PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-23
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2024-2744 du 23/07/1991 portant modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
CONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS (4 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-2744 du 23/07/1991 portant
modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CONSORTIUM STADE
DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2744 du 23/07/1991 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS 3
ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . e .SAINT-DENIS , Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2744 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'Honneur=- {Lommandeur délOrdre National du Mérite TR
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; -VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;.VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de'signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; —VU la demande du 23 juillet 2024 présentée par le directeur de la sécurité et de la sûreté pour leCONSORTIUM STADE DE FRANCE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation'd''exploiterson système de vidéoprotection sis ZAC Cornillon Nord à LA PLAINE SAINT-DENIS (93216) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr f@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à desrisques d'agression, de vols ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-2501 du 20 septembre 2021.Article 2 :Le directeur de la sécurité et de la sûreté, pour pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE, estautorisé jusqu'au 20 septembre 2026, conformément au dossier présenté et dans le respectdes libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué d''un périmètredélimité par les adresses suivantes :* rue Jules Rimet à Saint-Denis (93200) ;* rue Henri Delaunay à Saint-Denis (93200) ;* avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200) ;- rue Ahmed Boughera El Ouafi à Saint-Denis (93200).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :< la responsable unique de sécurité ;< le directeur de la sécurité et de la sûreté ;< les chargés de sûreté ;< lepréventeur;< l'assistante de direction ;- les agents de sûreté du Stade de France ;< les fonctionnaires de la préfecture de police habilités par leur hiérarchie dans le cadrede mission de police administrative et de police judiciaire ;< les techniciens chargés de la maintenance et de I'entretien (interne et externe) surautorisation express du directeur de la sécurité et de la sûÛreté ;- les organisateurs de spectacles vivants musicaux, d'événements et de manifestations àcaractère sportif, culturel ou récréatif se déroulant au Stade de France depuis le PCO ;< les opérateurs de vidéoprotection.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
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Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 7 :Le directeur de la sécurité et de la sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la sûretépour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE, sis 23 rue Jules Rimet à SAINT-DENIS (93200).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr } @ Prefet93
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Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :UN recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.9 3 JUIL. 2024Fait à Bobigny, le Le préfet,
Pour le préfet ele sous-préfet/ di
Emmanuel YBORRA
{délégation,aîeflr de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seîne—saînt—denîs.gouv.fr!!'@ Prefet93
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