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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°154
Du 29 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 154
Du 29 août 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/24620/08/2024portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 57 places de
l'IME ARMONIA sis à LIMEIL- BREVANNES (94450) géré par
l'association « Actions et Ressources pour l'Insertion Sociale par le
Soin et l'Éducation » (ARISSE)4
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro30/08/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0129829/08/2024relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police11
2024/0129929/08/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police15AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE
2
CONSIDÉ RANT que le Dispositif d'auto régulation (DAR) a pour objectif de réduire les
troubles du comportement et de tendre vers l'autonomie dans les
apprentissages ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement identifié de l'offre pour
les enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme sur le
département du Val -de-Marne ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 54 000 € au titre
des crédits CNH (Conférence Nationale du Handicap) enfants.



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places dédiées au Dispositif
d'auto régulation (DAR) de l'IME ARMONIA sis 20 , allée Van Gogh 94 450 Limeil -
Brévannes destiné es à accueillir des enfants âgés de 6 à 11 ans est accordée à
l'association ARISSE.


ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 57 places destinées à des
perso nnes présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

- 40 places en accueil de jour et hébergement complet (dans la limite de 14
places maximum pour cette modalité d'accueil ).

- 7 places pour ses jeunes au titre du Service Passerelle .

- 10 places dédiées au DAR destinées à de s enfants TSA scolarisés à l'école
élémentaire Jacques Prévert B sise 2 rue Jacques Prévert à Boissy -Saint -
Léger ( 9447 0)


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .




3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 000 998 8

Code catégorie : [183] - Institut médico -éducatif

Code discipline :

[844] - Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
[841] - Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation

Code
fonctionnement :
[11] - Hébergement complet Internat
[21] - Accueil de jour
[16] - Prestation en milieu ordinaire


Code clientèle :
[437] - Troubles du spectre de l'autisme 57 places



Code m ode de f ixation des tarifs : 57 - ARS / Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 011 1

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


cia" 4
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.





Fait à Saint -Denis, le 20 aout 2024

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation
La directrice adjointe de l 'autonomie






Solenne de ZÉLICOURT




Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MARNE ET BOIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. COMBESCOT Jean-Loup, administrateur des Finances
publiques adjoint, à M. HERISSE Jean-Baptiste, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes
MONTOURCY Valérie et Theophile Victoire et M. Chiabaut Cedric, inspecteurs des finances
publiques, adjoints à la responsable du SIE de Marne et Bois , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR), dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d'assiette), les décisions portant remises, modérations ou
rejets :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ABRAHAM Frédéric BORLET Frédéric
BRISSON Bruno CARLET Guillaume
CASTET Laure CAZALS Christel
COLIN Didier COLLOMBET Sylvie
COUJONDE Jean Baptiste CUVILLIER Sandrine
DENECKER Sylvie ECOLAN Isabelle
ETIEMBLE Thomas GALVAING Laurie
GIMENEZ Jean Marc GONTHIER Danièle
LACAZE François LEFEBVRE Philippe
MAIRE Christian MERSIN Nuray
MINATCHY Fabienne MORET Gwendoline
MOULINET Frédérique ONILLON Patrick
PARIS Clémence PAYET Vincent
PEIGNET Christine PERRON Elena
PICHERY Vanessa TAUVERON Cécile
THEPAUT Hugues VERDY Caroumbairame
VITIELLI Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CELLAMEN Rosangela CLAVE Sandrine
GHOZLAND Valérie HENDA Akima
IASONI Jean-François LEMOYNE Eunice
MORA Mathilda PENNEQUIN Karine
RAULT Valérie MAUGET Matthieu
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
NOM et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement est accordé
COMBESCOT Jean-Loup AFIPA60 000 Euros12 mois100 000 Euros
HERISSE Jean-Baptiste IP60 000 Euros12 mois100 000 euros
MONTOURCY Valérie Inspectrice15 000 Euros12 mois 60 000 euros
THEOPHILE VictoireInspectrice15 000 Euros12 mois 60 000 euros
CHIABAUT CedricInspecteur60 000 Euros12 mois 60 000 euros
ONILLON Patrick
Contrôleur 10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
CAZALS ChristelContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
DENECKER SylvieContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
ETIEMBLE ThomasContrôleur10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
PERRON ElenaContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
PARIS ClémenceContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
TAUVERON CécileContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
MAUGET Matthieu Agent
administratif1 500 euros6 mois 1 500 Euros
MORA Mathilda Agent
administratif1 500 euros6 mois 1 500 Euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet au 1er septembre 2024.
SIE MARNE ET BOIS
1 Rue Jean Soulès
94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEXA Créteil, le 30/08/2024
La Comptable publique, responsable du Service des
Impôts des Entreprises MARNE ET BOIS
Frédérique COLIN
3/3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGCabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01298
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII  ;
VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73  ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police, notamment son article 5  ;
VU l'avis du comité social d'administration interdépartemental des services de police de la
préfecture de police en date du 12 juin 2024  ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est dirigée par un directeur des
services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du
directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d'état-
major et des chargés de mission.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée à Paris de la prévention et
de la lutte contre la criminalité et la délinquance.
Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.
Article 3
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la
criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.
1

Article 4
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directions
et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 5
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police comprend des services directement
rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.
Article 6
Les services directement rattachés au directeur sont  :
-le cabinet du directeur ;
-le contrôle de gestion ;
-l'équipe de sécurité des systèmes d'information ;
-l'équipe des conseillers de prévention en matière d'hygiène et sécurité  ;
-la cellule communication de la direction  ;
-la Force d'Investigation Conjointe.
SECTION 1
L'état-major
Article 7
L'état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l'information opérationnelle, de réaliser les
synthèses criminelles et d'effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend le
service d'information et d'assistance.
SECTION 2
La sous-direction des brigades centrales
Article 8
La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes
terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
-la brigade criminelle et sa section antiterroriste  ;
-la brigade de répression du banditisme  ;
-la brigade des stupéfiants  ;
-la brigade de répression du proxénétisme  ;
-la brigade de recherche et d'intervention, y compris dans sa formation Unité Contre
Terroriste ;
-la brigade de protection des mineurs  ;
-la brigade de l'exécution des décisions de justice.
SECTION 3
La sous-direction Cyber et Financière
Article 9
La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre toutes les
formes de la délinquance financière et de cybercriminalité associée, les atteintes aux systèmes
d'informations, les fraudes à certaines réglementations particulières ainsi que les actes terroristes,
comprend :
2
-la brigade financière  ;
-la brigade de répression de la délinquance astucieuse  ;
-la brigade des fraudes aux moyens de paiement  ;
-la brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale  ;
-la brigade de répression de la délinquance contre la personne  ;
-la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information  dénommée « la
brigade de lutte contre la cyber criminalité  » ;
-la brigade de recherches et d'investigations financières.
SECTION 4
La sous-direction des services territoriaux
Article 10
La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la
délinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend :
I - A Paris :
1)Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire de
plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
-le 1er district compétent pour les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 8ème, 9ème, 16ème et 17ème
arrondissements ;
-le 2ème district compétent pour les 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements ;
-le 3ème district compétent pour les 5ème, 6ème, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements.
2)Le groupe interministériel de recherche de Paris.
II - Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne :
-un service départemental de police judiciaire  ;
-un groupe interministériel de recherche.
SECTION 5
La sous-direction du soutien à l'investigation
Article 11
La sous-direction du soutien à l'investigation comprend  :
-le service régional de police technique et scientifique  ;
-le service régional de documentation criminelle  ;
-le service de la gestion opérationnelle composé  :
de l'unité de gestion du personnel  ;
de l'unité de gestion des véhicules  ;
de l'unité des missions et des indemnités  ;
de l'unité de déontologie et de discipline  ;
de l'unité d'accompagnement des parcours professionnels  ;
du service des affaires budgétaires et logistiques  ;
du service informatique de la police judiciaire.
3
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis
du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 13
L'arrêté n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 août 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUNEZ
4
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
GiCabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01299
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police  ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
1

Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
-les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-les policiers adjoints ;
-l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financière  et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisions
de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire
à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration
de l'État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
2
ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention  :
Au sein de l'État-major
-M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major, et en son absence, par son adjoint
M. Jonathan OUAZAN ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
-M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES ;
-M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
-M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
-Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;
-M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et
d'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;
-M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
-Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des
décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
-Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1er district de police
judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;
-M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
-Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE  ;
-M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
-M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
-M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
-M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris,
et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;
-M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'escadron, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
-M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
-M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil ;
3
Au sein de la sous-direction cyber et financière
-M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence,
par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;
-Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
-M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
-M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la
corruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
-M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
-M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par son adjointe Mme Véronique BOUCHAUX ;
-Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et
d'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
-Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique
et scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;
-M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL  ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
-M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et,
en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;
-M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des
véhicules ;
-Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE  ;
-Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité  d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI  ;
-Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;
-Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 août 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD