires d'expression des besoins pour l'engagement ("AE") et le paiement ("CP") ;o Ordres de service (démarrage, arrêt, travaux supplémentaires) ;o Tous types d'avenants, y compris financiers :o Décomptes généraux définitifs ("DGD") ;o Courriers de correspondance du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché ;o Documents relatifs à la réception des travaux (documents relatifs auxopérations préalables à la réception (OPR), décision de réception ou non réception destravaux, levée de réserves etc.).e) S'agissant de la direction de la logistique et de l'exploitation (DLE) :» Devis et conventions passés avec les prestataires et les administrations, y compris lescommandes pour l'acquisition de matériels et pour les frais de fonctionnement duRectorat et les factures correspondantes ;» Plans de prévention associés à l'exécution d'une prestation (contrat ou marché) ;"Tout document relatif au suivi de l'exécution des contrats et marchés ;" Baux de location.Article 2 : L'arrêté SAJ-NM/MV/BP/OS/EF/ER/25/N°126 du 27 juin 2025 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de l'académie de Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
19 NOV. 2025Fait a Schœlcher, le
Destinataires :- Ministère de l'Education nationale et Jeunesse :- Préfecture de la Région Martinique ;- Rectorat de l'académie de Martinique ;- Intéressé(e)s.
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directrice du pôle expertises et soutien 16