esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°179 du 07 juillet 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.07.DS.0463 portant restriction de port, transport et d'utilisation des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de tous produits
inflammables ou chimiques à l'occasion du match France-Maroc du 09 juillet 2026
Arrêté n°2026.07.DS.0472 interdisant temporairement les feux d'artifices et
spectacles pyrotechniques entre le 10 et le 15 juillet 2026 sur le département de
l'Hérault

EEPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 06juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07.DS.0463Portant restriction de port, transport et d'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion| du match France-Maroc du 09 juillet 2026 _
La Préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ; :VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de MmeChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance:34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/4 -

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié par arrêté du 04 juillet 2025 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotéchniques destinés audivertissement ;VU l'arrêté n°2025-06-DRCL-205 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame VéroniqueMARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU la posture Vigipirate pour la période « été-automne 2026 » placée au niveau « vigilancerenforcée » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont déjà fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate au niveau « Vigilance renforcée » ;Considérant que depuis le 11 juin et jusqu'au 19 juillet 2026, les Etats-Unis d'Amérique, le Mexique et leCanada accueillent les matchs de la 23ème édition de la coupe du monde de la FIFA ;Considérant que dans le cadre des quarts definale de cette Coupe du Monde 2026, aura lieu le matchFrance-Maroc jeudi 09juillet à 22h, que cette rencontre est susceptible d'entraîner des rassemblementsfestifs d'ampleur et des troubles à l'ordre public sur l'ensemble du territoire national, notamment au vude l'horaire tardif de diffusion,Considérant que les matchs de la Coupe du Monde ont pu donner lieu à des débordements, tels quel'incendie volontaire de quatre poubelles à Montpellier à l'occasion du match France-Sénégal du 16 juin,provoquant la propagation d'un incendie à l'intérieur d'un magasin de la rue Jean Moulin, mais aussi destirs de mortier d'artifice contre les forces de l'ordre à Metz, Lille, Maubeuge, Roubaix à l'occasion dumatch Canada-Maroc le 04juillet, conduisant à plusieurs interpellations ;Considérant que d'autres incidents récents sont survenus à l'occasion de victoires d'équipes defootball, notamment dans la nuit du 30 au 31 mai 2026 lors des célébrations de la victoire du PSG enligue des champions, qu'à Montpellier, à cette occasion, des vitrines ont été cassées, de nombreuxprojectiles ont été jetés sur les forces de l'ordre en centre-ville avec des tirs de mortiers d'artifices etque 5 personnes ont été interpellées; que des débordements similaires ont également eu lieu àMontpellier les 04 et 06 janvier 2026 dans le contexte de la coupe d'Afrique des Nations et que dessupporters avaient lancé avenue de Barcelone des mortiers, des feux d'artifice, des fumigènes et desprojectiles et incendié des containers sur les voies du tram, qu'à l'occasion d'autres manifestations, desartifices avaient pu être détournés afin d'incendier volontairement des poubelles le 14 juillet 2025 aMontpellier et, plus grave, afin de tendre un guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20juillet 2025 à Béziers ;Considérant qu'en 2022, l'affrontement des équipes du Maroc et de la France dans le cadre des demi-finales de la précédente Coupe du Monde, avait déjà donné lieu à de nombreux débordements sur leterritoire avec une quarantaine de fonctionnaires de police blessés et 266 interpellations ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
- 2/4-

Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens et que cela peut engendrer des mouvements de paniquesur la voie publique ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre etde les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont également susceptibles, en couvrantles détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre des |violences urbaines, des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte auxforces de l'ordre ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers estsusceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant que le service départemental d'incendie et de secours est déjà très fortement mobilisédans le cadre de plusieurs départs d'incendies, et que 4 massifs forestiers du département sont placésen vigilance rouge pour le risque incendie de forêt, que le service ne pourrait faire face à des incendiesliés aux articles pyrotechniques et autres produits inflammables à l'occasion de la diffusion des matchs; ~Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuréque par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d'acide, decarburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :ARRETE:Article 1:Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 04 juillet 2025 susvisé sont interdits dans le département de l'Hérault, sur lavoie publique ou en direction de l'espace public, du jeudi 09juillet 2026 à 12h00 jusqu'au vendredi 10juillet à 06h00.Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont :- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3;- les fusées, fusées à effet de bang sonore de catégorie F2 et F3 ;- les pétards à mèche, pétards aériens, pétards à composition flash, pétardscatégorie F2 et F3;- les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F2 et F3;- les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F2 et F3 ;- les pots à feu en mortier de catégorie F2 et F3.
xa poudre noire de
Article 2:Le port, le transport et l'utilisation d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tousproduits inflammables, sont interdits sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans ledépartement de l'Hérault du jeudi 09 juillet 2026 à 12h00 jusqu'au vendredi 10 juillet à O6h00.Article 3 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune;- aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés,sur. présentation d'un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle,Kbis, attestation de l'INSEE).
-3/4-

Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers etde Lodève, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète, par délégationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant. l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou'à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr .
-4/4-

ExPREFETE CabinetEU
=r HERAULT : Direction des sécurités10€Égalité Bureau des polices administrativesFraternité : :
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 07juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.07.DS.0472Interdisant temporairement les feux d'artificeset spectacles pyrotechniques entre le 10 et le 15 juillet 2026sur le département de l'Hérault
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4, L135-5 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articlesL2212-2 à L2212-4,,L2215-1 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code forestier et notamment l'article L133-1 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MadameVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
.Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du 01% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;_ VU l'arrêté préfectoral portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brilage desdéchets verts dans le département de l'Hérault;VU les 101 déclarations de spectacles pyrotechniques prévus entre le 10 et le 15 juillet 2026dans l'Hérault;Considérant le niveau de risque de feux de forêt orange sévère pour le massif du Somail, del'Espinouse et Monts d'Orb, ainsi que le niveau de risque rouge très élevé de tous les autresmassifs du département;Considérant que le département de l'Hérault connaît des températures dépassant les 30degrés depuis plusieurs semaines, sans précipitation ; que le département en classé depuisplusieurs jours en vigilance canicule orange, avec des vents significatifs, de jour comme denuit, aggravant les conditions climatiques observables ;Considérant que depuis plusieurs jours, se sont entre 30 et 35 départs de feux qui sontcomptabilisés dans le département; que 250 sapeurs-pompiers sont en outre mobilisésdepuis 3 jours sur le feu de Carlencas qui se poursuit;Considérant la forte mobilisation des services de secours en cette période, avec jusqu'à 900pompiers mobilisés par jour, entre le secours à personne et les interventions sur les feux deforêt, combinée avec les demandes de renfort interdépartementaux;Considérant que la forte tension rencontrée par les établissements hospitaliers du départementest susceptible de grever l'accès aux soins des populations en cas d'incident ;Considérant que, compte tenu du contexte exposé supra, et malgré les mesures de sécuritémises en place par les organisateurs, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sontsusceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires, par réaction en chaîne, a partird'une simple étincelle, qu'ily a donc lieu de les interdire spécifiquement pour la périodeallant du 10 au 15juillet 2026 inclus ; |Considérant les pouvoirs de police administrative générale de la préfète qu'elle tient desdispositions de l'article L.2225-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1: Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des articlespyrotechniques et artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 est interditsur l'ensemble du département de l'Hérault, sauf pour les tirs prévus en mer.
2/3

ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 10juillet 2026 à 06h00jusqu'au 16juillet 2026 a 06h00.ARTICLE 3: Peuvent solliciter une dérogation expresse de Mme la préféte, les organisateursayant prévu des feux tirés sur le littoral sur présentation d'un dispositif de secours et de luttecontre l'incendie renforcé.ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuespar le code pénal. Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par lesservices de police et de gendarmerie.ARTICLE 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les organisateurs et prestataires de feuxd'artifices et spectacles pyrotechniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Pour la préfète, et par délégationLa secrétaire générale
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter dela date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.frLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : wwiw.herault.gouv.fr/@Prefet34