MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-173
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne (9 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-09-16-00003 - DEP PODELIHA RAA (5 pages) Page 13
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-09-16-00001
Arrêté du 16 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages
de l'eau dans le département de la Mayenne 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 16 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en
œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Considérant que le territoire hydrographique de l'Oudon rétrograde en alerte ;
Considérant que le territoire hydrographique de la Sarthe amont rétrograde en vigilance ;
Considérant que le seuil d'alerte est maintenu sur les territoires hydrographiques de
la Mayenne amont est, la Mayenne amont ouest, la Mayenne médiane et aval et la Sarthe aval ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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de l'eau dans le département de la Mayenne 4
A R R Ê T E :
Article 1 :
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de
l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 modifié entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
X
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2025
inclus.
Article 4
L'arrêté du 9 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département
de la Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
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de l'eau dans le département de la Mayenne 5
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départe -
mental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les
maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au re -
cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis -
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten -
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
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BHERETE Gestion des étiagesDE LA MAYENNE | |ae, Restriction de l'usage de l'eau
Mâyennejamontouest:
Maÿennemédiane/et;avall
Vigilance (bassin Sarthe amont)EN Alerte (bassin Mayenne amont ouest)[a] Alerte (bassin Mayenne amont est)[a] Alerte (bassin Mayenne médiane et aval)[A] Alerte (bassin Oudon)[A] Alerte (bassin Sarthe aval)
Limite de bassin
Sources : BDTOIGN / DDT 53Service/Unité : SEB/EAUDirection Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
ANNEXE 1 :
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ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production
(pots et pleine
terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d'1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d'une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
dans la limite d'une
seule piste
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l'affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une collectivité
ou une entreprise prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre 8h et
20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d'entraînement associés). Pour ces
terrains, l'arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
greens de 20h à
8h et dans la
limite maximum
de 30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique
L'exploitant réduit les consommations d'eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de l'installation,
sans préjudice des prescriptions applicables, en particulier
celles encadrant l'impact sur l'environnement, les risques
sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil de crise
X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et
prairies, ou autres
usages agricoles
non spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h à
20h et interdiction le
dimanche de 20h au
lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipa-
tion par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de modalités de
gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf lac de Haute
Mayenne soumis à son propre règlement
d'eau
Interdiction X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou
d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l'autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
- dans le cas d'un accord du service de
police de l'eau de la DDT
X X X X
Rejets des stations
d'épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l'approbation préalable du service police de l'eau de la DDT
et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
du cours d'eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X
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de l'eau dans le département de la Mayenne 12
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-09-16-00003
DEP PODELIHA RAA
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 16 septembre 2025
portant autorisation à la société Podeliha
de déroger à l'interdiction de destruction
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction de Martinet noir et de
Moineau domestique de la société Podeliha pour des travaux de démolition d'un immeuble de 6
logements en date du 25 juillet 2025 ;
Vu l'autosaisine du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire au sujet
de la prise en compte de la biodiversité du bâti du 04 avril 2024 ;
Considérant que le nombre de nids détruits de Martinets noir est inférieur à 10 et que la période de
reproduction de cette espèce est comprise du 1er avril au 31 août et que le nombre de nids détruits
de Moineau domestique est inférieur à 15 et que la période de reproduction de cette espèce est
comprise du 1er mars au 30 septembre;
Considérant que le nombre de gîtes compensatoires installés double la capacité de nidification du
site ;
Considérant que les travaux de démolition sont réalisés entre le 1er octobre et le 1er mars, en dehors
des périodes de reproduction du Martinet noir et du Moineau domestique et que de ce fait la
destruction directe d'individus est nulle ;
Considérant que les seuils et les conditions amenant à un avis favorable tacite du Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire sont respectés ;
Considérant que ce projet, consistant à la démolition d'un immeuble présentant des
problématiques structurelles d'affaissement le rendant inadapté à la demande locative sociale ,
Tel : 02 43 67 89 75
Mél : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23 009 53 063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 – Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-09-16-00003 - DEP PODELIHA RAA 14
répond à une raison impérative d'intérêt public majeur conformément à l'article L.441-2 du Code de
l'Environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour éviter la destruction d'un nid de
Martinet noir et d'un nid de Moineau domestique ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations de Martinet noir et de Moineau domestique dans leur aire de répartition
naturelle notamment du fait de la mesure de compensation prescrite dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire
La société PODELIHA (« pour le développement Ligérien de l'habitat »), entreprise sociale de
l'habitat et organisme d'HLM, représentée par son directeur général Monsieur Gonzague NOYELLE
et située au 12 Boulevard Yvonne Poirel 49000 Angers, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Objet et nature de la dérogation
La dérogation concerne les espèces :
- Martinet noir (Apus apus)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction des espèces protégées de Martinet noir et de Moineau domestique et à
procéder à la destruction de 2 nids, dans le cadre des travaux de démolition de l'immeuble,
propriété de la ville de Laval, située au 169 rue de Bretagne 53000 Laval. La destruction concerne 1
nid de Martinet noir et 1 nid de Moineau domestique, tous deux situés à une hauteur de 5 mètres
du sol, sous des chevrons de la façade Sud du bâtiment.
Article 3 : Qualification des personnes amenées à intervenir
L'association Mayenne Nature Environnement assure le conseil technique pour la pose des nids
artificiels et la mise en œuvre des mesures de compensation ainsi que la réalisation et le suivi des
inventaires avant et après travaux.
Article 4 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre de la dérogation
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5.1 Mesure de réduction
Les travaux de démolition interviendront, sur le bâtiment concerné, en dehors de la période de
présence des oiseaux, de la période de reproduction de ces oiseaux et après le départ effectif des
oiseaux. Les travaux seront donc à réaliser entre le 1er octobre et le 1er mars 2026.
Le passage d'un écologue devra être réalisé avant le début des travaux pour s'assurer de l'absence
de ces espèces sur le site.
5.2 Mesure de compensation
L'objectif est de permettre la réinstallation des couples de Martinet noir et de Moineau domestique
sur le nouveau bâtiment après la phase travaux via la pose de 2 nichoirs artificiels adaptés à chaque
espèce. Ceci permet de compenser la perte d'habitats en doublant le nombre de cavités.
Les 2 nichoirs devront être posés aux emplacements équivalents aux cavités utilisées actuellement,
c'est-à-dire à une de hauteur de 5 m du sol, orientation sud. Des modèles de nichoirs sont présentés
en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : Mesures coercitives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 5 met en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation les espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est
alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires,
après avoir obtenu l'accord de la DDT de la Mayenne.
Article 7 : Bilan et suivi
Un suivi de l'installation des nids et un dénombrement de la population sont réalisés sur une durée
de 5 ans suivant l'exécution des travaux (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5) par l'association Mayenne
Nature Environnement. Un passage par an sera réalisé durant la saison de reproduction du Martinet
noir et du Moineau domestique. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés,
mentionner les espèces occupant les nids et devront détailler la présence ou non de reproduction.
Le pétitionnaire transmet, au format numérique, à la Direction départementale des territoires de la
Mayenne et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire le résultat du suivi des nids pour le 31 décembre de chaque année suivant l'exécution des
travaux.
Article 8 : Contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code
de l'environnement.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur
Départemental de la Police Nationale, le Commandant du groupement départemental de la
Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
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Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Judith Détourbe
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification
de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre
recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification
et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5
mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site :
www.telerecours.fr
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Annexe 1
Proposition de modèles de nichoirs fait par Mayenne Nature Environnement dans leur diagnostic biodiversité.
A gauche nichoir à Martinet, à droite nichoir à Moineau (© Nat'H).
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