CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-097
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de
l'utilisation de dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites
administratives du port de Caen-Ouistreham (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-03-02-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 15 mars 2026 (7 pages) Page 11
14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26 avril 2026 (7 pages) Page 19
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie /
14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de
Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du
Code forestier (6 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 (2 pages) Page 34
14-2026-02-27-00004 - AP liste emplacements affichage MUN COM 2026 (1
page) Page 37
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de Nacre (10 pages) Page 39
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-02-27-00003
Arrêté 2026-009 portant interdiction de
l'utilisation de dispositifs aéroportés non
motorisés dans les limites administratives du
port de Caen-Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de
dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 3
NORMANDIE /" DU CALVADOSLibertéÉgalité
LE PRÉSIDENT DU SYNDICAT MIXTE LE PRÉFET DU CALVADOSREGIONAL DE PORTS DE NORMANDIE
ARRETE N°2026-009 PORTANT INTERDICTION DE L'UTILISATION DE DISPOSITIFS AEROPORTES NONMOTORISES DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM
VU le Code des Transports, notamment ses articles L 5331.1 ; L 5331-6 ; L 5331.7 à L5331-10 et L.5336-10-5 relatifs auxpouvoirs de police portuaire, à la sûreté et à la protection des installations portuaires ;VU le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham approuvé par arrêté conjoint du 6 février 2025,notamment son article 29 ;VU l'arrêté DDTM — AG — 2025-11 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres quecelles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;CONSIDÉRANT que les dispositifs aéroportés non motorisés (cerfs-volants, ballons captifs, systèmes tractés) constituentdes obstacles aériens mobiles susceptibles de compromettre la sécurité des navires, la sûreté portuaire, et la protectiondes installations ;CONSIDÉRANT que ces dispositifs ne sont pas visés par l'article 29 du règlement particulier de police portuaire (RPPP)du 6 février 2025 relatif aux drones ;CONSIDÉRANT leur présence avérée au sein des limites administratives du port de Caen-Quistreham nécessitant uneréglementation ad hoc ;CONSIDÉRANT l'utilisation de câbles de grande longueur peut entraîner, en cas de rupture ou de chute, des dommagessignificatifs aux installations portuaires, aux zones d'exploitation, ainsi qu'une pollution ou dégradation du domainepublic;CONSIDÉRANT la présence de la CTR de Caen et de l'aire d'approche finale ou de décollage (FATO) du CHU de Caen etles interactions possibles entre ces espaces et les obstacles aéroportés ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des risques constatés, il y a lieu d'adopter sans attendre la modification duRPPP des mesures proportionnées afin de prévenir les incidents et de protéger l'exploitation, l'environnement portuaireet la sûreté des installations ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire, conjointement avec l'AutoritéPortuaire lorsqu'il s'agit de préserver l'intégrité du domaine public et son exploitation, de prendre toutes mesuresnécessaires pour prévenir les risques et assurer la sécurité et la sûreté du port ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de
dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 4
ARRETENT :
Article 1° - champ de l'interdiction :Sont interdits, dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham, l'usage, l'évolution, le lancement oul'exploitation de tout dispositif aéroporté non motorisé, notamment :cerfs-volants,ballons captifs (c'est-à-dire les ballons reliés au sol par un câble et n'évoluant pas ou très peu),systèmes aériens tractés (aéronefs circulant sans personne à bord),tout dispositif analogue susceptible d'évoluer dans l'espace aérien ou maritime du port au moyen d'un câble.
Article 2 - autorisation dérogatoire :l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire peut délivrer, sur demande motivée, une autorisation exceptionnelleet temporaire, assortie de prescriptions particulières visant à garantir la sécurité et la sûreté du port.L'autorisation ne vaut ni exemption au Code des transports, ni dérogation aux réglementations applicables auxapproches aéronautiques, ni au règlement de police aérienne.
Article 3 - mesures de contrôles et de sanction :Le commandant du port, les officiers de police judiciaire, les agents habilités de la gendarmerie maritime et les autoritéscompétentes sont chargés du contrôle de la présente mesure.Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues par le Code des transports et aux mesures de saisie ouimmobilisation des dispositifs en cas de risque immédiat avéré.Article 4 - durée et nature de la mesure :La présente décision constitue une mesure temporaire de police prise sur le fondement des articles L.5331-1 et L.5331-6du Code des transports, justifiée par l'existence d'un risque particulier et avéré pour la sécurité et la sûreté du port.Elle n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le règlement particulier de police du port, qui demeure pleinementapplicable dans sa rédaction en vigueur.La mesure s'applique pour une durée d'un an, renouvelable si les circonstances le justifient, et cessera de produire effetà l'expiration de ce délai sauf renouvellement exprès.Article 5 - opposabilité :Le présent arrêté est annexé au Règlement Particulier de Police du Port de Caen-Ouistreham, approuvé par arrêtéconjoint du 6 février 2025. |À ce titre, il est opposable dans les mêmes conditions que ledit règlement et constitue une mesure de police portuairerelevant du régime des contraventions de grande voirie (5° classe).Article 6 - recours :S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :® soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreresponsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décisionet au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ouhiérarchique.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de
dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 5
© soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de notifierpar lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire del'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du recours contentieux.Article 7 — exécution :Le commandant du port de Caen-Ouistreham ainsi que le commandant de groupement de la gendarmerie du Calvadossont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait à Caen, le 27 février 2026
Pour le Président du Syndicat Mixte Pour le Préfet et par délégation,et par délégation, La Directrice départementale des territoires etLe Directeur Général des Services Techniques de la mer— >
=
Bertrand MARSSET Marianne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de
dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-02-00003
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse 7
|PREFET _ Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté je ecÉgalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de M. Jean-Marc BINET, président du club d'utilisation du chien de chasse du Calvados(CUCC 14), reçue le 26 février 2026 en vue d'être autorisé à organiser un concours de chiens d'arrêt,spaniels et retrievers, sans tir de gibier, les 14 et 15 mars 2026 sur les territoires situés sur les communesd'AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE,CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT, CINTHEAUX,CUVERVILLE, ESCOVILLE, ESTREES-LA-CAMPAGNE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION,LE CASTELET (anciennes communes de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL),MAIZET, SANNERVILLE, SAINT-SYLVAIN et TOUFFREVILLE ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentrainements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
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CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que M. Jean-Marc BINET, président du CUCC 14, a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:Le club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14) représenté par son président, M.Philippe CARDIN, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 14 et 15 mars 2026 unconcours de chiens d'arrêt, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoiredes communes d'AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT,CINTHEAUX, CUVERVILLE, ESCOVILLE, ESTRÉES-LA-CAMPAGNE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION, LE CASTELET (anciennes communes de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL), MAIZET, SANNERVILLE, SAINT-SYLVAIN et TOUFFREVILLE dont la propriété ou le droit dechasse appartient à MM. Serge BOURBON, Patrice COLLET, Joël DIEUDONNÉ, Samuel FLAUX, MichelGUESNON, Benoît LEFEBURE, Éric LEQUERTIER, Cédric MATHON et Régis MIKOLAJCZAK.
ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
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Conformément a la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent étretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 26 février 2026 de la part de M. Jean-Marc BINET,président du CUCC14, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que durespect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.Fait à Caen, le 2 mars 2026 Le préfet, par délégation,Le REGponsable dé Unité Naturea,/SegPhilippe LE ROLLANDCopieà :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies sus-visées- Monsieur Jean-Marc BINET
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-03-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer et
Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 15
mars 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 15 mars 2026
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E 3 | e ° sPRÉÇET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation d'une course de ligue en char à voilele dimanche 15 mars 2026
Pétitionnaire :Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »Représentée par sa présidente, Madame Lucette MANN37 boulevard 3ème D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERN° SIRET : 401 980 602 00023Dossier n° : 325-26-01Le Préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ; |VU la demande d'autorisation du 31 janvier 2026 de l'association «Club de voile et loisirsHermanville », reçue à la DDTM du Calvados le 10 février 2026 ;VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 5 février 2026VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 9 février 2026
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres du 24 février 2026 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 27 février 2026 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur la zone de balancement des marées ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association « Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, saprésidente, domiciliée 37 boulevard 3ème D.I.B. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 60200023 est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deHermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation le dimanche 15 mars 2026 d'unecourse de ligue en char à voile.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Ilsévoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteurimmatriculé CG-577-NS ainsi qu'un quad immatriculé GG-354-ET et deux véhicules type buggy de Caenla Mer.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
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espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et surles documents qui leur seront remis.+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public surl'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissentla laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limitésaux besoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 15 mars 2026 de 12h00 à 17h30.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à sonencontre.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé quatre-vingt-quatorze euros (94 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donnéesà caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant,ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,- en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 15 mars 2026
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ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Hermanville-sur-Mer et le maire de Colleville-Montgomery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 0 3 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
La Responsaf!duGY ©fle Gestion
Anng/Laure DE ROSA7"/
Le
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 15 mars 2026
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ANNEXEPlan de la zone d'évolution
A 3,4 KM DU CVLHPOSTE DE SECOURS/ eceprcesEcoune CVLH. EE POSTE CASERNE POMPIERS OUISTREHAMVEHICULE DEDIE
HERMANVILLE SUR MER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 15 mars 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-03-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer et
Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26
avril 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26 avril 2026
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E J e e L4PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la meriberReale.Fraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation d'une course de ligue en char à voilele dimanche 26 avril 2026
Pétitionnaire :Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »Représentée par sa présidente, Madame Lucette MANN37 boulevard 3ème D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERN° SIRET : 401 980 602 00023Dossier n° : 325-26-02Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants : |VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU ie décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ; |VU la demande d'autorisation du 31 janvier 2026 de l'association «Club de voile et loisirsHermanville », reçue à la DDTM du Calvados le 10 février 2026 ;VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 5 février 2026VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 9 février 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26 avril 2026
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres du 24 février 2026 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 27 février 2026 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur la zone de balancement des marées ;ARRÊTE :
ARTICLE 1"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association « Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, saprésidente, domiciliée 37 boulevard 3ème D.I.B. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 60200023 est autorisée à occuper et a utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deHermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation le dimanche 26 avril 2026 d'unecourse de ligue en char à voile. |La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Ilsévoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteurimmatriculé CG-577-NS ainsi qu'un quad immatriculé GG-354-ET et deux véhicules type buggy de Caenla Mer. |La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
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course de ligue en char à voile le dimanche 26 avril 2026
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espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et surles documents qui leur seront remis.+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public surl'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.* Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissentla laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limitésaux besoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 26 avril 2026 de 11h15 à 16h45.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à sonencontre.Tous les déchets liés a la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26 avril 2026
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé quatre-vingt-quatorze euros (94 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance. |7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant. ainsi que du droit à lalimitation du traitement. Se OMIl peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,-en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :¢ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26 avril 2026
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ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Hermanville-sur-Mer et le maire de Colleville-Montgomery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le {) 3 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
ROSA
a
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26 avril 2026
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ANNEXEPlan de la zone d'évolution
POSTE DE SECOURSACCES PLAGE SECOURS CV.L.H. CASERNE POMPIERS OUISTREHAM/ MEDECIN À POSTE | A 3,4 KM DU CVLHVEHICULE DEDIE
HERMANVILLE SUR MER
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26 avril 2026
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Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
14-2026-03-02-00004
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de
Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
27
ciPREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Contenance cadastrale : 48,2561 ha
Surface de gestion : 48,26 ha
Période : 2025 – 2044 (premier aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Basse-Normandie, arrêté en date du 28 juillet 2008 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l'autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu L'arrêté préfectoral du 09 mai 2022 portant application du régime forestier à la forêt communale de
Saint-Germain-Le-Vasson ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-le-Vasson en date du 28 janvier
2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à la
validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des forêts (ONF) en date du 05 février 2025 et
comprenant le projet d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
Considérant
- que la forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson relève du régime forestier et qu'il convient d'y
encadrer sa gestion ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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- que le document d'aménagement préparé par l'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt communale ;
- que le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-le-Vasson a donné son accord sur le projet
de document d'aménagement ;
- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l'Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson, située sur la commune de Saint-Germain-le-
Vasson dans le Calvados, d'une contenance de 48,2561  ha, est affectée prioritairement à la
fonction sociale et à la fonction de protection physique, tout en assurant sa fonction
écologique et de production, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Sa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont présentées en annexes 1
et 2 du présent arrêté.
Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt communale de Saint-Germain-le-
Vasson est approuvé pour une durée de 20 ans (2025 – 2044).
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 48,26  ha, dont 41,08  ha en sylviculture de
production, actuellement composée de Chêne sessile (64 %), Bouleau (12 %), Hêtre (12 %),
autres feuillus (5 %), Pin sylvestre (5 %), Douglas (1 %) et autres résineux (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront conduits en futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur une surface de 41,08 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Chêne sessile (38,19  ha), le Pin sylvestre (1,58  ha) et le Bouleau
pubescent (1,31 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées
ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 2 groupes de gestion, cartographiés en annexe 3 du présent
arrêté :
• Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 41,08  ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• Un groupe hors sylviculture de production du fait de la topographie et de zones de
pentes à plus de 55 %, d'une contenance de 7 ,18 ha ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Pour le préfet de la région Normandieet par subdélégation
- Des travaux de création d'une place de dépôt de bois seront réalisés afin d'améliorer la
desserte du massif ;
- L'Office national des forêts informe régulièrement la commune de Saint-Germain-le-Vasson
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l'agence territoriale de
l'Office national des forêts d'Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Saint-Germain-le-Vasson et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de la commune
de
Saint-Germain-le-Vasson pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 2 mars 2026
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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ELES
—,
SoUOZL
Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
31
Commune Surface totaleSurface relevantde situation Section parcelle Lieu-dit (ha) Pauare; ObservationsCalvados A 089 Le Feugray 0.1680 0.1680Calvados A 091 Le Feugray 0.3304 0.3304Calvados A 0166 Le Feugray 0.2130 0.2130Calvados A 0169 Le Feugray 0.1068 0.1068Calvados A 0171 Le bois du Fay 12.1690 12.1690Calvados A 0246 | La grande Bruyère 0.2330 0.2330Calvados A 0248 | Bois saint Germain 36.810 36.810Calvados A 0260 Le Feugray 0.1151 0.1151Calvados B 133 La Mongotiére 31.2398 31.2398 Limites a vérifierTotal 48ha 25a 61ca | 48 ha, 25a 61ca
Annexe 2 – Liste des parcelles cadastrales
constituant la forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados)
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du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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CCETET2
ASOD.)PEN~SSANYSeeST—Bonsau)neapssn)=sue 01 @p uogeyos
NOSSVA-3TNIVNUIO"LNIVS30JIVNNWWOD13404V73QLNINJOVNIWY
Annexe 3 – Localisation des choix de sylviculture
sur la forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Préfecture du Calvados
14-2026-02-26-00008
AP liste des candidatures MUN COM 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 34
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetédé et des collectivités localespalitFraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-26-016 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES A L'ÉLECTION DESCONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU les articles L 263 à L 267 du code électoral ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des SlSGteDis pour l'électiondes conseillers municipaux et des conseillers communautaires;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le département du Calvados, les candidatures recevables et enregistrées pour lepremier tour de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires 2026 sontfixées conformément aux listes annexées par arrondissement au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au ecmell des actes administratifs de la préfecture duCalvados et affichée en ce qui les concerne dans les communes du département.Fait à CAEN, le 16 Je 026.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 35
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 36
Préfecture du Calvados
14-2026-02-27-00004
AP liste emplacements affichage MUN COM
2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-27-00004 - AP liste emplacements affichage MUN COM 2026 37
PREFET | PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetédivert? et des collectivités localesgalit.Frateraité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-26-017 FIXANT L'ORDRE DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE POUR LESLISTES CANDIDATES A L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERSCOMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU l'article R.28 du code électoral;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'électiondes conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le département du Calvados, la liste des emplacements d'affichage des listescandidates à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22mars 2026 est fixée telle qu'elle résulte du tirage au sort effectué le vendredi 27 février 2026 à lapréfecture et en sous-préfectures du Calvados, annexée par arrondissement au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et affichée en ce qui les concerne dans les communes du département.Fait à CAEN, le 26 Jerre %26wr" . à
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-02-00002
Modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de Nacre
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 39
Direction de la Citoyenneté| 3 et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-26-002ÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la communauté de communes Cœur de Nacre à modifierses statutsLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 autorisant la constitution de la communauté decommunes Cœur de Nacre;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005 ; 18 août:2006;:25 août 2006 : 23 mars2007; 24 janvier 2013; 1° septembre 2016; 29 septembre 2016 ; 8 août 2017; 26 décembre 2017;27 mars 2019; 27 juin 2019 ; 15 juillet 2021 ; 5 mai 2023 ; 28 juillet 2023 et 17 octobre 2025.VU la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2025 sollicitant l'extension de sescompétences à l'habitat ;VU les avis défavorables des communes de Basly et Plumetot ;VU les avis favorables des communes de Anisy, Bernières-sur-Mer, Colomby-Anguerny, Courseulles,Cresserons, Douvres-la-Délivrande, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Reviers et Saint-Aubin-sur-Mer :VU la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2025 sollicitant l'extension de sescompétences à l'assainissement non collectif;VU les avis favorables de l'ensemble des communes membres de la communauté de communesCoeur de Nacre ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°':La communauté de communes Cœur de Nacre est autorisée à modifier ses statuts tels qu'annexésau présent arrêté.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
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alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Chef du service de gestion comptable Val et Littoral.
Fait à Caen, le - 2 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,Qe LE ——
Stéphane SINAGOGA
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CCEUR -
StatutsCommunauté de communes Coeur de NacreVU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L5214-29 du code général des collectivités territoriales etnotamment l'article L 5211-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 autorisant la constitution de la communauté de communes Cœur deNacre ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005, 18 août 2006, 25 août 2006, 23 mars 2007, 24 janvier2013 ; 1° septembre 2016, 29 septembre 2016, 8 août 2017, 26 décembre 2017, 27 mars 2019, 27 juin 2019, 15 juillet2021, 5 mai 2023 et 28 juillet 2023 ;17 juin 2025, 19 août 2025, 17 octobre 2025,
Article 1° : CompositionLes Communes d'ANISY, BASLY, BENY-SUR-MER, BERNIERES-SUR-MER, COLOMBY-ANGUERNY, COURSEULLES-SUR-MER, CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LANGRUNE-SUR-MER, LUC-SUR-MER, PLUMETOT, REVIERS et SAINT-AUBIN-SUR-MER adhérent a la communauté de communes Coeur de Nacre.
Article 2 : SiegeLe siège de la communautéde communes est situé a DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
Article 3 : DuréeLa communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : Composition du conseil communautaireLe conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Nacre est composé de 33 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres, conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 ducode général des collectivités territoriales.Nombre de conseillersCommunes .| communautairesDouvres-la-Délivrande 7Courseulles-sur-Mer 6Luc-sur-Mer 4Bernières-sur-Mer 3Saint-Aubin-sur-Mer 3Colomby-Anguerny 2Langrune-sur-Mer 2Anisy 1Basly 1Bény-sur-Mer 1Cresserons 1Plumetot 1Reviers 1
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CŒUR*NACRECOMMUNAUTÉDE COMMUNES
Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautairesuppléant. :Article 5 : CompétencesLa communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences ci-après :A COMPETENCES OBLIGATOIRES1 - Aménagement de l'espaceSchéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur : la communauté de communes est compétenteen matière de SCoT et de schéma de secteur. Elle représente le territoire au sein du Pôle métropolitain CaenNormandie Métropole.Urbanisme: la communauté de communes est compétente pour l'étude, l'approbation, la révision et le suivid'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu decarte communale.La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d'autorisation d'occupation dés sols pour lecompte de ses communes membres.Zone d'aménagement concerté (ZAC): Les ZAC d'intérêt communautaire sont à vocation d'activitééconomique. Dans ces zones, les logements éventuels ne sont autorisés qu'en lien avec l'activité économique.Les zones sont les suivantes :> ZAEdela Fossette à Douvres-la-Délivrande> ZA Cresserons> ZA Luc-sur-merCharte de Pays : la communauté de communes a la compétence charte de Pays. Elle représente son territoire ausein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole chargé de la charte de Pays suivie dans le cadre de laprocédure de contractualisation avec l'Etat et la région.Charte d'aménagement: la communauté de communes assure le suivi de la charte d'aménagement de sonterritoire.
2 — Développement économiqueActions de développement économique : la communauté de communes assure des actions de développementéconomique sur son territoire et pour le compte de son territoire.Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes les zones ou parc d'activitésindustrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale: toutes les nouvelles zones ainsi que les zones deDouvres-la-Délivrande (ZAE La Fossette, Parc d'activités économiques Cœur de Nacre), de Luc-sur-mer (ZA desDelettes à l'exception de la réserve foncière souhaitée pour la Commune de Luc-sur-mer) de Cresserons (ZA LaCouture) sont d'intérêt communautaire. Reste de la compétence communale, l'aménagement d'une ou de plusieursparcelles sur un terrain d'une superficie inférieure à 5 000 mi.
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CŒUR -ENACRECharte d'équipement commercial - schéma de développement commercial : la communauté de communes estcompétente pour la réalisation, l'actualisation de la charte d'équipement commercial et le schéma de développementcommercial de son territoire.Accueil, information et promotion touristique : la communauté de communes est compétente pour l'accueil,l'information et la promotion touristique de son territoire.Développement de l'offre et animation des professionnels du tourisme : la communauté de communes assumela compétence de développement de l'offre et de l'animation des acteurs du tourisme, afin d'accompagner cesderniers dans leur développement (labellisations, incitation et suivi de mise en place de démarches qualité).Commercialisation : la communauté de communes est compétente pour créer et commercialiser des produitstouristiques.Office de tourisme : la communauté de communes crée et gère les offices de tourisme situés sur son territoire.
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyageLa communauté de communes a la compétence de la création et de la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage.
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésLa communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elleprend en charge toutes opérations (quelle que soit leur forme) de tri sélectif, de recyclage et de valorisation desdéchets sur l'ensemble de son territoire. Elle créé et gère les déchèteries implantées sur son territoire. Pour assurercette compétence, elle procède à l'acquisition, la construction et la gestion de tous matériels, installations ou servicesnécessaires. |
B. COMPETENCES FACULTATIVES1 — Protection et mise en valeur de l'environnement- Etude sur la prévention des risques naturels : la communauté de communes est compétente pour mener desétudes liées à la prévention des risques naturels.- Energie renouvelable : énergie renouvelable sur les équipements et bâtiments communautaires.
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CCEUR -"NACRECOMMUNAUTÉ OÙ COMMUNES
2 — Politique du logement et du cadre de vie- Prévention spécialisée : la communauté de communes est compétente pour la prévention de la délinquanceet des addictions et participe à des actions visant à développer la promotion et la santé et la prévention de sonterritoire.- Petite enfance: la communauté de communes a la charge des Relais Petite Enfance existants et desnouveaux relais.- Logement: la communauté de communes est compétente pour l'élaboration et la mise en œuvre d'unprogramme local de l'habitat.La communauté de communes pilote et soutient les opérations concourant à améliorer le cadre de vie et laqualité du parc de logements privés.Elle mène des actions de prévention et de conseil sur la lutte contre l'habitat indigne et la régulation desmeublés de tourisme.Elle mène des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ou en situation d'urgence.
3 — Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes: pour ces voies, lestravaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts et l'éclairage public sont dela compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises danscelles-ci restent de la compétence communautaire.Sont de la compétence des communes :- le nettoyage- la signalisation routière- la sécurité routière et le droit de police- le déneigement, le salage- les procédures de classement dans le domaine public- Les voies douces hors agglomération et hors compétence d'autres collectivités (essentiellement pistescyclables, voies piétonnes et équestres) reconnues d'intérêt communautaire : la communauté de communes estcompétente pour les voiries douces hors agglomération d'intérêt communautaire. Cependant, la signalisationroutière, le nettoyage suite à des travaux agricoles ou de voirie, le déneigement et le salage restent à la charge descommunes.
àLes voiries douces d'intérêt communautaire participent à la liaison entre plusieurs communes del'intercommunalité. La communauté de communes élabore son plan de création de voiries douces et le met en œuvre.- Les voies de desserte spécifiques des équipements et sites communautaires : la communauté de communesest compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques des équipements et sites communautaires,intégrant l'éclairage public.
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CCEUR -"NACRECORMAUNAUTEDA COMMUNES
- Les voies structurantes ou de désenclavement : la communauté de communes est compétente en matière devoiries structurantes ou de désenclavement d'intérêt communautaire en partenariat avec le conseil départemental duCalvados pour répartir la charge financière.
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CCEURNACRECOMMUNAUTEOF COMMUNES
La liste des voies structurantes ou de désenclavement est :- le contournement Est de Douvres à partir du nouveau monde- le barreau Ouest de Douvres à partir du rond-point à créer par le conseil départemental sur la D404- Le VC 1 Douvres-Anguerny- L'accès direct a Anisy à partir du CD 7 (Chemin de la Hoguette pour sa partie Anisienne)
4 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement del'enseignement préélémentaire et élémentaire- Le centre aquatique : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion.- Le centre culturel: la communauté de communes est compétente pour la création et la gestion d'unéquipement culturel comprenant : |- une salle de spectacle- une école de musique- un cinéma- Lecture publique : la communauté de communes est compétente pour assurer la mise en réseau desbibliothèques/médiathèques municipales et associatives, visant à développer la qualité de l'offre de lecture publiqueapportée sur le territoire.Elle créé et gère les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire.Les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire ont vocation à assurer les fonctions decoordination et de soutien au réseau des bibliothèques/médiathèques municipales et associatives de proximité, ainsiqu'à impulser une offre de services innovants.La communauté de communes accompagne également les investissements des communes pour lesbibliothèques/médiathèques adhérentes au réseau.- Enseignement musical : la communauté de communes est compétente pour la gestion de l'école de musiqueet le développement de l'enseignement musical.- Activités sportives: la communauté de communes est compétente pour réaliser des études visant àstructurer et développer l'offre sportive et culturelle sur son territoire.
5 — Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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CŒUR -"NACRECOMMUNAUTÉDE COMME E
6 — MobilitéLa communauté de communes est compétente en matière de mobilité sur son territoire. Elle construit unestratégie locale de mobilité adaptée aux besoins de ses habitants en lien avec la Région Normandie, chef de file de lamobilité, et en cohérence avec les autres autorités organisatrices de la mobilité limitrophes de son territoire.Elle est compétente organiser les services suivants :- des services à la demande de transport public de personnes- des services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement)- des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;- des services de mobilité solidaire et d'accompagnement individualisé de personnes vulnérables ou en situation dehandicap ;- des services de logistique urbaine- des services de conseil en mobilité destinés aux entreprises
7 — Eau et assainissement- La communauté de communes est compétente en matière d'eau et d'assainissement collectif sur sonterritoire.- La communauté de communes assure également le service public de l'assainissement non collectif (SPANC)sur son territoire.C. AUTRES COMPETENCES1 — Transport- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte des équipementscommunautaires.
2 — Cellule emploi intercommunale- La communauté de communes crée et gère une cellule emploi avec des permanences sur le territoire etconduit des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion.
3 — Développement numérique-La communauté de communes exerce la compétence de développement du réseau numérique enpartenariat avec la mise en place du Réseau d'initiative Publique lancé par le conseil départemental du Calvados, touten n'interférant pas avec l'action de ce dernier. L'objectif de cette compétence est de parvenir à un développementhomogène du territoire pour réduire la facture numérique en matière d'infrastructure et d'accompagnement.
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COEURNACRE
4 — Actions sociales- La communauté de communes est compétente pour la création d'un équipement en faveur des actionssolidaires, chargé notamment d'accueillir l'épicerie sociale.
Article 6 : Dispositions diverses1 — Adhésion à un syndicat mixte- Ladhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte (ou son retrait) n'est pas subordonnée al'accord des conseils municipaux de ses communes membres.
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