CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-07-009
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-07-03-00009 - Arrêté N° 2025-0935 accordant délégation
de signature au colonel Anthony CLERBOUT commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Cher (3 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-07-07-00001 - arrêté n°2025-0743 portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation sur la commune
de la Chapelle-Molinard le 14 juillet 2025 (2 pages) Page 7
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Préfecture du Cher
18-2025-07-03-00009
Arrêté N° 2025-0935 accordant délégation de
signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00009 - Arrêté N° 2025-0935 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-0935
accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales), re lative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de program mation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à
compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'ordre de mutation du 29 juillet 2015, nommant l'adjudant- chef Renan CHAUVIN, affecté au PMO
de Vierzon – ERI Vierzon à compter du 01 août 2015 ;
Vu l'ordre de mutation du 21 décembre 2020, nommant l'adjudant -chef Fabien CHOULOT,
commandant adjoint par intérim le PMO de Vierzon à compter du 1
er septembre 2021 ;
Vu l'ordre de mutation du 8 janvier 2021, nommant le major Olivi er BOUTIN, commandant le PMO de
Saint-Amand-Montrond à compter du 1er septembre 2021 ;
Vu l'ordre de mutation du 12 janvier 2021, nommant l'adjudant S téphane SAVANIER, au PMO de
Vierzon – GLCF Vierzon à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'ordre de mutation du 23 mars 2021, nommant le colonel Stéph ane ROUSSEAU, commandant en
second le groupement de gendarmerie départementale du Cher à compter du 1er août 2021 ;
Vu l'ordre de mutation du 13 janvier 2023, nommant l'adjudant- chef Romain MACHET, commandant
adjoint du PMO de Saint-Amand-Montrond à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'ordre de mutation du 8 mars 2023, nommant le capitaine Didi er ROBERT, commandant l'EDSR du
Cher à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'ordre de mutation du 29 décembre 2023, nommant l'adjudant-chef David LASSELIN, commandant
par intérim la BMO de Bourges à compter du 1er mars 2024 et jusqu'au 31 juillet 2025 ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00009 - Arrêté N° 2025-0935 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 4
Vu l'ordre de mutation du 15 janvier 2024, nommant le major Fran ck GUENARD, commandant adjoint
de l'EDSR du Cher à compter du 16 janvier 2024 ;
Vu l'ordre de mutation du 26 juillet 2024, nommant le Major Arna ud PETIOT, commandant par intérim
le PMO de Vierzon à compter du 1
er septembre 2024 ;
Vu l'ordre de mutation n° 001449 du 13 janvier 2025 relative à l' affectation du colonel Anthony
CLERBOUT au groupement de gendarmerie départementale du Cher ;
Vu l'ordre de mutation du 15 janvier 2025, nommant l'adjudant- chef Stéphane POUEY, commandant la
BMO de Bourges à compter du 1er août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Anthony CLE RBOUT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, à l'effet de signer :
- les conventions relatives à la rémunération des prestation s de service d'ordre fournies par le
groupement de gendarmerie sur la seule zone de compétences d e la gendarmerie nationale aux
organisateurs de manifestations (hors obligations normales de puissance publique) ;
- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fo urrière et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d' un véhicule et leur notification, sur la
seule zone de compétence de la gendarmerie ;
- les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 a vril 2004 susvisé, le colonel
Anthony CLERBOUT peut subdéléguer sa signature :
- à l'adjudant-chef Renan CHAUVIN, affecté au PMO de Vierzon – ERI Vierzon,
- à l'adjudant-chef Stéphane POUEY commandant la BMO de Bourges,
- à l'adjudant-chef Fabien CHOULOT, commandant adjoint par intérim le PMO de Vierzon,
- au major Olivier BOUTIN, commandant le PMO de Saint-Amand-Montrond,
- à l'adjudant Stéphane SAVANIER, affecté au PMO de Vierzon – GLCF Vierzon,
- au colonel Stéphane ROUSSEAU, commandant en second le groupement de gendarmerie,
- à l'adjudant-chef Romain MACHET, commandant adjoint du PMO Saint-Amand-Montrond,
- au capitaine Didier ROBERT, commandant l'EDSR du Cher,
- à l'adjudant-chef David LASSELIN, commandant par intérim la BMO de Bourges,
- au major Franck GUENARD, commandant adjoint de l'EDSR du Cher,
- au major Arnaud PETIOT, commandant par intérim le PMO de Vierzon,
à l'effet de signer :
• les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fo urrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'u n véhicule et leur notification sur la
seule zone gendarmerie ;
• les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation
et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leu r notification, sur la seule zone de
gendarmerie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00009 - Arrêté N° 2025-0935 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 5
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er août 2025 et sera applicable à partir de
cette date.
Article
5 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes admini stratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implici te de l'un de ces
recours.
• un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la B retonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Page 3/3 de l'arrêté n° 2025-0935 du 3 juilet 2025 accordant délégation de signature au colonel CLERBOUT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Cher.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00009 - Arrêté N° 2025-0935 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 6
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-07-07-00001
arrêté n°2025-0743 portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la
navigation sur la commune de la
Chapelle-Molinard le 14 juillet 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-07-00001 - arrêté n°2025-0743 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation sur la commune de la Chapelle-Molinard le 14 juillet 2025 7
ExPREFETDU CHERLiberté 4 ®Égalité Sous-préfecture de VierzonFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-0743 du 06 juin 2025PORTANT AUTORISATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUEAVEC RESTRICTION DE LA NAVIGATION C
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''ordre national du Mérite
Vu le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure etnotamment son article R. 4241-38 et R4241-66 ;Vu la loi n°2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; ! .Vu l'arrété préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurThierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon ;Vu la demande en date du 05 mars 2025 de Mme le Maire de la commune de La Chapelle-Montlinard,sollicitant une suspension de la navigation et une interdiction de stationnement sur le canal latéral à laLoire, pour le 14 juillet 2025 de 18h00 à 02h00, dans le cadre de l'organisation d'un spectaclepyrotechnique ; 'Vu l'avis favorable des voies navigablesde France en date du 19 mars 2025 ;Vu l'arrêté de Mme le Maire de La Chapelle-Montlinard du 05 juin 2025, portant réglementation de lacirculation sur les chemins de halage du canal latéral à la Loire ;ARRÊTE-
Article 1: La commune de La Chapelle-Montlinard est autorisée à organiser un spectaclepyrotechnique le 14juillet 2025 au bord du canal latéral à la Loire au PK 137 et au PK 138,50.Article 2 : La circulation et le stationnement des embarcations seront interdits dans les deux sens ducanal latéral de la Loire, Bief d'Herry au PK 137 et au PK 138,5, du 14 juillet 00 h 00 au 15 juillet 202502 h00.Cette interdiction sera levée au terme de la manifestation.
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-07-00001 - arrêté n°2025-0743 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation sur la commune de la Chapelle-Molinard le 14 juillet 2025 8
Article 3 : Toute dégradation causée aux ouvrages, quelle qu'en soit la nature et conséquence directeou indirecte de la manifestation, devra être réparée par la commune de La Chapelle-Montlinard dansles meilleurs délais.Article 4 : Les usagers de la voie d'eau seront informés de la manifestation par la publication d'un avis àla batellerie.Article 5 : Le présent arrété pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice territorial de I'UTI Val-de-LoireSeine de Voies navigables de France et la maire de La Chapelle-Montlinard sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Cher.
Vierzon, le — 7 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet et par délégationLa Secrétaire Générale,A #\} [/ ;ME à L _____o|Florence LANGLOIS
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
*
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon - 9, avenue du MaréchalPhilippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si lasous-préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande,celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).RECOURS GRACIEUX :
**
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et desHIÉRARCHIQUE : affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi devotre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de laE présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunalCONTENTIEUX : S ; ; sé ; e ; ) A ;' administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet http://www.telerecours.fr.
*hx
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellementporter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduitSUCCESSIF : dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ouimplicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-07-00001 - arrêté n°2025-0743 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation sur la commune de la Chapelle-Molinard le 14 juillet 2025 9