SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 07 08 2024
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-08-05-00005 - Arrêté interpréfectoral portant transformation
du Syndicat du Bassin de la Sarthe en EPTB (10 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-05-00005
Arrêté interpréfectoral portant transformation
du Syndicat du Bassin de la Sarthe en EPTB
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en
EPTB 3
PREFET PREFET PREFET PREFETEDE LA SARTHE D EURE- DE 'ORNE DE LA MAYENNELiberté g Liberté ibertéFraternité Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral du 5 août 2024
portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe
en établissement public territorial de bassin et modification des statuts
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre
national du Mérite
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre
national du Mérite
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre
national du Mérite
La Préfète de la
Mayenne
Chevalier de l'Ordre
national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 et R. 213-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notammen t ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 5214-16 et
L. 5215-20-1 ;
Vu la création de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe par délibérations concordantes des
conseils départementaux de la Sarthe, de l'Orne et d'Eure-e t-Loir en dates respectives des 4 juillet 2008,
26 septembre 2008 et 20 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant transformation de l'Institution Interdépartementale du Bassin
de la Sarthe en syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat du Bassin de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre(communautéde communesduValdeSarthe, c ommunautéde communesSud Sarthe,communauté
de communes Orée de Bercé Belinois, communauté de communes Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,
communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, communauté de communes Vallées de la Braye et de l'Anille,
communauté de communes Sud Est du Pays Manceau), retrait desconseils départementaux et transformation du
Syndicat du Bassin de la Sarthe en syndicat mixte fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant adhésion d'établissement publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen,
communautéde communesCœurduPerche, communautéde communesduPerche,communautédecommunes Le
Gesnois Bilurien, communauté de communes Haute Sarthe Alpe s Mancelles, communauté urbaine Le Mans
Métropole) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 novembre 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr
Préfecture d'Eure-et-Loir
1, place de la République
28019 CHARTRES
Standard : 02 37 27 72 00
www.eure-et-loir.gouv.fr
Préfecture de l'Orne
39 rue Saint Blaise
61000 ALENCON
Standard : 02 33 80 61 61

www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Mayenne
46 rue Mazagran
CS 91 507
53015 LAVAL Cédex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr
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EPTB 4
Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 mars 2019 portant adhésion d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (communauté de communesMaine Saosnois et communauté de communes Pays
de l'Huisne Sarthoise) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2019 portant transfert du siège social et du comptable assignataire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat du Bassin de l a Sarthe du 22 mars 2022 sollicitant la
reconnaissance du syndicat en établissement public territorial de bassin ;
Vu les délibérations de la commission locale de l'eau du bassinversant de la Sarthe Aval du 2 décembre 2022, de la
commission locale de l'eau du bassin versant de l'Huisne du 24 janvier 2023 et de la commission locale de l'eau du
bassin versant de la Sarthe Amont du 9 février 2023 émettant un avis favorable à la demande de reconnaissance du
Syndicat du Bassin de la Sarthe en établissement public territorial de bassin ;
Vu la délibération du comité de bassin Loire-Bretagne du 4 juillet 2023 émettant un avis favorable à la demande de
reconnaissance du Syndicat du Bassin de la Sarthe en établissement public territorial de bassin ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat du Bassin de la Sarthe en date du 19 février 2024 approuvant le
projet de modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes et communauté urbaine
membres du Syndicat du Bassin de la Sarthe approuvant le projet de nouveaux statuts ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
Article 1 er :Le Syndicat du Bassin de la Sarthe est transformé en établissement public territorial de bassin (EPTB)
dans les conditions prévues à l'article L. 213-12 du code del'environnement, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : La dénomination du Syndicat du Bassin de la Sarthe est modifiée en « Établissement Public Territorial du
Bassin de la Sarthe » (EPTB Sarthe).
Article 3 : Le périmètre d'intervention de l'EPTB Sarthe correspond au territoire des périmètres des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe
Aval. Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieurs bassins versants, l'EPTB Sarthe n'intervient au titre de ses
compétences que sur la portion de territoire des bassins versants de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe
Aval.
Article 4 : L'article 4 des statuts relatif à l'objet de l'EPTB Sarthe est modifié tel que suit :
« L'EPTB Sarthe a pour objet d'assurer le portage technique, a dministratif et financier des trois Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur s on territoire (le SAGE du bassin de l'Huisne, le SAGE
du bassin de la Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe Av al) en impulsant, facilitant et concourant à leur
gestion cohérente durant leurs phases d'élaboration, de mise en œuvre et de révision.
À ce titre, l'EPTB Sarthe exerce des compétences relevant de l'animation et la concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, au sens du 12° de l'article L211-
7 du Code de l'environnement. Il permet d'assurer la cohérence et l'efficacité des activités de ses membres en
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assurant un rôle général de coordination, d'animation, de c ommunication, d'information et de sensibilisation sur les
deux items suivants.
1°) Études et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre des
Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes :
• la coordination et l'animation des activités des CLE ;
• la contribution à l'élaboration et au suivi des SAGE ;
• la contribution à la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
• la contribution à la préservation et la gestion des cours d'eau et des zones humides.
Il assure ces missions, en réalisant notamment les tâches suivantes :
• le secrétariat technique et administratif des CLE ;
• la coordination du processus de concertation ;
• la préparation des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies ;
• le suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant à l'atteinte des objectifs des SAGE ;
• l'organisation de réunions regroupant les trois CLE ou leurs bureaux respectifs ;
• l'appui des collectivités dans leurs projets et actions liés à la gestion de l'eau ;
• l'appui aux collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;
• l'administration du Système d'Information Géographique ( SIG) et la mise à disposition de données pour les
partenaires, les porteurs de projet et l'ensemble des acteurs du territoire ;
• la mise à disposition de données de qualité / quantité relatives aux cours d'eau ;
• la communication InterSAGE ;
• le suivi des documents d'urbanisme ;
• l'animation de réseaux d'acteurs ;
• l'organisation de journées d'information et de formation.
Dans le cadre de ses missions, l'EPTB Sarthe peut se porter ma ître d'ouvrage pour la réalisation d'études et/ou de
travaux représentant un intérêt commun pour l'ensemble des bassins hydrographiques de son périmètre.
2°) Études, conseil, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre hormis en Maine-et -Loire, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes, dans un
principe de solidarité amont-aval :
• la coordination des actions de ses membres pour assurer une c ohérence à l'échelle de son périmètre de
compétence, en s'articulant avec les autres structures « su pra » pour une vision à l'échelle du bassin de la
Maine ;
• l'animation de la gouvernance et la coordination des actions répondant aux objectifs de la stratégie locale de
gestion des risques d'inondation du territoire à risque important du Mans ;
• la maîtrise d'ouvrage d'études de portée générale ;
• la contribution à la préservation des zones d'expansion des crues ;
• la mise à disposition de données relatives à l'aléa inondations et aux enjeux dans les zones vulnérables ;
• la mise à disposition de données concernant le risque ruissellement ;
• la sensibilisation au risque d'inondations. »
Article 5 : L'article 7 des statuts relatif au comité syndical de l'EPTB Sarthe est modifié tel que suit :
« L'EPTB Sarthe est administré par un comité syndical compo sé de délégués désignés par les organes délibérants des
membres qu'ils représentent. La représentation des délégu és au sein du comité syndical est proportionnelle à la
population des bassins versants de la collectivité qu'ils r eprésentent : un délégué par tranche de 20 000 habitants
jusqu'à 200 000 habitants. Au-delà de 200 000 habitants, 1 2 délégués titulaires sont désignés. La population de
référence est la population totale INSEE. Elle est actualisée au début de chaque mandature.
Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.
Des délégués suppléants sont aussi désignés. Il est possibl e que le nombre de délégués suppléants soit différent de
celui des titulaires : 1 suppléants pour 1 titulaire pour le s tranches inférieures à 200 000 habitants et 1 suppléant po ur
3 titulaires pour les tranches supérieures à 200 000 habitants.
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Pour l'élection des délégués au comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou
sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI à fiscalité propre. »
Article 6 : L'article 10 des statuts relatif aux ressources de l'EPTB Sarthe est modifié tel que suit :
« Les ressources de l'EPTB Sarthe pourront être constituées de :
• la contribution des membres ;
• les produits de son activité ;
• les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
• les dons et legs ;
• les revenus des biens meubles et immeubles ;
• les autres recettes prévues par les lois en vigueur. »
Article 7 : L'article 11 des statuts relatif aux modalités de détermination des contributions des membres de l'EPTB
Sarthe est modifié tel que suit :
« La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l'article 7 présente
un caractère budgétaire et annuel. Elle est exigée pendant toute la durée de l'EPTB Sarthe.
La demande de contribution sera adressée à chaque membre dans le mois suivant le vote du budget primitif de l'EPTB
Sarthe, et au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année N.
La contribution des membres est déterminée au prorata de la s uperficie située dans le périmètre de compétence de
l'EPTB Sarthe (pour 20%) et de la population concernée (pour 80%). La population de référence est la population
totale INSEE. Elle est actualisée au début de chaque mandatu re en considérant les chiffres authentifiés et en vigueur
au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le comité syndical est renouvelé dans sa totalité. »
Article 8 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 9 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes –6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl ication Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne, le
président du Syndicat du Bassin de la Sarthe, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés et les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de
l'Orne et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de laSarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne et
affiché aux sièges des collectivités concernées.
SIGNE PAR
Le préfet de la Sarthe,
Emmanuel AUBRY
Le préfet d'Eure-et-Loir,
Pour le Préfet, la
secrétaire générale,
Agnès BONJEAN
Le préfet de l'Orne,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
M. Yohan BLONDEL
La Préfète de la Mayenne,
Marie Aimée GASPARI
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EPTB 7
EPTB SARTHE
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN
STATUTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION................................................................3
ARTICLE 2 : SIÈGE....................................................................................................................... 3
ARTICLE 3 : DURÉE..................................................................................................................... 3
ARTICLE 4 : OBJET.......................................................................................................................3
ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS........................................................................................ 4
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE.......................................... 4
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL.............................................................................................. 4
ARTICLE 8 : BUREAU.................................................................................................................. 5
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR....................................................................... .............5
ARTICLE 10 : RESSOURCES....................................................................................................... 5
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
......................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE............................................................................5
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ARTICLE 1  : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
il est constitué un syndicat mixte fermé entre les Établiss ements Publics de Coopération
Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivants :
Communauté de communes Sud Sarthe.
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.
Communauté de communes du Pays Fléchois.
Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe.
Communauté de communes du Cœur du Perche.
Communauté de communes des Collines du Perche Normand.
Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche.
Communauté de communes de l'Orée de Bercé Belinois.
Communauté de communes du Perche.
Communauté de communes du Sud Est Manceau.
Communauté de communes Loué Brûlon Noyen.
Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.
Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe.
Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.
Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise.
Communauté de communes Maine Saosnois.
Communauté de communes du Pays Sabolien.
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.
Communauté de communes du Val de Sarthe.
Communauté urbaine Le Mans Métropole.
Suite aux avis favorables des Commissions locales de l'eau des bassins de l'Huisne (24/01/2023), de la
Sarthe Amont (09/02/2023), de la Sarthe Aval (02/12/2022) et du Comité de bassin Loire-Bretagne
(04/07/2023), il est dénommé : Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe – EPTB Sarthe.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de l'EPTB Sarthe est fixé au 1 Place Saint Léonard 72130 Saint-Léonard-des-Bois.
ARTICLE 3 : DURÉE
L'EPTB Sarthe est constitué sans limitation de durée.
ARTICLE 4 : OBJET
L'EPTB Sarthe a pour objet d'assurer le portage technique, administratif et financier des trois Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur son territoire (le SAGE du bassin de
l'Huisne, le SAGE du bassin de la Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe Aval) en impulsant,
facilitant et concourant à leur gestion cohérente durant leurs phases d'élaboration, de mise en œuvre et
de révision.
A ce titre, l'EPTB Sarthe exerce des compétences relevant del'animation et la concertation dans le
domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
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EPTB 9
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique, au sens du 12° de l'article L211-7 du Code del'environnement. Il permet d'assurer la
cohérence et l'efficacité des activités de ses membres en assurant un rôle général de coordination,
d'animation, de communication, d'information et de sensibilisation sur les deux items suivants.
1°) Études et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et la
mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes :
la coordination et l'animation des activités des CLE ;
la contribution à l'élaboration et au suivi des SAGE ;
la contribution à la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
la contribution à la préservation et la gestion des cours d'eau et des zones humides.
Il assure ces missions, en réalisant notamment les tâches suivantes :
le secrétariat technique et administratif des CLE ;
la coordination du processus de concertation ;
la préparation des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies ;
le suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant à l'atteinte des objectifs des SAGE ;
l'organisation de réunions regroupant les trois CLE ou leurs bureaux respectifs ; 
l'appui des collectivités dans leurs projets et actions liés à la gestion de l'eau ;
l'appui aux collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;
l'administration du Système d'Information Géographique (SIG) et la mise à disposition de
données pour les partenaires, les porteurs de projet et l'ensemble des acteurs du territoire ;
la mise à disposition de données de qualité / quantité relatives aux cours d'eau ;
la communication InterSAGE ;
le suivi des documents d'urbanisme ;
l'animation de réseaux d'acteurs ; 
l'organisation de journées d'information et de formation.
Dans le cadre de ses missions, l'EPTB Sarthe peut se porter maître d'ouvrage pour la réalisation
d'études et/ou de travaux représentant un intérêt commun pour l'ensemble des bassins hydrographiques
de son périmètre.
2°) Études, conseil, animation et coordination des actions relatives à la prévention des
inondations
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre hormis en Maine-et-Loire, l'EPTB Sarthe assure les missions
suivantes, dans un principe de solidarité amont-aval :
la coordination des actions de ses membres pour assurer une cohérence à l'échelle de son
périmètre de compétence, en s'articulant avec les autres structures « supra » pour une vision à
l'échelle du bassin de la Maine ;
l'animation de la gouvernance et la coordination des actions répondant aux objectifs de la
stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important du Mans ;
la maîtrise d'ouvrage d'études de portée générale ;
la contribution à la préservation des zones d'expansion des crues ;
la mise à disposition de données relatives à l'aléa inondations et aux enjeux dans les zones
vulnérables ;
la mise à disposition de données concernant le risque ruissellement ;
la sensibilisation au risque d'inondations.
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EPTB 10
ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS
L'EPTB Sarthe a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour
des motifs d'intérêt public local et à titre de complément duservice assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi
et la jurisprudence, et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces
dernières.
Il peut par convention, si cela a un intérêt pour ses compéten ces, intervenir hors du périmètre
géographique défini à l'article 6.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE
L'EPTB Sarthe est géographiquement compétent sur le territoire des périmètres des SAGE des bassins
de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval. Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieurs bassins
versants l'EPTB Sarthe n'intervient au titre de ses compétences que sur la portion de territoire des
bassins de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval.
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL
L'EPTB Sarthe est administré par un comité syndical composéde délégués désignés par les organes
délibérants des membres qu'ils représentent. La représentation des délégués au sein du comité syndical
est proportionnelle à la population des bassins versants de la collectivité qu'ils représentent : un
délégué par tranche de 20 000 habitants jusqu'à 200 000 habitants. Au-delà de 200 000 habitants, 12
délégués titulaires sont désignés. La population de référence est la population totale INSEE. Elle est
actualisée au début de chaque mandature.
Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.
Des délégués suppléants sont aussi désignés. Il est possible que le nombre de délégués suppléants soit
différent de celui des titulaires : 1 suppléants pour 1 titulaire pour les tranches inférieures à 200 000
habitants et 1 suppléant pour 3 titulaires pour les tranches supérieures à 200 000 habitants.
Pour l'élection des délégués au comité syndical, le choix del'organe délibérant peut porter sur l'un de
ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI à fiscalité propre.
ARTICLE 8 : BUREAU
Le bureau est composé du président, des vice-présidents du comité syndical et, le cas échéant, d'autres
membres désignés par le comité syndical. La composition du bureau est fixée par délibération du
comité syndical.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources de l'EPTB Sarthe pourront être constituées de :
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EPTB 11
la contribution des membres ;
les produits de son activité ;
les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
les dons et legs ;
les revenus des biens meubles et immeubles ;
les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES
MEMBRES
La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l'article
7 présente un caractère budgétaire et annuel. Elle est exigée pendant toute la durée de l'EPTB Sarthe.
La demande de contribution sera adressée à chaque membre dans le mois suivant le vote du budget
primitif de l'EPTB Sarthe, et au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année N.
La contribution des membres est déterminée au prorata de la superficie située dans le périmètre de
compétence de l'EPTB Sarthe(pour 20%) et de la population concernée (pour 80%). La population de
référence est la population totale INSEE. Elle est actualis ée au début de chaque mandature en
considérant les chiffres authentifiés et en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le comité
syndical est renouvelé dans sa totalité.
ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le receveur de l'EPTB Sarthe est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les
lois et règlements en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce
jour le 5 août 2024
SIGNE PAR
Le préfet de la Sarthe,
Emmanuel AUBRY
Le préfet d'Eure-et-Loir,
Pour le Préfet, la
secrétaire générale,
Agnès BONJEAN
Le préfet de l'Orne,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
M. Yohan BLONDEL
La Préfète de la Mayenne,
Marie Aimée GASPARI
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EPTB 12
Le préfet de la Sarthe, Le préfet d'Eure-et-Loir Le p réfet de l'Orne,
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