PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-012
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant agrément de la
structure à caractère interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise
de Fruits et Légumes) au titre des aides à la gestion et à l'animation du
programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des filières
de diversification végétale de Martinique (4 pages) Page 3
R02-2024-01-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2024 portant
agrément de l'unité de transformation VALCACO pour la filière spécifique
du cacao, pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions
végétales de Martinique. (4 pages) Page 8
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-01-12-00001
Arrêté du 12 janvier 2024 portant agrément de la
structure à caractère interprofessionnel AMAFEL
(Association Martiniquaise de Fruits et Légumes)
au titre des aides à la gestion et à l'animation du
programme POSEI : mesures en faveur des
actions transversales des filières de
diversification végétale de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant
agrément de la structure à caractère interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise de Fruits et Légumes) au titre des aides à la
gestion et à l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des filières de diversification végétale de
Martinique
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de la structure à caractère interprofessionnel AMAFEL (AssociationMartiniquaise de Fruits Et Légumes) au titre des aides à la gestion et à l'animation du programmePOSEI : mesures en faveur des actions transversales des filières de diversification végétale deMartinique
LE PRÉFET
Vu le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;Vu le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques del'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre 1V, mesures enfaveur des produits agricoles locaux;Vu le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et dela pêche maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu I'Arrété du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la MartiniqueVu l'Arrêté préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publié au RAA n°02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Remi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de MartiniqueVu la Décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalités d'application etd'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productions végétales de diversification » ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant
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gestion et à l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des filières de diversification végétale de
Martinique
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Vu I'Instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEIConsidérant; l'arrêté n°RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portant conditionsd'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions dediversification végétale de MartiniqueConsidérant; la demande d'agrément de la structure à caractère interprofessionnel AMAFEL endate du 2 octobre 2023 ;Considérant; le rapport d'instruction et l'avis favorable du service agricole et forét de la DAAF endate du 26/12/2023;Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté préfectoralLa structure à caractère interprofessionnel AMAFEL est agréée pour l'accès aux aides POSEI:mesures en faveur des actions transversales des filières de diversification végétale de Martinique.Article 2 : Objet de I'agrémentL'agrément est octroyé à la structure à caractère interprofessionnel AMAFEL pour aider et soutenirles structures collectives de diversification végétale dans une politique de rassemblement desproducteurs et de l'offre, pour évaluer les effets du programme sur les filières et à sa bonneapplication et tenir à la disposition des acteurs des filières et de l'administration les donnéesnécessaires à la prise de décision.Article 3 : Engagements du demandeurLes engagements de AMAFEL sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour l'accèsaux aides POSE! - mesures en faveur de diversification végétale déposé par AMAFEL le 2 octobre2023 qui constitue une pièce contractuelle :A savoir:
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agrément de la structure à caractère interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise de Fruits et Légumes) au titre des aides à la
gestion et à l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des filières de diversification végétale de
Martinique
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e mettre en place une démarche fédératrice des différents acteurs des filières dediversification végétale, à mener des actions au service de la filière et des producteurs,e ne pas faire abus d'une position dominante éventuelle et ne pas créer de conditionsartificielles permettant une distorsion de concurrence entre les acteurs locaux d'une mémefilière;e assurer le suivi-évaluation technique, économique et social du programme ;e mettre en place une comptabilité permettant de contrôler les différentes actions réaliséeset de conserver tous les justificatifs au moins cing années civiles après la réalisation desactions;e communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificativeconcernant l'application de ces mesures;e Prendre connaissance des dispositions du programme POSEI et de la décision technique envigueur pour la campagne considérée ;e Faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect des engagements ;e conserver, pour une période minimale de cing années civiles suivant celle du paiement del'aide, l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notammentcomptables, nécessaires aux contrôle.
Article 4 : durée de l'agrémentL'agrément est octroyé pour une période de 4 années à compter 1% janvier 2024, et s'arrête le 31décembre 2027.La demande de renouvellement de l'agrément est à déposer 4 mois avant l'échéance du présentarrêté, soit le 1°" septembre 2027.Article 5 : Contrôles de la structure agrééeLa structure facilite tous les contrôles sur place ou administratifs nécessaires au contrôle del'agrément et à la vérification du respect de ces engagements;Elle s'engage, notamment en matière de transmission annuelle des documents, à fournir à la DAAF,les PV de l'assemblée générale (ordinaire et extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité etles comptes annuels certifiés pour le suivi de ses activités par les autorités compétentes.Elle signale dans les meilleurs délais à la DAAF et à l'ODEADOM tous les changements susceptiblesde modifier les conditions de l'agrément.Article 6 : Retrait de I'agrémentL'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.Article 7 : Conformément au réglement communautaire n°2021/2116 du 2 décembre 2021 et auxtextes pris en son application, l'État est susceptible de publier une fois par an, sous formeélectronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, la raisonsociale de AMAFEL, la commune et les montants d'aides perçus par mesure resteraient en ligne surle site internet du Ministère en charge de l'agriculture pendant 2 ans. Cette parution se fait dans lerespect de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.
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agrément de la structure à caractère interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise de Fruits et Légumes) au titre des aides à la
gestion et à l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des filières de diversification végétale de
Martinique
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Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfetsdes arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre et le directeur de l'alimentation,I'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-france, le 19 AN 2024Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
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agrément de la structure à caractère interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise de Fruits et Légumes) au titre des aides à la
gestion et à l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des filières de diversification végétale de
Martinique
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-01-12-00002
Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2024 portant
agrément de l'unité de transformation
VALCACO pour la filière spécifique du cacao,
pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur
des productions végétales de Martinique.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2024
portant agrément de l'unité de transformation VALCACO pour la filière spécifique du cacao, pour l'accès aux aides POSEI : mesures
en faveur des productions végétales de Martinique.
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalz'te'Fraternité
Arrêté portant agrément de l'unité de transformation VALCACO (Association desproducteurs de cacao de Martinique) pour la filière spécifique du cacao, pour l'accèsaux aides POSEI : mesures en faveur des productions végétales de Martinique
LE PRÉFET
Vu le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;Vu le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régionsultrapériphériques de I'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil,notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux;Vu le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leurrégion, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives auxmesures spécifiques en faveur de I'agriculture dans les régions ultrapériphériques del'Union;Vu le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du coderural et de la pêche maritime, notamment l''article D. 691-19;Vu le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par laCommission;Vu _ le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalitésd'application et d'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productionsvégétales de diversification » ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur lesconditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEIConsidérant; l'arrêté n°RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portantconditions d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveurPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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portant agrément de l'unité de transformation VALCACO pour la filière spécifique du cacao, pour l'accès aux aides POSEI : mesures
en faveur des productions végétales de Martinique.
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des productions de diversification végétale de MartiniqueConsidérant; la demande d'agrément de la structure de transformation VALCACO endate du 2 octobre 2023 ;Considérant; le rapport d'instruction et l'avis favorable du service agricole et forêt dela DAAF en date du 19 décembre 2023;Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1" : Objet de l'arrêté préfectoralL'unité de transformation VALCACO est agréée pour l'accès aux aides POSEI! : mesuresen faveur la transformation et la fabrication de produits élaborés à partir du cacao.
Article 2 : Objet de I'agrémentL'agrément est octroyé au transformateur qui s'approvisionne exclusivement avec desproduits bénéficiant des aides spécifiques à la filière de cacao issus d'explorationsadhérentes des structures collectives elles-mêmes agréées pour percevoir les aides duPOSEI.
Article 3 : Engagements du demandeurLes engagements de VALCACO sont décrits dans le formulaire de demande d'agrémentpour l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur de diversification végétale déposé parVALCACO le 2 octobre 2023 qui constitue une pièce contractuelle:
A savoir :e disposer d'équipements de transformation des plantes aromatiques à parfums etmédicinales en bon état de fonctionnement et aux normes en vigueur;e ne demander l'aide que sur les produits transformés localement et issus deproduits locaux provenant de structures agréées;e s'approvisionner exclusivement dans la région de production avec des produitsbénéficiant des aides spécifiques à la filière plantes aromatiques à parfums etmédicinales ;e disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôlede l'exécution des contrats d'approvisionnement conclus dans le cadre de l'aideobjet de la présente demande d'agrément, et d'une comptabilité matièrepermettant d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide;e communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute piècejustificative relative à l'organisation de l'entreprise, à la justification des2
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portant agrément de l'unité de transformation VALCACO pour la filière spécifique du cacao, pour l'accès aux aides POSEI : mesures
en faveur des productions végétales de Martinique.
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"demandes d'aides et à l'exécution des contrats de commercialisation /d'approvisionnement ;e conserver, pour une période minimale de cing années civiles suivant celle dupaiement de l'aide, l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à cesopérations, notamment comptables, nécessaires aux contrôle.e Prendre connaissance des dispositions du programme POSEI et de la décisiontechnique en vigueur pour la campagne considérée ;e Faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect des engage-ments ;
Article 4 : durée de l'agrémentL'agrément est octroyé pour une période de 4 années à compter 1% janvier 2024, ets'arréte le 31 décembre 2027.La demande de renouvellement de l'agrément est à déposer 4 mois avant l'échéancedu présent arrêté, soit le 1" septembre 2027.
Article 5 : Contrôles de la structure agréeLa structure facilite tous les contrôles sur place ou administratifs nécessaires au contrôlede l'agrément et à la vérification du respect de ces engagementsElle s'engage, notamment en matiére de transmission annuelle des documents, à fournira la DAAF, les procès-verbaux de l'assemblée générale (ordinaire et extraordinaire, lecas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés pour le suivi de sesactivités par les autorités compétentes.Elle signale dans les meilleurs délais à la DAAF et à l'ODEADOM tous les changementssusceptibles de modifier les conditions de l'agrément.
Article 6 : Retrait de I'agrémentL'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plusrespectées.
Article 7: Conformément au règlement communautaire n°2021/2116 du 2 décembre2021 et aux textes pris en son application, l'État est susceptible de publier une fois paran, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ouFEAGA. Dans ce cas, [a raison sociale de VALCACO, la commune et les montants d'aidesperçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge del'agriculture pendant 2 ans. Cette parution se fait dans le respect de la loi « informatiqueet libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.
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portant agrément de l'unité de transformation VALCACO pour la filière spécifique du cacao, pour l'accès aux aides POSEI : mesures
en faveur des productions végétales de Martinique.
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Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lessous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre et le directeurde l'alimentation, l'agriculture et de la forét sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 1 2 'A 202[,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
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portant agrément de l'unité de transformation VALCACO pour la filière spécifique du cacao, pour l'accès aux aides POSEI : mesures
en faveur des productions végétales de Martinique.
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