LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-179
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-12-30-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VANELSLANDER Marnick enregistré sous le n°
SAP 994168979 (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-12-31-00002 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve
sur Lot (3 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du
Canal de Neste et des ouvrages hydrauliques (10 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-30-00011
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VANELSLANDER Marnick
enregistré sous le n° SAP 994168979
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-30-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VANELSLANDER Marnick enregistré sous le n°
SAP 994168979
3
trl Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etmt | de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 994168979Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 décembre 2025 par Monsieur VANELSLANDER Marnick en qualité de dirigeant, pourl'organisme VANELSLANDER Marnick dont l'établissement principal est situé 859 Route de Barbe47800 AGNAC pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,: DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise VANELSLANDER Marnick,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 = Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-30-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VANELSLANDER Marnick enregistré sous le n°
SAP 994168979
4
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. II sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Agen,le 30 DEC, 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprisesae
a BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-30-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VANELSLANDER Marnick enregistré sous le n°
SAP 994168979
5
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-12-31-00002
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre
hospitalier de Villeneuve sur Lot
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-31-00002 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 6
EoREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n° UP. 25 A234 - coool portantautorisation de réguler temporairementl'accès aux urgences du Centre Hospitalierde Villeneuve sur Lot
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11,Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de laregion Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualite deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation del'activité de médecine d'urgence,Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,Vu la décision portant délégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025,Vu la saisine de la directrice d'astreinte du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot demandantl'autorisation de réguler de manière temporaire l'activité de sa structure des urgences à partirde 8h jusqu'à 18h le 3 janvier 2026,Considérant que tout établissement autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence esttenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'yprésente en situation d'urgence ou qui lui est adressé, notamment par le service d'aidemédicale urgente (SAMU),Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgencesd'être autorisés, à titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêté
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-31-00002 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 7
du Directeur Général de l'agence régionale de santé, à organiser l'accés a la structure par uneregulation préalable effectuée par le service d'accés aux soins (SAS) ou par le SAMU,Considérant l'autorisation du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot de faire fonctionner unestructure mobile d'urgence et de réanimation sur le méme site géographique que le serviced'urgence,Considérant l'absence d'un médecin urgentiste au service d'accueil des urgences du CentreHospitalier de Villeneuve sur Lot sur la période mentionnée,Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation del'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot,Considérant la capacité du SAMU de Lot et Garonne à absorber l'activité supplémentaire liéeà la régulation temporaire du service des urgences du Centre Hospitalier de Villeneuve surLot,
ARRETE
Article 1 :Pour la journée du 3 janvier 2026, le Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot est autorisé àréguler l'accès à sa structure des urgences entre 8 h et 18h.Article 2 :La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertude la modalité prévue au 1° de l'article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.L'appel téléphonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entrée des urgences accessibleau public. L'accueil des patients se fera sur régulation du Centre 15. La présence d'un médecinurgentiste et d'une équipe paramédicale sur site est assurée. Le ROR est mis à jour.
Article 3 :Cette organisation est mise en œuvre le 3 janvier 2026. Elle fera l'objet d'une évaluation etd'un suivi régulier selon des modalités décidées par l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot et le SAMU de Lot et Garonne.
Article 4 :Les horaires et les modalités de la régulation temporaire fixés par le présent arrêté font l'objetd'une diffusion sur le site internet de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et duCentre Hospitalier de Villeneuve sur Lot.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-31-00002 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 8
L'arrêté sera porté a la connaissance du service d'accés aux soins et du SAMU du Lot etGaronne, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence ducomité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santédu Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot, des établissements de santé du territoire, del'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et du ou des conseil(s)départemental(ux) de l'ordre des médecins.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers, par le biais :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut être saisi parlettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentantde l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Villeneuve surLot et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la sous-préfecture de Lot et Garonne.Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2025
La Directrice de la délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-31-00002 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 9
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-31-00001
Convention relative au transfert de propriété du
Canal de Neste et des ouvrages hydrauliques
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 10
=PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELiberté REGIONPrater Nouvelle-PREFET COORDONNATEUR Aq uifaineDU BASSIN ADOUR-GARONNE
CONVENTIONRelative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques dontl'exploitation a été concédée à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne,devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest, et au transfert des droits-associésOuvrages situés en Région Nouvelle Aquitaine
ENTRE:L'État, représenté par le Préfet de la Région Occitanie, Monsieur Pierre-André DURAND), dont lesservices sont situés au 1 Place Saint-Etienne, 31038, TOULOUSE Cedex 09,D'une part,
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est à l'Hôtel de Région, au 14 rue François de Sourdis,CS 81383, 33077 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûmenthabilité à l'effet des présentes par délibération n°2025.1808.SP ;Ci-après désignée « la Région »D'autre part,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 11
VU le code général de la propriété des personnes publiquesVU la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure ;VU _laloin® 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notammentson article 36 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, notamment sonarticle 199 ;VU le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteauxde Gascogne l'exécution de travaux d'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsique l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet et déclarant l'utilité publique des travaux ;VU le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste àSarrancolin ;VU le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de laGaronne ;VU sie décret n° 84-32 du 11 janvier 1984 portant modification des dépendances immobilières dela concession octroyée à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne par le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 et approuvant un avenant au cahier des charges y annexé ;VU le décret n° 86-1080 du 2 octobre 1986 portant extension de la concession octroyée par décretdu 14 avril 1960 à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne pour l'exécution de travauxd'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvragesréalisés à cet effet et approuvant un deuxième avenant au cahier des charges général annexé auditdécret ;VU le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteauxde Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation ;VU le décret n°97-1170 du 17 décembre 1997 approuvant l'avenant n°1 à la convention annexéeau décret n°90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 12
Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation ;VU la délibération n° 2023.297.CP du 13 mars 2023 par laquelle le Conseil régional de NouvelleAquitaine a autorisé son Président à solliciter auprès du représentant de l'État compétent l'ouverturedes négociations sur les modalités de transfert de propriété à la région Nouvelle Aquitaine des ouvragesliés aux concessions Neste et Rivières de Gascogne sur le périmètre Nouvelle Aquitaine;VU la délibération n° n°2025.1808.SP du 18 décembre 2025 par laquelle le Conseil régional deNouvelle Aquitaine a confirmé sa candidature pour le transfert en pleine propriété les biens de l'Étatconcédés à la Compagnie d' Aménagement des Coteaux de Gascogne et par laquelle elle autorise ledittransfert de propriété et donne pouvoir à son président pour signer la présente convention ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 13
Préambule;
Le Canal de la Neste est un ouvrage au service de l'intérêt général. Construit au XIXème siècle, ilgarantit l'alimentation en eau de la Gascogne par la réalimentation de 17 cours d'eau, représentant 1350 km de rivières, alimentant 90 km de rigoles, soit un territoire d'une superficie de 8 400 km? répartiesur 5 départements : les Hautes-Pyrénées (65), le Gers (32), la Haute-Garonne (31), le Lot-et-Garonne(47) et le Tarn et Garonne (82).Elément essentiel du système Neste, le Canal de la Neste achemine l'eau des montagnes à partir de laprise d'eau de Sarrancolin (65). Le canal de la Neste est complété par une organisation hydrauliquereposant sur d'une part une réserve en eau de 48 Millions de métre-cube, prévue par le décret du 29avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne et par l'arrêtépréfectoral des Hautes-Pyrénées approuvant la concession hydro-électrique d'OULE-EGET ettransférant l'exploitation du barrage d'OREDON à la Société Hydro Electrique du Midi ( SHEM )n°2010/312/03, et dont la contribution est inscrite dans les cahiers des charges des concessionshydroélectriques concernées, et d'autre part sur 15 barrages de piémont (70 Millions de métre-cube).Les eaux qui transitent par le canal de la Neste pour alimenter les riviéres de Gascogne ainsi que cellesen provenance directe de la Garonne contribuent à la satisfaction dans le périmètre de la concessiondes besoins des usages agricoles, d'alimentation en eau potable ou des besoins industriels, tout enparticipant au soutien des débits toute l'année en particulier pour maintenir la « salubrité » et un milieufavorable à la vie aquatique dans les diverses rivières de Gascogne.Cette organisation hydraulique est constitutive du « Système Neste » qui a été concédé par l'État, parles décrets n° 60-383 du 14 avril 1960 et décret n° 90-167 du 21 février 1990 susvisés, à la Compagnied'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, qui est unesociété d'aménagement régional (SAR) au sens de l'article L. 112-8 du code rural et de la pêchemaritime.L'article 36 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précise que les biens de l'État dont l'exploitation estconcédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnés à cet article sont transférés dans lepatrimoine de la région sur le territoire de laquelle ils sont situés, à la demande de son assembléedélibérante.Ainsi, le 13 mars 2023, par délibération en assemblée plénière, le conseil régional de NouvelleAquitaine a émis un avis de principe favorable au transfert par l'Etat des biens dont l'exploitation estconcédée à CACG, devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, et qui sont situés sur son territoire.Le 31 mai 2023, par courrier adressé à la Première ministre, le Président du Conseil régional deNouvelle Aquitaine a demandé à ce que les pièces constitutives du dossier de transfert et, notamment,un projet de convention, lui soient transmises.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 14
Le 1% août 2025, le Préfet de la région Occitanie a transmis au Président du conseil régional deNouvelle Aquitaine un inventaire du patrimoine destiné a lui étre transféré ainsi qu'un projet deconvention.Par délibération en date du 18 décembre 2025, le conseil régional de Nouvelle Aquitaine, aprèsavoir pris connaissance de l'inventaire du patrimoine, a confirmé son intention de bénéficier dutransfert de propriété du canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques associés et a autorisé sonPrésident à signer la présente convention et tout acte relatif au dit transfert.
Article 1: Obi
La présente convention, conclue en application de l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004susvisée, précise les modalités du transfert dans le patrimoine de la région Nouvelle Aquitaine desouvrages hydrauliques qui se trouvent sur son territoire et dont l'exploitation a été concédée par l'Etatà la société anonyme d'économie mixte Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne(CACG) par le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 et le décret n° 90-167 du 21 février 1990 (cettecompagnie étant devenue en juin 2024 Rives et Eaux du Sud-Ouest).Elle organise en outre le transfert des droits et obligations attachés à ces biens, afin d'en assurerl'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.Conformément à l'article 36 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les concessions en cours à la datedu transfert se poursuivront dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire entre la Région et son concessionnaire.
Article2 : Bi féré
Les biens transférés, dont la liste figure à l'annexe 2 de la présente convention, sont ceux dontl'exploitation a été concédée par l'Etat à la CACG (devenue Rives et Eaux du Sud-ouest) par le décretn° 60-383 du 14 avril 1960 et le décret n° 90-167 du 21 février 1990, ainsi que par les décrets ultérieursayant modifié les concessions, et qui sont situés dans le département du Lot-et-Garonne (47).Sont également transférés à la Région les droits et servitudes qui y sont rattachés.Tout bien, considéré en tant que bien de retour, ne figurant pas en annexe à la présente convention, ounon spécifiquement identifié, figurant dans le patrimoine de Rives & Eaux du Sud-Ouest, non identifiécomme bien propre à Rives & Eaux du Sud-Ouest, n'étant pas inclus dans une autre concession deservice public, et dont il serait démontré qu'il intéresse directement le service concédé par l'Etat estégalement considéré comme étant transféré.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 15
Article3 : Caractè itdConformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n°2004-839 du 13 août 2004, le transfert depropriété des biens mentionnés à l'annexe 2 de la présente convention est réalisé à titre gratuit et nedonne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du codegénéral des impôts ou honoraires.
ZzArticle4 : Etat d févé
L'état des biens mentionnés à l'annexe 2 est apprécié sur la base des données résultant de l'audit desconcessions du système Neste commandé par l'État (Ministère de l'Agriculture) en 2019 réalisé parl'IRSTEA (devenu INRAE) et réactualisé fin 2023 s'agissant de l'état physique des biens, et del'ensemble des documents figurant en annexe de la présente convention.La présente convention emporte acceptation et validation de l'inventaire patrimonial communiqué parl'État à la Région.
Article5 : Valeur des bi féré
La valeur nette comptable totale des biens des concessions d'Etat est, au 31 décembre 2024, de 234678 540.55 €.Elle correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans la comptabilité de Rives & Eauxdu Sud-Ouest.La valeur du patrimoine transféré à la Région Nouvelle Aquitaine est estimée à 9 295 487.02 €.
ion des débi
L'Etat s'engage à défendre au bénéfice de la Région et du concessionnaire du système Neste l'usagede 48 Millions de mètre-cube, et leur gratuité, conformément aux droits et règlements encadrant lerégime d'exploitation des ouvrages hydro-électriques, ce volume de réserves en eau étant contenu dansles barrages hydroélectriques du haut bassin des Nestes, dont celles de Pouchergues, de Caillaouas,d'Oredon, de l'Oule, de Cap de Long et d' Aubert, qui sont affectées à l'exploitation du système Neste,dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions derépartition des eaux de la Neste et de la Garonne, ainsi que par l'arrêté préfectoral n°2010/312/03 des
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 16
Hautes-Pyrénées approuvant la concession hydro-électrique d''OULE-EGET et transférantl'exploitation du barrage d'OREDON à la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM).La liste des autorisations de prélèvement d'eau dont le concessionnaire est titulaire, qui pourront êtretransférées à la Région sur le fondement des dispositions du code de l'environnement applicables, estannexée à la présente convention (annexe 4). Les autorisations de prélèvement d'eau qui seront envigueur à la fin de la concession reviendront à la Région. Les redevances de prélèvement demeurent àla charge du concessionnaire, jusqu'au terme des concessions (le 31 décembre 2040 pour les deuxconcessions, date en vigueur à la date de signature de la présente convention).Par ailleurs, un cadre opérationnel relatif à la gestion des débits objectifs d'étiage a été diffusé àl'ensemble des membres de la commission Neste.
Aile 7: Transfert d —_
Afin de permettre à l'Etat de verser les aides financières allouées à Rives & Eaux du Sud-Ouest pourla réalisation de travaux sur des ouvrages identifiés, le transfert de propriété des biens mentionnés enannexe 2 est phasé en deux temps :- Le transfert de propriété des biens mentionnés en annexe 2 et portant la mention « 1* janvier2026 » de la présente convention intervient le ler janvier 2026.- Le transfert de propriété des biens (y compris le parcellaire associé) mentionnés en annexe 2et portant la mention « au plus tard le 1er janvier 2028 » de la présente convention intervientau ler janvier de chaque année civile suivant l'exécution du versement du solde desfinancements Etat pour les travaux non finalisés à la date de signature du présent acte. Les deuxéchéances de transfert complémentaire se feront ainsi concrètement au 1° janvier 2027 et au1° janvier 2028. Un courrier mentionnant les ouvrages concernés pour chacun de ces deuxéchéances sera adressé en novembre de chaque année, précédant les échéances, par |'Etat à laRégion. Une copie de ce courrier sera adressée à Rives & Eaux du Sud-Ouest.Tous les ouvrages seront ainsi transférés au plus tard le 1 janvier 2028.Le transfert de propriété sera ensuite acté, dans chaque département concerné, par un arrêté préfectoral.Tous les frais afférents aux actes formalisant les transferts de propriété, prévus aux deux premiersalinéas du présent article, y compris ceux relatifs aux formalités de publicité foncière, seront pris encharge par l'Etat :- pour les biens cadastrés, le transfert de propriété sera formalisé par acte authentique- pour les biens non cadastrés le transfert de propriété sera formalisé par arrêté préfectoral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 17
Le présent acte sera établi en quatre (4) exemplaires signés par l'ensemble des parties.Il est dispensé de droits de timbre et d'enregistrement.Le Service Local du Domaine conservera un exemplaire, remettra un exemplaire original à la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au Préfet et à la Région et se chargera de lamise à jour des informations cadastrales.Copie en est transmise aux ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'environnement.Copie sera adressée à Rives & Eaux du Sud-Ouest.La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.L'État veillera à ce que la publication de la présente convention soit effectuée de manière concomitantedans les départements concernés.Cette convention sera affichée sur le site internet de la préfecture de la Région Occitanie et transmisepour information au département du Lot-et-Garonne (47).
Article9 : Reel Les liti
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis,préalablement à la saisine de la juridiction administrative, à une commission de conciliation composéede quatre membres, dont deux seront désignés par l'Etat et deux par la Région.Les potentiels frais à engager pour un règlement à l'amiable seront assumés à parts égales par lesparties.A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la première réunion de lacommission de conciliation, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 18
ANNEXE 1 : Cartographie du système Neste et concessions d'Etat
ANNEXE2 : Liste des biens transférés à la Région d'une part le 1 janvier 2026 et d'autrepart, au plus tard le 1 janvier 2028 à l'issue de l'exécution du versement des financementsEtat pour les travaux non finalisés à la date de signature du présent acteANNEXE 2.1 : Propriétés foncières sur les concessions d'EtatANNEXE 2.2 : Liste des Autorisations d'Occupation TemporaireANNEXE 2.3 : Liste des communes supportant des ouvrages de la concession d'Etat1960
ANNEXE 3 : Tableau des investissements
ANNEXE 4: Liste des autorisations de prélèvement
ANNEXE 5: Liste des servitudes
ANNEXE 6 : Bilan Actif/Passif 2024 concernant les concessions d'Etat
ANNEXE 7 : Situation des emprunts et provisions au 31 décembre 2024
10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 19
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties.
ait à Toulouse, le 29 DEC. 2025
En quatre exemplaires originaux
POUR L'ETAT POUR LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINEMonsieur le Préfetde la Région OccitanieMonsieur Alain ROUSSETPrési nt de la Resin
Pierre-André DURAND
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de Neste et des ouvrages
hydrauliques 20