PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-410
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection dans le centre-ville de Toulouse à l'occasion de la
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rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre de Toulouse
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion de la cérémonie républicaine du
dimanche 20 juillet 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion de la cérémonie républicaine du dimanche 20 juillet 2025 3
é PrefectureOETA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouseà l'occasion de la cérémonie républicaine du dimanche 20 juillet 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant del'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à"inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialementhabilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué enapplication de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes,à des palpations de sécurité ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Considérant qu'une journée nationale républicaine à la mémoire des victimes des crimes racistes etantisémites de l'Etat français et d'hommages aux « Justes » de la nation est organisée le dimanche 20juillet 2025 à 10h00 à Toulouse, au niveau du monument de la Résistance et de la déportation situé surles allées Frédéric Mistral et de esplanade Alain Savary ;Considérant qu'à l'occasion de la cérémonie de commémoration des 80 ans de la victoire 8 mai 1945,organisée au monument à la gloire de la Résistance sur les allées Frédéric Mistral à Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tenté de perturber l'hommage républicain, en arborant drapeaux etpancartes ; que le premier groupe appartient à la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) quisouhaitait célébrer les communistes de l''Union-Soviétique ; que, alors que la cérémonie avait débuté,les policiers ont intercepté 4 personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant référence à la résistance soviétique pendant laseconde guerre mondiale ; que parmi ces slogans, il était lisible « à la première brigade russe quiparticipa à libérer Toulouse, nos remerciements », « la barbarie nazie, 6 millions de morts soviétiques.gloire aux martyres » ou encore « Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloire auxmartyres » ; que le même jour, le compte Instagram « cause_du-peuple » a mis en ligne un post ayantété relayé par la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire expliquant que « c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le système social et politique, la Dictature du Prolétariat et le régime économiquesocialiste qui ont permis d'éradiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste » ; que cette publication explique le positionnement de la LJR sur la secondeguerre mondiale et son soutien à la cause communiste et soviétique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de 4 autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus déjà connus pour leur appartenance à des groupes desoutien politiques tels que le Comité de soutien à la Palestine 31 ; que ces troubles à l'ordre publicdurant une cérémonie républicaine sont de nature à fortement perturber le devoir de mémoire et àgêner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Considérant, par ailleurs, que lors de la cérémonie commémorative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli à Toulouse, à l'occasion de la journée nationale des mémoires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturbé la fin de lacérémonie en raison de la présence de 8 individus, porteurs de drapeaux paiestiniens, et scandant desslogans en faveur de la Palestine, tout en étant hostiles au maire de Toulouse tels que « Moudenccollabo, Moudenc complice » ; que parmi ces perturbateurs, étaient retrouvés certains ayant déjàtroublé l'assistance de la cérémonie du 8 mai, et appartenant à des groupes de soutien à la causepalestienne ;Considérant, en outre, qu'en dépit de l'interdiction de manifestation non déciarée en centre-ville deToulouse qui s'appliquait lors de la cérémonie commémorative d'hommage aux morts pour la Franceen Indochine, qui s'est tenue le 8 juin dernier à Toulouse, au niveau du monument de la Résistance etde la déportation, situé sur les allées Frédéric Mistral et de l'esplanade Alain Savary, un nouvel incidentest venu entacher la cérémonie causé par un couple qui s'est approché de l'évènement, en provenancedu Grand Rond, en criant «il ne faut pas oublier les morts à Gaza» ; qu'un équipage de policemunicipale l'a immédiatement refoulé ; que la femme de ce couple est ensuite arrivée à proximité dulieu de cérémonie vers 11h05 en réitérant son message en direction du public et des officiels « il fautpenser aussi aux morts à Gaza » ; que cette dernière a pu être écartée par la police ainsi que l'hommese tenant en retrait à ses côtés ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la présence d'élémentsradicaux issus de groupuscules d'ultra-gauche se rassemblant, sans déclaration, à l'occasion descérémonies républicaines dont la prochaine est prévue le 20 juillet 2025 à Toulouse, laquelle pourraitêtre perturbée par le souhait des militants de gagner en visibilité et de gêner les hommages liés audevoir de mémoire ; que ces éléments revendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dansdes cérémonies républicaines et sont susceptibles de heurter les anciens combattants et leursdescendants représentés par l'ONACV ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes et internes à ces cérémonies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant que la sensibilité de cet évènement, qui s'inscrit dans un contexte international particulièrementtendu, impose d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que notamment au regard de la prégnance de la2
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menace terroriste sur le territoire, qui se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cetévènement, des mesures exceptionnelles doivent être mises en place, notamment un contrôle systématiquedes personnes et des véhicules susceptibles d'accéder à la zone où doit se tenir la cérémonie ; qu'ainsi, il y alieu d'instaurer un périmètre de protection autour du site où se déroulera cet évènement ;Considérant que la mise en place de ce périmètre est d'autant plus nécessaire que les forces de Fordre sonttrès fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire nationai du fait de la nécessité, dans un contexte deposture Vigipirate, maintenue au niveau « Urgence attentat » pour la période été-automne 2025, de sécuriserde nombreux évènements concomitants ainsi que tous les lieux stratégiques ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l'ordre public par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police répond à ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteTitre 1 : institution d'un périmètre de protection
Article 1 : Un périmètre de protection est instauré autour de l'esplanade Savary le dimanche 20 juillet 2025,à partir de 9h30 jusqu'à 11h00.Au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixéespar le présent arrêté.L'accès et la circulation des véhicules ne sont pas autorisés au sein de ce périmètreArticle 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses, conformément au planjoint en annexe :- allées Frédéric Mistral,- allées Serge Ravanel,- esplanade Alain Savary,- rond-point des français libres.
Article 3 : Le point d'accès unique au périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place, estsitué sur les allées Serge Ravanel, à hauteur de la rue Montplaisir, cette dernière étant exclue du périmètre.Titre 2 : mesures de police applicables à l'intérieur du périmètre
Article 4 : Dans le périmètre institué à l'article 2 du présent arrêté, sont interdits durant les horairesdéfinis à l'article 1° :* tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection délimité par l'article 2 duprésent arrêté ;* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelies oufactices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sensde Particle 132-75 du code pénal ;* fa circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1°° et de la 2° catégorie ;3
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* le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.Article 5 : Toute personne piétonne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l'article 1° pourraêtre contrôlée de la manière suivante :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code. Pour la mise en œuvre de ces opérations, cesagents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'articleL.611-1 du présent code, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant del'État dans le département, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier depolice judiciaire.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant entrer etcirculer à l'intérieur du périmètre.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leursbagages à main, à leur fouille ou à des paipations de sécurité peuvent se voir interdire l'accès aupérimètre institué par l'article 1°' ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
Titre 3 : dispositions finales
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique.« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le centre de Toulouse le dimanche 20 juillet 2025
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PREFETSARONNE PréfectureLiberté Direction des services du cabinetLeal et des sécurités
Arrété préfectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre de Toulouse le dimanche 20 juillet 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'une journée nationale républicaine à la mémoire des victimes des crimes racistes etantisémites de l'État français et d'hommages aux « Justes » de la nation est organisée le dimanche 20juillet 2025 à 10h00 à Toulouse, au niveau du monument de la Résistance et de la déportation situé surles allées Frédéric Mistral et de l'esplanade Alain Savary ;Considérant qu'à l'occasion de la cérémonie de commémoration des 80 ans de ia victoire 8 mai 1945,organisée au monument à la gloire de la Résistance sur les allées Frédéric Mistral à Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tenté de perturber l'hommage républicain, en arborant drapeaux etpancartes ; que le premier groupe appartient à la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) quisouhaitait célébrer les communistes de l'Union-Soviétique ; que, alors que la cérémonie avait débuté,les policiers ont intercepté 4 personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant référence à la résistance soviétique pendant laseconde guerre mondiale ; que parmi ces slogans, il était lisible « à la première brigade russe quiparticipa à libérer Toulouse, nos remerciements », « la barbarie nazie, 6 millions de morts soviétiques,
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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martyres » ; que le même jour, le compte Instagram « cause_du-peuple » a mis en ligne un post ayantété relayé par la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire expliquant que « c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le systeme social et politique, la Dictature du Prolétariat et le régime économiqueSocialiste qui ont permis d'éradiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste » ; que cette publication explique le positionnement de la LUR sur la secondeguerre mondiale et son soutien a la cause communiste et soviétique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de 4 autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus déjà connus pour leur appartenance à des groupes desoutien politiques tels que le Comité de soutien à la Palestine 31 ; que ces troubles à l'ordre publicdurant une cérémonie républicaine sont de nature à fortement perturber le devoir de mémoire et àgêner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Considérant, par ailleurs, que lors de la cérémonie commémorative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli à Toulouse, à l'occasion de ia journée nationale des mémoires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturbé la fin de lacérémonie en raison de la présence de 8 individus, porteurs de drapeaux palestiniens, et scandant desslogans en faveur de la Palestine, tout en étant hostiles au maire de Toulouse tels que « Moudenccollabo, Moudenc complice » ; que parmi ces perturbateurs, étaient retrouvés certains ayant déjàtroublé l'assistance de la cérémonie du 8 mai, et appartenant à des groupes de soutien à la causepalestienne ;Considérant, en outre, qu'en dépit de l'interdiction de manifestation non déclarée en centre-ville deToulouse qui s'appliquait lors de la cérémonie commémorative d'hommage aux morts pour la Franceen Indochine, qui s'est tenue le 8 juin dernier à Toulouse, au niveau du monument de ia Résistance etde ia déportation, situé sur les allées Frédéric Mistral et de l'esplanade Alain Savary, un nouvel incidentest venu entacher la cérémonie causé par un couple qui s'est approché de l'évènement, en provenancedu Grand Rond, en criant « il ne faut pas oublier les morts à Gaza» : qu'un équipage de policemunicipale l'a immédiatement refoulé ; que la femme de ce couple est ensuite arrivée à proximité dulieu de cérémonie vers 11h05 en réitérant son message en direction du public et des officiels « il fautpenser aussi aux morts à Gaza » ; que cette dernière a pu être écartée par la police ainsi que l'hommese tenant en retrait à ses côtés ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la présence d'élémentsperturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier des slogans provocateurs,se rassemblant, sans déclaration, a occasion des cérémonies républicaines dont la prochaine estprévue le 20 juillet 2025 à Toulouse, laquelle pourrait être perturbée par ie souhait des militants degagner en visibilité et de gêner les hommages liés au devoir de mémoire : que ces élémentsrevendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dans des cérémonies républicaines et sontsusceptibles de heurter les anciens combattants et leurs descendants représentés par l'ONACV :Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes et internes à ces cérémonies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes a des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat »depuis la nouvelle posture été-automne 2025;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits dimanche20 juillet 2025 de 08h00 à 13h00 à Toulouse dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-y étant incluses :- allées Jules Guesde,- Square Boulingrin,
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- allées Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'articie 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant fe Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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