PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-096
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-07-04-00002 - Arrêté Préfectoral N°960 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de
GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré
le lundi 14 juillet 2025 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-04-00002
Arrêté Préfectoral N°960 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21)
à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet
2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00002 - Arrêté Préfectoral N°960 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le
lundi 14 juillet 2025
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°960
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de
GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté Préfectoral N°933 du 12 mai 2016 portant règlement particulier de police pour la
navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques
sur le barrage réservoir de GROSBOIS dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00002 - Arrêté Préfectoral N°960 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le
lundi 14 juillet 2025
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VU l'attestation d'assurance de la commune de GROSBOIS-EN-MONTAGNE délivrée par
Groupama garantissant les conséquences pécuniaires et la responsabilité du titulaire du
contrat n°729992830001, valable pour le tir du 14 juillet 2025 ;
VU la demande du maire de GROSBOIS-EN-MONTAGNE du 20 mai 2025 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la
Côte d'Or le 21 mai 2025 sous le numéro 25/021/056 ;
VU l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de Dijon en date du 26
mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 29 mai 2025 ;
VU l'avis favorable des Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre Bourgogne,
en date du 11 juin 2025;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le feu d'artifice de la commune de GROSBOIS-EN-MONTAGNE est autorisé à se dérouler sur
le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE le lundi 14 juillet 2024 conformément au plan
annexé et aux prescriptions ci-dessous :
- Le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d'eau ne devront pas être
« privatisés » : la circulation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être
maintenue, ainsi que la navigation
- La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sur les chemins de service du
DPF qui ne sont pas ouverts à la circulation publique
- Il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leur
activité d'exploitation et de gestion de l'eau, ces personnels sont amenés à se déplacer à
pied, en deux roues motorisés ou véhicule léger dans le sens ou contre sens de la
manifestation
- L'organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 24 heures suivant la
manifestation
- Le tir est autorisé depuis la berge Rive Gauche (côté maison de garde) à mi-distance des 2
digues
- Interdiction des circulations sur les digues avec les feux d'artifice
- Interdiction de la pêche
- La commune devra installer des barrières sur les contreforts du barrage afin d'en interdire
l'accès au public
- Fermeture des accès aux digues G1 et G2 avant et après le feu d'artifice.
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Cette « autorisation » pourra être à tout moment suspendue ou retirée sans indemnité pour
des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la
sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général » (Décret n°2013-253 du
25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des
transports) par exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées
ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation
dans l'exercice de leur mission d'exploitation du canal
Article 2 : Zone de sécurité
Du lundi 14 juillet 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 1h30 il est institué une zone de
sécurité de 200 mètres à l'intérieur de laquelle la présence des personnes, des véhicules et
des bâtiments est interdite, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s'imposent pas aux véhicules et
bâtiments de service nécessaires à la manifestation ni aux véhicules et bâtiments des services
d'incendie et de secours.
Article 3 : Restrictions de la navigation
Sur le barrage réservoir de GROSBOIS-EN-MONTAGNE, toute activité nautique, aquatique ou
sub-aquatique, présence de bateaux ou toute forme de navigation et la pêche sont interdites
du lundi 14 juillet 2025 à 14h00 au mardi 15 juillet à 1h30. Il ne devra pas être fait obstacle aux
artificiers réalisant l'installation des barges en vue du spectacle pyrotechnique.
Ces prescriptions de navigation ne s'imposent pas aux b âtiments de service nécessaires à la
manifestation ni aux bâtiments des services d'incendie et de secours.
Article 4 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet,
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Article 6 : Publication et exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or, le directeur territorial de Voies Navigables de France - Direction Centre
Bourgogne, le maire de GROSBOIS-EN-MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 04 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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