PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-122
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Sare (2 pages) Page 3
64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation spéciale de travaux
modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye
(4 pages) Page 6
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-01-00007
AP portant refus d'autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Sare
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation
de travaux en site classé sur la commune de Sare 3
oes PYRENEES Direction Régionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Aménagement et du LogementLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant refus d'autorisation de travaux en site classésur la commune de Sare
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le décret du 22 septembre 1976 portant classement du bourg de Sare et du quartier Yhalar ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la déclaration préalable n° 064 504 26 00008 déposée le 12 février 2026 par la société INNOLIEnvironnement représentée par M GUED) Ilan, pour l'installation de panneaux solaires sur la toiture dubâtiment situé au 330 Ihalarreko Bidea à Sare ;Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 février 2026 ;Considérant que le quartier Yhalar a Sare constitue un ensemble architectural remarquable, caractérisépar des maisons d'architecture traditionnelle ;Considérant que le matériau de couverture traditionnel de ce secteur est une caractéristique du batiexistant, qui constitue un environnement homogène et participe a la qualité paysagère du site classéd'Yhalar ; saiConsidérant que le vocabulaire industriel de panneaux solaires est sans cohérence avec la typologiearchitecturale des toitures traditionnelles ;Considérant que le projet, visible depuis l'espace public, serait de nature à altérer la qualité paysagèredu site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation
de travaux en site classé sur la commune de Sare 4
ARRETE
Article premier :L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 504 2600008 déposée le 12 février2026 par la société INNOLI Environnement est refusée.Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos — 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le mairede Sare sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, etdont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le 01 AVR. 2926Le Préfet,
Pour IKPréfet(et par i. légationLe Secrétaire.gé ;Samuel GESRET
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de travaux en site classé sur la commune de Sare 5
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-01-00008
Arrêté Portant autorisation spéciale de travaux
modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la
commune d'Hendaye
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation
spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye 6
PREFET | Direction Régionale de l'Environnement,ATLANTIQUES e l'Aménagement et du LogementLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classésur la commune d'HendayeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le décret du 11 décembre 1984 portant classement du site de la Corniche Basque ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;Vu la déclaration préalable de travaux n° 064 260 26 00048 déposée le 11/02/2026 par le Comitéd'entreprise CCGPF Cheminots représenté par M Alexandre BOYER, pour la réfection de la piscine,l'extension limitée de la plage, la création d'une pataugeoire et le remplacement du local MNS, situésdans le centre de vacances d'Haizabia à Hendaye ;Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26février 2026 ;Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 24 mars 2026;Considérant que l'équipement actuel est vétuste et peu qualitatif, sans cohérence avec sonenvironnement ;Considérant que le projet prévoit une extension limitée de l'équipement dans un secteur déjàartificialisé ;Considérant que le projet limite l'imperméabilisation du sol par l'usage de platelage bois posés sur lesol ;Considérant que le projet architectural et paysager proposé permet une amélioration de l'état des lieuxet contribue à la qualité paysagère du site classé ;
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation
spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye 7
Considérant que le projet prévoit des plantations d'arbres et arbustes variés contribuant à l'intégrationde la piscine dans son environnement ;Considérant que le projet peut être amélioré en faisant évoluer certains matériaux ;Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation deshabitats et des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000: FR7200775 - Domained'Abbadia et corniche basque ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :L'autorisation spéciale de travaux en site classé sollicitée par le dépôt de la déclaration préalable detravaux n° 064 260 26 00033 est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- remplacer les clôtures actuelles par un grillage en acier galvanisé à simple torsion, de teinte naturelle,tendu sur des piquet métalliques fins et assortis ;- assortir le(s) portillon(s), composé(s) de cadres métalliques de même ton, avec un remplissage engrillage soudé identique ;- les murets existants seront couronnés de préférence de pierre calcaire à débord, ou protégés par deschaperons en béton préfabriqués d'aspect et de teinte assortis à l'enduit sur les murets ;- exclure le blanc pour le revêtement de la piscine ainsi que celui de la pataugeoire, opter pour uneteinte sable ou grise ; |- le volet roulant sera de couleur assortie au revêtement de la piscine ;-le cheminement extérieur vers la piscine sera désimperméabilisé, le revêtement sera réalisé enplatelage bois.
Article 2:La présente décision portant autorisation spéciale de travaux en site classé ne préjuge pas de la suitedonnée à l'instruction d'autres procédures.Article 3 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation
spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye 8
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maired'Hendaye sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copiesera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et al'Architecte des Bâtiments de France.
Pau,le D 1 AVR. 2026Le Préfet,
Pourle Préfetet p r délégationLSsecr taire Bénéral,Sa | el GESRET
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spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye 9
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation
spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye 10