EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-176
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service accès hébergement - logement
27-2026-06-11-00004 - Arrêté n°DDETS26 12 portant extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par
l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'hébergement
d'urgence (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2026-06-10-00005 - Décision nomination DTA ANRU27 (1 page) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire
(périmètre et statuts) (5 pages) Page 10
27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire (4
pages) Page 16
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST (6 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-11-00004
Arrêté n°DDETS26 12 portant extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) géré par l'association l'ABRI par
transformation de 18 places d'hébergement
d'urgence
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-11-00004 - Arrêté n°DDETS26 12 portant extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'hébergement
d'urgence
3
| Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETS-26-12 portant extension du centre d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) géré par l'association ABRIpar transformation de 18 places d'hébergement d'urgenceLe Préfet de l'Eure
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L313.1 et suivantsrelatifs à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi quel'article D 313-2 relatif aux projets d'extension ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010;VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 1er avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préféte des Andelys ;VU le procès-verbal d'installation de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys au 27 avril2026;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-87 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Mme MyriamLEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture de l'EureVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023, nommant M Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1998 portant création du centre d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) l'ABRI d'une capacité de 28 places ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 portant extension du CHRS de I'ABRI a 44 places ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 portant extension du CHRS de l'ABRI à 52places ;VU l'arrêté n°DDETS 21-58 du 29 décembre 2021 attestant d'une transformation de 15 placesd'hébergement d'urgence en places CHRS, portant la capacité du CHRS de l'ABRI à 67 places ;Considérant le projet présenté par l'ABRI dans le cadre du CPOM 2026-2028 d'extension de 18 placesdu CHRS par transformation de places d'hébergement d'urgence ;Considérant que cette opération de transformation a fait l'objet d'un accord de la délégationinterministérielle à l'hébergement et au logement (DIHAL) en date du 1% décembre 2025 sous réservede la signature d'un CPOM ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-11-00004 - Arrêté n°DDETS26 12 portant extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'hébergement
d'urgence
4
Considérant la signature par l'ABRI d'un CPOM en vigueur au 1° janvier 2026 pour une durée de 3 ans;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEArticle premier: L'ABRI - N° SIRET entité juridique gestionnaire: 33166086000072 - est autorisée atransformer 18 places d'hébergement d'urgence en places autorisées à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 : La capacité du CHRS de l'ABRI résultant de l'autorisation accordée à l'article 1° du présentarrêté est ainsi portée à 85 places CHRS avec hébergement.
Article 3 : L'établissement de l'ABRI est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Association ABRIN° FINESS du gestionnaire : 270023575Statut : association Loi 1901Code APE : 8790BPour les 85 places CHRS avec hébergement :N° FINESS de l'établissement : 270023617Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Nombre deplaces[959] Hébergement d'Urgence|[11] Hébergement Complet|[820] Hommes seuls en 33Adultes,Familles Difficulté Internat difficulté[957] Hébergement d'Insertion|[11] Hébergement Complet|[811] Jeunes adultes en 15Adultes,Familles Difficulté Internat difficulté[957] Hébergement d'Insertion|[18] Hébergement de Nuit Eclaté [811] Jeunes adultes en 10Adultes,Familles Difficulté difficulté[957] Hébergement d'Insertion|[11] Hébergement Complet|[820] Hommes seuls en 9Adultes, Familles Difficulté Internat difficulté[957] Hébergement d'Insertion|[18] Hébergement de Nuit Eclaté [820] Hommes seuls en 18Adultes, Familles Difficulté difficulté
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritél'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet dedépartement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-11-00004 - Arrêté n°DDETS26 12 portant extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'hébergement
d'urgence
5
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'ABRI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 41-1 JUIN 2026
Le préfet,
ier DELARUE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-11-00004 - Arrêté n°DDETS26 12 portant extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'hébergement
d'urgence
6
i) TIA SOSE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-11-00004 - Arrêté n°DDETS26 12 portant extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'hébergement
d'urgence
7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-10-00005
Décision nomination DTA ANRU27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00005 - Décision nomination DTA ANRU27 8
ABAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
Signé par :Anne-Claine Mislet07B72F4B148B461...

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l'EURE

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'EURE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Dominique ETIENNE, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'EURE.
Fait à Pantin, le 10 juin 2026

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: 222CF0AE-8F3E-8C68-811B-834CD5702CE4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00005 - Décision nomination DTA ANRU27 9
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-17-00005
Sivos du Vexin - modification statutaire
(périmètre et statuts)
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (périmètre et statuts) 10
| of , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-13 portant modification du périmètreet des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (Sivos)du Vexin
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5212-1 aL. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu le décret, du 19 mai 2026, portant nomination de Mme Charlotte CREPON en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure, sous-préféte d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 12 juin 2026, portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1982, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire d'Hacqueville, qui a pris la dénomination de SIVOS du Vexin (arrété préfectoral du 4janvier 2021);Vu la délibération du comité syndical, du 26 janvier 2026, décidant de modifier les statuts du syndicat(article 2) ;Vu la notification de cette modification, faite le 27 janvier 2026, aux communes adhérentes ;Vu la délibération du conseil municipal d'Hacqueville ayant donné un avis favorable a la modificationde l'article 2 des statuts;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (périmètre et statuts) 11
Vu la délibération du conseil municipal de Mouflaines, du 19 février 2026, demandant le retrait de lacommune de Mouflaines du Sivos du Vexin ;Vu la délibération du comité syndical, du 6 mars 2026, approuvant le retrait de la commune deMouflaines du Sivos du Vexin au 1° septembre 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Farceaux, Le Thil et Sainte-Marie-de-Vatimesnil ayant donné un avis favorable au retrait de la commune de Mouflaines au 1° septembre2026 ;Vu la délibération du conseil municipal d'Hacqueville ayant donné un avis défavorable au retrait de lacommune de Mouflaines;Considérant que, pour la modification de l'article 2 des statuts, le défaut de délibération des conseilsmunicipaux des communes de Farceaux, Le Thil, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, et l'abstention du conseilmunicipal de Mouflaines, dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable :Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales (CGCT), pour la procédure de modification statutaire et par l'article L. 5211-19du même code pour la procédure de retrait de Mouflaines, sont réunies :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1€r :La commune de Mouflaines est autorisée à se retirer du SIVOS du Vexin, à compter du 1er septembre2026.Le Sivos du Vexin et la commune de Mouflaines fixent, le cas échéant, par délibérations concordantes,les conditions patrimoniales et financières du retrait conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.L'article 2 des statuts du SIVOS du Vexin est rédigé comme suit :« La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :> 80 % au nombre d'élèves> 20 % population.»Les nouveaux statuts du Sivos du Vexin, dont les articles 1 et 2 sont modifiés, sont annexés au présentarrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté, pour l'article 2 et à compter du 1" septembre 2026 pour l'article 1.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (périmètre et statuts) 12
Article 2:Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 17 juin 2026
Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Charlotte CRÉPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (périmètre et statuts) 13
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) DU VEXINSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2026-13 du 17 juin 2026portant modification des statuts du Sivos du Vexin
Article 1°:En application des articles L 5210-1 à L 5211-27 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de Farceaux, Hacqueville, Le Thil en Vexin et Sainte-Marie-de-Vatimesnil un syndicat qui prend la dénomination de SIVOS (Syndicat Intercommunal a VocationScolaire) du Vexin.Ce Syndicat a pour compétence d'assurer :- la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires.- la gestion et le fonctionnement de la cantine scolaire.- la gestion et le fonctionnement de la garderie périscolaire.- la gestion, l'entretien du bâtiment cantine-garderie.- les bâtiments scolaires restent à la charge des communes propriétaires.La gestion du transport scolaire est assurée par la Communauté de Communes du Vexin Normand.Article2 :La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :> 80 % au nombre d'élèves> 20% population.Article 3:Le syndicat prévoit 4 son budget général toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementrelatives a son objet.Les recettes du budget du SIVOS comprennent :- la contribution des communes ;- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'Etat, du Département, des Communes et autres ;- les produits des dons et legs ;- les remboursements d'assurance ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (périmètre et statuts) 14
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- le produit des emprunts.Article4:Le Syndicat est administré par un Comité composé de 2 délégués titulaires par commune, élus par lesconseils municipaux des communes adhérentes.Article 5:Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend :- un président,- des vice-présidents, dont le nombre sera fixé librement par le comité syndical conformément àl'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Le comité syndical se réunira au moins deux fois par an.Article 6 :Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le SIVOS est représenté par son Président,sous réserve des délégations autorisées.Article 7 :Le Siège du Syndicat est fixé à la cantine du Thil en Vexin, 21 rue Pierre Langlois 27150 Le Thil en Vexin.Article8 :Le Syndicat est constitué pour la durée illimitée.Article 9 :Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable desAndelys.
+++
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (périmètre et statuts) 15
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-17-00004
Syndicat scolaire MTL - modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 16
| sof , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BCLI/2026-12 portant modification des statutsdu syndicat scolaire Ménesqueville - Touffreville - Lisors
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5212-1 à L. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu le décret, du 19 mai 2026, portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 12 juin 2026, portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" août 2019, modifié, portant création du syndicat scolaire Menesqueville-Touffreville-Lisors ;Vu la délibération du comité syndical, du 2 avril 2026, décidant de modifier les statuts du syndicat(articles 2 et 7);Vu les délibérations des conseils municipaux des trois communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 17
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,ARRETEArticle 1€':Sont annexés au présent arrété les nouveaux statuts du syndicat scolaire Ménesqueville - Touffreville -Lisors modifiant les articles 2 (suppression de « La gestion et I'entretien des bâtiments scolaires et bâtimentsaccueillant les cantines, déjà existants mis à disposition par les communes membres ») et 7 (modification du calculde la contribution des communes).Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préféte de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 17 juin 2026
Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Charlotte CRÉPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 18
SYNDICAT SCOLAIRE MENESQUEVILLE- TOUFFREVILLE-LISORS=STATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2026-12 du 17 juin 2026portant modification des statuts du syndicat scolaire Ménesqueville -Touffreville - LisorsArticle 1En application des articles L5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ilest formé entre les communes de Ménesqueville, Touffreville et Lisors un syndicat qui prendla dénomination de :SYNDICAT SCOLAIRE Ménesqueville-Touffreville-Lisors - SSMTLArticle 2Le syndicat a pour objet :La gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires organisées enRegroupement Pédagogique Intercommunal.La gestion et le fonctionnement des cantines scolaires.l'acquisition de terrain, la construction, la gestion et l'entretien d'un pôle scolaireunique (locaux scolaires et cantine),Article 3Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 4Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesmembres, et ainsi répartis :> Trois délégués titulaires et trois suppléants par commune membreLes délégués suppléants peuvent participer aux réunions, mais ne prennent pas part aux voteslorsque les titulaires sont présents. Un délégué suppléant ne peut remplacer qu'un seuldélégué titulaire de sa commune absent.Article 5Le siège du syndicat est fixé au 6 bis Rue du Général de Gaulle 27850 MENESQUEVILLE(annexe de la mairie de Menesqueville)
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 19
L'organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organedélibérant dans l'une des communes membres.Article 6Le comité syndical vote le budget.Les recettes syndicales comprennent essentiellement :e La contribution financière des communes associées,e La contribution financière des communes non-adhérentes qui scolarisent desenfants au sein du RPI (par dérogation, sous forme de convention...)e Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Organismes publics, ....e Le produit des empruntse Le produit de la régie des restaurations scolairese Les contributions volontaires et les dons.> Le syndicat prévoit à son budget général toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement relatives à son objet.Article 7La contribution financière de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée parle calcul suivant :> Au tiers (soit 33,33%) selon le calcul suivant :Addition des articles 615221 (Bâtiments publics, fonctionnement), 66111 (Intérêtsréglés à l'échéance, fonctionnement) et 1641 (Emprunts en euros, investissement) ;Déduction du FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) eninvestissement et en fonctionnement (10222 et 744);> Pour le reste, le calcul s'effectue pour l'année N au prorata du « potentiel fiscal 4taxes final » de l'année N-1 fourni par la préfecture sur les fiches individuelles DGF.Article 8En cas de dissolution du syndicat, prise en application de l'article L5212-33 du code généraldes collectivités territoriales, la répartition de l'actif et du passif se fera au profit descommunes sortantes selon le mode de répartition adopté pour les contributions auxressources annuelles du syndicat.
dp dp deddp
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 20
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-18-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 21
| sof & Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/26/034modifiant l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024portant composition du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et TechnologiquesLe PréfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 modifié, relatif aux dispositions réglementaires du Codedes relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à MmeCharlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 22
VU les arrétés préfectoraux n° DCAT/SJIPE/25/002 et n° DCAT/SJIPE/MEA/25/028 modifiant lacomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques ;VU le courriel du 5 juin 2026 de l'Union des Maires et des Élus et de l'Association des Maires Ruraux del'Eure désignant ses représentants ;Considérant que suite aux élections municipales, il y a lieu de procéder à la désignation dereprésentants de l'Union des Maires et des Élus et de l'Association des Maires Ruraux de l'Eure ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
- ARRETE -Article 1° :L'article 1° de l'arrêté DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition duC.O.D.E.R.S.T. est modifié comme suit :- pour le 2ème groupe - Représentant des collectivités territoriales :¢ Union des Maires et des ÉlusTitulaire : M. Christian BAÏSSE, maire de LaunaySuppléant : M. André VAN DEN DRIESSCHE, maire de Fontaine-l'AbbéTitulaire : M. Franck BERNARD, maire de Saint-André-de-l'EureSuppléant : M. Rénald HAMEL, maire de Gauciel¢ Association des maires ruraux de l'EureTitulaire : M. Hervé PICARD, maire de SurtauvilleSuppléante : Mme Laurance BUSSIÈRE, conseillère municipale de Daubeuf-la-Campagne
Article 2:La liste consolidée portant composition du C.O.D.E.R.S.T. est annexée au présent arrêté.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux, le 18 JUIN 2626
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 23
PREFET Direction de la coordinationDE L'EURE de l'action territorialeLibertéEgalitéFraternité
Liste consolidée portant compositiondu Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques
Article 1° :À compter du présent arrêté, le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :- 1" groupe - Représentants des services de l'État* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NormandieOU son représentant° Le chef de l'unité bi-départementale de l'Eure et de l'Orne de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son représentante Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentante Le chef du service eau, biodiversité, forêts de la direction départementale des territoires etde la mer de l'Eure ou son représentante La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ou sonreprésentant° Le délégué départemental de l'Eure de l'agence régionale de la santé de Normandie ou sonreprésentant° Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant
à game groupe — Représentants des collectivités territoriales° __ Représentants du Conseil départemental de l'Eure :# titulaire : M. Jean-Pierre LE ROUX# titulaire : M. Gérard CHERON,° Représentants de l'Union des Maires et des Élus :# titulaire : M. Christain BAISSE# titulaire : M. Franck BERNARD# suppléant : M. André VAN DEN DRIESSCHE# suppléant : M. Rénald HAMEL,* _ Représentants de l'Association des Maires Ruraux de l'Eure :titulaire : M. Hervé PICARD" suppléante : Mme Laurance BUSSIERE
1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 24
- 3°TM* groupe - Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protectionde l'environnement, des professionnels et des experts
Associations :e Union Fédérale des Consommateurs de |'Eure# titulaire : M. Didier DUMAS# suppléant: M. Dany GABELLE* Fédération de l'Eure de Pêche et de la protection du milieu aquatique# titulaire : M. Germain SANSON# suppléant : M. Geoffrey BAILLEUL*__ Association de protection de l'environnement# titulaire : M. Bernard DEFILLON# suppléante : Mme Fabienne VIDECOQ
Professionnels dont l'activité relève du domaine de compétence de la commissione Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure# titulaire : M. Eric KIRADY# suppléante : Mme Brigitte SOBRINOe Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction (UNICEM)titulaire : M. Alexandre MALLET# suppléant: M. Antoine LAMACHEe Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure# titulaire : M. Lionel LAMY# suppléante : Mme Sophie HALLAY
Experts dont l'activité relève du domaine de compétences de la commissione Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Eure# titulaire : Capitaine Pascal BIDAULT# suppléant : Lieutenant Léo JOURDAINe Agence de l'Eau Seine-Normandie# titulaire : Mme Maude MARCHAND# suppléant: M. Abdelnor MOUSLIe Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Énergie# titulaire : M. Fabrice LEGENTIL# suppléant : non désigné
2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 25
- 4°"° groupe - Personnalités qualifiées
e Médecintitulaire : Dr Souad DEBACHE# suppléant : Dr Hugues LE CARPENTIER
e Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Haute-Normandie# titulaire : M. Arnaud CAMPART# suppléante : Mme Marie-Laure SOLIGNYe Chambre d'agriculture de l'Eure# titulaire : M. CHANU Eric# suppléant: M. Amaury LEVESQUEe HydrogéologueY titulaire : M. Jacques DELEPINE# suppléant : M. Gilles ALLAIN
Article 2 :Le mandat des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques prendra fin le 31/10/2027.
3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 26
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 27