CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-060
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la
commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER (40 pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2024-03-24-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac situé rue des
plages à LANDRELLEC, commune de PLEUMEUR -BODOU (1 page) Page 44
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental pour la protection de l'environnement de l'association
"Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique" (2 pages) Page 46
22-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental pour la protection de l'environnement de l'association
Rance Environnement (2 pages) Page 49
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale en vue de l'extension d'un
magasin Brico E.Leclerc à Plaintel (3 pages) Page 52
22-2024-03-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale en vue de la création d'un
magasin But à Saint Quay Perros (3 pages) Page 56
SDIS22 /
22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental
(4 pages) Page 60
2
DDTM 22
22-2024-03-27-00001
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC -
ÉTABLES-SUR-MER
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 3
PREFET uDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merÉgalité S ati ;- Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER
- , Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code de I'envirohnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1 ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet dudépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER en date du 17 octobre 2023,sollicitant la concession de plusieurs emprises du domaine public maritime à son profitpour le renouvellement et la régularisation des ouvrages maritimes situés sur son littoral ;Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Benoit Dufumier, directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date du10 novembre 2023 ; ' 'Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du22 novembre 2023 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;
Place du général de Gàul!eBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 4
Vu la convention.de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre I'Etat et la commune de BINIC - ETABLES-SUR-MER endatedu 27 MARS 2024 —SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°: La présente décision approuve la convention de concession d''utilisation dudomaine public maritime en dehors des portsdu 9 7 MARS 2024 — établie entre l'Étatetla commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER et portant sur plusieurs dépendances du domainepublic maritime sur le littoral de la commune de BINIC - ETABLES-SUR-MER.La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 9 276 m?environ, conformément aux plans annexés à ladite convention.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr. |Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deBINIC - ÉTABLES-SUR-MER, certifié par le maire de la commune.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 5
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de BINIC - ETABLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfetmaritime, au sous-préfet de SAINT-BRIEUC et au directeur départemental des financespubliques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.Saint-Brieuc, le 77 MARS 2024
Le préâent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires'et de la mer des Côtes-d'Armorle: 28 MARS 2024
3/3
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 6
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 7
Annexe à l'arrêté B 7 MARS 2024 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER
PRÉFET 02DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL{iberte'EgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER, désignée par la suite sous le nom dubénéficiaire, représentée par le maire.
TITRE | : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune deBINIC - ÉTABLES-SUR-MER, pour une superficie totale de 9 276 m? environ.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par 16 ouvrages, dontdes épis en enrochement, des enrochements, des cales, des escaliers et des terre-pleins.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété despersonnes publiques.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
1/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 8
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,il peut y étre pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et desla fin de celui-ci.
2/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 9
Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le Code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront étre dans un état de fonctionnement conforme a la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux d'entretien des ouvragesLes travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire dudomaine public maritime au moins 1 mois avant le début des opérations envisagées. Cettedéclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel, et comprendra :* une description des travaux prévus ;< la période et la durée de réalisation des travaux ;* les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les3/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 10
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IIl : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;< aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;- aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.
"6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.
4/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 11
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en état selon l'étatrelevé lors de l'état des lieux du 6 juillet 2023, annexé à la présente convention, par lebénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre,ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tousles droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d''utilisation du domaine public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérét généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérét général se rattachant à la conservation ouà 'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions5/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 12
voire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de I'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1% jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1°" avril 2018, correspondant au 1°" jour du 2°"° trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique
6/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 13
devra être soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime aumoins deux mois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du Code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àI'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER peut également prendre desmesures de police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer lasécurité et la salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7136
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 14
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrété préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Binic - Étables-sur-Mer , le &%) 03 a4 Saint-Brieuc, le 2 7 MARS 2024
Le Maire,uul CHpor N
8/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 15
Annexe 1: Dossier de localisation et de caractéristiques des ouvrages
9/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 16
3 épis en enrochement ; dCes 3 épis, construits en 2005 pour la protectionde la falaise ne sont plus visibles aujourd'hui.L'AOT est arrivée à échéance le 31 décembre2019.Longueur : entre 22 et 26 metresLargeur : 3,5 mètresHauteur entre 14 et 1,8 mètresSuperficie totale : 234 m? environEmplacement approximatif des épisDigue et enrochement 4 .Cet ouvrage a bénéficié d'une concessiond'endigage arrivée à expiration le 29 avril 2017Il est pourvu de 4 escaliers.Longueur : 220 mètresLargeur : entre 10 et 13 mètres
Vue de la digue et de l'enrochement Fin de la digue et escalier
10/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 17
EnrochementCet ouvrage bénéficie d'une concessiond'utilisation du domaine public maritimejusqu'en 2037 Dans un souci d'harmonisationl'autorisation sera abrogée et l'ouvrage intégré àla présente procédure.L'enrochement est traversé par un escalier etune rampe d'accès à la mer qui se termine par unexutoire d'eau pluviale.Longueur : 119 mètresLargeur : 6 metresLongueur de la rampe : 25 mètres.Largeur : 5,5 mètres
L'escalier et la rampe La rampe
11/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 18
12/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 19
Di romenadeLongueur : 105 mètresLargeur : entre 3,5 et 13 mètres
\':'; = ;Vue de la digueDigue à l'avant du terre-pleinLongueur : 52 mètresLargeur : 5 mètresSuperficie : 350 m? environLa digue est pourvue de deux escaliers.
13/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 20
Rampe d'accès à la merLongueur : 19 mètresLargeur : 5 mètresSuperficie : 95 m? environ
14/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 21
Plage de la Vierge ( 6 m? environ)
15/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 22
EscalierLongueur : 3 mètresLargeur : 2 mètres
16/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 23
Vau Chaperon ( 17 m? environ)
e00e DEn...=
Emrise de i'ouvrae
17/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 24
Escalier en L en bois et acier, avec ploten bétonLongueur plot : 6 metresLargeur plot : 1,80 mètreLongueur escalier (au-dessus dpm) : 5mètresLargeur escalier : 1,2 mètres
ue de l'escalier par le bas
18/36
Vue de l'escalier par le haut
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 25
Plage des Godelins ( 3 841 m? environ)
ituationS
ise des ouvragesEmpr
19/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 26
La digueLa digue comporte 4 rampes d'accès à la mer, 5escaliers, 1 rotonde, et un terre-plein en avant decabines de bain .Longueur : 356 mètresLargeur : entre 7 et 30 mètres
22e/".m
S.
Vue d'ensemble de la "gue dèpu
Zone des cabines
LRI
et escaliers
20/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 27
Le plongeoiril est situé sur le Rocher David.Longueur : 4 mètresLargeur : 2 mètresSuperficie : 8 m?
L'escalierIl est situé au nord de la digue.Longueur : 4,6 mètresLargeur : 1,3 mètreSuperficie : 6 m? environ
21/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 28
)environPlage du Moulin ( 90 m?
tuation.S
Gt..
P
-
RS.@ 2 ps
i .uileeke
des ouvrages.ISEmpr
22/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 29
Exutoire du cours d'eauIl est composé d'une pont-cadre et d'un muretde retenue.Longueur : 51 mètresLargeur : entre 0,8 (mur de retenue) et 4,5 (pont-cadre)
ex
bont-cadre
23/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 30
Annexe 2 : Etat des lieux photographiques du 6 juillet 2023PLAGE DE LA BANCHE - rampe d'accès à la plage
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 31
6té port)PLAGE DE L'AVANT-PORT - Rampe d'acces à la plage (c
25/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 32
PLAGE DE L'AVANT-PORT - Digue promenade
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 33
PLAGE DE L'AVANT-PORT - Digue à l'avant du terre-plein
PLAGE DE L'AVANT-PORT - Escaliers (face aux jeux)
rs en .ms T
27/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 34
28/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 35
29/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 36
30/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 37
Pngeoir
..S
Cale est 1
PLAGE DES GODELINS
Plongeoir
ir.long
31/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 38
P sETEpc ool 0Le e e
Cale est 4 _ o - Cale ouest 1
32/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 39
3
33/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 40
%
Cale centrale 3
eGe
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 41
35/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 42
36/36
DDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER 43
Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2024-03-24-00001
Fermeture définitive du débit de tabac situé rue
des plages à LANDRELLEC, commune de
PLEUMEUR -BODOU
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-03-24-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac situé rue des plages à
LANDRELLEC, commune de PLEUMEUR -BODOU 44
TREmE W RS EmE g W B
FRANCAISLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200305L
situé rue des plages LANDRELLEC 22560 PLEUMEUR BODOU
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37 alinéa 1 et 3,
Considérant la cessation d'activité au 31 décembre 2023, la démission sans présentation de
successeur de Madame Laporte qui exploitait un fonds de commerce auquel était annexée la gérance
d'un débit de tabac sur la commune de Pleumeur -Bodou ainsi que la radiation de son siren ( 326
719 861 ) du registre du commerce le 31 décembre 2023, radiation publiée le 18 janvier 2024 au
Bodacc « B » n° 12 annonce n° 451
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200305L situé rue des plages LANDRELLEC
22560 PLEUMEUR BODOU à compter du 24 mars 2024
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d'Armor pour publication au recueil des
actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 24 mars 2024
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par Yves BOULIEUX
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-03-24-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac situé rue des plages à
LANDRELLEC, commune de PLEUMEUR -BODOU 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-28-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental pour la protection de
l'environnement de l'association "Fédération des
Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la
protection de l'environnement de l'association "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique" 46
PREFET , _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté te rrito ria l esÉgalitéFraternité
Arrêté portantrenouvellement de l'agrément départemental pour la protectionde l'environnement de l'association« Fédération des Côtes d'Armorpour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique »Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVv le code de l'environnement,Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, :Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournirannuellement,, E 1 ,'Ê' . . s, 2 ; nVu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtesd'Armor,Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu le dossier de demande d'agrément « protection de l'environnement » déposé le 19décembre 2023 par le président de l'association « Fédération des Côtes d'Armor pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique », dont le siège est à Ploufragan,Vu les avis des services dont celui de la DREAL en date du 11 janvier 2024,Vu le contrat d'engagement républicain transmis, dûment signé par le président del'association le 4 novembre 2022,Considérant que l'association est très impliquée auprès des collectivités et du public, sur ledépartement des Cétes d'Armor,Considérant que cette association mène de multiples actions, entretient des partenariatsconstructifs avec nombre d'acteurs locaux, elle est reconnue pour, notamment, son expertiseen matière de préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor :Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la
protection de l'environnement de l'association "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique" 47
ARRETEArticle 1": L'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement del'association loi 1901 « Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique », dont le siège est au 7 rue Jean Rostand, à Ploufragan, est renouvelé pour unedurée de cinq ans.Article 2: La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la dated'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association doit adresser chaque année au préfet les documents fixés par l'article3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapportd'activité ainsi que les comptes de résultat, le bilan de l'association et leurs annexes, qui sontcommunicables à toute personne à sa demande et à ses frais.- Article 4: Le présent arrêté est notifié au président de l'association et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Il sera par ailleurs inséré à la rubrique « Associations » dusite Internet de la préfecture.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture. des Côtes d'Armor et le président del'association sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera transmise à laxDREAL Bretagne, au procureur général de la Cour d'Appel de Rennes, et à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
Saint-Brieuc,le 28 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
/—_—-—\,—,__'@;David COCHU
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la
protection de l'environnement de l'association "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique" 48
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-28-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental pour la protection de
l'environnement de l'association Rance
Environnement
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la
protection de l'environnement de l'association Rance Environnement 49
PREFET o _DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésLiberté TerritorialesÉgalitéFraternité
Arrété portantrenouvellement de l'agrément départementalpour la protection de l'environnement del'association Rance EnvironnementLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément del'État,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armer,Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de é'ignature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu le courrier de refus de renouvellement de l'agrément de l'association RanceEnvironnement, du 2 février 2024,Vu le recours gracieux présenté par le président de l'association Rance Environnement,daté du 1° mars 2024,Vu le Contrat d'Engagement Républicain dûment daté et signé par le président del'association,Considérant que les éléments nouveaux apportés par l'association sont de nature àpermettre le renouvellement de son agrément,Sur proposition du Sous-préfet de Dinan :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la
protection de l'environnement de l'association Rance Environnement 50
ARRETEArticle 1°: L'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement del'association loi 1901 « Rance Environnement », dont le siège est à la mairie de Pleudihen-sur-Rance, est renouvelé pour une durée de cinq ans.Article 2: La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant ladate d'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association adresse chaque année au préfet (DRCT/Bureau du développementdurable) les documents prévus par larticle 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011,comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat, le bilan del'association et leurs annexes. Ces documents sont communicables à toute personne à sademande et à ses frais.Article 4 : Le présent arrêté est notifié au président de l'association et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Il sera par ailleurs inséré à la rubrique« Associations » du site Internet de la préfecture.Article 5 : Le Contrat d'Engagement Républicain souscrit par l'association sera porté à laconnaissance de ses membres.Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la DREAL Bretagne, au procureurgénéral près la Cour d'Appel de Rennes, au président du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, et à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 MARS 2024Le Préfét,
S,téphane ROUVÉ
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental pour la
protection de l'environnement de l'association Rance Environnement 51
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-22-00004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale
en vue de l'extension d'un magasin Brico
E.Leclerc à Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc à Plaintel 52
E NPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l''Ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre IHl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 -avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. BernardMusset, Sous-Préfet de Dinan ;VU la demande de permis de construire PC02217124Q0006 déposée le 27 février 2024 à lamairie de Plaintel (22940) ;VU la demande déposée le 13 mars 2024 par la SCI Kybrenn, représentée par M. BrunoRoudault, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « Brico E.Leclerc » d'unesurface supplémentaire de 1254 m? et de la création un point permanent de retrait de29,50 m? zone commerciale de Malakoff à Plaintel.17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet2
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc à Plaintel 53
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;ARRETEARTICLE 1 La commission départementale d'aménagement commercial .des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :< Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;- Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;< Monsieur le maire de Plaintel, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;< Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armoragglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales ;- Monsieur le président du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, porteur duSCOT, ou son représentant ; '- Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou sonreprésentant ;
< Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;- Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ouMonsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFCque choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;- Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enquêteur ;« Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut,Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira,architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matièred'aménagement du territoire ;» Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
28
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc à Plaintel 54
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 22 mars 2024Pour le Préfet des Côtes d'ArmorEt par délégdtionLe Sous-Pré
Bernard MUSSET
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc à Plaintel 55
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-20-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale
en vue de la création d'un magasin But à Saint
Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale en vue de la création d'un magasin But à Saint Quay Perros 56
E NPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORL'iberte'EgalitéFraternité ARRETEportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 212217, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux tres petitesentreprises et notamment son chapitre HHl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. BernardMusset, Sous-Préfet de Dinan ;VU la demande déposée le 19 mars 2024 par la SAS Fidolis 2019, représentée par M. PierreMacé, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « But » d'une surface de ventede 1500 m? au 2, rue de Kerliviec à Saint-Quay Perros (22700) ;17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale en vue de la création d'un magasin But à Saint Quay Perros 57
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;ARRÊTEARTICLE 1°" La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;Monsieur le maire de Saint-Quay-Perros, ou son représentant, désignéconformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivitésterritoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lannion Trégorcommunauté, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lannion Trégorcommunauté, au titre du SCoT du Trégor ou son représentant désigné par lui,conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur Mickaél Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ouMonsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFCque choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enquêteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut,Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira,architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matièred'aménagement du territoire ;
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale en vue de la création d'un magasin But à Saint Quay Perros 58
« Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 20 mars 2024Pour le Préfet des Côtes d'ArmorMégationde Dinan
Bernard MUSSET
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale en vue de la création d'un magasin But à Saint Quay Perros 59
SDIS22
22-2024-03-21-00001
Arrêté portant organisation du corps
départemental
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 60
5&:5T fi\fiDES CÔTES- ~ A/lEALiberté Côtes d'ArmorEgalité ë ilFraternité Service Départementald'Incendie et de Secours
Arrété conjoint n° JUR-2024-03-02Portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1424-1 et suivants et lesarticles R 1424-1 et suivants,Vu l'arrêté du 25 mars 2016 arrêtant le règlement intérieur du SDIS 22,Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse etde Couverture des Risques du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral n° OPS-2023-10-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du règlementopérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor,Sur proposition du Directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes d'Armor.
ARRETEArticle 1 : Le corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor est composé despersonnels suivants :- des sapeurs-pompiers professionnels ;- des sapeurs-pompiers volontaires ;Des personnels administratifs et techniques peuvent se voir confier certaines tâchesopérationnelles, notamment au niveau du CTA/CODIS.Le corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor est placé sous l'autoritédu Directeur départemental du service d'incendie et de secours, commandant desopérations de secours et chef du corps départemental.Il est assisté par un Directeur départemental adjoint, commandant des opérations desecours adjoint et chef du corps départemental adjoint.
Arrêté conjoint n° JUR-2024-03-02 1/4
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 61
Article 2 : Le corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor est constitué de :A) Direction départementale du service d'incendie et de secours.La direction départementale regroupe les directions, les sous-directions et les groupementsfonctionnels suivants :
t Directeur départemental :e Groupements territoriaux Est et Ouest,e Groupement Infrastructures,e Affaires réservées.Directeur départemental adjoint :e Groupement Prévention, Analyse des Risques et Mission Citoyenneté,e Groupement Opérations,e Groupement des Systèmes d'Information,e Groupement Logistique.Sous-direction Administration et finances :e Groupement Finances,e Groupement Ressources Humaines et Formation.Sous-direction Santé :e Service Santé et Secours Médical,e Service Pharmacie Usage Intérieur.B) Centres d'incendie et de secours.e CIS Bégard,e CIS Belle-Isle-en-Terre,e CIS Bourbriac,e CIS Bréhat,* CIS Callac,e CIS Caulnes,e CIS Corlay,« CIS Côte d'Emeraude,e CIS Dinan,e CIS Erquy,e CIS Goudelin,# CIS Guingamp,e CIS Gwerlédan-Mûr,e CIS Hénanbihen,e CIS Hénon,e CIS Jugon-Les-Lacs,e CIS Lamballe,e CIS Lannion,e CIS Lanvollon,e CIS Le Perray,e CIS Les Ebihens,e CIS Lézardrieux,e CIS Loguivy-Plougras,e CIS Loudéac,
Arrêté conjoint n° JUR-2024-03-02 2/4
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 62
e CIS Maël-Carhaix,e CIS Merdrignac,e CIS Moncontour,e CIS Paimpol,e CIS Perros-Guirec,e CIS Plancoët,e CIS Pléhédel,e CIS Plélo,e CIS Plémet,e CIS Plémy,e CIS Plénée-Jugon,« CIS Pléneuf-Val-André,e CIS Plessala,e CIS Plestin-les-Grèves,e CIS Pleubian,e CIS Pleudihen-sur-Rance,e CIS Piœuc-sur-Lié,¢ CIS Plouaret,e CIS Plouasne,e CIS Plouguenast,e CIS Plouha,e CIS Plumaugat,e CIS Pommerit-le-Vicomte,e CIS Pontrieux,e CIS Pordic,e CIS Quintin,e CIS Rostrenen,e CIS Saint-Brieuc,e CIS Saint-Caradec,e CIS Saint-Carreuc,e CIS Saint-Nicolas-du-Pélem,e CIS Sud Goëlo,e CIS Saint-Quay-Portrieux,e CIS Tréguier,e CIS Uzel-Près-l'Oust,e CIS Yvignac-la-Tour.Article 3: Les groupements, services et CIS assurent les missions opérationnelles, administrativesou techniques dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur,notamment le règlement opérationnel et le règiement intérieur.Article4: Le présent arrêté abroge l'arrêté conjoint n° JUR-2018-03-63 du 19 juin 2018 portantorganisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Côtes d'Armor.Article5: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, par courrier adressé au tribunal administratif de RENNES situé 3Contour de la Motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Arrêté conjoint n° JUR-2024-03-02 3/4
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 63
Article 6 : Le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor estchargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor etde la Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le %202 SavW } Z2 1 MARS 2024
Le Préfet Le Président duConseil d'Administration du SDISn !
ç_d/_,————
Stéphane ROUVÉ Christian COAIL
Arrêté conjoint n° JUR-2024-03-02 4/4
SDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arrêté portant organisation du corps départemental 64