Secrétariat généralPREFET ; oyt - ;DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis le 11 octobre 2024
ARRÊTÉ N°2024-2046 /SG/SCOPP/BCPEportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesafin de procéder à des travaux de suppression du radier de Paniandy et de nettoyage du lit
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mineur du passage à gué de Terre Rougesitués sur la rivière des Roches, commune de Bras Panon
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
le code de l'environnement, notamment l'article L. 214-17 relatif aux classements descours d'eau ;
le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L. 171-1 à L. 17112relatifs aux dispositions liées aux contrôles et aux sanctions ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2132-6concernant les ouvrages situés dans les cours d'eau domaniaux et susceptibles de nuireà l'écoulement des eaux ;
la loi 2006-1772 du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et notamment lesarticles 4 à 6 qui définissent les critères pour le classement des cours d'eau au titre durétablissement de la continuité écologique ;
la loi du 29/12/1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;
le décret n° 2010-146 du 16 févier 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services et organismesde l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 20/07/2022 portant nomination de Monsieur Jérôme Filippini, préfet de larégion Réunion;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
le décret n°2023-907 du 29/09/2023 modifiant la nomenclature des installations, ou-vrages, travaux et activités relevant de la police de I'eau annexée à l'article R.214-1 ducode de l'environnement ;
la circulaire du 25/01/2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissementspublics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des coursd'eau;
la circulaire du 18/01/2013 relative à l'application des classements de cours d'eau en vuede leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ;
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VU la note technique du ministre de la Transition écologique et solidaire du 30/04/2019relative à la mise en œuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restaurationde la continuité écologique des cours d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2623/SG/DRTCV du 31/12/2015 établissant la liste des coursd'eau mentionnée à l'article L. 214-17 |. 1° du code de I'environnement, dont la rivièredes Roches fait partie de l'altitude 900 m jusqu'a la mer et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2624/SG/DRTCV du 31/12/2015 établissant la liste des coursd'eau mentionnée à l'articie L. 214-17 |. 2° du code de l'environnement, dont la rivièredes Roches fait partie de l'altitude 900 m jusqu'à la mer et ses affluents, à I'exceptiondes portions en amont des radiers Paniandy et Chemin Bras Sec;
VU l'arrêté préfectoral n°1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'acti-vité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M, Laurent LENOBLE, se-crétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT le rapport de visite du 03/08/2022 signé par un inspecteur deI'environnement affecté à l'unité de la police de l'eau de la DEAL-Réunion et les courriers endécoulant envoyés aux propriétaires des parcelles contiguës, constatant l'existence d'unradier ne bénéficiant d'aucune autorisation pour l'occupation du Domaine Public Fluvial(DPF), en infraction avec le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) etpar ailleurs constituant un obstacle à la continuité écologique du cours d'eau, concluant quela suppression de cet obstacle serait assurée par l'État, propriétaire du DPF;
CONSIDÉRANT la présence de macrodéchets (buses et structures métalliques) issus detravaux antérieurs dans la ravine Terre Rouge, à proximité du radier de Paniandy n'ayant pasété retirés après chantier;
CONSIDÉRANT le plan d'action concerté pour une politique apaisée de restauration de lacontinuité écologique à La Réunion, validé en Comité de I'Eau et de la Biodiversité le3/12/2019 et classant en priorité P2 (priorité forte) le « radier Paniandy » comme ouvrage àtraiter pour contribuer à l'atteinte du bon état des cours d'eau et de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la liste des espèces cibles pour lesquelles des solutions de franchissementdoivent être adaptées;
CONSIDÉRANT l'absence d'aménagement du « radier Paniandy » pour rétablir la continuitéécologique des espèces aquatiques et des sédiments ;
CONSIDÉRANT que les obligations induites par un classement en « liste 2 » sont des obliga-tions de résultat devant être atteintes au plus tard cing ans après la publication de la liste declassement, soit le 31/12/2020 et que seuls les ouvrages dont les dossiers d'aménagement ontété déposés auprès du service instructeur avant la fin du premier délai disposent de cing anssupplémentaires, soit une mise en conformité de ces ouvrages au plus tard le 31/12/2025 ;
CONSIDÉRANT que le classement en « liste 1 » concerne les cours d'eau en très bon état écolo-gique, jouant le rôle de réservoirs biologiques ou nécessitant une protection complète des espèces am-phihalines ;
CONSIDÉRANT que le «radier Paniandy» est en infraction réglementaire depuis le31/12/2020;
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CONSIDERANT que le « radier Paniandy » se trouve actuellement dans un état trés dégradéet constitue un danger pour les usagers ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 214417 du code de l'environnementde régulariser la situation en supprimant le « radier Paniandy » selon des règles à arrêter parl'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 214-17 de maintenir les cours d'eauen liste 1 en très bon état écologique ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La
Réunion,
ARRÊTE
Article 1°" :En vue d'exécuter des travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière desRoches en supprimant le radier illégal « Paniandy » et les travaux de nettoyage du lit mineurdu passage à gué de Terre Rouge, les agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) et ceux auxquelles elle aura délégué ses droits, enparticulier ceux de l'Office francais de la biodiversité, du bureau d'études Océa Consult et desentreprises avec lesquelles la DEAL aura passé des marchés, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées via les chemins de voiries sur les secteurs de la commune de Bras Panonfigurant sur les cartes annexées au présent arrété afin d'accéder au radier de Paniandy et aupassage à gué de Terre Rouge situés dans le domaine Public Fluvial, sur la ravine des Roches(commune de Bras Panon).
Les travaux consisteront à procéder :au dérasement du radier de Paniandy: enlèvement des bétons et ferraillages,profilage léger du cours d'eau sur l'emprise de l'ouvrage actuel,< à l'enlèvement des buses en béton au niveau du gué de Ravine Terre Rouge.Les travaux se dérouleront sur quatre journées maximum.
Les agents de la direction de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DEAL),ainsi que toute personne ou entité à qui celle-ci aura délégué ses droits, sont autorisés àoccuper temporairement, pour une durée de trois nuits consécutives, la parcelle cadastréeAD508, située sur le territoire de la commune de Bras Panon, à proximité immédiate du radierde Paniandy, comme indiqué sur l'image 4 annexée au présent arrêté.
Cette occupation a pour objet le stockage temporaire d'une pelle mécanique, conformémentà l'état et au plan parcellaires figurant en annexe (image 3) au présent arrêté.Après intervention, les zones de chantier seront nettoyées et les lieux remis en état. Lestationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travaux.
Article 2 :Chacun des agents mentionnés à l'article 1% sera en possession d'une copie du présent arrêtéqui devra être présenté à toute réquisition.
Article 3:L'introduction des agents ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifié qui indique, pour les
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propriétés non closes, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de I'affichage de l'arrêtéà la mairie de la commune concernée.Aucune des parcelles concernées n'est close et attenante à une habitation. L'accès aux radiersse fera par des chemins de voiries existants.
Article 4 :Défense est faite aux propriétaires et usagers de générer des troubles ou d'empêcher lesagents et les personnels chargés des travaux cités à l'article 1" de cet arrêté, de réaliser lestravaux de suppression du radier de Paniandy et de nettoyage du lit mineur du passage à guéde Terre Rouge.
Article 5 :Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, I'appui deson autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution destravaux envisagés.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion etd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 7 :L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est accordée pour un an à compter dela date de sa signature.
Article 8:Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Bras Panon à la diligence dumaire aux endroits habituellement réservés et par tous procédés en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire audirecteur de la DEAL.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Bras Panon,le commandant de la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion. P
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Poûr le préfet et par délégation,lesecrétaire général /
4Laurent LENOBLE
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Vu pour rester annexé àl'arrêté préfectoral du 11 OCT 2024Pour le préfet et par
le sécrétaire général
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