GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-195
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-07-17-00004 - Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEA de TERRA PLENA - Session juillet 2026 (2 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes (8 pages) Page 6
R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes (7
pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs +
annexe-1 (30 pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de
natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo
située sur la commune de Cayenne (4 pages) Page 54
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-17-00004
Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEA de TERRA PLENA - Session juillet 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-17-00004 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEA de TERRA
PLENA - Session juillet 2026 3
; Direction généralePREFET isDE LA GUYANE de la cohésion et des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-07-17-00004portant composition du jury d'attribution du diplôme d'État d'ambulancier de l'organisme de formationTERRA PLENA- Session juillet 2026 -LE PRÉFETVU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, D. 4393-1, R. 6312-7 et R.6312-10;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômesd'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute,pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliairede puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et auxagréments de leur directeur ;VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, enqualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs :
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTÉArticle 1": Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'ambulancier, est composé comme suit :* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité deprésidente;* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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PLENA - Session juillet 2026 4
° un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers:VETERAN Patricia
* un formateur permanent d'un institut de formation d'ambulanciers :TARANTINI Raphaél* un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, d'un institut deformation d'ambulanciers ;LAMON Lucie
* un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme d'Etat d'ambulancierou son représentant, également titulaire de ce diplôme ;JOSEPH BOUTIN Syliamie
* un ambulancier diplômé d'Etat salarié d'une entreprise de transport sanitaire ou en exercice dans unétablissement de santé;PIRISSE Fernand
Article 2 : l'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans undélai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre departicipants.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, e 7 JUL 2026Pour le Préfetet par délégation,la directrice adjointe de la cohésion etdes populations, chargée des politiquessociales, de la prévention et de l'inclusion,
Nadia EDOUARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-07-03-00005
50037 ASAITIE AP concession et annexes
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et
annexes 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) à Madame Ajanna ASAITIELE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques ;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 12 janvier 2023 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 14 avril 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 50037, Madame AjannaASAITIE a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI au lieu-dit « ROUTE DE PAUL ISNARD », en vue d'y entreprendre une activitéagricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présentarrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède a Madame Ajanna ASAITIE, née le 24 Juillet 1990 aParamaribo (SURINAME), de nationalité surinamaise, titulaire de la carte de résident n° 9738005811valable jusqu'au 16 mars 2034, demeurant et domiciliée : 223, route des Chutes Voltaire, 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI désignée ci-aprés «le concessionnaire », les terrains domaniaux dont ladésignation suit et qui ont fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE N°1).Les terrains domaniaux portent les références cadastrales F 1278 / F 1276 et représente une superficietotale de quatre hectares quatre-vingt-dix-neuf ares et quarante-huit centiares (4ha 99a 48ca).
R03-2026-07-03-00005
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et
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Les terrains domaniaux sont figurés sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Ilne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, les terrains présentement donné en concessionà celui-ci sont libres de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.S141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.
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Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.ll est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage des terrains présentement concédés devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès aux parcelles depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L.161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : les terrains devrontêtre utilisés conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de huit cent quatre-vingt-dix neuf euros (899 €) payableen un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
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annexes 9
Chaque paiement effectué hors délai portera intéréts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.
Cayenne, le
Pour le PréfetDirectrice le de lg CoordinatiorTerritoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
03/07/2026
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Cc.cri><fi
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Des parcelles portant les numéros F 1278 et F 1276, d'une superficie totale de 4 ha 99 a 48 ca deMadame ASAITIE Ajanna, au lieu-dit : « Paul Isnard », située sur la commune de Saint Laurent duMaroni réalisé le 30 septembre 2025, en présence de Madame ASAITIE Ajanna.
jee
A. Nature du terrain- superficie sous forêt ...- superficie sur savane ...- délaissé marécageux ...ha dos. Bey -
B. Déforestation (en ha)- surface déjà déforesteée ....- surf. restant à déforester. TT
E. Cheptel
- —_
Néant
C. Plantations (en ha)
wr
F. Matériel: A-
Néant
D. Constructions (en m7)- Maison en dur- Carbet- Hangar agricole- Abri précaire- Poulailler- Stabulation
a
G. Réseaux divers
- À
Néant
Observations : Terrain borné.
L'enquêteurMarc ESPINOSA(DGTM-DEAAF — Antenne Ouest)L'attributaireMadame ASAITIE Ajanna
AS
Direction de l'Environnement de F Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : « 059-4 29 63 17 » - courriel : lucas. wintz@guyane.gouv.fr
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AUREX&
PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
I. État civil du demandeur
Madame :Nom :Prénom :Adresse postale :Téléphone (s) :Date de naissance :Lieu de naissance :Situation de famille :Nombre d'enfants :Formation agricole :Profession actuelle :
ll. Caractéristiques du terrainLieu-dit :Référence cadastrale :Commune :Superficie totale demandée à bail :dont superficie couverte de forêt :dont superficie couverte en savane :Superficie marécageuse :
000
MadameASAITIEAjanna073 Agta Vs creelo, Uollarre . SEA -©6.94.44 88 25 -24[0F}1TA90-Sve. A2 (Tasmanie)QUE -7 |83 c pro Lednicks Apres (AR Nena \
—_
Paul IsnardF 1278 et F 1276Saint Laurent du Maroni4 ha 99 a 48 cabus o Kas .
a
——
A
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III. Programmation sur cing années
ANNE KE I
ANNEE20252026202720282029TOTAUXMarécages :Déforestation :Aba . A haAbhè3410 LRCULTURESnos -DouscSs -pimaate - toun LeafCome x .bananes breaks doves,CNRS x Urmameac -(Inscrivez les surfaces annuelles)
9:50 :PR 9,50|Absa.Aka .AR .CONSTRUCTIONSRamboouton& sou sdeCook -(Inscrivez X }CHEPTEL
(Inscrivez Veffectif annuel}MATÉRIELNEtraclaurgrcobu eux -tage | 1
(Inscrivez X )
IV- Objectifs de production
À athens ASAITIE Aisone .& Le.AN Rene poe Rut le deodaurs, dog WA ano, gat aksavocek ot LR AVA Kor ane ANG Ve
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.
docce, AIMIMU EC, Cov 1080
Saint-Laurent du Maroni, le 30 septembre 2025
aS
L'attributaire, Madame ASAITIE Ajanna
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l'Animation du Territoire
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) à Madame Léa CASTOLILE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 21 Janvier 2022 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 28 Février 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DESIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 23187, Madame LéaCASTOLI a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI au lieu-dit « ROUTE DE PAUL ISNARD », en vue d'y entreprendre une activitéagricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présentarrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Léa CASTOLI, née le 22 Juillet 1972 aPapaichton (Guyane), de nationalité Française, demeurant et domiciliée : 33 Allée des Ixoras LotMaripas, 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI désignée ci-après «le concessionnaire », le terraindomanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé auprésent arrêté après mention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale OF 1182 et représente une superficie de quatrehectares quinze ares et quarante-cing centiares (4ha 15a 45ca).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
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comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONA partir du lendemain du jour de expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
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obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GENERALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confére aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable a ladélivrance d'un permis de construire.| est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement a la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8— AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLES - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de sept cent quarante-huit euros (748€) payable en unseul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 -97307 CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
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Chaque paiement effectué hors délai portera intéréts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXECUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.
Cayenne, le
Pour le PréfetDirectrice Coordinatioretd TerritorialeMargot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
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ANNEXEDÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 1182, d'une superficie totale de 4 ha 15 a 45 ca de MadameCASTOLI Léa, au lieu-dit: «Route de Paul Isnard», située sur la commune de Saint Laurent duMaroni réalisé le 20 avril 2026 en présence de Madame CASTOLI Léa.
À. Nature du terrain E. Cheptel eu- superficie sous forêt ... FANS Mar Lee :- superficie sur savane ... -- délaissé marécageux ... T .B. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée .... Arm- surf. restant à déforester . a na Ams 4 fe |C. Plantations (en ha) F. Matériel5 - Te brouss lac " F-
D. Constructions (en m°) A G. Réseaux divers 2- Maison en dur BEINN © :- Carbet -- Hangar agricole -- Abri précaire- Poulailler- StabulationObservations : Terrain borné.
L'attributaire L'enquêteurMadame CASTOLI Léa Marc ESPINOSAST (DGTM-DEAAF - Antenne Ouest)
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt - Parc Rebard ~ BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : mare.espinosa'a;guyane.gouv.fr
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ANVEXE CD
PROGRAMME DE MISE EN VALEUR---- 0 O 0----
I. Etat civil du demandeur {l. Caractéristiques du terrainMonsieur/ Madame : Madame Lieu-dit : Route de Paul IsnardNom: CASTOLI Référence cadastrale : F 1182Prénom: Léa Commune: Saint Laurent du MarontAdresse postale :
Téléphone (s) :Date de naissance :
Salle de Txorsg930% Sasnklouur dust.06 .9¢ 44.32.49 .22 Joy A9T2 -
Superficie totale demandée a bail :
dont superficie couverte de forêt :dont superficie couverte en savane :
4 ha 15 ares 45 ca
Aha -AS au Wes |
-Lieu de naissance : Papsicnbor - Superficie marécageuse : £Situation de famille: (Naxtez -Nombre d'enfants: 4: | AFormation agricole: ERP QFPA. SU jerraliot Aaa -Profession actuelle : AtontdeseuAce Lace .fil. Programmation sur cing annéesANNEE 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAUXMarécages : |Déforestation : Aha Aba Ane AS ans. Shs 453 -CULTURESAnangs - QS»? - 0,5 ¥2.' PEAambytan AS Ans Abe Abs Asa 3 Si -(rrogola £ tele : ~NnaniCC - 2, Sha : 9,5 Na -CONSTRUCTIONSCarvek . Som?.CHEPTEL
MATERIELdcongonmudo - XK -
IV- Objectifs de productionfe CASIOL LES & como S Ghavegerley Aha. Elles plore du manisc en VED .Elle genie Ute aur Lo cinq annees à deru', de fai fa dant afin cle. pou -cifGarter ds pubsas cleo cross du covrogs ebb Coco
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte. —_Saint Laurent du Maroni, le Zo QUA l tolbL'attributaire, Madame CASTOLI Léa
CEST
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ANNE xe COT L
3, | LEGENDE 4 aL Dossier : 01521N Ind : CBâti SSLLLLA,Application cadastrale as Echelle : 1/1250eLime nouvel ms UNE —— Système : LOCALfera 'Beton TBorne existante (o] im Bon font Pa heed ene 8Borne nouvelle (©) vers —— ReLimite vegetation — — — —Point non-materialise Ww~ N= 597.375 + Vo 7 a + N= 597.:
F 1173Etat par direction detimmobilier de l'Etat5093 ha 30 a 04 ca
Coordonnéesdes points limite- LOCALF1183 Toon me 00 596988005079 ha 26 a 04 ca 002 170278.30 597137.12 _003 70342.60 597268.24004 70511.87 59722515005 170464.94 597106.58 _
- N= 597.250 + N= 597:
= N= 597.125 + N= 597.1
Etat par direction de l'immobilier de l'Etatconcession agricole n°23187Mme CASTOLI Léa41 545 m?
a N= 597.¢— N= 597.000
+ Te Æ ~5 Pers — +7 So eee wee ee ee CL
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-15-00005
SEN26 - Arrêté du tableau des électeurs +
annexe-1
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électeurs + annexe-1 23
EuPREFETDE LA GUYANEfont Services de l'État en GuyaneFretermite
Arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-15-00005modifiant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du27 septembre 2026 dans le département de la Guyane.Le préfet de la GuyaneVu le code électoral, notamment ses articles L. 280, L. 292, R. 146 et R. 147;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection dessénateurs ;Vu le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de laGuyane, publié le 12 juin 2026 ;Vu la décision du tribunal administratif de la Guyane du 18 juin 2026 réformant le procès-verbal desopérations organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Cayenne en vue de la désignation des déléguéset suppléants ;Vu les décisions du tribunal administratif de la Guyane du 18 juin 2026 annulant l'élection des délégués descommunes d'APATOU, de CAMOPI et de REGINA avec injonction de procéder à une nouvelle élection :Vu l'organisation le 10 juillet 2026 de nouvelles élections dans les communes d'APATOU, de CAMOPI et deREGINA;Considérant que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard leseptième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; Arrête :Article 1": Le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du dimanche 27 septembre 2026 dans ledépartement de la Guyane est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 147 du code électoral, le tableau des électeurssénatoriaux annexé au présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Cayenne dans un délai de trois jours à compter de sa publication.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Guyane et adressé à chaque maire du département.
Fait à Cayenne, le 15juillet 2026
Le préfetPour le préfet et parLe sous-préfet, directédirecteurgéréglementatio nes £ontrôles
élégatien
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électeurs + annexe-1 24
ANNEXETABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX
l.- Députés et sénateursCivilité NOM Prénom MandatMonsieur CASTOR Jean-Victor DéputéMonsieur RIMANE Davy DéputéMonsieur PATIENT Georges SénateurMadame PHINÉRA- HORTH Marie-Laure Sénatrice
il.-Conseillers l'assemblée de la GuyaneCivilité NOM PrénomMadame ALCIN SherlyMonsieur ALEXANDER LucienMonsieur ALEXANDRE RodolpheMonsieur AMERICAIN JessiMonsieur ARON RogerMonsieur BAGADI FrançoisMadame BARBE ChristianeMonsieur BÉLIZAIRE JuinorMonsieur BENTH AlbéricMonsieur BOUBA PhilippeMadame BRIQUET MurielMadame CHAMBAUD AissatouMonsieur CHONGSSIT BorisMonsieur COSSET PatrickMadame CRESSON-IBRIS KarineMadame CYRIAQUE SamanthaMonsieur DADA FélixMonsieur DESERT PierreMadame DESMANGLES NellyMonsieur DEYE Raymond
—_—— —
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électeurs + annexe-1 25
Madame DUCLONA BernadetteMonsieur FEREIRA Jean-PaulMonsieur GALIMOT DenisMadame GEORGES-MATHURIN LédaMonsieur KEZZA CrépinMonsieur LABRADOR Jean-ClaudeMonsieur LECHAT-VEGA ThibaultMonsieur LE GALL GillesMonsieur LÉO CatherineMonsieur LEONCE ChesterMonsieur LE WEST Jean-LucMonsieur LONG-HIM-NAM SergeMadame MACHICHI PROST ViolaineMadame MARIE AudreyMonsieur MONERVILLE RenéMonsieur NOKO ChristianMonsieur OPOYA AkamaMadame PATIENT IsabelleMadame LEONCE KeenaMonsieur PLENET ClaudeMonsieur PRINCE EmmanuelMadame RATTIER Marie LucienneMonsieur RINGUET FrançoisMadame ROBINSON CHOCHO AnnieMadame SAID PatriciaMonsieur SAINT-ORICE ZadkielMonsieur SERVILLE GabrielMadame SOESANNA MagdaMadame STEENWINKEL TiarrahMadame TAN! MirtaMadame TELON SerginaMonsieur THERESE JocelynMadame VERNET IsabelleMonsieur WAARHEID BenfelinoMonsieur WILLIAM Enrico
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électeurs + annexe-1 26
ill.-Délégués des conseils municipauxAPATOU
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Monsieur EDWIN Moise2 |Madame SANTE Adèle3 |Monsieur ATOUKOU Régilio4 |Madame SIDA Mérienne5 [Monsieur LAURENS Jason6 |Madame WELLINE Stéphanie7 |Monsieur AKOEBA Armand8 |Madame KWASIE Jeanine9 |Monsieur INCHASPE Jean-Luc10 |Madame YETTI Titiana11 |Monsieur BENGALI Philippe12 |Madame BAISIE Modestine13 | Monsieur NAISSO André14 |Madame AMOUTENGUI Juliette15 |Monsieur BABEL Jerry16 |Madame MICHEL Colette17 |Monsieur PAYE Léo18 |Madame APOLYE Jocelyne19 | Monsieur AMAYOTA Xavier20 |Madame PINAS Sonia21 | Monsieur BAYA Gordon22 |Madame DIEKANG Fabiola23 | Monsieur BAYA Romaric24 |Madame MATHURIN Sézarine25 | Monsieur ASSAITIE Philippe26 |Madame MOUSSA Leonise27 |Monsieur ABE Juliano28 |Madame ATOJA Nefestanie
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électeurs + annexe-1 27
29 |Madame CAROLINA Laurietta30 | Monsieur DOLIANKI Paul31 |Madame SAITI Diana32 | Monsieur RICHENEL Auguste33 |Madame GUERRIER Audrey (Remplaçante deM.Denis GALIMOT)
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 [Madame ATENI Christele2 |Monsieur COSTE SANTE Stanley3 |Madame KOESE Ashley4 |Monsieur BAYA Purcy5 |Madame COCHETTE Natasja6 |Monsieur SAINT ELOI Jeannot7 |Madame AKOEBA Marguerite8 |Monsieur APATOU José9 |Madame AMETE Hariette
AWALA YALIMAPO
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Madame JOSEPH Josy2 |Monsieur JEAN JACQUES David3 |Madame GAYADIN Kasmina4 |Monsieur WILLIAM Albert5 |Madame THERESE Nathalie
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électeurs + annexe-1 28
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 [Monsieur CHARLES ArnaudMadame JEAN JACQUES Orlane3 |Monsieur FRANÇOIS Panaki Daniel
CAMOPI
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Madame TATOU Mathilde2 |Monsieur RENAUD Rodin3 |Madame KOUYOULI Florence4 |Monsieur MONPERA Bertrand5 |Madame MONPERA Maria
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 | Monsieur CHAUMIER Michel2 |Madame ZIDOC Mina3 | Monsieur WALACOU Serge
CAYENNE
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Madame TROCHIMARA Sandra2 |Monsieur BELIZAIRE Julner3 |Madame HIDAIR-LOUIS Laura4 |Monsieur AMBROISE Jean-Marc5 [Madame FRANCIUS Sonia6 |Monsieur CONTOUT Jean-Yves
a
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électeurs + annexe-1 29
7 |Madame SAINT-HILAIRE Fabiola8 |Monsieur LAQUITAINE Jean9 |Madame PAUL Héléne10 | Monsieur GUARD Jemétre11 |Madame VICTOR Patricia12 | Monsieur ANATOLE Marc-Olivier13 | Monsieur BERTONI Dominique| 14 | Monsieur LOE-MIE Roland15 |Madame GRISET-KHAN Farah16 |Madame BOURDON METELLA Manouschka17 |Monsieur ALLEN Dean-Nick18 | Monsieur CHEN-TUNG Kenny19 |Madame BENOIT Marie-Sylvie20 | Monsieur SAHA Erick Felipe21 |Madame SILEBER Rolande22 | Monsieur FAUBERT Christian23 |Madame RIBAL AUBIN Dorothy24 | Monsieur ELIBOX Thierry25 |Madame COLIN Nadine26 |Madame PERVAL Arlette ( remplaçante de M.SAINT-ORICE Zadkiel )27 |Madame ROBO AYANNE Sadia28 | Monsieur BELLONY Rollin29 |Madame CHINON LEPRAT Claire30 |Monsieur CLARKE Charles-André31 |Madame MATHIAS TOME Sandrine Faviana32 |Monsieur LOUIS Patrick33 |Madame PREPONT Claudine Nicolas34 {Monsieur TARCY Paul35 |Madame FOWELL Melissa36 | Monsieur GOUAIT Maurice37 |Madame SANITE Arlette38 |Monsieur NARCISSE Joël Gilbert39 |Madame MANDE BIAS Ariane40 | Monsieur MANGUER Michel
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électeurs + annexe-1 30
41 |Madame CHIN-TEN FUNG HO-KOUI Simone42 |Monsieur MADELEINE Alix43 |Madame BASSE-BROUSSE SAMSON Sylviana44 |Monsieur MORTIN Claude45 | Monsieur FRANÇOIS Yannick46 | Monsieur BELBRUN Joseph47 |Madame. PANELLE KARAM Marie-Marthe48 | Monsieur TAOUMI Olivier
Délégués supplémentairesCivilité NOM Prénom1 | Monsieur VIRAYIE Alex2 |Madame TRAMONI-EGOUY Marie-Claude3 | Monsieur BACOT Jean-Pierre4 |Madame HO-TIN-NOE FOWEL Line5 |Monsieur GABRIEL Joel6 |Madame MITH-DUCREUX Marléne7 |Monsieur LECOMPTE Jean-Richard8 | Madame STEPHANT Kelly-Rose9 |Monsieur HOLDER Olivier10 |Madame WETCH- PORTET Aline11 | Monsieur JASON Jean-Luc12 |Madame FABIEN Orlane13 | Monsieur EGOUY Alick14 |Madame NAVY Nathalie15 | Monsieur MANCEE Thierry16 |Madame AMARANTHE DEGLI ESPOSTI Maguy17 | Monsieur BOULANGER David Alain André18 |Madame GABRIEL DARJANI Jeannette19 | Monsieur FOWEL Nicolas20 |Madame LOUIS-MARIE PREVOT Liliane21 |Monsieur AMARANTHE Georges22 |Madame MIZZI GIMEL Francoise
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électeurs + annexe-1 31
23 | Monsieur GRISET Philippe24 |Madame ADENET Elise25 | Monsieur FLORICIEN Eric26 |Madame PATIENT Ségolène27 | Monsieur PIAT Marc28 |Madame DETOURNELLE ALPHONSE Myrlène29 |Monsieur JOZEFZOON Louis-Philippe30 [Madame TROCHIMARA PORTUT Sarah31 | Monsieur GALANTINE Howard32 |Madame CHATENAY Yvonne33 | Monsieur JOSEPHINE Didier34 |Madame BELAMERI Atcha35 | Monsieur GAY Jerôme36 |Madame BRACO Guylaine37 | Monsieur ALPHONSE Valéry38 |Madame MAYEN Christiane39 | Monsieur MATHIAS Nicolas40 |Madame ALVES DA SILVA Emmanuelle
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 {Madame TONY JASON Laure-Hélène2 [Monsieur LOUIS Jimmy3 |Madame CLET Mélanie4 |Monsieur HO-SHUI-LING Loan5 [Madame GALLIOT Eliane6 |Monsieur HIDAIR Albert7 |Madame TONG-LEE-A-TA! Cynthia8 |Monsieur CESAIRE Raphaël9 Madame THEODULE épse REIVAX Marie -Octavie10 | Monsieur LUCCAS Sonor11 |Madame FREDERIC épse TROCHIMARA Denise12 |Monsieur TARCY Joseph13 |Madame CLET Tania
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des
électeurs + annexe-1 32
14 |Monsieur JADFARD Orlane15 | Monsieur JASMIN Jean-Robert16 |Madame POLIUS Idora17 |Monsieur MARIATTE Emmanuel18 |Madame HACOUABY Marie-Lyndèle19 |Monsieur GOVINDIN Adolphe20 |Madame SAINTE MARTHE Sandrine
ND-
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Madame DADA Dalexia Alexandra Félixia(remplaçante de M.FélixDADA)2 [Monsieur RENAULT Benito3 |Madame APAGI Jocelyne4 |Monsieur FOUE Flavien5 [Madame AMAIDOU Suzanne6 |Monsieur IDA Eugenio7 |Madame TOTOE Julienne8 |Monsieur MALON Flavien9 |Madame COUACOU Anna10 |Monsieur AGOUSSA MigillTl |Madame FANIA Evelyne12 |Monsieur RENAULT Alain13 |Madame REDIMOESOE Andréa14 |Monsieur PESNA Doni15 |Madame FANIA Carmen16 |Monsieur DADA Marc17 |Madame AFIE Marie, Annick18 |Monsieur SAMPAIN Laurents19 |Madame ATOOMAN Chevana20 | Monsieur AMEKE Mengalvio
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électeurs + annexe-1 33
21 |Madame WITTMAN Chloé22 |Monsieur TOTOE Sobi23 |Madame ADELAAR Valérie24 | Monsieur ASIMIJON Alain25 |Madame AFI Marguerite26 |Monsieur SETOE Melvano27 | Monsieur DANIEL Eugénie28 {Monsieur APATA Heinrick29 |Madame KOWEE Olivia
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 Monsieur MILOBI Bibi2 |Madame MARTIN Marinette3 |Monsieur SIMBA Emmanuel4 |Madame JANI Jocelyne5 [Monsieur TOTOE Sylvain6 |Madame DIKANG Martine7 |Monsieur SAMPAIN lwan8 |Madame COUACOU Adèle
IRACOUBO
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 Monsieur JEANTY Nicsonne2 |Madame BOIS-BLANC Vanessa3 |Monsieur SAIBOU Joseph4 |Madame BRACCO Nicole5 |Monsieur GOLITIN Albert
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électeurs + annexe-1 34
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 |Madame AMARANTHE RositaMonsieur AMARANTHE Constantin Richard3 |Madame BOIS-BLANC Axelle
KOUROU
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 Monsieur RIMANE Michaël2 |Madame ANTOINETTE Micheline3 |Madame BANGO Marie-France Urma4 |Monsieur BERTHIER Enrico Paul5 [Monsieur BIREBENT Bernard6 |Monsieur BLAIZOT Jean-Marc Raymond Louis7 |Madame BRAGANCE Renata8 |Madame DOS SANTOS MONTEIRO Ruanny9 |Monsieur CHARLES Jean-Aubéric10 |Madame DE PAIVA Keila Aparecida11 [Monsieur DORCENA Joseph12 Monsieur DUFAIL Gilles13 |Madame FERNAND Stelly14 Monsieur FOUHANE Salim15 |Madame BRUNO Françoise16 |Monsieur LAGUERRE Paulin (Remplçant de Mr DavyRIMANE)17 |Madame LINDOR Inès Denis18 |Monsieur LLADERES Frédéric19 Monsieur LOUIS Eric Alex20 |Madame LUBIN Mathilde21 | Madame MABIE Marlène22 |Madame MONNERA Karine23 |Madame MONTABORD Juliette Oswald
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électeurs + annexe-1 35
24 |Madame PANSA Chrsitelle Francisca25 |Madame PAPAIX Martine26 {Monsieur ANTOINETTE Jean-Etienne27 |Madame RINGUET Claudine Martine28 | Monsieur CHOCHO Jean-Robert (Remplaçant de MrFrancois RINGUET)29 |Madame RINGUET Laura30 |Monsieur SALINIER Laurent Charles31 | Monsieur SAMUELS Albert Frank32 | Monsieur SEIDE Mafait Mattias33 |Madame SENES née GROSSE Myriam Hélène34 | Monsieur TONY Jean-Paul André Agnès35 |Monsieur ZULEMARO Benjamin Edgide
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 [Monsieur CHOCHO Victor2 |Madame PANSA Mariette3 | Monsieur BURLOT Denis4 |Madame GUEIT Oli-KatiusciaS |Monsieur RINGUET Carl6 |Madame ANDRE Annick7 |Madame LETARD Line
MA IA
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Monsieur ADELSON Gilles2 |Madame AZER Monique3 |Monsieur THIVER Jean-Yves4 |Madame PAYET Sandrine5 |Monsieur LEMKI Claude6 |Madame DUPRE Josiane
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électeurs + annexe-1 36
Monsieur CAREME Jean-MarieMadame SIGER CorinneMonsieur TIEN Patrick10 |Madame JEAN-CHARLES Shirley11 | Monsieur MARCHAND Guy12 | Monsieur BRACHET Jean-Luc13 |Madame BLERALD Monique14 |Madame FAZER TYNDAL Claudette15 |Madame TORVIC Eliodore16 | Monsieur BAFAU Marcel17 |Madame MAZOE Suzanne18 |Madame DUFORT Darling19 | Monsieur O'REILLY David20 |Madame DE SONNEVILLE Bianca21 |Madame SUZEL HOMME Marie-Gabrielle22 |Madame AMOIDA Soebriena23 {Monsieur MOGE Josué24 | Monsieur NEMOR Ismael25 |Madame CLET Anncy26 | Monsieur OCTAVIE Erwin27 |Madame POLEON Pauline28 |Monsieur ADELSON Patrick29 |Madame LETARD CHOURO Rina30 |Madame NEMOUTHE Chantal Michelle31 | Monsieur CAROUPANAPOULLE Steven32 | Monsieur FORTUNE MONTINA Jean-Tously33 | Monsieur PAKA Julien
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 |Monsieur NUGENT Francis2 |Madame FERREIRA DA SILVA Elcileide3 {Monsieur HIBON Nicolas4 |Madame BOUDEAU Marthe
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électeurs + annexe-1 37
S Monsieur GOBER Guy6 |Madame ETHEVE Marie-Louisette7 |Monsieur MARIMOUTOU Marie-Antoine8 |Madame HIPPOLYTE Guilaine9 [Monsieur BACE Serge
MANA
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 [Monsieur YANG Xiong Neng2 [Madame BOURGUIGNON Arlène3 |Monsieur SIONG Kio4 |Madame LINO Adelien5 [Monsieur ALPHONSE François6 |Madame SIONG Kia7 |Monsieur MEME Daniel8 |Madame ZULEMIE Marie-Noëlle9 [Monsieur STILIEN Stève10 |Madame DYON Dysmutsha11 | Monsieur CIBRELUS Emile12 |Monsieur JADFARD Randolphe13 |Madame BACOUL Joseline14 | Madame DARLY Corinne15 |Monsieur KAUFFMANN Franck16 |Madame LANCREOT Davina17 |Madame TIOUKA Christiana18 Monsieur KANA Stefano19 [Monsieur PERSAUD Ryan20 |Madame ANSOE TAREAU Clarisse21 |Monsieur YA Yufeng22 | Monsieur AJINTOENA Clerens23 |Madame RAAFENBERG Johanna24 |Madame GUILLAUME Alison
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électeurs + annexe-1 38
25 | Monsieur JACQUES Luc26 | Monsieur JADFARD Jean-Claude27 | Monsieur PAVANT Steeve28 | Monsieur YA Tchoua29 [Madame SABAJO FREDERIC Jennifer30 | Monsieur PATIENT Stéphéne31 |Madame BRON Amenda32 | Monsieur KOEMPAI Reagan33 |Madame JUBITANA Shereza
Délégués suppléantsCivilité NOM PrénomMadame PASTEL BOURGUIGNON Naël2 |Monsieur SAMUEL Medhy, Jerôme3 {Madame AUSTER BOURGUIGNON Floriane4 |Monsieur PIEKA Rubiscon5 [Madame ELISME Gerville Nadège6 |Monsieur DARLY Guy Martial7 |Madame ROUSSEAU Marcelle Magguy8 |Monsieur DERBY Noél9 |Madame GOMME Marcia
MARIPASOULA
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 [Monsieur ABAADOU Wellem2 |Monsieur ABIENSO Jonathan3 [Monsieur AGESILAS Jean Bosco4 |Madame AGESILAS Sylviana5 |Madame AKATIA Madeleine6 |Madame ALOIKE Inina
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électeurs + annexe-1 39
7 |Madame APAYACA OrnicaMonsieur ASSABAL Powell9 | Monsieur ATIA Joseph10 | Monsieur BALLA Chrétien11 |Madame BALLA Sindie12 |Madame BALUEL Sophie13 |Madame BARCAREL Vanessa14 |Monsieur BERNADIN Daniel15 | Monsieur BERNARDIN Findhet Nestor16 |Madame DADA Lydina Myléna17 | Monsieur DOUDOU Germain18 |Madame FATI Effelina19 |Monsieur FOFI Ricardo20 | Monsieur FOFI Rudy21 | Madame JOACHIM Ingrid22 | Monsieur KIDO Pelé23 |Madame LINGUET Valérie24 | Monsieur LONGIN Guillaume25 | Monsieur OCTAVIE Emmanuel René26 |Madame PIERRE Dayna27 |Madame PISS} Sarah28 |Madame TOPO Lama29 |Madame YONA Anne-Sophie
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 |Monsieur DION! Alex2 |Madame TATALAPUIT Surya3 {Monsieur YONA Jean-Paul4 |Madame ADAIWA Meina5 [Monsieur DjJO Samagnan6 |Madame AYAITIE Margot7 |Monsieur BERNADIN Richard
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électeurs + annexe-1 40
8 | Madame BOUSSOUSSA Christaina
MATOURY
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 Monsieur SMOCK Serge2 |Monsieur CASTOR Daniel3 [Madame JACQUES Sandrine4 |Madame DAOUDI Yahya5 |Madame DELAR Seedna6 |Monsieur CHAMBRIER Jean-Philippe7 |Madame PIRIS VILHENA Rose-Marie8 |Monsieur SEANCE Sainet9 |Madame ADELSON Malika10 |Monsieur SIMONARD Stéphane11 [Madame SAINT-CYR Juliette12 |Monsieur GROUSSET David13 |Madame EDMUND Gishlaine14 |Madame ELISSEE Jacinta15 |Madame SORPS Daisy16 |Monsieur COSTADE Adolphe Thomas17 |Monsieur SAID Christian18 |Madame VALERE Evelyne19 |Monsieur VIEILLOT Franck20 |Madame YAGO Katia21 | Monsieur LOE A FOOK Franck22 |Madame JEAN-LOUIS Natacha23 |Madame DUPUY Marie-Antoinette24 | Monsieur CONTOUT Yari Bernard25 | Monsieur VOLTAT Danielle26 | Monsieur SABAYO Kévin27 | Monsieur ANDRE Jean-Michel28 |Madame DENIS Mylène
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électeurs + annexe-1 41
29 | Monsieur ESTABLET Benoit30 |Madame SAINT-VICTOR Pierline31 | Monsieur CONTOUT Hubert32 |Madame GOUPIL épse JEAN LOUIS Laurence33 |Madame DIMANCHE Corine34 | Monsieur AGESILAS Marc35 |Madame JEANTILUS épse SAINTIL Muriam36 |Madame GRAND-EMILE Eline37 |Madame GOUSSET épse DEMBA Gladys38 |Madame AZOR Jeanne39 | Monsieur NEOSSAINT Jean-Pierre
Délégués supplémentairesCivilité NOM Prénom1 |Madame IQUI Arlette Fulbert2 [Monsieur PIERRE Georges Félix3 [Madame CHARLES-NICOLAS Francine4 |Monsieur SILEBER Maurice Firmin5 [Madame LINGUET Solange Désiré6 |Monsieur DECHESNES Denis7 |Monsieur GROS DESORMEAUX Alain8 |Madame MAMOUDE Arletty
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 [Madame CLET Armide Bertin2 |Monsieur AYANNE Jean3 |Madame BHIKHOO Denise Germain Mauricette4 |Monsieur FIRPION Roland Hugues5 |Madame BRANDON Anne-Marie6 |Monsieur RIDEL Roméo Jules7 |Madame ALFRED épse THURIAF Rolande8 | Monsieur KOESE Kenneth Stuard9 |Madame BEAUSOLEIL Patricia
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électeurs + annexe-1 42
10 | Monsieur POLYDORE Yonel11 |Madame AGOT Ghislaine12 | Monsieur HANNIBAL Thierry
MONTSINERY-TONNEGRANDE
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 | Monsieur LABEAU Patrick2 |Madame EDWIGE Marjolaine3 |Monsieur TARCY Jean-Yves4 |Madame REJON Patricia5 [Monsieur VICTORIN Thierry6 |Madame DAUPHIN Chainaz7 |Monsieur BORDES Bruno8 |Madame TOUSSAINT Oulpia9 |Monsieur GOURPIE Mathurin10 |Madame GAZEL Noémie11 | Monsieur TISBA Steve12 |Madame CABERIA Natacha13 | Monsieur DUCCE Donel14 |Madame POPO Stessy15 | Monsieur PORTHOS Christian
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 |Monsieur CHARLES Alain2 |Madame FANIS Audrey3 |Monsieur MAYEN Steeve4 |Madame JACQUES-HIMMER ArielleS |Monsieur LAGUERRE Lyonel
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électeurs + annexe-1 43
QUANAR
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 {Monsieur |MESMIN Alain
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 |Monsieur LEBA Louis-Jéromes2 |Madame MAIRE Elie3 |Madame BACK Marthe
PAPAICHTON
7 Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 | Monsieur DEIE jules2 |Madame BLAKAMAN Gisele3 | Monsieur DJANI Alain4 |Madame CAZAL Roznel5 [Monsieur COUMANBO Mirtho6 |Madame TELON Sergina7 |Monsieur MOMOU Amission8 |Madame TAFFANIER Murielle9 |Monsieur BAKAMAN Paul10 |Madame ABATI Jacqueline11 | Monsieur AGOUDOUMAN Christophe12 |Madame AYENYEN Antoinette13 | Monsieur PINSON Dondaine14 |Madame TOTI Dalila15 [Monsieur DOUDOU Sylvain
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électeurs + annexe-1 44
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 [Monsieur CANEVAL Styvi2 |Madame CAZAL Jacqueline3 |Monsieur DJANI André4 |Madame BALBINA Eliane5 |Monsieur DJANI Bruno
RÉGINA-KAW
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 Madame JULEN Patricia2 |Monsieur VANG Shi-Na3 |Madame NELOM Gracia4 |Monsieur TAVARES DA SILVA Adriano5 [Madame THAO Mélissa
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 [Monsieur MADELEINE Jean-Claude2 |Madame DOS SANTOS Amanda3 | Monsieur BAZIN Gautier
REMIRE-MONTIOLY
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Madame AZOR ép. PLENET Reine2 | Monsieur FELIX Serge3 |Madame GOURMELEN Laurie
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électeurs + annexe-1 45
4 |Madame DORJEAN Sylvera5 |Madame CLIFFORD Liser6 |Monsieur REGNIER Régis7 {Madame DENIZOT Delphine8 |Monsieur KONG Olivier9 |Madame LEGRETARD Sandra10 |Monsieur YARDE GaétanTl |Madame MILZINK CINCINAT Yolande12 | Monsieur JOSEPH Victor13 |Madame MONTOUTE Line14 | Monsieur LAPOMPE-PAIRONNE Christian15 |Madame ÉGALGI Joséphine16 |Madame NANCEY Raymonde17 |Monsieur NICOLAS Jean-Michel18 | Madame SERVIUS Hélène19 | Monsieur NICOLAS NELSON Maurice20 |Madame MATOUTE Annie21 | Monsieur KAYAMARE Julien22 |Madame FRAUMAR Sylvie23 | Monsieur ALLEN Joël24 |Madame SEREMES Marcélia25 |Madame BIDIOU CHIPOUKA Ghislaine26 |Monsieur OTHILY Aries27 |Monsieur DUFAIL Serge28 |Monsieur LEONCO Mario29 |Madame PREVOT-BOULARD Stéphanie30 | Monsieur GOURGUES Cédric31 |Madame RAMOS RODRIGUES Sylvane32 |Monsieur RODRIGUES Mayk33 |Madame TORRES INOSTROZA Patricia34 |Madame LAURENT Hilary35 |Madame LATEB Tassadite-Océane
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électeurs + annexe-1 46
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 |Monsieur BLANCHARD Tristan2 |Madame PITRE Sylvia3 | Monsieur CLIFFORD Yann4 |Madame JACARIA épse PULMIER NathalieS |Monsieur LOE-MIE Claude6 |Madame SABAS épse FELIX Francine7 |Monsieur MANTEZ Olivier8 |Madame ALFRED Karine9 |Monsieur GRATIEN Daniel
ROURA
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Monsieur RICHE David2 |Madame MATOS née LEHACAUT Marie-Line3 |Monsieur LY Phong Michel4 |Madame YA NALI Catherine5 |Monsieur CHEVALIER Tony6 |Madame DOS SANTOS DA PAIXAO Rossilléne7 |Monsieur POLONY Jonathan
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 {Monsieur DOMINIQUE Christopher2 |Madame POLONY Josette3 | Monsieur MESIPONT Alex4 |Madame BONNETON née JOLY Brigitte
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électeurs + annexe-1 47
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 | Monsieur ADAM Lénaick2 |Madame SOMMEIL-CURRON Styvia3 |Monsieur VERDA Joseph4 |Madame PANELLE Amour5 |Monsieur JACOBI Valentin6 |Madame KESINA Marie-Paule7 {Monsieur JAMES Stéphane8 |Madame GALIMA Garciana9 |Monsieur MAC-INTOSH Roméo10 |Madame TIERAN Audrey11 |Monsieur REQUENA Jean-Luc12 |Madame MOLBA Audrey13 | Monsieur AGOUTI Eric14 |Madame GRANDA Véronique Annick Tatiana15 |Monsieur ANAISSANT Romain16 |Madame CLEMENCIN Katia17 |Monsieur ABLANC Raymond18 |Madame BALBIN Greta19 | Monsieur ATIAISO Gillano Bénito20 |Madame DAY Tatiana21 | Monsieur KOLINO Kenny22 |Madame CORNEILLE Adrianna23 |Monsieur DEWINIE Christophe24 |Madame AMETE Mélaine25 | Monsieur TOUPOUTI Gérard26 |Madame PAPOE Mérédith27 |Monsieur RAPHA Ismael Helorge28 |Madame KANIA Henricka29 | Monsieur ATCHALISO Jefferson30 |Madame BABEL | Axelle
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des
électeurs + annexe-1 48
31 | Monsieur AJOME Mickaél32 | Madame GAZEL Marie-Elisabeth33 | Monsieur AMAYOTA Bolton34 | Madame DANIEL Patricia35 | Monsieur ATANSO Ruben36 | Madame TOUPOUTI Marie-Chantal37 | Monsieur GABY Claude38 | Monsieur PAPAYO Mickle39 | Monsieur DOUAN Bryce40 |Madame KAMANO Nathalie41 | Monsieur BERTRAND Léon42 |Madame SOISIA Sylvie43 | Monsieur VAN DER PUL Sylvio44 |Madame DIMPAY Raissa45 | Monsieur SOEWA Marciano
Délégués supplémentairesCivilité NOM Prénom1 |Madame JESINA Frebrianca2 |Monsieur DEWAN! Guillaume3 |Madame ADAM Laurisca4 |Monsieur AMAUTAN Melfen5 |Madame SIRE Estelle6 |Monsieur GALIMON Steve7 |Madame ADAM Myrosca8 | Monsieur SOMMER Jean-Marc9 Madame ADAM Malaïka10 |Monsieur PESNA BendyTl |Madame RENAULT Géraldine12 |Monsieur MISSIDJAN Ernesto13 |Madame AMADOE Erine14 |Monsieur SOBAIMI Sullivan15 |Madame DOLLOUE Roseline16 | Monsieur ATCHALISO Wilfried
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des
électeurs + annexe-1 49
17 |Madame DOLLOUE Ghislaine18 |Monsieur VAN COOTEN Isidore19 |Madame ADAM Aimerica20 | Monsieur RENAULT Desmond21 |Madame NAPO Carmen22 {Monsieur ADAM Komlan23 |Madame KOFFI Julaicca24 | Monsieur ASONGIE Olivier25 |Madame CHARLES Sophie26 | Monsieur WATSAAM Alphonse27 |Madame BARTEBIN Barbara28 | Monsieur THOMAS Franck29 | Madame ATCHALISO Jeanne30 | Monsieur CHAUMET ChrisDélégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 |Madame SIRE Véronique2 | Monsieur SEEMAN Antonius3 |Madame DOKODO Johnaisca4 |Monsieur SIROPO Abel5 {Madame MONPEA Robiska6 |Monsieur ADELAAR Kévin7 |Madame JEMEE Marie-France8 |Monsieur SAITI Pierre9 |Madame ATJEKE Julienne10 {Monsieur APENSA Rick11 |Madame ADAM Lauricia12 |Monsieur EDOUARD Bernard13 |Madame RENAULT Johanna14 [Monsieur JEAN-BAPTISTE Manuel15 |Madame VOORTHUIZEN Sharon16 |Madame AWASAI Lydia17 |Monsieur DEEL Vince
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des
électeurs + annexe-1 50
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Madame JACARIA Véronique
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 | Monsieur MATHURIN FrancoisMadame MOENEI ModesteMonsieur CATORC Riclei
SAINT-GEORGES
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 Monsieur ELFORT Georges2 |Madame BATISTA Mylène3 |Monsieur CAMAN Eddy4 |Madame MARTIN Isabelle5 |Monsieur HENRICK Jean-Claude6 |Madame LAMA épouse CAMAN Leina7 |Monsieur MANDE Simon8 |Madame ROGER iranise9 |Monsieur DUCHENE Paul10 |Madame FARLOT Carine11 | Monsieur POLLUX Eddy12 |Madame GUEDES MOZ Régiane13 |Monsieur LABONTE Arold14 |Madame MARTIN Manuella15 |Monsieur LABONTE Rodrigue
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des
électeurs + annexe-1 51
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 |Monsieur POLLUX Barthélémy2 ;Madame LABONTE Elise3 | Monsieur MORGANT Philippe4 |Madame DA SILVA BARROS Maria De Nazaré5 {Monsieur MARTIN Francis
sal
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 |Madame CHARLES Marie-Hélène
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 [Madame RAYMOND Marie-Jeanne2 |Monsieur HORTH Ludovic3 [Madame CHARLES Félicienne
SINNAMARY
Délégués titulairesCivilité NOM Prénom1 [Monsieur JEREMIE Michel-Ange2 |Madame BOCAGE Fidélia3 |Monsieur SOPHIE Lauric4 [Madame LETARD Aglaé5 [Monsieur TORVIC Naell6 |Madame CHATEAU Corinne7 [Monsieur PULVAL DADY Daniel
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des
électeurs + annexe-1 52
Délégués suppléantsCivilité NOM Prénom1 |Madame ANTOINETTE Nérissa2 |Monsieur BOCAGE Sylvio3 |Madame PINAS Yvonne Agnès4 |Monsieur HORTH Jean-Raymond
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arrêté du tableau des
électeurs + annexe-1 53
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-17-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'organisation de cours de natation et de
sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse
Montabo située sur la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située
sur la commune de Cayenne
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de
natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située sur la commune de Cayenne.
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et
L.2122-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane (groupe II) – Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer
de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim
du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses
collaborateurs ;
VU la demande déposée le 30 avril 2026 par l'association Yanaj représentée par sa responsable Madame
Ludivine MARIGARD ;
VU l'avis favorable n° 06/2026/PREV/GRMO/586 du SDIS en date du 11 juin 2026 ;
VU l'avis favorable des services fiscaux en date du 6 juin 2026 ;
Considérant que l'absence de réponse du service Paysage Eau et Biodiversité, de la mairie de Cayenne dans
les délais impartis vaut avis favorable ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de l'État, de l'urbanisme, des usagers et
de la navigation ;
SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1
er : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'association Yanaj immatriculée sous le numéro SIRET n° 927 543 421 00014 code APE
9499Z, représentée par sa responsable, Madame Ludivine MARIGARD et domiciliée au 300 avenue Germaine
Tillion – 34070 Montpellier, est autorisé à occuper la plage de l'Anse Montabo à Cayenne, espace du
R03-2026-07-17-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située
sur la commune de Cayenne
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Sanitaires
=)
RONA imanere S201 ArboCHES ! det Maia Torheciones Sonne Aithaanes
domaine public maritime, pour l'organisation et le déroulement de séances et d'animations aquatiques en
milieu naturel et piscine, comprenant :
initiation et perfectionnement à la natation ;
sensibilisation et prévention aux risques aquatiques ;
ateliers de sauvetage ;
parcours aquatiques.
Dans le cadre de ces activités organisées simultanément au CMCAS EDF et à la plage de l'Anse Montabo,
sont prévus :
une zone de baignade de 50 m x 30 m ;
une zone d'activités terrestres de 50 m x 37 m
pour une superficie totale de 284 m².
Les différentes zones d'occupation sont localisées sur le plan ci-dessous.
Coordonnées WGS 84 : 4,944092 N | – 52,297766 W (position en degré décimal)
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime (DPM). Elle ne
dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires pour d'éventuelles autres
activités.
Article 2
: Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 50€ (CINQUANTE EUROS) conformément au décret
n°2024-457 du 22 mai 2024 portant le seuil minimal indicatif d'émission des ordres à recouvrer.
Cette redevance respecte les conditions prévues à l'article R-2125-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 3
: Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation
restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située
sur la commune de Cayenne
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Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation
pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5
: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6
: Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle intègre tous ouvrages ou installations existants dans l'emprise de l'autorisation à la date de sa
délivrance.
Article 8
: Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.
Du Au Horaires cours
03/08/26 14/08/26 9h00-12h00
17/08/26 28/08/26 9h00-12h00
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période pour laquelle l'occupation est autorisée.
Article 9
: Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Le pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le
domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l'état et de la
bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation
délivrée.
Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites
pour contravention de grande voirie.
Article 10
: Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le
rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé
par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de
grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 11 : Bornage, signalisation
La signalisation de la bouée sera mise en place et maintenue à la charge exclusive du pétitionnaire.
Article 12 : Clauses particulières, circulation, propreté, sécurité publique
Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou
réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter
les conditions suivantes :
– s'assurer que les conditions météorologiques et océanographiques permettent le maintien de
l'évènement ;
– être vigilant dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle et
d'érosion;
– prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants pendant toute la
durée de l'évènement en assurant un service d'ordre et de secours notamment sur le risque de noyade ;
– disposer d'un moyen de communication téléphonique afin de provoquer l'arrivée rapide des secours ;
– veiller à la mise en place de consignes de secours ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située
sur la commune de Cayenne
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– s'assurer du bon fonctionnement du poste de secours et y prévoir en permanence une trousse de secours
et un défibrillateur automatique externe (DAE) en état de fonctionnement ;
– détenir une assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, des participants, et de toute
personne qui prête concours à l'organisateur ;
– s'assurer que son système d'assainissement ne génère pas de risque sanitaire pour la baignade ;
– contrôler la gestion des déchets potentiels comme décrit dans le projet (aucun déchet ne doit être stocké
sur le DPM) ;
– prévoir la collecte et l'évacuation des déchets chaque jour vers les zones dédiées de la commune ;
– ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution de la mer ;
– ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une
ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des
effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de
propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus ;
– respecter l'écosystème du site en veillant au strict respect des conditions d'exécution des activités
nautiques telles que présentées dans la demande ;
– si émergences de tortues : ne pas les toucher, les laisser se diriger vers la mer sans intervenir ;
– si arrivée de tortues sur la plage pour pondre, respecter les consignes suivantes :
se placer hors du champ de vision de l'animal ;
ne pas s'approcher à moins de 2 mètres autour de l'animal ;
ne pas utiliser de flashs photo durant les phases de déplacement de l'animal ;
ne pas flasher l'animal de face ;
ne pas monter sur la tortue ;
tenir les chiens en laisse pour éviter qu'ils aillent déterrer les nids ;
– veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé des
espèces ;
– interdire toute circulation de véhicule à moteur sur le domaine public maritime ;
– s'assurer du bon état du site après cette manifestation ;
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 13
: Affichage
Le présent arrêté devra être tenu à disposition du public.
Article 14
: Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim, le
général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
17/07/2026
Alexandra
MARKOU
R
Signature
numérique de
Alexandra
MARKOUR
Date : 2026.07.17
10:22:08 -03'00'
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo située
sur la commune de Cayenne
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