AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-028
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie / Service Risques
12-2025-01-17-00003 - mise en sécurité (réhabilitation ou
démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade
exploités par la commune d'Argences-en-Aubrac (5 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-01-17-00003
mise en sécurité (réhabilitation ou
démantèlement) des barrages du Bois Joli et de
La Courtoirade exploités par la commune
d'Argences-en-Aubrac
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en sécurité
(réhabilitation ou démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploités par la commune d'Argences-en-Aubrac 3
E Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'AVEYRON d'OccitanieLibertel'galitéFraternité
DIRECTION DES RISQUES NATURELSDEPARTEMENT DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET CONCESSIONS
Arrêté n° duportant prescription pour la mise en sécurité (réhabilitation ou démantèlement) desbarrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploités par la commune d'Argences-en-
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Aubrac (identifiants barrage respectifs : FRA0120688 et FRA0120687)
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 181-14 (dernier al.), L.2144 |l etR. 181-45 (1* al.) et R. 214-127 ;le code général des collectivités territoriales et, en particulier, l'article L.2212 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 publié au Journal Officiel du 7novembre 2024, portant nomination de Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualité de préfètedel'Aveyron ;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;l'arrêté préfectoral n° 2011307-0007 du 3 novembre 2011 de classement des barrages dit deSainte-Geneviève-sur-Argence amont et Sainte-Geneviève-sur-Argence aval dans la communede Sainte-Geneviève-sur-Argence au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2011307-0007 du 3 novembre 2011 et prescrivant la réalisation d'un dossier de travaux avantprojet pour la mise en conformité des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade, exploités danset par la commune d'Argences-en-Aubrac, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9
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le rapport n° 18F-206-RM-3, révision C, daté du 24 juin 2019, relatif à l'étude hydrologique ethydraulique des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade ;le rapport n° 18F-206-RM-2, révision B, daté du 13 août 2019, relatif à l'étude de stabilité desbarrages du Bois Joli et de La Courtoirade ;les rapports n° 21F-027-RM-1-Révision C, daté du 6 septembre 2021 et n°21F-027-RM-2-Révision Cdaté du 1" septembre 2021, relatifs aux études avant-projet du confortement des barrages duBois Joli et de La Courtoirade ;l'avis de l'INRAe daté du 13 septembre 2022 sur les études AVP de mise en conformité desbarrages du Bois joli et de La Courtoirade;le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques exercé par la DREALOccitanie, relatif à la mise en conformité des barrages de La Courtoirade et du Bois Joli au titrede la sécurité hydraulique, daté du 16 septembre 2024 ;Considérant que le diagnosticde sûreté des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade, fondé surles études susvisées, conclut que ces ouvrages ne satisfont pas aux critères dedimensionnement exigés par la réglementation et recommande que leur propriétaireréalise des études pour les conforter ;Considérant par ailleurs, que les vannes de vidange de fond - organes de sécurité des barrages duBois Joli et de La Courtoirade - sont actuellement inopérantes ;Considérant par conséquent, que les barrages du Bois Joli et de La Courtoirade ne remplissent pasles garanties de sOreté suffisantes ;Considérant que les études avant-projet mettent en avant la nécessité de réaliser des étudescomplémentaires et proposent des solutions de confortement des 2 barrages ;Considérant que ces études n'ont, à cejour, pas fait l'objet de suites par l'exploitant ;Considérant l'importance d'une prise de décision rapide quant au devenir des barrages du Bois Joliet de La Courtoirade : réhabilitation ou démantèlement ;Considérant dès lors, qu'il convient de prescrire une mise en sécurité des barrages du Bois Joli etde La Courtoirade afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que le présent projet d'arrêté a été soumis à l'avis de la commune d'Argences-en-Aubrac le 24 octobre 2024 et que cette dernière a demandé un allongement du délaide réalisation des études complémentaires et une adaptation des études à réaliser enfonction de la décision de conforter ou démanteler les deux barrages ;Considérant que le service de contrôle de la DREAL accepte d'allonger le délai de réalisation desétudes complémentaires et de laisser le bureau d'étude agréé adapter la liste desétudes en fonction de la décision de conforter ou démanteler chacun des barrages ;Considérant enfin, qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 ducode de l'environnement, le préfet peut, à tout moment, imposer toute prescriptioncomplémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 etL. 181-4 du même code, s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pasassuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1er - PortéeLa commune d'Argences-en-Aubrac (12420), située place des tilleuls, Sainte-Geneviève-sur-Argence,propriétaire et exploitant des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade, est autorisée à poursuivreleur exploitation sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Elle est ci-aprèsdésignée le responsable d'ouvrage.Article 2 —- Continuité de l'entretien et de la surveillanceConformément aux articles R.214-122 à R.214-132 du code de l'environnement, le responsabled'ouvrage réalise la visite technique approfondie et le rapport d'auscultation des deux barragessous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le responsable d'ouvrage met à jour les consignes de crue, décrivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation de chacun des deux barrages, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, en ajoutant la définition des cotes d'alerte anticipée, sous 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 3 —- Décision de réhabilitation ou de démantélementDans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le responsable d'ouvrageindique par écrit au préfet de l'Aveyron, avec copie au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, sa décision de réhabilitation ou de démantèlementde chacun des deux barrages du Bois Joli et de La Courtoirade.Article 4 - Réalisation d'études complémentairesConformément aux préconisations des études au niveau avant projet (AVP) de confortement desdeux barrages, et en tenant compte de la décision retenue pour chacun des barrages de leréhabiliter ou le démanteler, le responsable d'ouvrage réalise, sous 10 mois à compter de lanotification du présent arrêté, les études complémentaires nécessaires aux projets de travaux,notamment:- Un plan topographique 3D complet des ouvrages hydrauliques, y compris les parementsamont, vannes et pertuis ;« une étude de l'état d'envasement des barrages ;des reconnaissances géotechniques complémentaires accompagnées d'un rapport G2PRO ;- Une inspection caméra du réseau de drainage après curage ;« une étude des conditions de vidange comprenant un dossier d'incidence, soumise àl'agrément du service de police des eaux de la direction départementale des territoires(DDT) de l'Aveyron ;» une étude hydraulique 2D permettant de positionner le ressaut hydraulique à l'aval des_ deux barrages ; '- une étude d'érodabilité du pied aval ;- Une étude de faisabilité du démantèlement.Le responsable d'ouvrage réalise également les calculs de revanche préconisés par l'appui techniqueINRAe, selon deux situations :* RN+vent T = 1000 ans ;* PHE+ventT=50ans.
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Ce calcul est a produire conformément aux recommandations CFBR 2013 pour le dimensionnementde l'évacuateur de crues du barrage.Les rapports d'études et calculs, ainsi que les suites qui y seront données, sont communiqués par leresponsable d'ouvrage au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques exercé par la" DREAL Occitanie.Article 5 - Demande d'autorisation de travauxEn application de l'article L171-8 du code de l'environnement, la commune d'Argences-en-Aubracdépose auprès de la DDT de l'Aveyron en tant que service instructeur coordonnateur un dossier dedemande d''autorisation environnementale de travaux au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement correspondant au démantèlement ou à la réhabilitation des barrages du BoisJoli et de La Courtoirade sous 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 - DémantèlementDans I'hypothése où le responsable d'ouvrage décide de la déconstruction d'un ou des deuxbarrages, le dossier de demande d'autorisation de travaux de déconstruction traite notamment dela vidange complète de la retenue, de la démolition du barrage, de la gestion des sédiments et desmatériaux du barrage, de la réhabilitation du lit dans l'emprise de la retenue ainsi que des impactscorrespondant à ces opérations. || comporte également une partie relative à la sécurité de l'ouvragependant la phase de travaux. :Le responsable de l'ouvrage transmet chaque année au plus tard le 31 décembre un bilan deI'avancement de son programme de travaux avec un planning.Article 7 — RéhabilitationDans l'hypothèse où le responsable d'ouvrage décide de maintenir un ou les deux barrages dansune configuration géométrique relevant d'une des classes visées par l'article R.214-112 du code del'environnement, le dossier de demande d'autorisation de travaux de réhabilitation comprend lesdispositions d'organisation, de gestion et le projet de travaux destinés à remédier aux insuffisancesde l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité despersonnes et des biens. 'Le ou les barrages respectent les dispositions applicables aux-barrages de classe C réhabilités del'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.Le responsable de l'ouvrage transmet chaque année au plus tard le 31 décembre un bilan del''avancement de son programme de travaux avec un planning.Article 8 — Bureau d'étude agrééToutes les dispositions et justifications techniques relatives à la sécurité de l'ouvrage réhabilité ouen phase 'de travaux (réhabilitation ou démantèlement) figurant dans le dossier prévu à l'article 2sont établies par un organisme agréé, conformément aux articles R. 214-129 à R. 214-132 du code deI'environnement.Ces éléments sont accompagnés des engagements du responsable d'ouvrage concernant leur miseen ceuvre.
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Article 9 —- SanctionsFaute par le responsable d'ouvrage de se conformer aux prescriptions du présent arrêté etindépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, |le préfet de l'Aveyron pourrafaire application des dispositions prévues au | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable d'ouvrage.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans |'Aveyron pendant unedurée minimale de quatre mois.Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de la commune d'Argences-en-Aubrac pendant unedurée minimum d'un mois.Une copie de cet arrêté est tenue égalementà disposition du pUbllC dans les locaux de la communed'Argences-en-Aubrac.Article 11 — Voies et délais de recoursLe présent arrété peut -faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent par courrier ou par téléprocédure accessible depuis le site Internethttp://www.telerecours.fr :- par le responsable d'ouvrage, dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de |'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le responsable d'ouvragepeut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Article 12 —- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement d'Occitanie, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée :- au maire de la commune d'Argences-en-Aubrac ;- au directeur régional de l'environnement, de I'aménag'emeht et du logement Occitanie ;- et au directeur départemental des territoires de l'Aveyron.
Faità Rodez, le | 17 AN. 2025
La PréfèteClaire CHAUFFOUR-ROUILLARL
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