PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-208
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de
onze juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-22-00005
Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze
juges du tribunal de commerce de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand 3
=x
PREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglemeiitaiGh ARs HHicSFOAOWE proximité
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉN 20241405
fixant les modalités de l'élection de onze juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
NS.
| Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier del'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce :
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siége et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce :
Mu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
CLERMONT-FERRAND ; »
Vu la circulaire NOR : JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024
des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir onze sièges au sein du tribunal de commerce de Clermont-
Ferrand;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
_ ARRÊTE
Article 1" - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce dé Clermont-Ferrand sont
appelés à exercer leur droit de vote par correspondance, à l'occasion de l'élection, en octobre 2024, de
onze juges de ce tribunal, afin de pourvoir les sièges vacants de Mesdames BANO Nicole et BATTUT
Françoise ; Messieurs ALIBERT Marc, CALAFAT Christian, DA: CRUZ Marco-Paulo, GIBERT Roland,
MORGE Pascal, QUINTY Yves, BONNICHON Jean, DEROUETTE Frédéric et DUCHER Mathieu.
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exercé
auparavant un mandat. »
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
seront déposées, par les candidats ou par un mandataire dûment accrédité, à la préfecture du Puy-de-
Dôme (Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, de la réglementation et des
missions de proximité), 1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand uniquement les jours ouvrés sur rendez-vous
en contactant le 04.73.98.63.32 :
- pour le premier tour de scrutin, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au
mercredi 18 septembre 2024, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le jeudi 19 septembre 2024 de
9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
- En cas de second tour, le jeudi 10 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
|
1/418 boulevard Desaix .
.'63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.88.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
Direction_de la citoyenneté et de la légalil
s"w '~^~''w"~ Bureau des élections, de la réglem^^fêili^^^gfeRê)^ proidmité
Fratcnrite
ARRÊTÉN0 20241405
fixant les modalités de Kélection de onze juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRÀND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de.l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège. et le ressort des tribunaux de commerce :
Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et te nombre des chambres des
de commerce ;
vu_l'arrêté du 24 mai 201'1 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
yuîarreteJ3réfectoral no;2024'1227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
paul-y. lcAÎ'_secrétaire général de la préfecture dOPuy-de-Dôme, sous-préfetdeî'arrondissementde
CLERMONT-FERRAND ;
Vu la circulaire NOR :JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024
des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce :
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir onze sièges au sein du tribunal de commerce de Clermont-
Ferrand ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce dé Clermont-Ferrand sont
appeles_à exercer leur dl"oit de vote par correspondance, à l'occasion de l'élection, en octobre~2024, ~de
onze juges de ce tribunal, afin de pourvoir les sièges vacants deMesdames BANO Nicole et ÏATtÙf
Franço^e ; Messieurs. AUBERT Marc, CALAFAT Christian, DA CRUZ Marco-Paulo, GIBERT "Roland,
MORGE Pascal, QUINTYYves, BONNICHON Jean, DEROUETTE Frédéric et DUCHE'R Mathieu'. '" '"""""
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exercé
auparavant un mandat.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions déjuge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
^Lnt /<Ï?.os^e!' Parlescandidatsou par un mandataire dûment accrédité, à la préfecture du Puy-de-
Dôme (Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, de la r'égÏementatïon eï des
missions de proximitë), 1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand uniquement les *ours ouvrés sur rendez-vous
en contactant le 04.73.98.63.32 :
-pour le jDremier tour de scrutin, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au
mercredi 18 septembre 2024, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le jeudi 19 septembre 2024 de
9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
- En cas de second tour, le jeudi 10 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 a 18h00.
18 boulevard Desaix
6.3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand 4
Les déclarations pourront étre individuelles ou collectives. Elles devront étre faites par écrit et signées
par les candidats. Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à
l'article L. 723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L.722-6- 2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et
L. 724-3-2 du code précité; qu'il neifait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de
l'article L. 724-4 du code de côminerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidatures non assorties de la eecisration exigée à l'alinéa précédent seront refusées.
1° Foe BAN Oe PE EEE yh. paid ame ouAucun retrait ou Femplacemehe d'une candidature ne sera accepté après enregistrement.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture et portées à la connaissance de Madame
la procureure générale près la Cour d'appel de Riom.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour demeurent valables. Il ne peut
y avoir ni désistement, ni remplacement.
Article 3 - Lors de l'élection, sera utilisée la liste électorale établie conformément aux dispositions des
articles R. 723-1 à R. 723-3 du code de commerce et arrêtée par la commission mentionnée à l'article
L. 723-3 du même code.
L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux
tours.
Article 4 - Le droit de vote sera exercé par correspondance.
En application des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, la commission d' orgänisation
des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des plis
électoraux, au recensement des votes et à la proclamation des résultats, se réunira au tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 9 octobre 2024, à 10h30,
- et, en cas de second tour, le mardi 22 octobre 2024, au même horaire.
Article 5 — En application de l'article R: 723-10 du code de commerce, les services de la préfecture
adresseront a chaque électeur, douze jours au moins avant la date du dépouillement des votes du
premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir
le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Elections des j juges du tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand - vote par correspondance », «nom, prénom et signature de
l'électeur ». L'indication du tour de scrutin (premier ou second tour) sera également précisée sur
chaque enveloppe d'envoi.
A ces documents seront joints les bulletins de vote imprimés remis. à la préfecture par les candidats qui,
en application de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, souhaiteront bénéficier de cet envoi.
Article 6 - Chaque électeur votera à l'aide de l'un des bulletins imprimés par les candidats ou, à défaut,
avec un bulletin qu'il rédigera lui-même.
Le bulletin imprimé par les candidats pourra être modifié de façon manuscrite.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin devra être égal ou inférieur à
celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront
pas comptabilisés.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et
insérera celle-ci dans l'enveloppe d'envoi destinée au tour.de scrutin considéré. .
Sous pli fermé pré-affranchi, l'enveloppe d'acheminement du vote devra être adressée au préfet et lui
parvenir, au plus tard :
ER 2/4
Les déclarations pourront être individuelles ou collectives. Elles devront être faites par écrit et signées
par les candidats. Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et> d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il, remplit les conditions d'éligibilité fixées à
l'article L. 723-4 du codé âè commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, 1.722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et
L. 724-3-2 du cod€| RFéçite^qy'il. neïfait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de
l'article L. 724-4 du code de cùmfrierce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidatures non assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent seront refusées.
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Aucun retrait ou remplacement d'une candidature ne sera accepté après enregistrement.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture et portées à la connaissance de Madame
la procureure générale près la Cour d'appèl de Riom.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour demeurent valables. Il ne peut
y avoir ni désistement, ni remplacement.
Article 3 - Lors de l'élection, sera utilisée la liste électorale établie conformément aux dispositions des
articles R. 723-1 à R. 723-3 du code de commerce et arrêtée par la commission mentionnée à l'article
L. 723-3 du même code.
L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux
tours.
Article 4 - Le droit de vote sera exercé par correspondance.
En application des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation
des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des plis
électôraux, au recensement des votes et à la proclamation des résultats, se réunira au tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 9 octobre 2024, à10h30,
- et, en cas de second tour, le mardi 22 octobre 2024, au même horaire.
Article 5 - En application de l'article R. 723-10 du code de commerce, les services de la préfecture
adresseront à chaque électeur, douze jours au moins avant la date du dépouillement des votes du
premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir
le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élections des juges du tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand - vote par correspondance », « nom, prénom et signature de
l'électeur». L'indication du tour de scrutin (premier ou second tour) sera également précisée sur
chaque enveloppe d'envoi.
A ces documents seront joints les bulletins de vote imprimés remis à la préfecture par les candidats qui,
en application de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, souhaiteront bénéficier de cet envoi.
Article 6 - Chaque électeur votera à l'aide de l'un des bulletins imprimés par les candidats ou, à défaut,
avec un bulletin qu'il rédigera lui-même.
Le bulletin imprimé par les candidats pourra être modifié de façon manuscrite.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin devra être égal ou inférieur à
celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront
pas comptabilisés.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans ['enveloppe électorale et
insérera celle-ci dans l'enveloppe d'envoi destinée au tour de scrutin considéré.
Sous pli fermé pré-affranchi, l'enyeloppe d'acheminement du vote devra être adressée au préfet et lui
parvenir, au plus tard :
^^,
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand 5
~ le maral & octobre 2024 a 18 heures pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures en cas de second tour.
Les enveloppes d'envoi devront, impérativement, être postées. Elles ne pourront, en aucun cas, êtredéposées à la préfecture. |
Article 7 - Pour chaque tour de scrutin, le préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçul'enveloppe d'acheminement des votes. Il clôturera la liste la veille du dépouillement, à 18 heures etremettra celle-ci, avec les plis cachetés contenant les enveloppes électorales, au président de lacommission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, avant le début des opérations dedépouillement. |
Article 8 - Au terme du dépouillement et du recensement des votes, les résultats seront proclaméspubliquement par le président de la commission précitée,
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Si, à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour àla majorité relative des suffrages exprimés.
Article 9 — Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtus de lasignature des membres de la commission d'organisation des élections :
- le premier exemplaire sera envoyé à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom ;- le deuxième à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureaudes élections, de la réglementation et des missions de proximité) ;
- le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Article 10 — Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Puy-de-Dôme. Il peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous. . | —
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme,
La première présidente de la Cour d'appel de Riom,
Le président et les membres de la commission d'organisation des élections,
Les greffiers associés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, *
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée, pour information et à toutes fins utiles :
- à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom; |
- à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :
- à chaque membre du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Fait Clermont-Ferrand, le 9 2 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrgtafre\géféra
—jear= ICAT
3/4
- le marai\u octobre 2024 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures en cas de second tour.
Ïs.elvdoppeid. '!nvoi-devront' imPérativement, être postées. . Elles ne pourront, en aucun cas, être:ure. , -. - --—.. —,
Ajîid e.7.:SU LCha-q^^o^_descrutin'1^^^^ dressera la liste des électeurs dont il a reçul'e^vdoppld?cheminement, des votes; " dôt"re'-a la liste la "veille'du d7poyiHement, Tl8 heJresTt
œmettra. -ce"e'a' avec.. les.plis. cachetés contenant les enveloppes" électorales/a'u'President'deîa
Smm, i£rLprévue à l'article L 723-'13 du code de <=:°^erce:avant''îe''débu't"desh"ope^t;onTd1^
Art;Ï!e, 8^Aufôrmè-d. udépoui"ement et du recensement des votes, les résultats seront proclamés
par le président de la commission précitée. • " —..—.
^^t!dlscandÏaîsJ!uslet^le Jansl'ordr^décr0^^ du nombre de voix obtenues par chacun
d'entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du tribunaïde commerce de"cïrmonÏF^da"ul
sl'^s^ Ï^remÏr. toïcdescrutinrauçun candidat nlest élu' l'élection sera acquise au second tour à
des suffrages exprimés.
ArtJÎ. 9^^^0ces:vel;bal des OPératio"s électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtus de la
signature des membres de la commission d'organisation des élections : ~ ~" "•"•"•r""""-"
' !! premier_exemplaire ?el'aenvoyé à _Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom :
ieîlx;eme a,M,onsieu-r-lepréfetdu. puy-de:Dôme (d'œction'dela'cit^yennet'e'et de\'a7eg^téubureau
s, de la réglementation et des missions de proximité) ; ' -— - — •- -t,".—,
- le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
ArtÏ. l.e10. -r.^present. ^rêtépréfectoral est Publiëau recueil des actes administratifs de la Préfecture
^SSPOUSde'Dôme" " peut être contesté selon les voies derecours'eTdans'les"déîaisv meantion'n:ésuac
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
La première présidente de la Cour d'appél de Riom,
Le président et les membres de la commission d'organisation des élections.
Les greffiers associés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. "'"""
!ont.chargés'chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une cooie sera
adressée, pour information et à toutes fins utiles : " " '-—''•--—*-
- a Madame la proçureure générale près la Cour d'appel de Riom ;
- à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :
- à chaque membre du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 2 AOUT 2024
Pour le préfet et ar délégation,
Lesecr' r g' éra
ICAT
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand 6
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de article L.411-2 du Code des relations ©
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de fa décision.
Chacun dé ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
4/4
Voies et délais de recoure
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun dé ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/fence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/
•^)î H»OÂ \
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand 7