ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-252
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-10-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-10-00006
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 3
E |
PREFET
D'ILLE- | Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.
211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère musical,
non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de
mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et
sur les axes de circulation alentours ; ...
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et de la
gendarmerie, plusieurs sounds-systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à
caractère musical dans le Grand Ouest du 11 au 14 octobre 2024 ; que le nombre d'individus pouvant se
rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, précisant
les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical mentionné ci-
dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
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organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue
du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs manifestations
et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de
menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant a l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 11 octobre
2024 à 16h00 au lundi 14 octobre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non
déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure a
10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 11 octobre 2024 à 16h00 au lundi 14 octobre 2024
à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur
immédiatement.
Fait à Rennes, le 10 octobre 2024
Pour le préfet d' Ille-et-Vilaine par Ni
anuel GOQUAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www. telerecours. fr
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