PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-121
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-03-03-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie CHRETIEN,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Grenoble
Oisans Drac, à compter du 03 mars 2026.
(3 pages) Page 3
38-2026-03-04-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Belledonne Vercors, à compter du 04 mars 2026.
(4 pages) Page 7
38-2026-03-02-00029 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Gilles TRITARELLI, Responsable de la Trésorerie Hospitalière Sud-Isère
(THSI), à compter du 02 mars 2026. (2 pages) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-03-10-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord (5 pages) Page 15
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-03-03-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie CHRETIEN, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de Grenoble Oisans
Drac, à compter du 03 mars 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-03-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie CHRETIEN, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 03 mars 2026.
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
GRENOBLE- OISANS-DRAC
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grenoble Oisans Drac, Nathalie
CHRETIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôts ; arrête :
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts
et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à
- Mme SUESCUN Anne, Inspectrice des finances publiques, fondée de pouvoir, adjointe au responsable du
service des entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
- Mme BLANC Léa, Inspectrice des finances publique, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
- Mme JACQUET Marylou Inspectrice des finances publique, adjointe au responsable du service des impôts
des entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-03-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie CHRETIEN, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 03 mars 2026.
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4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôts dans la limite
de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annie BUET
Nathalie BUTTARD
Dominique PRAT
Marania TAPI
Lou DEBROAS
Davy DRAT
Pierrette DUMAS
Abdessalam MAJID
Mélanie BIANCHINI
Agnès MARTIN
Thi Thiet HOANG
Nathalie LANDRY
Marie DOUARRE
Yves DELAHAUT
Eric PELLETIER
Sophie ABONDANCE
Catherine CHARLEMAGNE
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pierre GHALEB
Sandrine LAMONERIE
Nathalie WALTER
Blandine MOLINARO
Samira CHIAB
Thienne QUANG
Nathalie Ventura
Osvaldo Zannol
David ANKOSI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-03-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie CHRETIEN, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 03 mars 2026.
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SUESCUN Anne Inspectrice 50 000€ 6 mois 50 000€
BLANC Léa Inspectrice 50 000€ 6 mois 50 000€
JACQUET Marylou Inspectrice 50 000€ 6 mois 50 000€
MAJID Abdessalam Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
BIANCHINI Mélanie Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
MARTIN Agnès Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
QUANG Thienne AAP 2 5 000€ 6 mois 15 000 €
ANKOSI David AAP 2 5 000€ 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-02-11-00061 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Isère.
A Grenoble, le 03/03/2026
Le Comptable Public,
Responsable de service des impôts des entreprises
de Grenoble Oisans-Drac
Nathalie CHRETIEN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-03-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie CHRETIEN, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 03 mars 2026.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-03-04-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Patricia TREFFOT, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Belledonne Vercors, à compter du 04 mars 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-04-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Belledonne Vercors, à compter du 04 mars 2026.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Patricia TREFFOT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames DUFFOUR Claude et VUILLOT Véronique,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
de GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-04-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Belledonne Vercors, à compter du 04 mars 2026.
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1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désigné ci-après :
Claude DUFFOUR - Véronique VUILLOT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHRISTOPH Guillaume ORESIC Géraldine
CORMONS Marie-Agnès PISEDDU Marie
GUILLERMET Claudie TIXIER Gérard
HUONNIC Christelle GAZEAU Anthony
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH Mounya DURAND Claudine
BENARD Frédéric FERIAUD Marion
CHARVAT Corinne GIVORD Anaïs
LEFEBVRE Jennifer BENAISSA Coralie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRENET Nicolas AAP 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
CASSAO Laurie Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
LIEBEAUX Muriel Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
MANSUY Rachel AAP 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
MENDES-DIAS François-
Xavier
Contrôleur principal 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-04-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Belledonne Vercors, à compter du 04 mars 2026.
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PAYET Ludovic Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
RATIER Florence Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
** AAP Agent d'Administration Principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de r ejet, de dégr èvement ou r estituti on d' o ffic e, dans la l imit e pr écis ée dans le tableau ci -
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après intervenant dans le cadre de l'accueil commun :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ABDALLAH
Mounya
AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BENAISSA Coralie AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BENARD Frédéric AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BRENET Nicolas AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CASSAO Laurie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHARVAT Corinne Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHRISTOPH
Guillaume
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CORMONS Marie-
Agnès
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
DUFFOUR Claude Inspecteur 50000, 00€ 50 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
DURAND Claudine AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
FERIAUD Marion AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
GAZEAU Anthony Contrôleur 10 000,00 € 10 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
GIVORD Anaïs AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
GUILLERMET
Claudie
Contrôleur 10 000,00 € 10 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
HUONNIC
Christelle
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
LEFEBVRE Jennifer AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
LIEBEAUX Muriel Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
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contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Belledonne Vercors, à compter du 04 mars 2026.
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Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MANSUY Rachel AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MENDES-DIAS
François-Xavier
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
ORESIC Géraldine Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
PAYET Ludovic Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
PISEDDU Marie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
RATIER Florence Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
TIXIER Gérard Contrôleur
principal
10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
VUILLOT
Véronique
Inspectrice 50 000 € 50 000 € 3 mois 3 000, 00 €
** AAP Agent d'Administration Principal
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de GRENOBLE-CHARTREUSE-GRESIVAUDAN,
SIP de GRENOBLE OISANS-DRAC.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté 38-2025-10-03-00011 et prendra effet au 4 mars 206.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 4 mars 2026
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de GRENOBLE
BELLEDONNE VERCORS,
Patricia TREFFOT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-04-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Belledonne Vercors, à compter du 04 mars 2026.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-03-02-00029
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Gilles TRITARELLI,
Responsable de la Trésorerie Hospitalière
Sud-Isère (THSI), à compter du 02 mars 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-02-00029 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Gilles TRITARELLI, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud-Isère (THSI), à compter du 02 mars 2026.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Sud-Isère
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière Sud Isère, Gilles TRITARELLI.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline COUTOU, inspectrice divisionnaire, Mme Nathalie
FALCOU, inspectrice divisionnaire, Mme Aurélie GUILLE , inspectrice et M.Benoît SAYETTAT,
inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie hospitalière Sud Isère, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de dé lai de paiement, sans limitation de montant ni
de durée;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Pauline BARCZAK Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Linda BEN NASR Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Nathan BODENES Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Cyrielle BOYER Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Aurélie GIRAUD Contrôleur 12 mois et 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-02-00029 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Gilles TRITARELLI, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud-Isère (THSI), à compter du 02 mars 2026.
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Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Christopher KITENGE Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Aurélie MARTIN Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Sabrina SOLTANI Agent administratif
principal
12 mois et 10 000 €
Marine BONFA-LAGOUY Agent administratif
contractuel
12 mois et 10 000 €
Nadége SCATIGNO Agent administratif
contractuel
12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté N°38-2025-12-01-00024.
Il prendra effet à compter du 02 mars 2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A LA TRONCHE, le 02 mars 2026
Le comptable public, responsable de la
Trésorerie Hospitalière Sud-Isère,
TRITARELLI Gilles
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-02-00029 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Gilles TRITARELLI, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud-Isère (THSI), à compter du 02 mars 2026.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-10-00007
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord
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moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 15
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 10 mars 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale le 26 février 2026,
visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que, dans le cadre de la 27 journée de Championnat de France professionnel deᵉ
« Ligue 2 BKT  », l'équipe du Grenoble Foot 38 (GF 38) rencontrera celle de l'Association Sportive
Saint-Étienne (ASSE) au Stade des Alpes à Grenoble le samedi 14 mars 2026 à 20h00 ;
Considérant qu'un contentieux historique sérieux et persistant marqué par des incidents et des
confrontations lors des précédents matchs oppose les supporters ultras des deux équipes, exacerbé
par des divergences idéologiques profondes  ; qu'à plusieurs reprises, des incidents violents ont
éclaté nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour prévenir ou contenir les affrontements ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
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Considérant que les rencontres opposant le GF38 et l'AS Saint-Étienne, ainsi que les déplacements
de leurs supporters, ont donné lieu à plusieurs incidents violents au cours des dernières années  ;
qu'ainsi, le 27 novembre 2021, à l'issue du match de Coupe de France opposant l'Andrézieux-
Bouthéon FC, club de la banlieue de Saint-Étienne, au GF38, une cinquantaine de supporters ultras
stéphanois ont attaqué des véhicules de supporters grenoblois à l'arrêt, donnant lieu à des
échanges de coups et à des jets de projectiles ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre  ;
qu'après leur départ, le convoi des supporters visiteurs a été la cible d'une seconde embuscade sur
la commune de La Fouillouse (42), entraînant de nouveaux affrontements et une nouvelle
intervention des forces de l'ordre  ; que le 17 avril 2023 à Grenoble, les forces de l'ordre ont dû
intervenir à proximité de la tribune visiteurs afin de mettre fin à une tentative de rixe entre
supporters grenoblois ; que le 5 août 2023 à Saint-Étienne, alors qu'un arrêté préfectoral limitait à
250 le nombre de supporters visiteurs autorisés à se déplacer exclusivement en bus, le convoi de
trois bus de supporters isérois circulait sous escorte policière et que, à deux reprises sur l'itinéraire,
les forces de l'ordre ont détecté la présence de supporters ultras stéphanois dissimulés et
encagoulés, nécessitant leur dispersion  ; que le 23 avril 2024 à Grenoble, malgré un arrêté
préfectoral imposant aux supporters stéphanois un point de rassemblement préalable afin
d'organiser leur escorte, près de 200 d'entre eux, dont plusieurs ultras, se sont présentés
directement aux abords du stade et ont pénétré dans l'enceinte sportive  ; que, durant la rencontre,
certains supporters stéphanois ont pris place dans une tribune située à proximité du parcage
visiteurs et ont échangé des insultes avec des supporters grenoblois, provoquant une montée des
tensions ; que des ultras stéphanois présents dans le parcage ont alors arraché des sièges, forcé une
porte et tenté de sortir pour en découdre avant d'être repoussés par un stadier, lequel a été
légèrement blessé ; qu'enfin, le 30 août 2025 à Saint-Étienne, une centaine de membres du groupe
Ex-Green Angels se sont dissimulés dans des buissons, porteurs de projectiles, dans l'attente du
passage du convoi de supporters grenoblois et ont été détectés par les forces de l'ordre, conduisant
à la mise en place d'un changement d'itinéraire permettant le départ du convoi des supporters
visiteurs sous escorte et sans incident ;
Considérant que le match a été classé en niveau 3 par la Division nationale de lutte contre le
hooliganisme en raison des risques de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre
supporters ; que des réunions de sécurité préparatoires à cette rencontre se sont tenues les 25
février et 12 mars 2026 à la Préfecture de l'Isère, au cours desquelles la situation du match a été
examinée, montrant que les velléités d'affrontements sont toujours fortes  ; qu'à cette occasion, le
niveau 3 du plan ORSEC du Stade des Alpes a été activé ;
Considérant les antécédents des supporters ultras stéphanois qui ont eu tendance par le passé à se
disperser en petits groupes afin de compliquer les manœuvres d'ordre public lorsqu'ils souhaitaient
s'en prendre aux supporters adverses  ; que les comportements des supporters ultras stéphanois
sont souvent imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ;
Considérant qu'à l'occasion du match du 14 mars 2026, plusieurs centaines d'ultras de l'AS Saint-
Étienne, accompagnées par des groupes de supporters alliés, envisagent d'effectuer le déplacement
en bus ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
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protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant l'insuffisance de dispositif de vidéosurveillance exploitable dans la zone entourant
l'enceinte sportive visée en annexe ;
Considérant la nécessité d'apporter un appui opérationnel aux unités de maintien de l'ordre sur la
voie publique, afin de détecter d'éventuels mouvements aux abords du stade et d'éviter des
affrontements entre supporters des deux équipes ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, il
est nécessaire de disposer d'une vision aérienne des voies de circulation comprises dans les secteurs
afin de repérer les lieux avant et pendant l'intervention des effectifs, de suivre le déplacement des
auteurs et d'assurer la sécurité des forces intervenantes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du samedi 14
mars 2026 à 16h00 au dimanche 15 mars 2026 à 02h00  ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux secteurs indiqués sur la carte annexée où sont susceptibles de se commettre les
atteintes à l'ordre public  ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de
l'opération ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est adapté,
nécessaire et proportionné ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il y aura une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère :
Arrête
Article 1  : La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale est autorisée du samedi 14 mars 2026 à 16h00 au
dimanche 15 mars 2026 à 02h00 sur les voies de circulation des secteurs indiqués sur la cartographie
jointe en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, sur les matériels suivants :
- DJI M4 T :
• N° 1581F7K3C254S00DD156
• N° 1581F7K3C254S00DG6WQ
A rticle 3  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
– Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
– Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.
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La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
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