YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-200
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0035 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des
prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour la
restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune
de CHAILLEY (11 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-21-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0035 portant
déclaration d'intérêt général (DIG) valant
récépissé de déclaration et fixant des
prescriptions particulières au titre du code de
l'environnement pour la restauration du ru de la
Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la
commune de CHAILLEY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0035 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'YONNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEE/2024/0035portant déclaration d'intérét général (DIG) valant récépissé de déclaration,et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnementpour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la Commune de ChailleyLe Préfet de I'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l''Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement, notamment son livre |-titre VIII et son livre ||-titre 1er -chapitres 1 à 6 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée àI'article R.214-1 du code de I'environnement ; ) '
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de I'Yonne en date du 14 mars2023 ;
VU l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd''eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vuede la préservation de la ressource en eau dans le département de I'Yonne
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l''Armançon et concernant les départementsde I''Aube, la Côte-d'Or et I'Yonne ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d''intérét général, déposée le 4 mars 2024et considérée complète le 22 mars 2024 suite aux compléments sur le fond déposé, par le SyndicatMixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), et le dossier produit à l'appui de cette demande,retiré en date du 3 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de I'Eau pour le SAGE de l''Armançon en date du 19 avril2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 22 avril 2024 ;
VU l'avis de la Fédération de I'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA) en date du 23 avril 2024 ;
VU le dossier portant déclaration loi sur I'eau et de déclaration d'intérêt général, déposée le 25 avril2024 et considérée complète le 26 avril 2024, par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon(SMBVA), pour la partie amont du projet ;
VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 6 mai2024 au 27 mai 2024 ; '
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérét général soumise à déclaration pour larestauration du ru de la fontaine au niveau de l'usine DUC sur la Commune de Chailley porté à laconnaissance du demandeur en date du 10 juin 2024 ;
" Considérant que le SMBVA a déposé le 25 avril 2024 un dossier pour le projet de restauration du ru- de la fontaine en aval de l'usine DUC à Chailley sur sa partie amont ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixépar la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « ru de lafontaine » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie en vigueur ;
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Considérant que le projet est compatible avec le règlement du SAGE de l'Armançon approuvé endate du 6 mai 2013 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêtcommunautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) définiepar arrété préfectoral du 27 mai 1993 du captage de la Fontaine situé sur la commune de Venizy ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés dans le dossier sont soumis à déclaration autitre de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement susvisé ; ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérét général ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques de nature à protéger I'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier;
Considérant que le demandeur a formulé des observations par courriel du 11 juin 2024 sur le projetd'arrêté portant déclaration d'intérét général soumise à déclaration pour le projet de restauration du rude la fontaine au niveau de l'usine DUC sur la Commune de Chailley qui lui a été transmis en date 10juin 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLe Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) situé 58 Ter, rue Vaucorbe à Tonnerre,représenté par son président Patrice BAILLET, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralportant déclaration loi sur l'eau définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Le SMBVA est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
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Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLe présent arrêté pour les travaux de restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC surla Commune de Chailley vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, etR.214-1 à R.214-56 du code de l'environnement, rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature.Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Rubriques |Désignations Régime3.3.5.0. |Travaux suivant, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des Déclarationfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif:(...)3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;{ss:)7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologlque8- Recharge sédimentaire du lit mineur;(.)
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagementsLes travaux consistent à restaurer la morphologie du ru de la Fontaine sur les parcelles citées àI'article 4 du présent arrété, sur la commune de Chailley, par les travaux suivants :- la restauration par reméandrage du ru de la Fontaine et du ru de Vaudevanne ;- le suppression de seuils et aménagement de passages busés ;- la suppression du plan d'eau par 'aménagement d''une zone humide et la création de trois mares.
Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLe secteur du projet est concerné par plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différents -propriétaires, comme indiqué dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformement aux plans, contenu du dossier déposé susvisé, en tout ce qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
Article 6 : Prescriptions relatives au dimensionnement du lit mineur recrééLes deux cours d'eau sont constitués de en trois tronçons , à savoir :- tronçon 1 : le ru de Vaudevanne avant sa confluence avec le ru de la Fontaine- tronçon 2 : le ru de la Fontaine en amont de sa confluence avec le ru de Vaudevanne,- tronçon 3 : en aval de la confluence des deux cours d'eau.
Les caractéristiques des cours d'eau restaurés sur un linéaire de 1233 mètres, sont définies pour fairetransiter au maximum un débit plein bords, pour une de crue de retour 2 ans, soit compte tenu des
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marges d'incertitude, pour un débit d'environ 0,200 m°/s pour une section plein bords, avant le rejetde la Station de Traitement des eaux usées de l'usine DUC à Chailley.Pour des valeurs de débit supérieures, la vocation du projet est de permettre le débordement.Le profil en long des portions de cours d'eau rétablies respectent les éléments fournis et comporte72 radiers par tronçon définis comme suis:- tronçon 1 : 29 radiers.- tronçon 2 : 30 radiers.- tronçon 3 : 13 radiers.Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux cruesmorphogènes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur pourront être demandés.
Article 7 : Prescriptions relatives aux travauxLes éléments techniques doivent respecter les propositions d'aménagements énoncés dans ledossier loi sur l'eau.
Article 8 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L.110-1 du Code del'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-après à l'article 18.
Article 9 : Caractère du présent arrêté et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justlflee et acceptée de prorogation de délai, le présentarrété cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d''un commencement substantlel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrété.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrété, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à 'aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité.
Article 11 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. lispeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une missionde contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu del'activité.
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Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord des propriétairespour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Des conventions sont établies entre leSMBVA et les propriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains desnouveaux tracés de cours d'eau seront soumis aux obligations générales relatives aux parcellesbordées par un cours d'eau, notamment au titre des articles L215-14 à L215-16 du code del'environnement.
Article 13 : Accès et propriété privéeLe présent arrété permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès auxchantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisonsd'habitation. Le cours d'eau « ru de la Fontaine» étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaireprendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles despropriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 14 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.
Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée. '
Article 16 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de I'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrété doit se conformer, a la programmation et les choix techniques lesplus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en ceuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé. 'Le bénéficiaire organiser, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d''incidents.
Il.- En phase chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assurépar I'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement. 'Un dispositif de filtre des matiéres en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surI'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour a la normale, dés que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de6/10
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conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matiéres en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevéesavant rétablissement de l'écoulement.
Article 17 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrété. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions a respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec ces dernières.Le bénéficiaire doit organiser régulièrement avec le service de la DDT en charge de la police de l'eauet l'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet de laprésente autorisation.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :- La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terrevégétale, ...) et la zone d'emprise du chantier ;- La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillagedu lit : recharge granulométrique et habitats) ;Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau du cours d'eau faisant l'objet duprésent arrêté, un plan de récolement du nouveau tracé du cours d'eau.
Article 18 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservéssur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l'eau ainsi que l''ARS sont informéssans délai des pollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et I'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier doit être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par laforce de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon laconsultation des sites internet.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.
Article 19 : Mesures d'évitement et de réduction1. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit êtremis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par lestravaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signaléspar 'OFB, la DDT ou l'ARS, les travaux doivent être suspendus jusqu'a retour à la normale.
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L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivents'effectuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques estétabli en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans leszones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès auxchantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.I. Espèces piscicolesLes travaux se situent sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté portantinventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, sont réalisés hors période defrai de ces espèces (15 février au 15 juin). -Une ou plusieurs péches de sauvetage du poisson sont a effectuer en préalable aux travaux et a lacharge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises a isolement et ou asséchement.L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services.de la DDT au minimum un mois avantl'opération.lll. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le caséchéant, les démarches nécessaires auprès des services compétents.[V. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de laphase d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'OFBet au service de police de I'eau un protocole d'intervention.
Article 20 : Mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalitésde ces mesures sont définies en collaboration avec la DDT de I'Yonne, I'Office Français pour laBiodiversité et la fédération de I'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 21: Mesures de restrictions temporairesLe pétitionnaire s'engage à respecter et faire respecter les différents arrêtés de restnctlons pouvantétre pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.Conformément à l'article 7 de larrété n°DDT/SEE/2021/0030 portant révision du plan d'actionsécheresse, le bénéficiaire, par les différentes prescriptions du présent arrété, n'est pas concerné parcet arrêté.
Article 22 : Retrait de l'autorisationEn cas d''atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder auretrait de l'autorisation.
Article 23 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et le Directeur départemental desterritoires de I'Yonne sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l''Armançon, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché en mairie de Chailley pendant une durée minimale d'un mois etdont la copie sera adressée pour information à la Fédération de L'Yonne pour la Péche et laProtection des Milieux Aquatiques, à I'Office Français pour la Biodiversité, service départemental de8/10
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I'Yonne, à I'Agence Régionale de la Santé et à la Commission Locale de I'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion de I'Eau de l'Armançon.
Fait a Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 - Liste des propriétaires
Propriétaire Parcelles | Lieu-dit Commune Surface m?ZH0160 LES ROMPIES Chailley 2482ZH0161 LES ROMPIES Chailley 31531COMMUNE DE CHAILLEY ZH0168 LES ROMPIES Cha!lley 12158ZH0169 LES ROMPIES Chailley 1130ZH0158 LES ROMPIES Chailley 212ZH0218 LES ROMPIES Chailley 671ZH0096 LES ROMPIES Chailley 2372ZH0180 LES ROMPIES Chailley 1705ZH0181 LES ROMPIES Chailley 13786ZH0190 LES ROMPIES Chailley 1173ZH0203 LES PRES D EN BAS Chailley 3756ZH0108 LES PRES D EN BAS Chailley 10388ZH0109 LES PRES D EN BAS Chailley 829ZH0064 LES ROMPIES Chailley 2304ZH0095 LES ROMPIES Chailley 1624ZH0200 LES PRES D EN BAS Chailley 312ZH0201 LES PRES D EN BAS Chailley 3226ZH0202 LES PRES D EN BAS Chailley 4412FONCIERE DUC ZH0065 | LES ROMPIES Chailley 667ZH0066 LES ROMPIES Chailley 1345ZH0067 LES ROMPIES Chailley 1111ZH0068 LES ROMPIES Chailley 2318ZH0069 LES ROMPIES Chailley 3945ZH0070 LES ROMPIES Chailley 3002ZH0219 LES ROMPIES Chailley 1361AC0087 LE BOURG Chailley 528ZH0098 LES ROMPIES Chailley 382ZH0110 LES PRES D EN BAS Chailley 1671ZH0157 LES ROMPIES Chailley 2719ZH0170 LES ROMPIES Chailley 616ZH0159 LES ROMPIES Chailley 5591ZH0162 LES ROMPIES Chailley 804KOBA INVEST ZH0131 LES PRES D EN BAS Chailley 4826ZHO171 LES ROMPIES Chailley 341ZH0155 LES ROMPIES Chailley 317
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0035 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY
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Remblais partiel du ru deVaudevanne
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- Remplacementde OH 7" par un pont cadre
Restauration du ru de la fontaine àChailley (89) - Tranche 1 - Annexe 5 - Phase : Echelle : Date :Commune : DLE 1/2000 | 04/2024Chailley Format :(89770) Plan de masse A3 — Page :2/11
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0035 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY
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