CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-043
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2024-02-29-00003 - Arrêté du 29/02/2024 portant agrément du Centre de
santé polyvalent, ayant pour n° FINESS 170018626 pour ses activité dentaires,
situé 19 avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT, dont la raison sociale de
l'organisme gestionnaire est l'Union Mutualiste Rochefortaise situé 17 B avenue
Gambetta 17300 ROCHEFORT (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Politique sociale de l'Hébergement et du Logement
17-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant renouvellement
des agréments de l'Association "ADEI de Charente-Maritime" pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et pour l'activité d'ingénierie
sociale, financière et technique (4 pages) Page 6
17-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant renouvellement
des agréments de l'Association de l'Union Départementale des Associations
Familiales de Charente-Maritime "UDAF Charente-Maritime" pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (4 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de services relevant de la DDFiP de la Charente-Maritime
le 15 mars 2024 (1 page) Page 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet
d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de
Barzan. (4 pages) Page 18
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2024-03-01-00001 - Arrêté collectif du 1er mars 2024 portant renouvellement
d'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (2 pages) Page 23
17-2024-02-29-00004 - Arrêté du 29 février 2024 n° 084 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément à l'association La Motte des fées (1 page)Page 26
17-2024-02-29-00002 - Arrêté du 29 février 2024 n°083 portant reconnaissance du
Tronc Commun d'Agrément à l'association Foyer Rural de Loulay (1 page)Page 28
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-02-29-00003
Arrêté du 29/02/2024 portant agrément du Centre de
santé polyvalent, ayant pour n° FINESS 170018626
pour ses activité dentaires, situé 19 avenue
Gambetta 17300 ROCHEFORT, dont la raison
sociale de l'organisme gestionnaire est l'Union
Mutualiste Rochefortaise situé 17 B avenue
Gambetta 17300 ROCHEFORT
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-29-00003 - Arrêté du 29/02/2024 portant agrément du Centre de santé polyvalent, ayant pour
n° FINESS 170018626 pour ses activité dentaires, situé 19 avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT, dont la raison sociale de l'organisme
gestionnaire est l'Union Mutualiste Rochefortaise situé 17 B avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêtéportant agrémentdu centre de santé polyvalentayant pour numéro FINESS 170018626pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-125VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé polyvalentsitué à l'adresse suivante : 19 Avenue Gambetta — 17 300 ROCHEFORTdont le numéro FINESS ET est 170018626et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Union Mutualiste Rochefortaise.situé 17 B Avenue Gambetta — 17 300 ROCHEFORT.EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-29-00003 - Arrêté du 29/02/2024 portant agrément du Centre de santé polyvalent, ayant pour
n° FINESS 170018626 pour ses activité dentaires, situé 19 avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT, dont la raison sociale de l'organisme
gestionnaire est l'Union Mutualiste Rochefortaise situé 17 B avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT
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Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime et notifié au gestionnaire du centre de santé.
9 FEV. 2024La Rochelle, le ?
Le Directeur général de 'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine
La Directrice adiointede la Délégation départementale%Catherine VAURE
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-29-00003 - Arrêté du 29/02/2024 portant agrément du Centre de santé polyvalent, ayant pour
n° FINESS 170018626 pour ses activité dentaires, situé 19 avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT, dont la raison sociale de l'organisme
gestionnaire est l'Union Mutualiste Rochefortaise situé 17 B avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-05-00001
Arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant
renouvellement des agréments de l'Association
"ADEI de Charente-Maritime" pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
et pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et
technique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 mars
2024 portant renouvellement des agréments de l'Association "ADEI de Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale et pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
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PREFETDE LAel DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESLiberté - .Égalité - Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité : ;
Arrêté préfectoralPortant renouvellement des agréments de l'Association«ADEI de Charente-Maritime»pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale etpour l'activité d'ingénierie sociale, financiére et technique
LE PREFET de la CHARENTE-MARITIME'CHEVALIER de l'ORDRE NATIONAL du MERITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 €t R. 365-1 àR. 365-8 ; 'VU le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de-lutte contre I'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organlsmes agissant en faveur du logementdes personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour 'accés au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portant créationdu plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement etl''hébergement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution.du logement, de l'aménagement et du numérique(ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signé par lepréfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour la période 2023-2028 ;VU les statuts de «l''ADEI de Charente-Maritime» ;VU la décision du conseil d'administration de «l' ADEI de Charente-Maritime» en date du 25 avril 2023 ;VU la demande présentée par I'association «l''ADEI de Charente-Maritime» le 07 juillet 2023 et completée le 22février 2024 pour obtenir l'agrément pour les activités «Intermédiation locative et gestion locatiye soc1ale» et pourles activités «Ingénierie sociale, financière et technique» ;Considérant les capacités de I'association à mener les activités relatives à l'intermédiation locative et à lagestion locative sociale ;Considérant les capamtes de l'association à mener les activités relatives à l'ingénierie sociale, financiére ettechnique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
17017
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 mars
2024 portant renouvellement des agréments de l'Association "ADEI de Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale et pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
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ARRETEARTICLE 1er:L'association «ADEI de Charente-Maritime», dont le siège est situé 8 Boulevard du Commandant Charcot — CS80106 — 17443 AYTRE CEDEX est agréée au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, R. 365-1 etR. 365-4 du CCH-consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1, à :La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'hab_i't'ations âloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues'par l'article L. 442-8-1 ;- de logements à des bailleurs autres que des _o'rg'anismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;- de logements en vue de I.'hébergemént de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l''hébergement, mentionnée au-8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;- les activités de gèstion immobilière en tant que mandataire ;< La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1.Cet agrément concerne les fonctions d''intermédiaire entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 2 :L'association «ADEI de Charente-Maritime», dont le siège est situé 8 Boulevard du Commandant Charcot — CS80106 — 17443 AYTRE CEDEX est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles L.365-3, R365-3 consistent en,tout ou partie des activités de l'article R.365-1, à :* La location :- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesphysiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voieréglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et auvieillissement ; '- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le Iogem'ent, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes_défavorisées.- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable ;- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré (HLM)Cet agrément concerne l'accompagnement des personnes défavorisées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 mars
2024 portant renouvellement des agréments de l'Association "ADEI de Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale et pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
8
ARTICLE 3 :L'agrément déiivré, pour une période de cinq ans à compter du 01 janvier 2024, à l'association «ADEI deCharente-Maritime» est renouvelable sur demande six mois avant la date d'expiration.L'association «ADEI de Charente-Maritime» s'engage à transmettre, chaque année, au Préfet du département,auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions: d'exercice del'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4 :L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations tels que définisaux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE S :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de la Justice administrativeet du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrété peut faire l'objet, dans undélai de deux mois. à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un" recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au «Recueil des actes administratifs»-de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le gs 1S 2&2& |Pour le Préfet et par delegatlon,Le Directeur Départemental de l'Emploi,- du Travail et des Solidarités
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 mars
2024 portant renouvellement des agréments de l'Association "ADEI de Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale et pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 mars
2024 portant renouvellement des agréments de l'Association "ADEI de Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale et pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-05-00002
Arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant
renouvellement des agréments de l'Association de
l'Union Départementale des Associations Familiales
de Charente-Maritime "UDAF Charente-Maritime"
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars
2024 portant renouvellement des agréments de l'Association de l'Union Départementale des Associations Familiales de Charente-Maritime "UDAF
Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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PREFETDE LAS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOIMAF DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESÉgalité Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrêté préfectoral |Portant renouvellement de l''agrément de l'Association de l'Union Départementale desAssociations Familiales de Charente-Maritime«UDAF Charente-Maritime»pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET de la CHARENTE-MARITIMECHEVALIER de l'ORDRE NATIONAL du MERITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 à'R. 365-8 ;VU le code l'action sociale et de's familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;
-
VU la loi n°90-449-du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;.VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-nistrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre 'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du loge-ment des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l''hébergement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la-citoyenneté ;-VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et du nu-mérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour la pé-riode 2023-2028 ;VU les statuts de «l'UDAF> ; 'VU la décision du conseil d'administration de «l'UDAF Charente-Maritime» en date du 29 juin 2023 ;VU la demande présentée par l'association «UDAF Charente-Maritime» le 24 juillet 2023 et complétée le22 février 2024 pour obtenir l'agrément pour les activités «Intermédiation locative et gestion locative so-ciale» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives à l'intermédiation locative et à lagestion locative sociale ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars
2024 portant renouvellement des agréments de l'Association de l'Union Départementale des Associations Familiales de Charente-Maritime "UDAF
Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ARRETE
ARTICLE 1er :L'association «UDAF Charente-Maritime», dont le siège est situé 5 rue du Bois d'Huré — 17140 LAGORDest agréée au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion lôcative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, R.365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1, à :* La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L. 442-8-1 ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à dés personnes défavorisées dans les condltlons prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 36320 ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; '- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;_ « La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1.Cet agrément concerne les fonctions d'intermédiaire entre un propriétaire et une personne défavorisée.
ARTICLE 2 :L'agrément délivré, pour une période de cinq ans à compter du 03 octobre 2023, à l'association«UDAF Charente-Maritime» est renouvelable sur demande six mois avant la date d'expiration.L'association «UDAF Charente-Maritime» s'engage à transmettre, chaque année, au Préfet dudépartement, auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice deI'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 3 :L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations tels quedéfinis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leursobservations.
cs
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars
2024 portant renouvellement des agréments de l'Association de l'Union Départementale des Associations Familiales de Charente-Maritime "UDAF
Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de la Justiceadministrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès duPréfet de Département, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par lappllcatlon Télérecours accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr
ARTICLE S :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le .5 MARS lîä
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
\'\ e -- p _.-..r.-—-v' e .—E p
Xavier GA ILLAUD
41 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars
2024 portant renouvellement des agréments de l'Association de l'Union Départementale des Associations Familiales de Charente-Maritime "UDAF
Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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2024 portant renouvellement des agréments de l'Association de l'Union Départementale des Associations Familiales de Charente-Maritime "UDAF
Charente-Maritime" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-02-28-00003
Arrêté du 28 février 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de services relevant de la
DDFiP de la Charente-Maritime le 15 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de services relevant de la DDFiP de la Charente-Maritime le 15 mars 2024 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité —FraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicde Services relevant de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et'les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; 'Arrête :Article 1erUne journée de formation à destination de l'ensemble des agents d'accueil est organisée le 15 mars2024. En conséquence, les Centres des Finances publiques suivants seront fermés au public à titreexceptionnel ce jour-la: |< Centre des Finances publiques de La Rochelle, sis 26 avenue de Fétilly ;- - Centre des Finances publiques de Jonzac, sis 26 avenue Foch ;< _ Centre des Finances publiques de Saintes, sis 4 cours Charles de Gaulle ;< _ Centre des Finances publiques de Rochefort, sis 42 avenue Wilson ;< — Centre des Finances publiques de Royan, sis 1 rue des cormorans ;< Centre des Finances publiques de Ferrières, sis 200 rue de la Juillerie ;- — Centre des Finances publiques de Marennes, sis 3 rue Etchebarne ;< - Centre des Finances publiques de Saint-Pierre-d'Oléron, sis 4 rue du Général de Gaulfle« _ Centre des Finances publiques de Saint-Jean-d'Angély, sis 1 place du petit champs ;Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.À La Rochelle, le 28 février 2024Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesde la Chgrente-Maritime
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exceptionnelle au public de services relevant de la DDFiP de la Charente-Maritime le 15 mars 2024 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
dans le cadre du projet d'aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental de la commune
de Barzan.
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autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Barzan.
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EPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dansle cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier etenvironnemental de la commune de BarzanLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 etR.635-1 ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunauxadministratifs ; -Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BLONDEL Brice, préfetde la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée le 4 avril 2022 par la présidente du conseil départemental dela Charente-Maritime à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certainespropriétés publiques et privées situées sur la commune de Barzan dans le cadre d'uneopération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;Considérant que la présidente du conseil départemental de Charente-Maritime meten œuvre des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental pour lesquelles l'intervention sur le terrain d'agents des services duconseil départemental, de prestataires etfou de personnalités qualifiées estnécessaire ;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation del''opération susvisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Site Mangin - B9 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - Téléphone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00
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environnemental de la commune de Barzan.
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Article 1¥ - Obj 'aytorisationLes agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, ses prestataires, ainsi que toutespersonnes mandatées par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, sont autorisés àcirculer librement sur le périmètre proposé pour le projet d'aménagement foncier agricole,forestier et environnemental de Barzan avec extension éventuelle sur les communes limitropheset à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisonsd'habitation.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 - ObligationsLors des opérations sur le terrain, les personnes désignées ci-dessus seront munies d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzièmejour suivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par leprojet et dans les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel seraeffectuée la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en |'absence du propriétaire, augardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Article 3- InterdictionsIl ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au Conseil Départemental de la Charente-Maritime.Le présent arrêté d'autorisation sera inséré au registre des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime.Article 4-1 isätiLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les agentschargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif dePoitiers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.Articl 'interventionIl est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des Opérations, ainsi qued'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés, Ie caséchéant par les agents et personnes désignées à l'article Ter.
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autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Barzan.
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rti — Durée de validité de l' isationLa présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date duprésent arrêté.
Article 7 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera affiché dans la mairie de Barzan au moins dix jours avant le début desopérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé enusage dans la commune. Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité seraadressé à la direction départementale des territoires et de la mer - Service Aménagement -Mission AFAFE.
Article 8- Voies et délais de recoursLa présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —CS 80541 - 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialiséevia l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 - ExécutionLe directeur départemental des territoires de Charente-Maritime, ainsi que.le maire de lacommune de Barzan, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à là présidente du conseil départemental de Charente-Maritime et dontcopie sera adressée pour information :au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;« au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;« au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage ;- au chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieuxaquatiques ;" au président de la chambre d'agriculture.
Fait à La Rochelle, le Û 4 MARS 2024Le Préfet
'
Rour.le Fréfeiet.par ceiegation,Le Secrétairs GénéralEmmañuel CAYRON
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environnemental de la commune de Barzan.
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environnemental de la commune de Barzan.
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-03-01-00001
Arrêté collectif du 1er mars 2024 portant
renouvellement d'agrément de Jeunesse et
d'Education Populaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-03-01-00001 - Arrêté collectif du 1er mars 2024
portant renouvellement d'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire 23
ExAC A D É MIE Direction d.es servîces départementauxde l'éducation nationaleD E PO ' TI E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1er mars 2024portant renouvellement de l'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP)La rectrice de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;_ Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à I'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des pohthues de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie assomatwe de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services deconcentres du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le decret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrété du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer lesfonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsVu l'arrêté du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de l'Education nationale, portantdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de I'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chefde service du SDJES ;Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnéesen annexe ;Article 1er : Il est délivré l'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) aux associations dontles noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.Article 2 : L'agrément JEP des associations mentionnées en annexe est délivré pour une durée de 5ans à compter de la date du présent arrété.Article 3: La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 1er mars 2024
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-03-01-00001 - Arrêté collectif du 1er mars 2024
portant renouvellement d'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire 24
ANNEXEListe des 2 associations locales pour lesquelles l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) estrenouvelé :Numéro RNA Dénomination de Adresse Numéro d'agrémentl'associationW175000017 FOYER RURAL DE LOULAY 18 PLACE DE L EGLISE | 17-153-JEP-1017330 LOULAYW175000665 LA MOTTE DES FEES 4 PLACE DU CHATEAU | 17-171-JEP-12D'EAU17160 MATHA
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-03-01-00001 - Arrêté collectif du 1er mars 2024
portant renouvellement d'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire 25
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-02-29-00004
Arrêté du 29 février 2024 n° 084 portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à
l'association La Motte des fées
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-02-29-00004 - Arrêté du 29 février 2024 n° 084
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à l'association La Motte des fées 26
ŒxACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E PO l Tl E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° TCA-084 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrémentà l'association LA MOTTE DES FEESLa rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001, relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de I'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte ROBERT, rectrice de l'académie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports à compter du 1er janvier 2021 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service départemental à [a jeunesse, à l'engagement et aux sportsVu l'arrété du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de l'Education nationale, portant délégation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Considérant la demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présentée par l'association LA MOTTE DES.FEES le 05 février 2024 ; ARRÊTEArticle 1er : L'Association la Motte des féesn° RNA W175000665, dont le siège social est situé 4 place du château-17160 MATHA,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à la date depublication du présent arrêté.Article 2 : L'association la Motte des féesest réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de I'Education nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 29 février 2024. Pour la rectrice de région académique,Le chef de service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports,\\ oe Arthur DROUAUD
S
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portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à l'association La Motte des fées 27
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-02-29-00002
Arrêté du 29 février 2024 n°083 portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à
l'association Foyer Rural de Loulay
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-02-29-00002 - Arrêté du 29 février 2024 n°083
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à l'association Foyer Rural de Loulay 28
ExNACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationale; D E P O 'Tl E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° TCA-083 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrémentà l'association Foyer Rural de LOULAYLa rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de I'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I appllcatlon du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services deconcentres du ministère de l'éducation natnonale, de lajeunesse et des sports et du ministére de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte ROBERT, rectrice de l'académie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports à compter du 1er janvier 2021 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sportsVu l'arrêté du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de l'Education nationale, portant délégation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Considérant la demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présentée par le Foyer Rural de LOULAY le22 janvier 2024 ; ARRÊTEArticle 1er: L'Association Foyer Rural de LOULAYn° RNA W175000017, dont le siège social est situé 18 place de l'Eglise-17330 Loulay,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à la date depublication du présent arrêté.Article 2 : L'association Foyer Rural de LOULAYest réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 29 février 2024.' Pour la rectrice de région académique,Le chef de service départementalà la jeunesse, à I'engagemént et aux sports,
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-02-29-00002 - Arrêté du 29 février 2024 n°083
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à l'association Foyer Rural de Loulay 29