PREFECTURE
DE POLICE
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du samedi 3 au
dimanche 4 février 2024
Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, no tamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté n° 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et des
biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il convient d'assurer
la protection ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités territoriales
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ,
notamment la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431 -9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein
ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des
troubles à l' ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou
partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation
des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644 -5-1 du code
pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures
afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que
l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour
les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le
2 tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78 -2-5 du code de
procédure pénale ;

Considérant les manifestations prévues à Paris du samedi 3 février au dimanche 4 février 2024 ; qu'il
existe un risque sérieux, dans le contexte social et revendicatif actuel, que des rassemblements
spontanés aient lieu et que de s éléments déterminés et radicaux se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre sur l'avenue des Champs -Élysées et aux abords des li eux de
pouvoirs, notamment la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée
nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain,
de véhicul es ou de commerces dans différents quartiers de la capitale dans le périmètre mentionné
infra ; qu'en outre le dimanche 4 février, les Champs -Élysées seront piétonisés et qu'un évènement
festif déambulatoire est prévu depuis le Fouquet's jusqu'au niveau de la rue de Tilsitt dans le cadre des
festivités liées au nouvel an chinois ;

Considérant par ailleurs, que le bas de l'avenue des Champs -Elysées est situé à proximité de la
Présidence de la République, mais également des ambassades des Etats -Unis et du Royaume -Uni ;
qu'il se trouve ainsi da ns un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité
sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à
un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs -Elysées et les voie s adjacentes situées
dans le secteur de ces institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des
manifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant enfin qu'il app artient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubl es à l'ordre public, à partir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui
définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant d es risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée n ationale, le Sénat, le Conseil
constitutionnel, et les lieux de commerce de l'avenue des Champs -Elysées.

Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES DANS CERTAINS SECTEU RS DE LA CAPITALE

Article 1er - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le s samedi 3 et dimanche 4 février 2024 de 08h00 à
22h00 inclus dans les secteurs comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des
Champs -Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ -de-
Mars, le Trocadéro et délimité s par les voies suivantes qui y sont incluses :

 Avenue des Ternes,
3  Place des Ternes,
 Boulevard de Courcelles,
 Rue de Courcelles,
 Rue de Lisbonne,
 Place de Rio de Janeiro,
 Avenue de Messine,
 Boulevard Haussmann,
 Boulevard Malesherbes,
 Place de la Madeleine,
 Rue Duphot,
 Rue Saint -Honoré,
 Rue du pont Neuf,
 Pont Neuf,
 Rue Dauphine,
 Rue de l'Ancienne Comédie,
 Boulevard Saint -Germain,
 Rue de Seine,
 Rue Saint -Sulpice,
 Rue du Vieux Colombier,
 Place Michel Debré,
 Rue de Sèvres,
 Rue de Babylone,
 Rue d'Estrées,
 Avenue Duquesne,
 Avenue de Ségur,
 Boulevard Garibaldi,
 Place Cambronne,
 Boulevard de Grenelle,
 Place des Martyrs Juifs du Vélodrome d'Hiver,
 Pont de Bir Hakeim,
 Rue Marietta Alboni,
 Place du Costa Rica,
 Rue de la Tour,
 Place Tattegrain,
 Boulevard Flandrin,
 Place du Paraguay,
 Place des Généraux de Trentinian,
4  Boulevard de l'Amiral Bruix,
 Boulevard Thierry de Martel,
 Place de la Porte Maillot,
 Boulevard Pershing,
 Place de Général Koenig .


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES


Article 2 - Sont interdits à Paris les samedi 3 et dimanche 4 févr ier 2024 de 08h00 à 22h00 aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :

- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -
75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, infl ammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le " white -spirit ", l'acétone, les solvan ts et des produits à base d'acide
chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - La p réfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le

Laurent NUÑEZ

5
Annexe de l'arrêté n° du


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à comp ter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d e saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal ad ministratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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