PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-184
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-06-28-00009 - AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenné
Pau signé - 28 juin 2024 (4 pages) Page 3
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Ville de pau
64-2024-06-28-00009
AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue
Guichenné Pau signé - 28 juin 2024
Ville de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenné Pau signé - 28 juin 2024 3
PREFET , ... ;
DES PYRÉNÉES- Service Communal d'Hygiène et de Santé
ATLANTIQUES Ville de Pau
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant les délais de l'arrêté d'urgence n°64-2024-06-21-00002 du 21 juin 2024
pris sur un logement sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP
0260
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21, L. 511-22,
L.521-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l''arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.
Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété n°64-2024-06-21-00002 du 21 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles et le
dysfonctionnement des sanitaires et des évacuations des eaux usées dans le logement (lot n°12) sis 9
rue Emile Guichenné à PAU, notifié à Monsieur CARDOSO, propriétaire du logement, en main propres
par la police municipale de Bizanos en date du 25 juin 2024 et par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du 26 juin 2024 ;
VU les informations transmises par Madame Océane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ, lors de la
visite du 26 juin 2024 en vue de contrôler la teneur en plomb de l'eau potable de leur logement, en
présence de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Service Communal d'Hygiène et de Santé
(SCHS) ; indiquant qu'ils devront s'absenter les quinze premiers jours du mois de juillet 2024 ;
CONSIDERANT que pour des raisons familiales Madame Océane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ
sont dans l'obligation de s'absenter en dehors de France métropolitaine pour un délai d'environ quinze
jours, et que le logement ne pourra donc pas être accessible pour la réalisation des travaux ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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ARRETE
Article premier : Décision
Compte-tenu de l'absence des locataires les quinze premiers jours du mois de juillet 2024, les délais
impartis à l'article premier de l'arrêté n°64-2024-06-21-00002 du 21 juin 2024 sont modifiés de la façon
suivante :
Afin de faire cesser le danger dans le logement situé au 1* étage, constitué par le lot n° 12 de la
copropriété située au 9 rue Emile Guichenné 64000 PAU, parcelle cadastrée CP 0260, occupé par
Madame Océane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ ; Monsieur Manuel Jorge CARDOSO, né le 9 mai
1970 à PAU (64000), domicilié 2 avenue Albert 1° 64320 BIZANOS, propriétaire dudit logement, est
tenu dans un délai de 8 jours à compter du 15 juillet 2024, de procéder à la remise en service des
appareils sanitaires (baignoire et toilettes), de sécuriser l'installation électrique de la salle de bain et de
mettre en sécurité le réseau gaz.
Les travaux nécessaires à la suppression du risque d'intoxication au plomb constaté dans le diagnostic
du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) devront être exécutés avant toute
réintégration des occupants dans le logement et au plus tard dans les délais impartis dans l'arrêté
préfectoral n° 64-2024-06-14-0001 du 13 juin 2024 déclarant le logement insalubre.
En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans le diagnostic et
assurer la pérennité de la protection. Ces travaux doivent être réalisés en l'absence des occupants.
La nature et les modalités de réalisation des travaux sont précisées dans le rapport du DRIPP en annexe
du présent arrêté.
Article 2 : Interdiction temporaire d'habiter
Compte-tenu de l'absence des locataires les quinze premiers jours du mois de juillet 2024, les délais
impartis à l'article 2 de l'arrêté n°64-2024-06-21-00002 du 21 juin 2024 sont modifiés de la façon
suivante :
Le logement du 1% étage, lot n° 12 de l'immeuble situé 9 rue Emile Guichenné 64000 PAU est interdit
temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter du 15 juillet 2024, et jusqu'à la
réalisation des travaux imposés, après constatation de leur complète réalisation par les agents
compétents.
Monsieur Manuel Jorge CARDOSO, propriétaire dudit logement ou ses ayants droit, est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants en application des articles L.521-1 à L. 521-4 du Code de la construction
et de l'habitation. Il doit également avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux
occupants, avant le 8 juillet 2024.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l''hébergement temporaire des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
Article 3 : Publication —- Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire figurant à l'article 1°° ou ses ayants droit.
Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de
la sécurité publique, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation
départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le
logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre
interdépartementale des notaires.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux locataires du logement visé par le présent arrêté.
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Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la
santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -
BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, le
directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le
maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le ? 8 JUIN 2024
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