PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-101
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle animation territoriale et
parcours de santé
64-2024-04-16-00001 - Arrêté de nomination - Dr BERNABEU Philippe (1
page) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Section
centrale du travail
64-2024-04-16-00003 - Arrêté dérogation repos dominical CORTEVA (2
pages) Page 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2024-04-18-00001 - Arrêté de radiation SCOP Cobat - 43325316800010 (2
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la
navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure -
Bidassoa
Commune: Hendaye
Pétitionnaire: CLUB URPEAN (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-04-15-00008 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune d'Angaïs (3 pages) Page 16
64-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux au préalable à de
futurs projets de travaux de réhabilitation de l'OH126 sur le ruisseau
Irrigoimenako, sur la commune de Briscous (4 pages) Page 20
64-2024-04-15-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de
futurs projets de travaux de retroussement de sédiments, pour diagnostics
structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situé sous l'autoroute
A64 à Sames (4 pages) Page 25
64-2024-04-15-00009 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel
de la SARL SECOPREV sur les pêches électriques et les manipulations de
poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau (4 pages) Page 30
2
64-2024-04-15-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de
l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi (4 pages) Page 35
64-2024-04-15-00010 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un état des lieux à de
futurs projets de travaux de retroussement de sédiments, pour diagnostic
structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords
de l'A64, sur la commune de Bellocq (4 pages) Page 40
64-2024-04-15-00011 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire état des lieux à de futurs
projets de travaux de retroussement de sédiments, pour diagnostic
structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de
l'A64, sur la commune de Bellocq
(4 pages) Page 45
64-2024-04-15-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de
futurs projets de travaux de retroussement de sédiments, pour diagnostics
structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute
A64 à Briscous (4 pages) Page 50
64-2024-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à
la reprise des culées du pont du chemin dit de la Pléchère et du seuil en
aval de ce pont sur la commune de Baleix (3 pages) Page 55
64-2024-04-15-00006 - Capture d□espèces piscicoles dans le cadre d□un
pré-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant
l□A64 au droit de l□OH33, sur la commune de Mouguerre

(4 pages) Page 59
64-2024-04-15-00007 - Capture d□espèces piscicoles dans le cadre d□une
réalisation d□un état des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur
réhabilitation, sur l□Henx, sur les commune de Lacq et
Serres-Sainte-Marie
(4 pages) Page 64
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2024-04-17-00001 - Arrêté conjoint portant fixation de la dotation
globalisée pour l'année 2024 de l'association départementale des pupilles
de l'enseignement public "LES PEP 64" (2 pages) Page 69
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-09-00006 - arrêté portant autorisation en site classé Sauveterre
en Béarn (2 pages) Page 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-04-18-00003 - AP renouvelant l'agrément de domiciliataire
d'entreprises Gap Solutions à Bedous (2 pages) Page 75
3
64-2024-04-15-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□ARGAGNON
(1 page) Page 78
64-2024-04-15-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□IDRON (1 page) Page 80
64-2024-04-15-00017 - Arrêté portant constitution d'une commission de
propagande - Élections des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024 (2 pages) Page 82
64-2024-04-15-00015 - Arrêté portant convocation des électeurs pour des
élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de
CABIDOS (2 pages) Page 85
64-2024-04-15-00016 - Arrêté portant convocation des électeurs pour des
élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de
CASTÉRA-LOUBIX (2 pages) Page 88
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-04-08-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - DSDEN (2 pages) Page 91
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques (6 pages) Page 94
4
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-16-00001
Arrêté de nomination - Dr BERNABEU Philippe
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-16-00001 - Arrêté de nomination - Dr BERNABEU Philippe 5
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
1 / 1


Arrêté de nomination d'un médecin agréé

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,

A R R E T E

Article 1 : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :
Monsieur le Docteur BERNABEU Philippe
Médecin expert du dommage corporel
3 ave Armand Toulet
64600 ANGLET

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l'ARS des
Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.



Pau, le
Le Préfet,

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-16-00001 - Arrêté de nomination - Dr BERNABEU Philippe 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-16-00003
Arrêté dérogation repos dominical CORTEVA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-16-00003 - Arrêté dérogation repos dominical
CORTEVA 7
| 1 | Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical
pour la société CORTEVA AGRISCIENCE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande datée du 21 février 2024, reçue le 26 février 2024, adressée par monsieur Régis MERLE,
directeur des ressources humaines de la société CORTEVA Agriscience France sise 1 bis, avenue du 8 mai
1945 à Guyancourt (78), tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les
périodes de semis (du 1/04 au 28/06/2024), de pollinisation (du 01/07 au 16/08/2024) et de récolte (du
19/08 au 11/10/2024 ) de mais sur des hectares situés sur les communes d'Aast, Saint-Palais et d'Uzein ;
VU l'accord collectif d'établissement relative à l'aménagement du temps de travail du 22 janvier 2024 ;
VU l'avis du CSE en date du 23 janvier 2024 ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3132-21 du code du travail en date du 4 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ,
CONSIDÉRANT que l'entreprise CORTEVA Agriscience est spécialisée dans le secteur d'activité de la
fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, qu'elle sollicite une dérogation au repos
dominical dans le cadre d'une expérimentation de la culture du mais nécessitant la présence de
techniciens rattachés à la station de recherche de Carcares, sur les hectares situés sur les communes
d'Aast, de Saint-Palais et d'Uzein, durant les périodes de semis, de pollinisation et de récolte, du 1" avril
au 28 juin, du 1*" juillet au 16 août et du 19 août au 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'expérimentation sur diverses variétés de maïs sont conditionnés par
la météo et la maturité des parcelles, que les semis ou la récolte peuvent ainsi intervenir un dimanche ;
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-16-00003 - Arrêté dérogation repos dominical
CORTEVA 8
CONSIDERANT que le semis doit être réalisé dans des conditions spécifiques, de température du sol
notamment, pour permettre une bonne germination des semences et que la date de récolte est très
dépendante des conditions climatiques et de l'ensoleillement, de la variété ou encore de la localisation
géographique, que dès lors, ces contraintes techniques et météorologiques conditionnent la réussite de
l'expérimentation menée par l'entreprise ainsi que la validation des tests sur les diverses variétés de
mais, que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés, compromettrait ainsi le fonctionnement
normal de l'entreprise ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise CORTEVA pour la
période de semis, soit de la date de signature de cette décision au 28 juin 2024, la période de
pollinisation, soit du 1°" juillet au 16 août ainsi que la période de récolte, soit du 04 septembre au 11
octobre 2024, sur les parcelles des communes d'Aast, de Saint-Palais et d'Uzein, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du
contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord d'établissement du 22 janvier 2024.
Article G : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 16 AVR 2024
tartVoies et délais de recours : L LË?"" '
Le présent arrété peut faire l'objet, Ævs un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.4211 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-16-00003 - Arrêté dérogation repos dominical
CORTEVA 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-18-00001
Arrêté de radiation SCOP Cobat -
43325316800010
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-18-00001 - Arrêté de radiation SCOP Cobat -
43325316800010 10
Œx
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
et Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service Accompagnement
des entreprises en difficultés
ARRETE N°
Portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembré 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif :
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-18-00001 - Arrêté de radiation SCOP Cobat -
43325316800010 11
ARRETE
Article unique :
La société coopérative ouvrière de production, COBAT — 53 RUE DU VILLAGE — 64320
ARESSY est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de
production en raison de cessation d'activité.
Fait à Pau, le 18/04/2024
Le Préfet
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
'Inspectrice du Travai '
=
dra FATMI
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par la voie d'un recours hiérarchique formé devant le Ministre du Travail- Direction
Générale du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15,
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-18-00001 - Arrêté de radiation SCOP Cobat -
43325316800010 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-17-00002
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de
la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial
Navigation intérieure - Bidassoa
Commune: Hendaye
Pétitionnaire: CLUB URPEAN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation
et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Bidassoa
Commune: Hendaye
Pétitionnaire: CLUB URPEAN 13
PREFET o ;
DES PYRÉNÉES- Direction f:lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Litorté Administration de la mer
"gali
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine
public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — Bidassoa
Commune : Hendaye
Pétitionnaire : CLUB URPEAN
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
Ve 4
VU la demande, en. date du 26 mars 2023, par laquelle le Club Urpean, représenté par Monsieur
CALBETE Mikel, sollicite l'autorisation d'un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors de
l'épreuve de descente de la Bidassoa en palmes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, entre I'entrée du port de
plaisance d'Hendaye et le port de plaisance de Hondarribia sur la zone de compétence fluviale
française, lors de cet événement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation
et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Bidassoa
Commune: Hendaye
Pétitionnaire: CLUB URPEAN 14
ARRETE
Article premier:
xLe Club Urpean, représenté par Monsieur CALBETE Mikel, est autorisé à installer un périmètre de
sécurité sur le domaine public fluvial, sur lä Bidassoa, à effet d'organiser une épreuve de descente de la
Bidassoa en palmes :
-le dimanche 12 mai 2024, de 10h15 à 11h45.
Article 2 :
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en mission
de service public, seront interdits sur la Bidassoa : |
- entre l'entrée du port de plaisance d'Hendaye et le port de plaisance de Hondarribia sur la zone de
compétence fluviale française, pour la descente de la Bidassoa en palmes le dimanche 12 mai 2024 de
10h15 à 11h45.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Hendaye.
Anglet,le 4 7 AVR. 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par subdétégation,
POTIER Pauline
Direttrice adjointe, Déléguée à |la-mMer et au littoral
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation
et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Bidassoa
Commune: Hendaye
Pétitionnaire: CLUB URPEAN 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00008
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune d'Angaïs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00008 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 16
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la c ommune d'Angaïs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du
15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées- Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-22-00015 du 22 novembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président du foyer rural d'Angaïs en date du 12 mars 2024 en
vue de l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs à l'occasion des fêtes
patronales ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mars 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 28 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Président du foyer rural d'Angaïs , ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un
concours de pêche sur les bords du canal de la scierie d'Angaïs, en rive gauche du Lagoin sur la
commune d'Angaïs, le vendredi 16 août 2024 à partir de 10 heures .
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00008 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 17
Article 2 : Objet de l'opération
Monsieur le Président du foyer rural d'Angaïs est chargé de l'organisation de cette manifestation qui
doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
–tout participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'année 2024 ;
–interdiction d'amorçage à l'asticot ;
–interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout
autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule
dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est
encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis
lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00008 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 18
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président du Foyer rural d'Angaïs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Le PRÉFET
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Foyer rural d'Angaïs
Copie à :OFB – FDAAPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00008 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00004
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'un inventaire pour faire un état
des lieux au préalable à de futurs projets de
travaux de réhabilitation de l'OH126 sur le
ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de
Briscous
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux au préalable à de futurs projets de travaux de
réhabilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous20
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 mars 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 28 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 27 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire piscicole pour faire un état des lieux au préalable à de futurs projets de travaux de
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH 126, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute A64
à Briscous ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux au préalable à de futurs projets de travaux de
réhabilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous21
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un
état des lieux au préalable à de futurs projets de travaux de réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH
126, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute A64 à Briscous.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
–Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
–Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau Irrigoimenako, au niveau de l'OH 126, sur la
commune de Briscous.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans la zone de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux au préalable à de futurs projets de travaux de
réhabilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous22
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux au préalable à de futurs projets de travaux de
réhabilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous23
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux au préalable à de futurs projets de travaux de
réhabilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00002
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'un inventaire pour faire un état
des lieux préalable à de futurs projets de travaux
de retroussement de sédiments, pour
diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours
d'eau sans nom, situé sous l'autoroute A64 à
Sames
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situé sous l'autoroute A64 à
Sames25
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 29 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire piscicole pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussements de sédiments, pour diagnostics structurels de l'ouvrage hydraulique OH 287 , sur un
cours d'eau sans nom, situé sous l'autoroute A64 à Sames ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situé sous l'autoroute A64 à
Sames26
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un
état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de retroussements de sédiments, pour diagnostics
structurels de l'ouvrage hydraulique OH 287 , sur un cours d'eau sans nom, situé sous l'autoroute A64 à
Sames.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
–Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
–Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : sur un cours d'eau sans nom aux abords de l'ouvrage
hydraulique OH 287 sur l'A64, sur la commune de Sames.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situé sous l'autoroute A64 à
Sames27
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situé sous l'autoroute A64 à
Sames28
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situé sous l'autoroute A64 à
Sames29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00009
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de la formation obligatoire pour
l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV
sur les pêches électriques et les manipulations de
poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de
Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00009 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les pêches
électriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau30
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection des
milieux aquatiques pour le compte de la SARL SECOPREV en date du 27 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 29 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les pêches électriques
et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00009 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les pêches
électriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau31
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL SECOPREV (n° SIRET 344 775 721 00030), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la formation obligatoire pour
l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les pêches électriques et les manipulations de
poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf, et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique .
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques et des Landes assistés des
personnels des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, du Pesquit, et de la Nivelle-Côte Basque .
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 avril 2024 au 20 novembre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00009 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les pêches
électriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau32
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00009 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les pêches
électriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau33
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00009 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les pêches
électriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00005
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi des installations classées
pour la protection de l'environnement du
Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00005 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi35
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie France pour le compte du
Syndicat mixte Bil Ta Garbi en date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 mars 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 28 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 27 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00005 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi36
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte Bil Ta Garbi (n° SIRET 256 404 641 00050), représenté par sa présidente, ci-après
dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des installations classées pour
la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Gwendal Constant, chargé d'étude et/ou Monsieur Jérémy Sauvanet,
hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Moulins.
Intervenants :
–Madame Noémie Combres, Hydrobiologiste , Eurofins hydrobiologie – Moulins ;
–Madame Lucie Melleret, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Moulins ;
–Monsieur Elias Golik, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Moulins ;
–Monsieur Mathieu Hueber, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Moulins.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature au 31 octobre 2024 inclus .
Lieu de capture et commune concernés :
Rivière Commune SiteX (L93)Y (L93)
Site 1Bayonne Canopia 340 8626 277 541
Site 2 (3 points)
Saint-Pée-sur-Nivelle Zaluaga329 377
328 975
329 4246 266 257
6 265 089
6 265 202
Site 3 (2 points)Charritte-de-Bas Mendixka382 521
382 9606 251 364
6 251 218
Site 4Hendaye Bidexka 314 7146 262 797
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie France.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie France.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00005 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi37
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00005 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi38
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Eurofins hydrobiologie France – boulevard de Nomazy – BP1707 – 03017 Moulins
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00005 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00010
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole
pour faire un état des lieux à de futurs projets de
travaux de retroussement de sédiments, pour
diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours
d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64,
sur la commune de Bellocq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00010 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur
la commune de Bellocq40
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 29 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire piscicole pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussements de sédiments, pour diagnostics structurels de l'ouvrage hydraulique OH 523, sur le cours
d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'autoroute A64 à Bellocq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00010 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur
la commune de Bellocq41
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un
état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de retroussements de sédiments, pour diagnostics
structurels de l'ouvrage hydraulique OH 523, sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de
l'autoroute A64 à Bellocq.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
–Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
–Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de
l'ouvrage hydraulique OH 523 sur l'A64, sur la commune de Bellocq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00010 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur
la commune de Bellocq42
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00010 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur
la commune de Bellocq43
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00010 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur
la commune de Bellocq44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00011
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire
piscicoles pour faire état des lieux à de futurs
projets de travaux de retroussement de
sédiments, pour diagnostic structurels de
l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux
abords de l'A64, sur la commune de Bellocq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la
commune de Bellocq45
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 29 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire piscicole pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussements de sédiments, pour diagnostics structurels de l'ouvrage hydraulique OH 516, sur le cours
d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'autoroute A64 à Bellocq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la
commune de Bellocq46
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un
état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de retroussements de sédiments, pour diagnostics
structurels de l'ouvrage hydraulique OH 516, sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de
l'autoroute A64 à Bellocq.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
–Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
–Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'ouvrage
hydraulique OH 516, sur l'A64, sur la commune de Bellocq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la
commune de Bellocq47
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la
commune de Bellocq48
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire état des lieux à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la
commune de Bellocq49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour
faire un état des lieux préalable à de futurs
projets de travaux de retroussement de
sédiments, pour diagnostics structurels de
l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous
l'autoroute A64 à Briscous
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute A64 à
Briscous50
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 29 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire piscicole pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussements de sédiments, pour diagnostics structurels de l'ouvrage hydraulique OH 131, sur le
ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute A64 à Briscous ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute A64 à
Briscous51
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un
état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de retroussements de sédiments, pour diagnostics
structurels de l'ouvrage hydraulique OH 131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute A64 à
Briscous.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
–Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
–Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau Irrigoimenako, au niveau de l'OH 131, sur la
commune de Briscous.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute A64 à
Briscous52
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute A64 à
Briscous53
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un état des lieux préalable à de futurs projets de travaux de
retroussement de sédiments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situé sous l'autoroute A64 à
Briscous54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-17-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relatif à la reprise des culées
du pont du chemin dit de la Pléchère et du seuil
en aval de ce pont sur la commune de Baleix
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la reprise des culées du pont du chemin dit
de la Pléchère et du seuil en aval de ce pont sur la commune de Baleix55
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relatif à la reprise des culées du pont du chemin dit de la
Pléchère et du seuil en aval de ce pont sur la comm une de Baleix
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescr iptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et rel evant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomen-
clature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'e nvironnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la me r des Pyrénées-Atlantiques ;
VUl'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VUle dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 2 14-3 du code de l'environnement présenté
par la Commune de Baleix le 25 octobre 2023 et complété le 5 mar s 2024, relatif à la reprise des culées
et du seuil en aval du pont du chemin dit de la Plé chère à Baleix, enregistré sous le n° AIOT-01000326 50 ;
VUl'avis du déclarant en date du 17 avril 2024 sur le projet d'ar rêté qui lui a été transmis le 27 mars
2024.
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés au droit du seuil situé en aval du po nt ne doivent pas avoir
pour effet de réduire la continuité écologique.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénée s-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à M. le Maire de Baleix – Mairie, place centra le, 64460 BALEIX – de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environneme nt pour la reprise des culées du pont du
chemin dit de la Pléchère et du seuil situé en aval de ce pont su r la commune de Baleix, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la reprise des culées du pont du chemin dit
de la Pléchère et du seuil en aval de ce pont sur la commune de Baleix56
Ces travaux entrent dans le cadre de la rubrique suivante de l a nomenclature annexée à l'article R .214-1
du code de l'environnement :
Rubrique Régime Arrêté de prescrip-
tions générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentati on
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruir e
les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)Déclaration Arrêté ministériel du
30 septembre 2014
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales d éfinies dans l'arrêté ministériel dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
La réfection du seuil sera réalisée selon les modalités prés entées dans la note technique du 07/12/2023
jointe au dossier de déclaration, sous réserve de r especter les prescriptions suivantes :
–La différence de niveau d'eau entre l'amont et l'aval du seui l ne doit pas dépasser 50 cm, pour le
débit moyen du cours d'eau.
–Le repositionnement des blocs et la pose de blocs supplément aires en rive droite devront être
réalisés de manière à permettre un écoulement préférentiel permettant la continuité écologique
(franchissement piscicole de l'aval vers l'amont) e n période d'étiage.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines de s prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qu i statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut reje t.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, i nstallées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration no n contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des ac tivités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l 'eau, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la reprise des culées du pont du chemin dit
de la Pléchère et du seuil en aval de ce pont sur la commune de Baleix57
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de fai re les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations .
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnem ent, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'art icle R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou d es dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'a rticle L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'a ffichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mo is les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux moi s sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environneme nt, le maire de Baleix reçoit une copie de
la déclaration et du présent arrêté. Le présent arrêté est af fiché en mairie de Baleix pendant une durée
minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
maire au service eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlant iques, le maire de Baleix, le directeur régional
de l'Office français pour la biodiversité, le directeur dép artemental des territoires et de la mer sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur départemental des territ oires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
la cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
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Direction départementale des territoires et de la m er des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la reprise des culées du pont du chemin dit
de la Pléchère et du seuil en aval de ce pont sur la commune de Baleix58
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00006
Capture d□espèces piscicoles dans le cadre d□un
pré-diagnostic environnemental sur le ruisseau
Alzako Erreka, traversant l□A64 au droit de
l□OH33, sur la commune de Mouguerre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00006 - Capture d□espèces piscicoles
dans le cadre d□un pré-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l□A64 au droit de l□OH33, sur la
commune de Mouguerre59
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 mars 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 28 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 27 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
pré-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l'A64 au droit de l'ouvrage
hydraulique OH33, sur la commune de Mouguerre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00006 - Capture d□espèces piscicoles
dans le cadre d□un pré-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l□A64 au droit de l□OH33, sur la
commune de Mouguerre60
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un pré-diagnostic environnemental
sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l'A64 au droit de l'ouvrage hydraulique OH33, sur la commune
de Mouguerre.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
–Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
–Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau Alzako Erreka sur l'ouvrage OH33 sur la commune
de Mouguerre.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau selon les modalités définies dans la demande présentée par
MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00006 - Capture d□espèces piscicoles
dans le cadre d□un pré-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l□A64 au droit de l□OH33, sur la
commune de Mouguerre61
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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dans le cadre d□un pré-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l□A64 au droit de l□OH33, sur la
commune de Mouguerre62
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00006 - Capture d□espèces piscicoles
dans le cadre d□un pré-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l□A64 au droit de l□OH33, sur la
commune de Mouguerre63
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00007
Capture d□espèces piscicoles dans le cadre
d□une réalisation d□un état des lieux des OH 799
ET OH 813 pour leur réhabilitation, sur l□Henx,
sur les commune de Lacq et Serres-Sainte-Marie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00007 - Capture d□espèces piscicoles
dans le cadre d□une réalisation d□un état des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur réhabilitation, sur l□Henx, sur les commune de
Lacq et Serres-Sainte-Marie64
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études AQUABIO, pour le compte des autoroutes du sud de
la France (ASF) en date du 19 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 28 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 21 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre
d'une réalisation d'un état des lieux des populations en amont et en aval des ouvrages hydrauliques
OH 799 et OH 813 avant les travaux pour leur réhabilitation, sur l'Henx, sur les communes de Lacq et de
Serres-Sainte-Marie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00007 - Capture d□espèces piscicoles
dans le cadre d□une réalisation d□un état des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur réhabilitation, sur l□Henx, sur les commune de
Lacq et Serres-Sainte-Marie65
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03633), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'une réalisation d'un état des lieux
des populations en amont et en aval des ouvrages hydrauliques OH 799 et OH 813 avant les travaux
pour leur réhabilitation, sur l'Henx, sur les communes de Lacq et de Serres-Sainte-Marie.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Benjamin Poujardieu, et/ou Damien Gaillard et/ou Renaud Imbert du
bureau d'études Aquabio .
Intervenants :personnel du bureau d'études Aquabio listés dans la demande présentée par Aquabio.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 mai 2024 au 30 septembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l'Henx, au niveau des ouvrages OH 799 et OH 813, sur les
communes de Lacq et de Serres-Sainte-Marie .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études AQUABIO.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités
définies dans la demande présentée par le bureau d'études AQUABIO.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00007 - Capture d□espèces piscicoles
dans le cadre d□une réalisation d□un état des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur réhabilitation, sur l□Henx, sur les commune de
Lacq et Serres-Sainte-Marie66
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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dans le cadre d□une réalisation d□un état des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur réhabilitation, sur l□Henx, sur les commune de
Lacq et Serres-Sainte-Marie67
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AQUABIO Agence Sud Ouest – ZA du Grand Bois Est – route de Créon
33750 SAINT-GERMAIN DU PUCH
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00007 - Capture d□espèces piscicoles
dans le cadre d□une réalisation d□un état des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur réhabilitation, sur l□Henx, sur les commune de
Lacq et Serres-Sainte-Marie68
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-04-17-00001
Arrêté conjoint portant fixation de la dotation
globalisée pour l'année 2024 de l'association
départementale des pupilles de l'enseignement
public "LES PEP 64"
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-04-17-00001 - Arrêté conjoint portant fixation
de la dotation globalisée pour l'année 2024 de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public "LES PEP 64" 69
MINISTERE
DE LA JUSTICE PYRENEES
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE POUR L''ANNEE 2024
DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
« LES PEP 64 »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu L'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu Le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ,
Vu La délibération de l'Assemblée départementale n°01-011 et 01-012 du 2 février 2024 reçue
en préfecture le 6 février 2024 fixant le taux d'évolution des dépenses des établissements et
services de protection de l'enfance pour l'année 2024,
Vu Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2022-2024 prenant effet le
1°" janvier 2022 fixant les modalités de détermination de la dotation globale, son montant
prévisionnel et de son mode de paiement, adopté par délibération du 22 avril 2022,
Vu L'avenant au Contrat d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2023-2024 prenant effet le 1¢
janvier 2023, adopté par délibération du 7 juillet 2023,
Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale
adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Madame la
Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest :
ARRETENT
Article 1 :
La dotation globalisée annuelle des établissements de l'Association départementale des
Pupilles de l'Enseignement public « Les P.E.P. 64 » est fixée à compter du 1¢ janvier 2024 à :
5 810 648 euros.
Conformément à l'article R314-108 du CASF, dans le cas où la dotation globale de financement
n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction
provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-04-17-00001 - Arrêté conjoint portant fixation
de la dotation globalisée pour l'année 2024 de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public "LES PEP 64" 70
du versement régle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
Article 3 :
Les recours éventuels sur le présent arrêté devront parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou
notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des
Pyrénées-Atlantiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée de
la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
PAU, le | 7 AVR. 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-04-17-00001 - Arrêté conjoint portant fixation
de la dotation globalisée pour l'année 2024 de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public "LES PEP 64" 71
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-04-09-00006
arrêté portant autorisation en site classé
Sauveterre en Béarn
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-04-09-00006 - arrêté portant autorisation en
site classé Sauveterre en Béarn 72
ÈIÈËFIEJRÉNÉES- Direction Régionale de I'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
B - Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Sauveterre-de-Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrété du 2 février 1944 portant classement du site : « Abords de l'église et partie de la ville de
Sauveterre de-Béarn » ;
Vu l'arrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de sugnature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrenees-Atlanthues
Vu la déclaration préalable n° 064 513 24B 0009 déposée le 29 février 2024 par M DE CASAMAJOR Paul,
pour rénover la couverture d'une maison située 6 rue de Pleguignou à Sauveterre-de-Béarn ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26
mars 2024 ; | | EEAA S |
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv. fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-04-09-00006 - arrêté portant autorisation en
site classé Sauveterre en Béarn 73
Article premier : ,
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 513 24B 0009 déposée le 29 février
2024 par M DE CASAMAJOR Paul est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- mettre en œuvre des tuiles canal traditionnelles (à courant et à couvert) ; exclure la tuile grand moule
DCT2 ;
- employer des tons très proches en pose brouillée (rouge brun vieilli nuancé patiné).
Article 2 :
. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire de Sauveterre-de-Béarn sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-04-09-00006 - arrêté portant autorisation en
site classé Sauveterre en Béarn 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-18-00003
AP renouvelant l'agrément de domiciliataire
d'entreprises Gap Solutions à Bedous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00003 - AP renouvelant l'agrément de domiciliataire d'entreprises Gap Solutions
à Bedous 75
!.
PREFET e [ Ç E
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Liberté ; 5 Z ' -
Égalité Bureau des élections et de la Réglementation Générale
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément
des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-02-05-00001 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction ;
VU la demande déposée le 12 avril 2024 par l'entreprise Gap Solutions représentée par Monsieur Gérard
PORTET, gérant ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1°" — L'entreprise Gap Solutions exploitée par Monsieur Gérard PORTET sise 14 rue Despourrins à
Oloron-Sainte-Marie (64400), est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour
l'établissement situé 2 rue de la Caserne à Bedous (64490).
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément,
doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenses-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00003 - AP renouvelant l'agrément de domiciliataire d'entreprises Gap Solutions
à Bedous 76
Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions
prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision
dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard PORTET et publié au recueil des actes administratifs.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrenees-atlantigues.gouv.frTM ; o fs (Sa An g 8Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00003 - AP renouvelant l'agrément de domiciliataire d'entreprises Gap Solutions
à Bedous 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00013
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d□ARGAGNON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□ARGAGNON 78
E . Direction de la citoyenneté de la légalité et du
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'ARGAGNON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
CONSIDERANT le courriel de M. le maire demandant le remplacement du représentant de
I'administration et proposant son successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Argagnon s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. PEYRAN Francis
- Représentant le tribunal judiciaire : M. CAUBET Régis, titulaire
M. BISCHOF Bernard, suppléant
- _ Représentant l'administration : Mme VILLARET épouse SOUBIELLE-FOURIE Renée, titulaire
M. POUYSEGUR Christian, suppléant
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-25-00005 du 25 mai 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales d'Argagnon est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 15 AVR. 202'«
; —
Pour le f"l(:ll(;u\_';%-;fl ETE
g 1Aarkin I CEeAREPréfecture des Pyrénées-Atlantiques P Martin LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX &
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques gouv fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□ARGAGNON 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00014
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d□IDRON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□IDRON 80
Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRÉNËES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'
IDRON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du
code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Idron
s'établit comme suit :
» Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil
municipal :
- Mme DUPONT Elisabeth
- Mme MINVIELLE Marie-Thérèze
- M. FAURE Jean-Louis
» Conseillers municipaux appartenant à la liste n°2 :
- M. PUJO-SAUSSET Philippe
- Mme GOUA Eliane
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau.le 15 AVR. 2024
Le Préfet,
,—
/ _ Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques gouv F 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□IDRON 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00017
Arrêté portant constitution d'une commission
de propagande - Élections des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00017 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande - Élections
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 82
EIÈËFIE\-'I-RÉNÊES- Direction de la Citoyenneté
ATLANTIQUES de la Légalité et du
F it Développement Territorial
Fraternité Bureau des élections et de
la réglementation générale
ELECTIONS DES REPRESENTANTS
AU PARLEMENT EUROPEEN
du 9 juin 2024
ARRETE PORTANT CONSTITUTION D'UNE
COMMISSION DE PROPAGANDE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et
notamment son article 17 ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi susvisée ;
VU le code électoral et notamment son article R.32 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen
VU les désignations faites par monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau et monsieur le
directeur départemental de La Poste ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Est instituée une commission chargée d'assurer dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'envoi et
la distribution des documents de propagande électorale des candidats à l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024.
ARTICLE 2 :
Cette commission est composée des membres suivants :
- Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau, en qualité de
présidente, titulaire ;
- Mme Sofia BENTO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau, en qualité de suppléante ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00017 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande - Élections
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 83
-Mme Joelle GUINET, représentant le directeur départemental de la Poste, en qualité de
membre titulaire et M. Loic Le Berre, en qualité de membre suppléant.
- M. Pierre ABADIE, directeur de la Citoyenneté, de la Légalité et du Développement Territorial, en
qualité de membre.
En cas d'empêchement, M. ABADIE est remplacé par Mme Gabrielle CLAVERIE, chef du bureau des
élections à la Préfecture qui, par ailleurs, assure le secrétariat de la commission.
ARTICLE 3 : Chaque candidat tête de liste ou le mandataire qu'il a désigné au sein de la commission
peut participer aux travaux de cette instance avec voix consultative.
ARTICLE 4: La commission se réunira le lundi 27 mai 2024 à 9h00 à la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, salle Louis BARTHOU ;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
Z 7 " Martin LESAGE
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des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00015
Arrêté portant convocation des électeurs pour
des élections municipales partielles
complémentaires
dans la commune de CABIDOS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00015 - Arrêté portant convocation des électeurs pour des élections municipales
partielles complémentaires
dans la commune de CABIDOS85
Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
#s it Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant convocation des électeurs pour des élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de CABIDOS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, R17, R.41 et R124,
R127 à R128-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-35 et suivants ;
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et
28 juin 2020, 11 sieges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires pour
élire six conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal en vue de l'élection du maire
démissionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune de CABIDOS sont convoqués pour le dimanche 2 juin
2024 en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau des
élections et de la réglementation générale), du lundi 13 au mercredi 15 mai 2024 de 9 heures à 12 heures et de 13
heures 30 à 16 heures et le jeudi 16 mai de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
En cas de second tour, les candidatures des candidats non élus et déposées pour le premier tour sont
automatiquement reconduites au second tour.
En l'absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin
seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 3 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et
de 13 heures 30 à 16 heures et le mardi 4 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18
heures.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
habituels de vote.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00015 - Arrêté portant convocation des électeurs pour des élections municipales
partielles complémentaires
dans la commune de CABIDOS86
Article 5 : Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au
premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 9 juin 2024 au
même lieu et aux mêmes heures. Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre
de suffrages quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au
plus âgé.
Article G : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux
habituels.
' —
P Martin LESAGE
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partielles complémentaires
dans la commune de CABIDOS87
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Arrêté portant convocation des électeurs pour
des élections municipales partielles
complémentaires
dans la commune de CASTÉRA-LOUBIX
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partielles complémentaires
dans la commune de CASTÉRA-LOUBIX88
Œ Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRÉN ÊES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant convocation des électeurs pour des élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de CASTÉRA-LOUBIX
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, R17, R.41 et R124,
R127 à R128-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-35 et suivants ;
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et
28 juin 2020, sept sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à sept conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires pour
élire deux conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal en vue de l'élection du maire
démissionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune de CASTÉRA-LOUBIX sont convoqués pour le dimanche
2 juin 2024 en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau des
élections et de la réglementation générale), du lundi 13 au mercredi 15 mai 2024 de 9 heures à 12 heures et de 13
heures 30 à 16 heures et le jeudi 16 mai de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
En cas de second tour, les candidatures des candidats non élus et déposées pour le premier tour sont
automatiquement reconduites au second tour.
En l'absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin
seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 3 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et
de 13 heures 30 à 16 heures et le mardi 4 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18
heures.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
habituels de vote.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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partielles complémentaires
dans la commune de CASTÉRA-LOUBIX89
Article 5 : Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au
premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 9 juin 2024 au
même lieu et aux mêmes heures. Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre
de suffrages quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au
plus âgé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux
habituels.
Pau,le 15 AVR. 2024
Le secrétaire général,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00016 - Arrêté portant convocation des électeurs pour des élections municipales
partielles complémentaires
dans la commune de CASTÉRA-LOUBIX90
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-08-00008
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - DSDEN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - DSDEN 91
PREFET - '
DES PYRÉNÉES- Direcîiîl::ràîtsdsëcïlïâATLANTIQUES iy —Liberté Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-04-08-
portant convocation d'un jury d''examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de conditions d'exercice délivré par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports en date du 18 août 2023 portant habilitation du rectorat de Bordeaux pour assurer, sur
son territoire, les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1207 C 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée au ministére de
l'éducation nationale et de la jeunesse par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises et valide jusqu'au 30 juillet 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques est convoqué le jeudi 30 mai 2024 à 16h00 dans les locaux du lycée
professionnel Francis JAMMES - Avenue François MITTERRAND - 64300 Orthez
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Mehdi LEMAÎTRE (formateur de formateurs - Education nationale)
- M. Stéphane LALANNE (formateur de formateurs — UFOLEP)
- M. Nicolas CURT (formateur de formateurs - Education nationale)
- M. Christophe QUILLIOT (formateur de formateurs - Gendarmerie Nationale)
- Dr Julie DENEPOUX-TAILLEZ (médecin).
Article 3 : En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Stéphane LALANNE est
chargé d'assurer la présidence du jury.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 1
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - DSDEN 92
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dir de cabinet
Vincent BERNARD-LAFO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 2
www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-08-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - DSDEN 93
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-04-15-00012
2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de
la liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques 94
< 8DIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques



GOPS -2024041108


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2024032102 du 29 mars 2024 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques ;

VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;

SUR contrôle du conseiller technique départemental sauvetage aquatique ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -
pompiers suivants :

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
4618 ADJ ETCHECAHA RRETA CHARLES

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6390 CCH ALONSO GARCIA VINCENT
6667 CPL BEL JULIEN
8360 SAP BRIANT CHRISTOPHE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques 95
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4516 CPL CLERY CAMILLE
4954 SCH COUSTE SEBASTIEN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
8675 CPL GROUT WILLIAM
4292 CCH GUILLEMIN JIMMY
7765 SGT HUMBLOT MATHIEU
7234 CPL IMMIG IBAN
8035 CPL NEROU FLORIAN
6991 CPL PEIGNEGUY FLORIAN
7143 CCH PERE JULIEN
8644 SAP SAFFORE TITOUAN

Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -
pompiers suivants :

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENO M
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
4618 ADJ ETCHECAHAR RETA CHARLES
8421 SAP GRECIET ANTTON
8487 CCH REYMOND GUILLAUME


Article 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques du
service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme suit :

CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – SAV / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
33 LCL BONSON JOSEPH

CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
2670 ADC NAVARRO OLIVIER
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO

CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3107 ADC BRILLANT FABIEN Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques 96
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
3250 ADC ERRECA FABIEN
3100 ADC GARCIA GILLES
4976 SGT GOMEZ BRUNO
3800 SCH GUYETAND MATTHIEU
3625 ADC IDIART RUDY
3099 ADC LABEGUERIE RAMUNTCHO
2244 ADC LAMPRE THOMAS
4608 CPL LE BRISSE TITOUAN
2782 ADC LE GOFF YANN
6248 SGT LION DAVID
3246 ADC MATON PIERRE
3141 ADC MILLET VINCENT
3545 ADC MOURA MATTHIEU
4488 CCH NOUALS ROMAIN
4809 CCH TURNACO REMI
3097 ADC VERDUN FREDERIC
3131 ADC VINCENT FREDERIC
3978 SCH VIVIER LUDOVIC

NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7062 CPL ALCELAY XABI
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8285 CCH AUDAP PIERRE
6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER
4355 CCH BERNACHY STEPHANE
7144 CPL BLANCO HERVE
4305 SGT CARRICABURU ANTTON
6888 CCH CELAN MATTHIEU
7401 CCH DACHARY TXOMIN
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3666 SCH DIGONNET CLAUDE
3566 SAP DUBARBIER STEPHANE
4003 CPL EMOND ADRIEN
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
4178 SCH HARAN PASCAL
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
2407 CPL IDIEDER JON Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques 97
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3200 SCH INZA TXABI
7624 SAP LARRIEU DIT BARBE ROMAIN
3882 CCH MAEDER RAPHAEL
6118 SCH MAS ANDONY
6720 CPL NARFIN PAUL
4762 SGT NOGUES JULIEN
8276 CPL PESENTI FLORENT
6451 SAP PETIT JEREMY
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
4895 CPL RUIZ PIERRE

CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV1 / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3722 ADC ANCIBURE MATHIAS
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
4355 CCH BERNACHY STEPHANE
4597 CCH BES CYRIL
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
4305 SGT CARRICABURU ANTTON
4340 SCH ERRECART FRANCOIS
4618 ADJ ETCHECAHARRETA CHARLES
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3025 ADC LAHORE MAXIME
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
1745 ADC LORDON CHRISTOPHE
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
3097 ADC VERDUN FREDERIC

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6390 CCH ALONSO GARCIA VINCENT
4061 CCH APEL CEDRIC
8182 CCH AUDAP BASTIEN
6667 CPL BEL JULIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8360 SAP BRIANT CHRISTOPHE
3321 SCH CACHEIRO XAVIER Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques 98
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8082 CPL CALATAYUD YANN
6888 CCH CELAN MATTHIEU
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
7739 SAP CINO MICHEL
4516 CPL CLERY CAMILLE
4954 SCH COUSTE SEBASTIEN
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3566 CPL DUBARBIER STEPHANE
3250 ADC ERRECA FABIEN
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
7650 CPL GAROUFALAKIS BASILE
7185 CPL GRACIET CLEMENT
8675 CPL GROUT WILLIAM
4292 CCH GUILLEMIN JIMMY
6509 CCH HARAN JEAN LUC
8418 SAP HERBRETEAU FANNY
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
7765 SGT HUMBLOT MATHIEU
7234 CPL IMMIG IBAN
7783 SAP LAPLACETTE JULIEN
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
4462 SGT MALEIG FLORENT
7886 CCH MOUSTIRATS ELLANDE
6720 CPL NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
6991 CPL PEIGNEGUY FLORIAN
7143 CCH PERE JULIEN
7558 SCH PERICAUD GUILLAUME
6753 CPL PERUGORRIA PAMPI
8670 CCH POIRIER MAXIME
7746 CPL RIBETON BERNARD
8644 SAP SAFFORE TITOUAN
7132 CPL SUPERVIELLE NICOLAS
8423 SAP WIARD AUBIN


Article 4 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2024032102 du 29 mars 2024 , prend effet à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .


Article 5 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr . Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques 99
Article 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 15 avril 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe

Colonelle Cécile RICHARD

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques 100