PREFECTURE PREFETE
DE POLICE DE L'OISE
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FrarernnisFraternité
Arrété n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police
à I'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les équipes du
« PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB » au Parc des Princes
Le préfet de police et la préfete de l'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et
73;
Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour
lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller
et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant
comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible
d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de
ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;
Considérant que, à l'occasion de la 21*"° journée du championnat de Ligue 1, l''équipe de football
du « PARIS-SAINT-GERMAIN (PSG) » recevra celle du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB
(LOSC) » au Parc des Princes à Paris 16°TM¢, le samedi 10 février 2024 à 21h00 ;
Considérant qu'il existe un contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes depuis
2008 ; que, depuis lors, de nombreux incidents et provocations ont régulièrement lieu entre
supporters parisiens et lillois; qu''ainsi le 20 août 2022, veille du match Lille/PSG, une
cinquantaine d'éléments à risques parisiens appartenant aux groupes hooligans ex-Porte 411 et
Indépendants Virage Auteuil 1991, se sont rendus à Lille dans le but de se confronter à leurs
homologues nordistes qui étaient porteurs de gants coqués ou encore de poings américains ;
que lors de la dernière rencontre entre les deux équipes au Parc des Princes le 19 février 2023, les
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CABINET DU PREFET





























supporters lillois ont dégradé 19 sieges et ont provoqué les ultras parisiens en exhibant, à l'envers,
une écharpe floquée Virage Auteuil ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du samedi 10 février 2024, les supporters classés à
risque lillois pourraient multiplier les provocations, de nature a faire monter les tensions en usant
d'engins pyrotechniques en direction des ultras parisiens et des stadiers notamment ;
Considérant en outre que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté
au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 10 février
2024 entre les équipes du PSG et du LOSC au Parc des Princes, un encadrement du déplacement
des supporters du LOSC en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant
leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de
Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du
match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une
atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public; que la mise en œuvre de
certaines mesures d'interdiction dans un périmetre et à des horaires définis, notamment
I'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens
poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1°" : Le samedi 10 février 2024, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du
« PARIS SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (LOSC) », la tribune
« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du LOSC.
L'acheminement des supporters du LOSC ou se revendiquant comme tels, lesquels doivent se rendre
directement au point d'accueil situé rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°"°, s'effectue selon les
modalités suivantes :
- L'acheminement de ces supporters doit se faire exclusivement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus) ; les immatriculations des véhicules seront transmises par le club du LOSC.
- Les supporters doivent être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement
achetés auprès du LOSC.
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 10 février 2024 à 18h00 sur l'autoroute A1
au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris.
- Les supporters du LOSC sont escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'au parking
visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l'ordre.
- À la fin de la rencontre, ces supporters doivent rejoindre leur moyen de transport initialement
utilisé pour étre dirigés par les forces de l'ordre jusqu'a la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC résidant en région
parisienne qui gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propres moyens.
Article 2 :
1° Du samedi 10 février 2024 à 12h00 jusqu'au dimanche 11 février 2024 à 01h00 est institué un
périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires, et
impliquant certaines mesures de police, au sein duquel la présence sur la voie publique de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du LOSC ou se comportant comme tel, à
l'exception des 1000 autorisés mentionnés à l'article 1°', est interdite :
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- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place de la
Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-
Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-Cloud et
l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et Ferdinand
Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre |I'avenue Edouard Vaillant et la route
de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point André
Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre définis au 1°
I'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi
que les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissons
alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues a l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui doivent justifier
de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement occupées
par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 3: La préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Oise, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de
la préfecture de l'Oise, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de |a
République pres les tribunaux judiciaires de Paris et Senlis.
Fait a Paris, le 06 février 2024
Signé
Le préfet de police
Laurent NUNEZ
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Fait a Beauvais, le 06 février 2024
Signé
La préfète de l'Oise
Catherine SEGUIN
Arrêté n° 2024-00144
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00144 du 06 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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LEGENDE
| Arrété PP n°2024- -------
en date du --/--/2024
[ | Arrêté PREF. 92 CAB/DS/BSI/2024/----
en date du --/--/2024& 3 & l
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