EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 83 – 2025
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2025-223-01 du 11 août 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « Show team Bourny » le dimanche 31 août 2025 3
Arrêté n°BSI-2025-230-01 du 18 août 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 9
Arrêté n°BSI-2025-230-02 du 18 août 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection du Haut-Rhin 12
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 14 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection 2025 des assesseurs
de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar 14
Arrêté du 14 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection 2025 des assesseurs
de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 18 août 2025 portant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de
l'année 2025 pour les vins ouvrant droit aux appellations d'origine contrôlées Crémant
d'Alsace, Alsace ou Vin d'Alsace et Alsace grand cru 20
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-006 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au
sein de la zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» dans le
département du Haut-Rhin 23
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-007 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au
sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le département du Haut-
Rhin 32
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-008 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au
sein de la zone d'alerte «Ill amont» dans le département du Haut-Rhin 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-20-SSA du 14 août 2025 portant réouverture de l'établissement Sàrl Le feuilleté
gourmand à Pulversheim 54
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2025-223-01 du 11 août 2025
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Show team Bourny »
le dimanche 31 août 2025
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 13 mai 2025 par l'association Fun Car Illzach, représentée par
M. Antoine CUCUZZA en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 31
août 2025 une manifestation sportive motorisée (sport automobile-démonstration
motorisée) intitulée « Show team Bourny » ;
1
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa
séance du 26 juin 2025 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au
dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura
2000,
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet
de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties
de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'association Fun Car Illzach , représentée par M. Antoine CUCUZZA est autorisée à
organiser le dimanche 31 août 2025 une manifestation comportant des véhicules terrestres à
moteur (démonstration motorisée) intitulée « Show team Bourny », sur le circuit du musée
national de l'automobile situé à Mulhouse, non homologué.
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 8 pilotes maximum :
– Essais : de 11 h à 12 h
– Spectacle : de 14h30 à 17h30
1200 spectateurs maximum sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités, afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble
des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant la
manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux
adhérents et à toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de
l'association Fun Car Illzach.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public
est assuré par l'organisateur et est conforme à celui présenté dans le dossier de demande
d'autorisation :
→ 4 agents du musée national de l'automobile de Mulhouse, titulaires du diplôme SSIAP (service
de sécurité incendie et d'assistance à personnes), sont affectés à la sécurité incendie de
l'établissement pour l'évènement ;
→ Une convention est conclue entre l'organisateur et l'association First Emergency Responder 68
pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure »
comprenant 4 intervenants secouristes, 1 véhicule de premiers secours ainsi que 2 autres
véhicules, le dimanche 31 août 2025 de 10h00 à 17h00 ;
2
→ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un
incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et
arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des commissaires de piste.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d'assurer la sécurité requise. Ils sont
visibles l'un de l'autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours afin que la manifestation puisse
immédiatement être arrêtée en cas d'accident.
Article 6 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe
des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de
panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article 7 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres
moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de sa responsabilité,
sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L'organisateur s'assure de la formation et de l'aptitude des personnels chargés du dispositif
incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
→ L'organisateur s'assure que les personnels chargés du dispositif incendie disposent des
équipements de protection individuelle idoines ;
→ L'organisateur s'assure de la disponibilité, de la conformité et de la bonne marche des moyens
de secours mis à disposition du dispositif incendie ;
→ L'organisateur s'assure de la disponibilité, de la conformité et de la pérennité des ressources en
eau utilisable présente sur le site, dans le cadre de la lutte contre les incendies ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L'organisateur
respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux
brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
→ L'organisateur dispose sur le site du spectacle d'une couverture anti feu.
3
2. Intervention des secours :
→ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules
d'incendie et de secours ;
→ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers
conformément au règlement de sécurité ;
→ L'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de
coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu du
spectacle ;
→ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve au moyen
de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. L'organisateur s'assure que l'équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le
dimensionnement des échappatoires permettent l'évacuation des spectateurs en bon ordre et
sans panique.
Article 8 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a
complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s'oppose pas au
déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessous :
→ le retrait dans les 48 h de l'ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours ;
→ le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public de ne pas
abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes .
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre
d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, ainsi que les
zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l'emprise du domaine
public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans
les arbres est proscrit, comme le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques.
Article 10 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait
survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 11 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
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manifestation, auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les
heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent
pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12 : L'organisateur s'assure, avant le début de la manifestation, de la déclinaison des
mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 13 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l'interdiction de
l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales
encourues.
Article 14 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a
délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière –
manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité
européenne d'Alsace, le maire de Mulhouse, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin et
l'association Fun Car Illzach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 11 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Mathieu AMOUROUX
5
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6

VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El HassanMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;VU la demande présentée le 8 août 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, àl'occasion de la fête du marché couvert organisée à Colmar du jeudi 4 septembre 2025 audimanche 7 septembre 2025 ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, à l'occasion de la fête du marché couvert organisée à Colmardu jeudi 4 septembre 2025 à partir de 19h00 au dimanche 7 septembre 2025 jusqu'à 19h00.Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le marché couvert deColmar, la tonnelle située devant le marché couvert, la rue des Ecoles et les abords immédiatsde ces lieux.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le secrétaire général, sous préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, lesous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le directeur interdépartementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Colmar, le 18 août 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe secrétaire général,SIGNÉAugustin CELLARDDélais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif — 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d''un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu jeudi 4 au dimanche 7 septembre 2025à I'occasion de la fête du marché couvert organisée à COLMARCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Said ACHIR CAR-068-2026-12-17-20210259879Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217Monsieur Ilhan BASTUG CAR-067-2030-03-31-20250953187Monsieur Quentin BAUMANN CAR-068-2030-01-03-20240954134Madame Meryeme BENHADA CAR-068-2030-01-13-20250202406Monsieur Maximilien BENNMANN CAR-068-2028-01-30-20230467065Monsieur Thoma BOURIGAULT CAR-068-2030-05-15-20250752299Madame Anne-Marie CLAIR CAR-068-2028-10-06-20230047112Monsieur Murat DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400Monsieur Thiebaut HAGENMULLER CAR-068-2027-01-25-20210795978Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur |Jean LEIBY CAR-068-2028-12-20-20230662830Madame Séverine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322Monsieur Brice MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654Monsieur Mohamed SKALLI CAR-068-2026-06-18-20210756006Monsieur Régis SUTER CAR-068-2030-04-25-20250481774Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005Monsieur Cyrille ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI/2025-230-02 du 18 août 2025
portant composition de la commission départementale de vidéoprotection du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4, R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-349-42 du 14 décembre 2009 portant constitution de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral BSI/2024-033-01 du 2 février 2024 p ortant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant l'arrivée en fin de mandat après un renouvellement de la personnalité qualifiée
choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale, Monsieur Didier MORBIDELLI,
membre suppléant ;
CONSIDERANT la proposition de désignation par le préfet du Haut-Rhin de Monsieur
Emmanuel SCHUCK, directeur d'exploitation et chargé de sécurité du parc des expositions de
Colmar, en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence comme
membre suppléant ;
ARRETE
Article 1 er : L a composition de la commission départementale de vidéoprotection du Haut-
Rhin est arrêtée comme suit :
1
Membres désignés par le premier président de la cour d'appel :
- Monsieur Christian SEYLER, magistrat honoraire, en qualité de titulaire, président
de la commission (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2024-033-01 du 2 février
2024),
- Monsieur Thierry GHERA, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, en
qualité de suppléant, président suppléant de la commission (désigné par arrêté
préfectoral n° BSI/2024-033-01 du 2 février 2024).
Membres désignés par l'association des maires du haut-Rhin :
- Monsieur Michel SORDI, maire de Cernay, en qualité de titulaire (désigné par
arrêté préfectoral n° BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023),
- Monsieur Michel CHERAY, adjoint au maire de Kingersheim, en qualité de
suppléant (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023).
Membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie :
- Madame Christiane MEISTER, en qualité de titulaire (désignée par arrêté
préfectoral n° BSI/2022-262-02 du 19 septembre 2022),
- Madame Marie-Eve FEGA, en qualité de suppléant (désigné par arrêté préfectoral
n° BSI/2024-033-01 du 2 février 2024).
Personnalités qualifiées désignées par le préfet du Haut-Rhin :
- Monsieur Laurent CHOBRIAT, directeur sécurité et prévention des incivilités à La
Poste, en qualité de titulaire (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2022-262-02 du
19 septembre 2022),
- Monsieur Emmanuel SCHUCK, directeur d'exploitation et chargé de sécurité du
parc des expositions de Colmar, en qualité de membre suppléant.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 18 août 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
2
D IRECTION DE L'IMMIGRATION , DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 14 août 2025
portant convocation des électeurs pour l'élection 2025 des assesseurs
de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-1 à L.731-4, R.723-1
à R.723-31 et D.731-1 à D.731-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU la note n° JUSB2514573C du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, du 19
juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de
commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ;
VU la liste des membres du collège électoral établie conformément aux articles L.723-1 à L.723-
3 et R.723-1 à R.723-4 du code de commerce ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1 – Les membres du collège électoral sont appelés à élire cinq assesseurs de la chambre
commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.
1
Article 2 – Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à la
préfecture du Haut-Rhin à Colmar – direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la
légalité – bureau des élections et de la réglementation – Cité Administrative – 3 rue
Fleischhauer – bâtiment B1, jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard .
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou son
mandataire.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité
et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu'il remplit toutes les conditions
d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des
incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-2, L. 722-6-
1, L. 722-6-2 et L. 723-7 , qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application
de l'article L.724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de
commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne
peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt des candidatures.
Article 3 – L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 4 – Le vote s'effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission du
matériel de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu'à
la veille du dépouillement à 18 heures.
Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas être
simplement déposées en préfecture.
Article 5 – Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par la
commission d'organisation des élections qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront
en séance publique au sein du tribunal judiciaire de Colmar – site des Augustins :
- le jeudi 2 octobre 2025 à 9h30 pour le premier tour de scrutin,
- le mercredi 15 octobre 2025 à 9h30, le cas échéant, pour le second tour de scrutin.
Article 6 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de
Colmar. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.
Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première
présidente de la cour d'appel de Colmar et le vice-président chargé du service du tribunal
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
judiciaire de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont
une copie sera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3

Article 2 - Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à lapréfecture du Haut-Rhin à Colmar - direction de l'immigration, de la citoyenneté et de lalégalité —- bureau des élections et de la réglementation —- Cité Administrative — 3 rueFleischhauer —- bâtiment B1, jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou sonmandataire.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identitéet d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu'il remplit toutes les conditionsd'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une desincapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-2, L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en applicationde l'article L.724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal decommerce.Aucun retrait ou remplacement d''une candidature n'est accepté après son enregistrement.En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il nepeut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite dedépôt des candidatures.
Article 3 — L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Article 4 — Le vote s'effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission dumatériel de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu'ala veille du dépouillement à 18 heures.Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas êtresimplement déposées en préfecture.
Article 5 - Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par lacommission d'organisation des élections qui sera instituée par arrété préfectoral, se tiendronten séance publique au sein du tribunal judiciaire de Mulhouse - site Athéna :- le jeudi 2 octobre 2025 à 9h30 pour le premier tour de scrutin,- le mercredi 15 octobre 2025 à 9h30, le cas échéant, pour le second tour de scrutin.
Article 6 — Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire deMulhouse. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.
Article 7 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la premièreprésidente de la cour d'appel de Colmar et la vice-présidente chargée du service du tribunal
Préfecture du Haut-Rhin3 rue Fleischauer —- 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
judiciaire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dontune copie sera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsignéAugustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin3 rue Fleischauer — 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT
RURAL
ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de l'année 2025 pour les
vins ouvrant droit aux appellations d'origine contrôlées Crémant d'Alsace, Alsace ou Vin
d'Alsace et Alsace grand cru
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition
des appellations d'origine des vins d'Alsace ;
VU Le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le décret n° 2011-1373 du 25
octobre 2011 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin
d'Alsace » modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945;
VU l'arrêté du 26 mai 2025 modifiant les cahiers des charges des appellations
d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace »
homologués par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant le cahier des charges des cinquante et une
appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret
n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;
VU l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment son
article premier ;
VU l'arrêté préfectoral 30 juin 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU les propositions de l'organisme de défense et de gestion, l'association des
viticulteurs d'Alsace (AVA), validée par le comité régional d'experts des vins
d'Alsace du 18 août 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTE
1/3
Article 1 : En exécution des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2675 du 2
novembre 1945 modifiée, après avis de l'organisme de défense et de gestion AVA et
sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace, les dates à partir
desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :
Cépages donnant droit à l'appellation Crémant d'Alsace X19 août 2025
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace ou Vin
d'Alsace
C25 août 2025
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace grand cru,
lieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg
C8 septembre 2025
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace grand cru
pour les autres lieux-dits
C25 août 2025
Cépages donnant droit aux appellations Alsace ou Vin
d'Alsace et Alsace grand cru, mentions vendanges tardives
ou sélection de grains nobles
C8 septembre 2025
Article 2 Les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes par les soins du maire et dont l'ampliation sera adressée au sous-préfet
compétent.
Fait à Colmar
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Arnaud REVEL
2/3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
◦ ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que
pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est
présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.
3/3
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-006
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» dans le
département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuvé par le
préfet du Haut-Rhin le 13 avril 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 19/08/2025 ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensemble
du département du Haut-Rhin ;
1
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des
rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'observation des
assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement
des cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe – cours d'eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les
réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation des milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie
et qu'il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction
d'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'arrêté
La partie haut-rhinoise de la zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et
Liepvrette» est placée en situation d'alerte renforcée.
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l'article 3 sont applicables à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant
jusqu'au 01/11/ 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures de limitations provisoires des usages de l'eau s'appliquent, sur le territoire des
communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à ceux réalisés à partir du
réseau AEP et représentées sur la carte de l'annexe 2.
Ces mesures ne sont, par contre, pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie
récupérées.
Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du
réseau d'eau concerné.
2
Arti cle 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Arrosage des pelouses interdit
Interdiction horaire de 8h à 20h pour les autres
usages
X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h à 20h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des consommations d'au moins 60 %
par interdiction d'arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
X X X
Remplissage et vidange des pis-
cines et spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
3
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l'évolution
de l'état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le Code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l'autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d'élec-
tricité d'origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionne-
ment en électricité sur l'ensemble
du territoire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X X
4
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d'eau et
nappe d'accompagnement
Interdit sauf tours d'eau renforcés proposés par la
chambre d'agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d'eau et nappe d'accompa-
gnement par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion Interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord
du service police de l'eau de la DDT :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés n'impactant pas le
cours d'eau
X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
X
Navigation fluviale
Réduction des prélèvements effectués pour
l'alimentation des canaux
Limitations d'enfoncement sur les biefs navigués
X X
5
Article 4 : mesures complémentaires
En application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicité par le
réseau d'eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé (ARS).
Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur
L'arrêté préfectoral n° SEEEN-BRIOD 2025-005 du 01/08/2025 abrogeant les limitations
provisoires de certains usages de l'eau au sein de la partie haut-rhinoise de la zone d'alerte
«Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» est abrogé.
Article 6 : contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€
d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une
opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de
travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,
L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou
la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des
articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils
des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
6
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
au président de la chambre des métiers d'Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 août 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou◦
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7
Annexe n°1
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eau
Zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» (pour le Haut-
Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
LIEPVRE [68185]
ROMBACH-LE-FRANC [68283]
SAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]
8
Annexe 2 :représentation cartographiquede la zone d'alerteBruche, Mossig, Ehn, Andlau,Giessen, Liepvrettedans le département du Haut-Rhin
Sainte-Croix-aux-Mines
Saint-Hippolyte
— 4Sainte-Marie-aux-Mines
délimitation de la zone d'alerte Bruche,Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette - partie dpt 68Communes concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau. les mesures s'appliquent à tous les prélèvements* y compris ceux réalisés à partir du réseau AEPparties de bans communaux non concernées par les mesures car situées marginalement seulement 0dans la zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette 2,5* les mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées

EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-007
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le département du
Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 19/08/2025 ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensemble
du département du Haut-Rhin ;
1
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des
rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'observation des
assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement
des cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe – cours d'eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les
réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation des milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie
et qu'il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction
d'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'arrêté
La zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» est placée en situation d'alerte.
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l'article 3 sont applicables à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant
jusqu'au 01/11/2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'appliquent sur tout ou partie des
territoires des communes listées en annexe 1.
Selon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit :
- à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau
potable (AEP) ;
- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable
(AEP) ;
- uniquement aux prélèvements à partir du réseau d'alimentation en eau potable (AEP).
Pour les communes concernées par plusieurs zones d'alerte, il est précisé que les mesures
s'appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d'alerte
(cf annexe 2).
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
2
Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du
réseau d'eau concerné.
Arti cle 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 10h à 18h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit d'arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
et spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore Autorisé X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures, trot-
toirs et autres surfaces imperméabi-
lisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
3
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l'évolution
de l'état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau prévues dans l'autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d'élec-
tricité d'origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionne-
ment en électricité sur l'ensemble
du territoire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
4
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d'eau et
nappe d'accompagnement
Interdit sauf tours d'eau proposés par la chambre
d'agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d'eau et nappe d'accompa-
gnement par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X X
5
Article 4 : mesures complémentaires
En application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par le
réseau d'eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé (ARS).
Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur
L'arrêté préfectoral n°SEEEN-BRIOD 2025-004 du 01/08/2025 abrogeant les limitations
provisoires de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Doller amont, Fecht, Weiss,
Lauch" est abrogé.
Article 6 : contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€
d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une
opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de
travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,
L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou
la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des
articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des
actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
6
au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
au président de la chambre des métiers d'Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 août 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou◦
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7
Annexe n°1
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch»
concernées par des restrictions d'usage de l'eau suivant l'origine de la ressource du
prélèvement
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
AMMERSCHWIHR [68005] X
ASPACH-LE-BAS [68011] X X
ASPACH-MICHELBACH [68012] X X
AUBURE [68014] X
BEBLENHEIM [68023] X
BENNWIHR [68026] X
BERGHEIM [68028] X
BERGHOLTZ [68029] X
BERGHOLTZZELL [68030] X
BERRWILLER [68032] X
BOLLWILLER [68043] X
BONHOMME [68044] X
BOURBACH-LE-BAS [68045] X
BOURBACH-LE-HAUT [68046] X
BREITENBACH-HAUT-RHIN [68051] X
BUHL [68058] X
BURNHAUPT-LE-BAS [68059] X
BURNHAUPT-LE-HAUT [68060] X X
COLMAR [68066] X
DOLLEREN [68073] X
EGUISHEIM [68078] X
ESCHBACH-AU-VAL [68083] X
FELDKIRCH [68088] X
FRELAND [68097] X
GRIESBACH-AU-VAL [68109] X
GUEBERSCHWIHR [68111] X
GUEBWILLER [68112] X
GUEMAR [68113] X
GUEWENHEIM [68115] X X
GUNDOLSHEIM [68116] X
GUNSBACH [68117] X
HARTMANNSWILLER [68122] X
HATTSTATT [68123] X
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR [68134] X
8
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
HOHROD [68142] X
HOUSSEN [68146] X
HUNAWIHR [68147] X
HUSSEREN-LES-CHATEAUX [68150] X
INGERSHEIM [68155] X
ISSENHEIM [68156] X
JUNGHOLTZ [68159] X
KATZENTHAL [68161] X
KAYSERSBERG VIGNOBLE [68162] X
KIRCHBERG [68167] X
LABAROCHE [68173] X
LAPOUTROIE [68175] X
LAUTENBACH [68177] X
LAUTENBACHZELL [68178] X
LAUW [68179] X
LINTHAL [68188] X
LUTTENBACH-P-MUNSTER [68193] X
MASEVAUX-NIEDERBRUCK [68201] X
MERXHEIM [68203] X
METZERAL [68204] X
MEYENHEIM [68205] X
MITTELWIHR [68209] X
MITTLACH [68210] X
LE HAUT SOULTZBACH [68219] X X
MUHLBACH-SUR-MUNSTER [68223] X
MUNSTER [68226] X
MUNWILLER [68228] X
MURBACH [68229] X
NIEDERMORSCHWIHR [68237] X
OBERBRUCK [68239] X
OBERMORSCHWIHR [68244] X
ORBEY [68249] X
ORSCHWIHR [68250] X
OSENBACH [68251] X
OSTHEIM [68252] X
PFAFFENHEIM [68255] X
RAEDERSHEIM [68260] X
RAMMERSMATT [68261] X X
REGUISHEIM [68266] X
RIBEAUVILLE [68269] X
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER [68274] X
RIMBACH-PRES-MASEVAUX [68275] X
RIMBACHZELL [68276] X
RIQUEWIHR [68277] X
9
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
RODEREN [68279] X X
RODERN [68280] X X
RORSCHWIHR [68285] X
ROUFFACH [68287] X
SAINT-HIPPOLYTE [68296] X X
SCHWEIGHOUSE-THANN [68302] X
SENTHEIM [68304] X
SEWEN [68307] X
SICKERT [68308] X
SONDERNACH [68311] X
SOPPE-LE-BAS [68313] X
SOULTZBACH-LES-BAINS [68316] X
SOULTZEREN [68317] X
SOULTZ-HAUT-RHIN [68315] X
SOULTZMATT [68318] X
STAFFELFELDEN [68321] X
STOSSWIHR [68329] X
THANNENKIRCH [68335] X
TURCKHEIM [68338] X
UNGERSHEIM [68343] X
VOEGTLINSHOFFEN [68350] X
WALBACH [68354] X
WASSERBOURG [68358] X
WATTWILLER [68359] X
WEGSCHEID [68361] X
WESTHALTEN [68364] X
WETTOLSHEIM [68365] X
WIHR-AU-VAL [68368] X
WINTZENHEIM [68374] X
WUENHEIM [68381] X
ZELLENBERG [68383] X
ZIMMERBACH [68385] X
10
Annexe 2 :4 - = _ ' Saint-Hippolytereprésentation cartographique en rodern g Sdde la zone d'alerte L A w hDoller amont, Fecht, Weiss, Lauch 8 / Guémar,/ Hunawihr' ZellenbergLe Bonhomme p | OstheimBeblenheim
"' Hou'ssînAmmerschwihrKatzenthal ColmarIngersheimTurckheimZimmerbachWalbach3g#* Wintzenheim4 Wettolsheim ' /Wihr-au-Val . .Eguisheim *Soultzbach-les-Bains OËer\'m'ôrschwihr.. ; ' L ol ,Muhlbach—sur-MugLs;ers lEschbach-au-Val /I L Vœ_gjllnshoffen Herrlisheim-près-Colmar# Bréitenbach-Haut-Rhin Gueberschwihr-PfaffenheimRouffach
'4' ! Munwiller[ orme )RéguisheimLautenbachzellMurbachRimbach;près-Guebwiller" @ yy 4 /J_ungholtzSoultz-HautiRhir/
Rimbach-près-Masevaux#OberbruckBourbach-le-Hautÿd'ÿrg @ a ' Rod( 2Masevaux-Niederbruc ' < VAR,W } / Schweighouse-Thannk
',\Le Haut Soulbachdrnhu-l-HaÈlE—#—/ Burnhaupt-le-Basélimitation de la zone d'alerte Doller amont, Fecht, Weiss, LauchCommunes (ou parties de bans communaux) concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eauu les mesures s'appliquent à tous les prélèvements* y compris ceux réalisés à partir du réseau AEPles mesures s'appliquent à tous les prélèvements* hormis ceux réalisés à partir du réseau AEP" d 1 . . 4 D" x . 7 0 5 10 km" | les mesures s'appliquent uniquement aux prelevements à partir du réseau AEPparties de bans communaux non concernées par les mesures car: ...- soit situées en dehors de la zone d'alerte Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch _ vhd- soit situées marginalement seulement dans la zone d'alerte Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch V4 A* les mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées

EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-008
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte «Ill amont» dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Largue approuvé par le préfet du
Haut-Rhin le 17 mai 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 19/08/2025 ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensemble
du département du Haut-Rhin ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des
rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'observation des
assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
1
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement
des cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe – cours d'eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les
réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation des milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie
et qu'il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction
d'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'arrêté
La zone d'alerte «Ill amont» est placée en situation d'alerte renforcée.
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l'article 3 sont applicables à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant
jusqu'au 01/11/2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : champ d'application
Les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'appliquent sur tout ou partie des
territoires des communes listées en annexe 1.
Selon la provenance de l'eau potable (cf carte en annexe 2), elles s'appliquent soit :
- à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau
potable (AEP) ;
- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable
(AEP).
Pour les communes concernées par plusieurs zones d'alerte, il est précisé que les mesures
s'appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d'alerte.
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du
réseau d'eau concerné.
2
Article 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Arrosage des pelouses interdit
Interdiction horaire de 8h à 20h pour les autres
usages
X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h à 20h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des consommations d'au moins 60 %
par interdiction d'arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
et spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
3
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l'évolution
de l'état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l'autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d'élec-
tricité d'origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionne-
ment en électricité sur l'ensemble
du territoire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
4
Usage Alerte renforcée P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d'eau et
nappe d'accompagnement
Interdit sauf tours d'eau renforcés proposés par la
chambre d'agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d'eau et nappe d'accompa-
gnement par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion Interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord
du service police de l'eau de la DDT :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés n'impactant pas le
cours d'eau
X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
X
Navigation fluviale
Réduction des prélèvements effectués pour
l'alimentation des canaux
Limitations d'enfoncement sur les biefs navigués
X X
5
Article 4 : mesures complémentaires
En application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par le
réseau d'eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé (ARS).
Article 5 : contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€
d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une
opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de
travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,
L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou
la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des
articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des
actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
au président de la chambre des métiers d'Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
6
Article 7: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 août 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou◦
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7
Annexe n°1
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte «Ill amont» concernées par des restrictions
d'usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
ALTENACH [68002] X
ALTKIRCH [68004] X
ASPACH [68010] X
BALLERSDORF [68017] X
BALSCHWILLER [68018] X
BELLEMAGNY [68024] X
BENDORF [68025] X
BERENTZWILLER [68027] X
BERNWILLER [68006] X
BETTENDORF [68033] X
BETTLACH [68034] X
BIEDERTHAL [68035] X
BISEL [68039] X
BOUXWILLER [68049] X
BRECHAUMONT [68050] X
BRETTEN [68052] X
BRUEBACH [68055] X
BRUNSTATT-DIDENHEIM [68056] X
BUETHWILLER [68057] X
BURNHAUPT-LE-BAS [68059] X
CARSPACH [68062] X
CHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065] X
COURTAVON [68067] X
DANNEMARIE [68068] X
DIEFMATTEN [68071] X
DURLINSDORF [68074] X
DURMENACH [68075] X
EGLINGEN [68077] X
ELBACH [68079] X
EMLINGEN [68080] X
ETEIMBES [68085] X
FALKWILLER [68086] X
FELDBACH [68087] X
FERRETTE [68090] X
FISLIS [68092] X
FLAXLANDEN [68093] X
FOLGENSBOURG [68094]
8
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
FRANKEN [68096] X
FRIESEN [68098] X
FROENINGEN [68099] X
FULLEREN [68100] X
GALFINGUE [68101] X
GILDWILLER [68105] X
GOMMERSDORF [68107] X
GUEVENATTEN [68114] X
HAGENBACH [68119] X
HAUSGAUEN [68124] X
HAUT SOULTZBACH [68219] X
HECKEN [68125] X
HEIDWILLER [68127] X
HEIMERSDORF [68128] X
HEIWILLER [68131] X
HINDLINGEN [68137] X
HIRSINGUE [68138] X
HIRTZBACH [68139] X
HOCHSTATT [68141] X
HUNDSBACH [68148] X
ILLFURTH [68152] X
ILLTAL [68240] X
JETTINGEN [68158] X
KIFFIS [68165] X
KNOERINGUE [68168] X
KOESTLACH [68169] X
LARGITZEN [68176] X
LEVONCOURT [68181] X
LIEBSDORF [68184] X
LIGSDORF [68186] X
LINSDORF [68187] X
LUCELLE [68190] X
LUEMSCHWILLER [68191] X
LUTTER [68194] X
MAGNY [68196] X
MANSPACH [68200] X
MERTZEN [68202] X
MOERNACH [68212] X
MONTREUX-JEUNE [68214] X
MONTREUX-VIEUX [68215] X
MOOSLARGUE [68216] X
MUESPACH [68221] X
MUESPACH-LE-HAUT [68222] X
MULHOUSE [68224] X
OBERLARG [68243] X
OBERMORSCHWILLER [68245] X
9
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
OLTINGUE [68248] X
PFETTERHOUSE [68257] X
RAEDERSDORF [68259] X
RETZWILLER [68268] X
RIESPACH [68273] X
ROMAGNY [68282] X
ROPPENTZWILLER [68284] X
RUEDERBACH [68288] X
SAINT-BERNARD [68081] X
SAINT-COSME [68293] X
SAINT-ULRICH [68299] X
SCHWOBEN [68303] X
SEPPOIS-LE-BAS [68305] X
SEPPOIS-LE-HAUT [68306] X
SONDERSDORF [68312] X
SOPPE-LE-BAS [68313] X
SPECHBACH [68320] X
STEINSOULTZ [68325] X
STERNENBERG [68326] X
STRUETH [68330] X
TAGOLSHEIM [68332] X
TAGSDORF [68333] X
TRAUBACH-LE-BAS [68336] X
TRAUBACH-LE-HAUT [68337] X
UEBERSTRASS [68340] X
VALDIEU-LUTRAN [68192] X
VIEUX-FERRETTE [68347] X
WAHLBACH [68353] X
WALDIGHOFEN [68355] X
WALHEIM [68356] X
WERENTZHOUSE [68363] X
WILLER [68371] X
WINKEL [68373] X
WITTERSDORF [68377] X
WOLFERSDORF [68378] X
WOLSCHWILLER [68380] X
ZAESSINGUE [68382] X
ZILLISHEIM [68384] X
10
Annexe 2 :représentation cartographiquede la zone d'alerte Ill amont
Brunstat_t—DidâheimBruebachEteimbes Bretten k< Diefmatten iSternenberg Hecken \GildwillerBellemagny 'I)Saint-Cosme evenatten FalkwillerTraubach-le-Ha'utBréchaumont
Rézwiller 1///74
Seppoisile-Bajsv SSeppois-lve-Haut_ P./ Mornach 5NPfetterhouse Mooslargue
°1élimitation de la zone d'alerte IIl amontCommunes (ou parties de bans communaux) concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eaum les mesures s'appliquent à tous les prélèvements* y compris ceux réalisés à partir du réseau AEPles mesures s'appliquent à tous les prélèvements* hormis ceux réalisés à partir du réseau AEPParties de bans communaux non concernées par les mesures car: 0 2,5 5 km- soit situées en dehors de la zone d'alerte Ill amont _:- soit situées marginalement seulement dans la zone d'alerte IIl amont* les mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérées 3 A

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-20-SSA du 14 août 2025
portant réouverture de l'établissement :
SARL LE FEUILLETÉ GOURMAND
17 rue d'Ensisheim
68840 PULVERSHEIM
Siret : 81417170800021
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen-
taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé-
gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;
1
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires
autres que les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ad-
ministration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18-SSA du 08 août 2025 portant fermeture d'urgence de l'éta-
blissement SARL LE FEUILLETÉ GOURMAND sis 17 Rue d'Ensisheim à 68840 PULVERSHEIM.
Considérant par l'inspection sur place le 14 août 2025 par Madame Amandine DEXET et
Monsieur Alban DAMORET, inspecteurs en sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du
Haut-Rhin, que les manquements constatés lors de l'inspection du 08 août 2025 ont été suivis
d'actions correctives ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Arrête :
Article 1er : l'arrêté préfectoral n°2025-18-SSA du 08 août 2025 portant fermeture d'urgence
de l'établissement SARL LE FEUILLETÉ GOURMAND sis 17 Rue d'Ensisheim à 68840 PULVER-
SHEIM est abrogé à compter de la notification de ce présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS
SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-
2
vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-
cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
HAUT-RHIN.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de MUL-
HOUSE, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, le maire de PULVERSHEIM, le commandant de la brigade de
gendarmerie de ENSISHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe GRIMLER, gérant de l'établissement ex-
ploité par la SARL LE FEUILLETE GOURMAND situé 17 rue d'Ensisheim 68840 PULVERSHEIM.
Fait à Colmar, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par
subdélégation,
La responsable du pôle travail et entreprises,
Signé
Céline SIMON
3