HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-249
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-08-01-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement - lotissement Balihourquet - allée du Château à
Barbazan-Debat (4 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-01-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement - lotissement
Balihourquet - allée du Château à
Barbazan-Debat
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-01-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement - lotissement Balihourquet - allée du Château à Barbazan-Debat 3
Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement - Lotissement Balihourquet - Allée du ChateauCommune de Barbazan-Debat
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période2022-2027 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l''Adourapprouvé par arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu le dossier déposé le 10 janvier 2025 par Madame Eve DELAS gérante de la SAS ED ATELIERPROMOTION, pétitionnaire ;Vu l'avis technique émis par l'Institution Adour le 27 février 2025 ;Vu la demande de compléments du 5 mars 2023 formulée par la direction départementaledes territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu la réponse de Monsieur le Maire de Barbazan-Debat du 16 mai 2025 sur la capacité dufossé à recevoir les eaux pluviales du projet ;Vu le dossier modificatif du pétitionnaire transmis le 2 juin 2025 et complété le 4 juillet 2025,Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire du 22 juillet 2025 ;
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Considérant l'absence de remarque, formulée dans le cadre de la procédure contradictoireexprimée par le pétitionnaire dans son courriel du 23 juillet 2025 ;Considérant que les dispositions dimensionnelles et techniques prises pour gérer les eauxpluviales avec un retour de pluies de 50 ans permettront un débit de fuite régulé moindre quecelui du terrain vierge de constructions actuellement supporté par le fossé existant ;Considérant que le projet évite la zone humide identifiée et que celle-ci est le recueil deseaux de rejet régulé ;Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forêt,
ARRÊTE
Article 1°: PétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par la SAS ED ATELIER PROMOTION -— 2 rueAlsace Lorraine — 65000 TARBES, SIRET 95159100700012, gérée par Madame DELAS Eve, ci-après dénommée « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLe projet consiste en la création d'un lotissement composé de 13 lots sur la commune deBarbazan-Débat, desservi par l'allée du château, sur les parcelles cadastrales AC1324 àAC1328, AC1330 à AC1341 et AC1344 représentant une superficie globale de 12436 mètresCarrés.Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intituléeLotissement Balihourquet — Allée du Chateau , située sur la commune de Barbazan-Debat.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :| Rubrique Intitulé Régime du projet21.50 |Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,étant : |+ Supérieure ou égale à 20 ha (A)- Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)3.31.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Non concernézones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise eneau étant :1° Supérieure où égale à 1 ha (A);|2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
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Article 4 : Prescriptions particulièresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus, le pétitionnaire met en œuvre lesprescriptions particulières suivantes :4-1 : Gestion des eaux pluvialesDes mesures de rétention des eaux pluviales et de rejet régulé sont mises en place.Deux types d'ouvrages sont effectués : un pour les espaces de voiries par l'aménageur et unpour les toitures/terrasses des lots par l'acquéreur.4-2 : Règlement de lotissementLe règlement de lotissement intégré au permis d'aménagement comprendra notamment :- L'entretien et la mise en place des ouvrages et aménagements de gestion des eaux pluviales,- Les obligations d'entretien périodique et les objectifs à viser,- L'interdiction d'usage de produits chimiques ou phytosanitaires,- La perméabilité des terrasses et autres aménagements de surface,- Les précautions spécifiques aux espèces exotiques envahissantes, leur suppression d'unepart mais aussi l'interdiction de leur introduction.4-3 : Conditions de rétrocession de voirieLa rétrocession à la commune de la parcelle longeant l'allée du chateau précisera toutes lesobligations d'entretien de cette zone stratégique dans la gestion des eaux pluviales dulotissement.Le récolement précis des parcelles rétrocédées est à joindre à l'acte de rétrocession.4-4 : Prévention des espaces exotiques envahissantesUne liste des espèces exotiques envahissantes à proscrire doit être transmise aux futursacquéreurs. Ces mesures sont préconisées dans la sous-disposition 23.2 du SAGE Adouramont qui vise à «limiter l'introduction, la prolifération et la dissémination des espècesenvahissantes» ainsi qu'informer les acquéreurs lors de l'occupation de leurs habitations.4-5 : Maintien de la fonctionnalité de la zone humideLe pétitionnaire doit transmettre les données sur les zones humides à l'institution Adour ouau Forum des Marais Atlantiques comme le préconise la sous-disposition 18.2 du SAGE Adouramont. (SAGE Adour Amont - CG40 - 38, rue Victor Hugo 40025 Mont-de-Marsan Cedexsage.adouramont@institution-adour.fr)Article 5 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéArticle 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.
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Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Barbazan-Debat,pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dela décision,¢ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.t fr.Dans le même délai de deux mois, le Battonnalle peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément a l'article R421-2 du code de justice administrative.Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,+ Monsieur le maire de la commune de Barbazan-Debat,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— À AOÛT 2025be.MET
Sabelle Sendrané
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