ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-154
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicale autorisée des canaux
d'estoublon (26 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-30-00004 - AP N° 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la
modification de la zone violette dénommé BO-08 Le Golf du volet relatif au
risque d'incendies de forêt du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Pierrevert (4 pages) Page 30
04-2024-05-30-00001 - AP N° 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant à des
travaux de réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans
le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de LIMANS (6
pages) Page 35
04-2024-05-30-00005 - AP N° 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique dans la commune de Sisteron
(8 pages) Page 42
04-2024-05-30-00003 - AP N° 2024-151-006 relatif à l'ouverture spécifique
de la chasse au sanglier "à l'affût" ou "à l'approche" pour l'année 2024 sur
autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 51
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-30-00002
AP N° 20241-151-002 Portant approbation des
modifications des statuts de l'association
syndicale autorisée des canaux d'estoublon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 3
PREFET Préfecture
DES ALPES- S stariat général
DE-HAUTE- | ecrétariat général
PROVENCE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité as
Fraternité
Bureau des Finances Locales Digne-les-Bains, le 30 mai 2024
Anne-Sophie ROUSSEL
Tél : 04 92 36 .73 24
Mél : anne-sophie.roussel@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024 -151 -002
portant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autorisée des canaux
d'Estoublon
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations de propriétaires, et
notamment son article 60 ;
Vu le décret d'application n° 2006-504 modifié de l'ordonnance susvisée du 3 mai 2006, et
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°54-216 du 11 février 1954 portant conversion de l'Association Syndicale
Libre des canaux d'Estoublon en Association Syndicale Autorisée des canaux d'Estoublon ;
Vu la délibération du 14 mai 2024 de l'assemblée des propriétaires adoptant a la majorité les
modifications des statuts visées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1 : Les statuts de l'association syndicale autorisée des Canaux d'Estoublon tels que figurant en annexe
du présent arrêté sont approuvés.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 5
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant a compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
¢« d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des relations avec les collectivités
territoriales - Direction générale des collectivités locales,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca -
13002 Marseille).
ou par télérecours à partir du site www.telerecours.fr
_ Article 3 :
- La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence,
- La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Président de l'association syndicale autorisée des Canaux d'Estoublon,
- Le Maire d'Estoublon.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins de
Mme le Maire d'Estoublon, publié au recueil des actes administratifs de L'Etat dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence et notifié à chaque propriétaire intéressé par les soins de M. le Président de l'association
syndicale susvisée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 7
Département des Alpes
De Haute Provence
Commune d'Estoublon
Bassin Versant de 1'Asse iTy 17 wal 2|
iT
4
|
Riviere Estoublaisse et Asse | ee
& BS
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
des canaux d'Estoublon
LUGS
ACTE D' ASSOCIATION
Correspondant a la mise en conformité (imposée par l'article 60 de
l'Ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004
et du décret d'application n°2006-504 du 03 mai 2006)
des statuts précédents approuvés par arrêté préfectoral n°54-216
en date du 11 février 1954.
QD 2)
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 8
ARTICLE 1 CONSTITUTION DE L' ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains
compris dans son périmétre. La liste des terrains compris dans le périmétre est
" annexée aux présents statuts et précise notamment
- Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- Leur surface cadastrale.
Est également annexé aux présents statuts un plan définissant la zone du
périmètre syndical.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à
l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret
2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par
la législation en vigueur.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du ler juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux
immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmétre et les suivent, en
. quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmétre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des
charges et des droits attachés à ces parcelles ;
e Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes
afférentes ;
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association
syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de
la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions
prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par
l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en
fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes
susvisées, avant le 01 février de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu
avant le ler janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de
l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
' En cas de changement de propriétaire en cours de saison, il ne pourra être
procédé à la répartition de la redevance entre le vendeur et l'acquéreur.
ARTICLE 3 SIEGE ET NOM
Le siège de l'association est fixé a la mairie d'Estoublon (Alpes de Haute
Provence).
Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des canaux d'Estoublon.
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ARTICLE 4 OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association a pour objet la création, la réalisation et l'exploitation du
réseau principal des canaux d'Estoublon et des ouvrages associés destinés au
transport et à la distribution d'eau brute d'irrigation.
L'association sera chargée d'en assurer l'administration, l'entretien, y compris
l'exécution des travaux de grosses réparations, l'amélioration ou les extensions
qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à 1'aménagement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en
sont le complément naturel.
ARTICLE 5 ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le
Syndicat et le Président.
ARTICLE 6 MODALITES DE REPRESENTATION A L' ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES '
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des
dispositions suivantes.
Tout propriétaire a droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires et à
droit à une voix minimum. Ensuite chaque propriétaire a droit à autant de voix
qu'il a de fois 1 ha engagé, sans que ce nombre de voix ne puisse dépasser 5.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui
peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et valable pour
une seule réunion et est toujours révocable.
Une même personne peut détenir au maximum 5 pouvoirs.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires
avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de
l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à
l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
ARTICLE 7 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET DELIBERATIONS
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans
dans le courant de l'année.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque
membre de l'assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas
d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total
de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus
une du total des voix de ses membres.
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 10
Dans le cas ot. le Président viendrait a constater l'absence de quorum a la
premiére assemblée de propriétaires, une seconde assemblée de propriétaires aura
lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors valablement quel que soit -le
" nombre de voix représentées.
Les deux convocations aux assemblées successives, dont l'ordre du jour sera
strictement identique, seront envoyées en un seul courrier.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les
cas suivants
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article
39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- A la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la
date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- A la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit
de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et
indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y
est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion.
Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le
registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est
. suffisante au second tour de scrutin.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président
est prépondérante.
Les votes à l'Assemblée des propriétaires ont lieu à main levée sauf demande du
président ou d'au moins un tiers des membres présents dans la salle ayant voix
délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
ARTICLE 8 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer
par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois l'assemblée délibére en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans
lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze
jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises
à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est
annexée au procès-verbal.
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 11
ARTICLE 9 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants
chargés de l'administration de l'association.
Elle délibére sur
- Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat
fixé à 5000 €, et les emprunts d'un montant supérieur ;
- Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre
de 1'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à
40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d'office ;
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement ;
- Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des
éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-
Président.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée des Propriétaires ne peut
délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont
expressément mentionnées dans les convocations.
ARTICLE 10 COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 5
titulaires et de 1 suppléant.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opére de la maniére
suivante : par tiers tous les deux ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils
continuent d'exercer leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs
successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des
Propriétaires sont les modalités de délibération définies à l'article 7 des
présents statuts. En cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir, le choix
entre les ex-æquo se fera par tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat,
qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire
aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses
fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit
élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il convoque le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants
du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à
courir du mandat qu'ils remplacent.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 12
_ L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix
consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
En outre, peuvent participer, avec voix consultative des personnes qualifiées,
sur invitation du président.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 7 ci dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à
raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 11 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci
élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant
que Vice-Président. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En cas d'égalité des voix, le choix entre les ex-æquo se fera par tirage au
sort.
Si l'Assemblée des Propriétaires a délibéré dans les conditions prévues à
l'article 7 ci dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 12 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat
règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est
chargé notamment
- Des projets de travaux et leur exécution ;
- D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délégue la responsabilité au président ;
- De voter le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et
les décisions modificatives ;
- D'arréter le rôle des redevances syndicales et les bases de
répartition des dépenses entre les membres de l'association ;
- De délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée
des propriétaires ;
- De contréler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées
aux articles R. 1617-1 a R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales ;
- Eventuellement de délibérer sur les modifications du périmétre syndical
dans les conditions particuliéres prévues aux articles 37 et 38 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées a l'article 22 des présents
statuts ;
- D'autoriser le Président à agir en justice ;
- De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
- De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des
collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution
financiére de ces collectivités a 1'ASA ;
- D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 13
ARTICLE 13 DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du
Syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié
des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix
du Président est prépondérante.
Le syndicat se réunira a chaque fois que jugé nécessaire par le Président, sur
demande d'au moins 1/3 de ses membres ou du Préfet. Le Syndicat se réunira au
lieu précisé sur la convocation écrite adressée au moins 5 jours francs à
l'avance.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum, une
seconde réunion aura lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors
valablement quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une
des personnes suivantes
- Un autre membre du syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en
œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance
du ler juillet 2004 susvisée, 1l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant
être attribué à une même personne en réunion du syndicat est de 1. Le mandat
n'est valable que pour une seule réunion. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées
dans le registre des délibérations.
ARTICLE 14 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS
Le syndicat assure le rôle de commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par la
réglementation relative aux marchés Publics pour les communes de moins de 3 500
habitants. Le terme Président est substitué à celui de Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission
en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation
(salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le
président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
ARTICLE 15 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de
l'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment
- Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des
Propriétaires et du syndicat ;
- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes
pris par les organes de l'association syndicale ;
- Il en convoque et préside les réunions ;
- Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il
en est l'ordonnateur ;
- Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services
qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des
marchés ;
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- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus
dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents
relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège
social ;
- Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les
recettes ;
- Il prépare et rend exécutoires les rôles ;
- Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
- Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du
personnel ;
- Le Président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et
sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
- Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les
délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il
rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires ;
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur
nommé par lui et placé sous son autorité ;
- Le Vice-Président supplée le Président absent ou empéché.
ARTICLE 16 COMPTABLE DE L' ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au
comptable direct du Trésor.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa
responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le
président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 17 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de 1'ASA comprennent
- Les redevances dues par ses membres ;
- Le produit des emprunts ;
- Les subventions de diverses origines ;
- Les dons et legs ;
- Le produit des cessions d'éléments actifs
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de 1'ASA
- Les redevances diverses résultant des autorisations d'occupation de ses
propriétés
- Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de
l'association
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du ler
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face
- Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
- Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de
fonctionnement des ouvrages de l'association ;
- Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de
l'association ;
- Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- A la constitution éventuelle de réserves destinées a faire face aux
éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les
membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 15
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les
membres appartenant à l'association au ler janvier de l'année de leur
liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation
selon des échéances fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles
suivantes
- Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre
les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour
chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
d'échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur
intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau
faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ;
- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à
recevoir les observations des membres de l'association sont déposés
pendant quinze jours au siége de l'association ;
- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication
dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association,
ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat ;
- A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des
membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par.
le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales
relatives à l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision
contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la
transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
ARTICLE 18 REGLEMENT DE SERVICE - REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Un Règlement de Service pourra définir les règles de fonctionnement du service
propre à 1'A.S.A. des canaux d'Estoublon. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Si l'ASA a recours à du personnel salarié, le Règlement Intérieur du Personnel
prévu à l'article 33 du décret du 3 mai 2006 pourra être rédigé par le
Président. Il fera l'objet d'une délibération du Syndicat.
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 16
ARTICLE 19 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour
leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens
de l'article 3 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004. Il s'agit notamment
- Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir. Toute construction, édification de cléture ou plantation sur
les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage
pour leur entretien ;
- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 2 m de
part et d'autre de la bordure du canal ou de la médiatrice de la
canalisation ou de 4 m d'un côté ou de l'autre de la berge;
- Les clôtures en travers de la canalisation sont interdites ;
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une
largeur de 2 mètres de part et d'autre de la médiatrice de la canalisation
ou de 4 m d'un côté ou de l'autre de la berge ;
- Les propriétaires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la
création de filioles ou autres ouvrages privés, aériens ou enterrés, entre
les points d'eau (prises, canal, ...) et la ou les parcelles souscrites à
irriguer ;
- De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de 1'ASA.
Ces règles pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière,
l'association syndicale est tenue d'acheter les terrains nécessaires.
ARTICLE 20 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce
titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 21 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS
Lorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce
morcellement restent inclus dans le périmètre de l'association et soumis aux
droits et obligations de l'Association.
- Même si la parcelle initiale a été desservie par l'association, il appartient à
celui qui prend l'initiative de la division foncière ou de la création de
plusieurs lots d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau depuis les
ouvrages syndicaux jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque
lot créé.
ARTICLE 22 MODIFICATION STATUTAIRE DE L' ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le
périmétre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de
l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet
puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux
conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004
et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de
modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association, et délibérée en
application de l'article 14 de l'ordonnance N° 2004-632.
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ARTICLE 23 AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis
soumise a l'autorisation du préfet lorsque
- L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la
superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
- A été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des
immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;
- A la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune
intéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE 24 FUSION DE L' ASSOCIATION
L'Association Syndicale Autorisée des canaux d'Estoublon peut être autorisée, à
sa demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une
association syndicale autorisée, et dans les conditions prévues a l'article 82
du décret du 03 mai 2006, à fusionner, avec au moins une autre association
syndicale autorisée ou association syndicale constituée d'office, en une
association syndicale autorisée.
ARTICLE 25 DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de
l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de
l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux —
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit,
à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans 1l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'a leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en
charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités a fixer dans l'arrété de dissolution.
Annexes : Liste des terrains inclus dans le périmètre
Plan du périmétre
Le présent Acte d'Association a été approuvé par le Syndicat, réuni à Estoublon,
le 14 mai 2024.
Le présent Acte d'Association a été approuvé en Assemblée des Propriétaires,
réunie en session extraordinaire à Estoublon, le 14 mai 2024.
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LISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024
SECTION NUMERO SURFACE CADASTREE | SURFACE SOUSCRITE ZONE
D 0034 0,2292 0,2292 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0035 0,227 0,227 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0037 0,053 0,053 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0038 0,053 0,053 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0039 0,1465 0,1465 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0040 0,138 0,138 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0041 0,165 0,165 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0043 0,198 0,198 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0044 0,534 0,534 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0045 0,2998 0,2998 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0046 0,0338 0,0338 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0047 0,0585 0,0585 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0048 0,0755 0,0755 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0049 0,0971 0,0971 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0050 0,188 0,188 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0051 0,099 0,099 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0052 0,119 0,119 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0053 0,1167 0,1167 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0054 0,155 0,155 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0055 0,142 0,142 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0056 0,097 0,097 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0057 0,122 0,122 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0060 0,2885 0,2885 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0061 0,1698 0,1698 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0062 0,0695 0,0695 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0063 0,195 0,195 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0066 0,47 0,47 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0067 0,154 0,154 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0070 0,38 0,38 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0071 0,2805 0,2805 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0603 0,38 0,38 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0604 0,1351 0,1351 CANAL DE CHARDOUSSE
D 0001 0,34 0,34 CANAL DES LOTS
D 0002 0,059 0,059 CANAL DES LOTS
D 0003 0,166 0,166 CANAL DES LOTS
D 0004 0,176 0,176 CANAL DES LOTS
D 0005 0,182 0,182 CANAL DES LOTS
D 0006 0,18 0,18 CANAL DES LOTS
D 0007 0,182 0,182 CANAL DES LOTS
D 0008 0,183 0,183 CANAL DES LOTS
D 0009 0,175 0,175 CANAL DES LOTS
D 0010 0,188 0,188 CANAL DES LOTS
D 0011 0,133 0,133 CANAL DES LOTS
D 0014 1,3619 1,3619 CANAL DES LOTS
D 0015 0,216 0,216 CANAL DES LOTS
D 0016 0,24 0,24 CANAL DES LOTS
D 0017 0,227 0,227 CANAL DES LOTS
D 0018 0,207 0,207 CANAL DES LOTS
D 0019 0,206 0,206 CANAL DES LOTS
D 0020 0,82 0,82 CANAL DES LOTS
D 0021 0,199 0,199 CANAL DES LOTS
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 22
LISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024
D 0022 0,197 0,197 CANAL DES LOTS
D 0023 0,2 0,2 CANAL DES LOTS
D 0024 0,205 0,205 CANAL DES LOTS
D 0025 0,21 0,21 CANAL DES LOTS
D 0027 0,21 0,21 CANAL DES LOTS
D 0028 0,21 0,21 CANAL DES LOTS
D 0029 0,195 0,195 CANAL DES LOTS
D 0030 0,216 0,216 CANAL DES LOTS
D 0031 0,212 0,212 CANAL DES LOTS
D 0956 0,1929 0,1929 CANAL DES LOTS
D 0077 0,122 0,122 CANAL DES MASTRELLES
D 0081 0,231 0,231 CANAL DES MASTRELLES
D 0082 0,033 0,033 | CANAL DES MASTRELLES
D 0085 0,399 0,399 CANAL DES MASTRELLES
D 0114 0,2133 0,2133 CANAL DES MASTRELLES
D 0116 0,6732 0,6732 CANAL DES MASTRELLES
D 0118 0,031 0,031 CANAL DES MASTRELLES
D 0124 0,0875 0,0875 CANAL DES MASTRELLES
D 0125 0,0811 0,0811 CANAL DES MASTRELLES
D 0127 0,1448 0,1448 CANAL DES MASTRELLES
D 0128 0,282 0,282 CANAL DES MASTRELLES
D 0129 0,093 0,093 CANAL DES MASTRELLES
D 0130 0,091 0,091 CANAL DES MASTRELLES
D 0131 0,031 0,031 CANAL DES MASTRELLES
D 0132 0,047 0,047 CANAL DES MASTRELLES
D 0133 0,278 0,278 CANAL DES MASTRELLES
D 0134 0,185 0,185 CANAL DES MASTRELLES
D 0135 0,235 0,235 CANAL DES MASTRELLES
D 0136 0,056 0,056 CANAL DES MASTRELLES
D 0137 0,7865 0,7865 CANAL DES MASTRELLES
D 0138 0,3185 0,3185 CANAL DES MASTRELLES
D 0162 0,222 0,222 CANAL DES MASTRELLES
D 0163 0,2398 0,2398 CANAL DES MASTRELLES
D 0164 0,1496 0,1496 CANAL DES MASTRELLES
D 0165 0,1247 0,1247 CANAL DES MASTRELLES
D 0166 0,1608 0,1608 CANAL DES MASTRELLES
D 0167 0,157 0,157 CANAL DES MASTRELLES
D 0168 0,0542 0,0542 CANAL DES MASTRELLES
D 0169 0,1441 0,1441 CANAL DES MASTRELLES
D 0170 0,132 0,132 CANAL DES MASTRELLES
D 0171 0,0789 0,0789 CANAL DES MASTRELLES
D 0172 0,137 0,137 CANAL DES MASTRELLES
D 0173 0,2805 0,2805 CANAL DES MASTRELLES
D 0174 0,074 0,074 CANAL DES MASTRELLES
D 0175 0,0975 0,0975 CANAL DES MASTRELLES
D 0176 0,1944 0,1944 CANAL DES MASTRELLES
D 0177 0,286 0,286 CANAL DES MASTRELLES
D 0178 0,0725 0,0725 CANAL DES MASTRELLES
D 0179 0,208 0,208 CANAL DES MASTRELLES
D 0180 0,2481 0,2481 CANAL DES MASTRELLES
D 0181 0,0553 __ 0,0553 CANAL DES MASTRELLES
D 0182 0,3443 0,3443 CANAL DES MASTRELLES
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statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 23
LISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024
D 0183 0,1967 0,1967 CANAL DES MASTRELLES
D 0184 0,1733 0,1733 CANAL DES MASTRELLES
D 0185 0,2357 0,2357 CANAL DES MASTRELLES
D 0186 0,2058 0,2058 CANAL DES MASTRELLES
D 0187 0,1101 0,1101 CANAL DES MASTRELLES
D 0188 0,057 0,057 CANAL DES MASTRELLES
D 0189 0,1785 0,1785 CANAL DES MASTRELLES
D 0190 0,1365 0,1365 CANAL DES MASTRELLES
D 0191 0,1791 0,1791 CANAL DES MASTRELLES
D 0192 0,161 0,161 CANAL DES MASTRELLES
D 0193 0,1243 0,1243 CANAL DES MASTRELLES
D 0194 0,0693 0,0693 CANAL DES MASTRELLES
D 0195 0,097 0,097 CANAL DES MASTRELLES
D 0196 0,0851 0,0851 CANAL DES MASTRELLES
D 0197 0,0677 0,0677 CANAL DES MASTRELLES
D 0198 0,1337 0,1337 CANAL DES MASTRELLES
D 0199 0,1485 0,1485 CANAL DES MASTRELLES
D 0200 0,0907 0,0907 CANAL DES MASTRELLES
D 0201 0,0779 0,0779 CANAL DES MASTRELLES
D 0202 0,1586 0,1586 CANAL DES MASTRELLES
D 0203 0,176 0,176 CANAL DES MASTRELLES
D 0204 0,0665 0,0665 CANAL DES MASTRELLES
D 0205 0,0797 0,0797 CANAL DES MASTRELLES
D 0206 0,1269 0,1269 CANAL DES MASTRELLES
D 0207 0,0774 0,0774 CANAL DES MASTRELLES
D 0208 0,0763 0,0763 CANAL DES MASTRELLES
D 0209 0,0488 0 CANAL DES MASTRELLES
D 0210 0,042 0,042 CANAL DES MASTRELLES
D 0211 0,0421 0,0421 CANAL DES MASTRELLES
D 0212 0,0555 0,0555 CANAL DES MASTRELLES
D 0213 0,0564 0,0564 CANAL DES MASTRELLES
D 0214 0,0615 0,0615 CANAL DES MASTRELLES
D 0215 0,1357 0,1357 CANAL DES MASTRELLES
D 0216 0,1541 0,1541 CANAL DES MASTRELLES
D 0217 0,1393 0,1393 CANAL DES MASTRELLES
D 0218 0,1416 0,1416 CANAL DES MASTRELLES
D 0219 0,1179 0,1179 CANAL DES MASTRELLES
D 0220 0,1378 0,1378 CANAL DES MASTRELLES
D 0606 0,286 0,286 CANAL DES MASTRELLES
D 0685 0,2279 0,2279 CANAL DES MASTRELLES
D 0728 0,2267 0,2267 CANAL DES MASTRELLES
D 0738 0,2037 0,2037 CANAL DES MASTRELLES
D 0740 0,157 0,157 CANAL DES MASTRELLES
D 0763 0,2191 0,2191 CANAL DES MASTRELLES
D 0769 0,0957 0,0957 CANAL DES MASTRELLES
D 0770 0,0861 0,0861 CANAL DES MASTRELLES
D 0771 0,0761 0,0761 CANAL DES MASTRELLES
D 0772 0,0858 0,0858 CANAL DES MASTRELLES
D 0774 0,6248 0,6248 CANAL DES MASTRELLES
D 0979 0,195 0,195 CANAL DES MASTRELLES
D 0980 0,51 0,51 CANAL DES MASTRELLES
OB 0412 01317 0,1317 CANAL DU MARTINET
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 24
LISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024
OB 0452 0,112 0,112 CANAL DU MARTINET
OB 0513 0,0726 0,0726 CANAL DU MARTINET
OB 0514 0,0398 0,0398 CANAL DU MARTINET
OB 0966 0,221 0,221 CANAL DU MARTINET
OB 0967 0,221 0,221 CANAL DU MARTINET
OB 1010 0,0058 0,0058 CANAL DU MARTINET
OB 1011 0,0038 0,0038 CANAL DU MARTINET
OB 1012 0,0022 0,0022 CANAL DU MARTINET
OB 1013 0,0526 0,0526 CANAL DU MARTINET
OB 1029 0,1076 0,1076 CANAL DU MARTINET
OB 1030 0,019 0,019 CANAL DU MARTINET
OB 1053 0,002 0,002 CANAL DU MARTINET
OB 1054 0,1036 0,1036 CANAL DU MARTINET
OB 1055 0,0405 0,0405 CANAL DU MARTINET
OB 1056 0,2046 0,2046 CANAL DU MARTINET
OB 1254 0,0065 0,0065 CANAL DU MARTINET
OE 0195 0,027 0,027 CANAL DU MARTINET
OE 0198 0,065 0,065 CANAL DU MARTINET
OE 0205 0,295 0,295 CANAL DU MARTINET
OE 0206 0,0358 0,0358 CANAL DU MARTINET
OE 0224 0,0275 0,0275 CANAL DU MARTINET
OE 0225 0,0395 0,0395 CANAL DU MARTINET
OE 0230 0,019 0,019 CANAL DU MARTINET
OE 0231 0,0141 0,0141 CANAL DU MARTINET
OE 0233 0,0623 0,0623 CANAL DU MARTINET
OE 0236 0,066 0,066 CANAL DU MARTINET
OE 0239 0,031 0,031 CANAL DU MARTINET
OE 0240 0,108 0,108 CANAL DU MARTINET
OE 0242 0,072 0,072 CANAL DU MARTINET
OE 0254 0,023 0,023 CANAL DU MARTINET
OE 0260 0,0294 0,0294 CANAL DU MARTINET
OE 0261 0,0146 0,0146 CANAL DU MARTINET
OE 0262 0,0989 0,0989 CANAL DU MARTINET
OE 0270 . 0,0212 0,0212 CANAL DU MARTINET
OE 0281 0,0454 0,0454 CANAL DU MARTINET
OE 0291 0,052 0,052 CANAL DU MARTINET
OE 0292 0,0198 0,0198 CANAL DU MARTINET
OE 0362 0,0506 0,0506 CANAL DU MARTINET
OE 0363 0,021 0,021 CANAL DU MARTINET
OE 0405 0,0261 0,0261 CANAL DU MARTINET
B 0335 0,762 0,762 CANAL DU MARTINET
B 0347 0,145 0,145 CANAL DU MARTINET
B 0362 0,3105 0,3105 CANAL DU MARTINET
B 0363 0,28 0,28 CANAL DU MARTINET
B 0366 0,1808 0,1808 CANAL DU MARTINET
B 0417 0,128 0,128 CANAL DU MARTINET —
B 0449 0,3157 0,3157 CANAL DU MARTINET
B 0505 0,025 0,025 CANAL DU MARTINET
B 0506 0,056 0,056 CANAL DU MARTINET
B 0512 0,0749 0,0749 CANAL DU MARTINET
B 0540 0,288 0,288 CANAL DU MARTINET
B 0543 0,098 0,098 CANAL DU MARTINET
4/8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 25
LISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024
B 0556 0,077 0,077 CANAL DU MARTINET
B 0560 0,0445 0,0445 CANAL DU MARTINET
B 0561 0,042 0,042 CANAL DU MARTINET
B 0566 0,035 0,035 CANAL DU MARTINET
B 0567 0,0735 0,0735 CANAL DU MARTINET
B 0572 0,043 0,043 CANAL DU MARTINET
B 0636 0,086 0,086 CANAL DU MARTINET
B 0637 0,19 0,19 CANAL DU MARTINET
B 0640 0,158 0,158 CANAL DU MARTINET
B 0642 0,3415 0,3415 CANAL DU MARTINET
B 0653 0,148 0,148 CANAL DU MARTINET
B 0654 0,116 0,116 CANAL DU MARTINET
B 0655 0,45 0,45 CANAL DU MARTINET
B 0656 0,506 0,506 CANAL DU MARTINET
B 0659 0,127 0,127 CANAL DU MARTINET
B 0660 0,156 0,156 CANAL DU MARTINET
B 0661 0,1215 0,1215 CANAL DU MARTINET
B 0662 0,118 0,118 CANAL DU MARTINET
B 0667 0,076 0,076 CANAL DU MARTINET
B 0668 0,151 0,151 CANAL DU MARTINET
B 0669 0,073 0,073 CANAL DU MARTINET
B 0670 0,088 0,088 CANAL DU MARTINET
B 0671 0,896 0,896 CANAL DU MARTINET
B 0854 0,139 0,139 CANAL DU MARTINET
B 0855 0,139 0,139 CANAL DU MARTINET
B 0859 0,093 0,093 CANAL DU MARTINET
B 0860 0,053 0,053 CANAL DU MARTINET
B 0861 0,041 0,041 CANAL DU MARTINET
B 0918 0,0782 0,0782 CANAL DU MARTINET
B 0919 0,071 0,071 CANAL DU MARTINET
B 0920 0,0695 0,0695 CANAL DU MARTINET
B 0921 0,0599 0,0599 CANAL DU MARTINET
B 0922 0,1019 0,1019 CANAL DU MARTINET
B 0923 0,0481 0,0481 CANAL DU MARTINET
B 0957 0,2212 0,2212 CANAL DU MARTINET
B 0987 0,7079 0,7079 CANAL DU MARTINET
B 0989 2,1859 2,1859 CANAL DU MARTINET
B 1014 0,0681 0,0681 CANAL DU MARTINET
B 1037 0,2651 0,2651 CANAL DU MARTINET
B 1039 0,3471 0,3471 CANAL DU MARTINET
B 1062 0,13 0,13 CANAL DU MARTINET
B 1136 0,1365 0,1365 CANAL DU MARTINET
B 1137 0,0518 0,0518 CANAL DU MARTINET
B 1170 0,2103 0,2103 CANAL DU MARTINET
B 1203 0,0843 0,0843 CANAL DU MARTINET
B 1205 0,1508 0,1508 CANAL DU MARTINET
B 1206 0,43 0,43 CANAL DU MARTINET
B 1219 0,0462 0,0462 CANAL DU MARTINET
B 1220 0,501 0,501 CANAL DU MARTINET
B 1221 0,0226 0,0226 CANAL DU MARTINET
B 1222 0,2934 0,2934 CANAL DU MARTINET
B 1223 0,0147 0,0147 CANAL DU MARTINET
5/8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 26
LISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024
B 1224 0,1453 0,1453 CANAL DU MARTINET
B 1247 0,0021 0,0021 CANAL DU MARTINET
B 1248 0,0053 0,0053 CANAL DU MARTINET
B 1249 0,1366 0,1366 CANAL DU MARTINET
B 1255 0,0503 0,0503 CANAL DU MARTINET
B 1258 0,1238 0,1238 CANAL DU MARTINET
B 1259 0,0917 0,0917 CANAL DU MARTINET
B 1264 0,0905 0,0905 CANAL DU MARTINET
B 1265 0,0505 0,0505 CANAL DU MARTINET
B 0939 B 0,4143 0,4143 CANAL DU MARTINET
B 0941 B 0,4081 0,09 CANAL DU MARTINET
E 0238 0,028 0,028 CANAL DU MARTINET
E 0255 0,0465 0,0465 CANAL DU MARTINET
E 0267 0,0645 0,0645 CANAL DU MARTINET
E 0275 0,036 0,036 CANAL DU MARTINET
E 0280 0,0271 0,0271 CANAL DU MARTINET
E 0293 0,0375 0,0375 CANAL DU MARTINET
E 0295 0,1109 0,1109 CANAL DU MARTINET
E 0296 0,1388 0,1388 CANAL DU MARTINET
E 0307 0,0489 0,0489 CANAL DU MARTINET
E 0316 0,0539 0,0539 CANAL DU MARTINET
E 0358 0,0476 0,0476 CANAL DU MARTINET
E 0361 0,09 0,09 CANAL DU MARTINET
E 0364 0,0925 0,0925 CANAL DU MARTINET
E 0365 0,0987 0,0987 CANAL DU MARTINET
E 0366 0,0853 0,0853 CANAL DU MARTINET
E 0369 0,0716 0,0716 CANAL DU MARTINET
E 0370 0,205 0,205 CANAL DU MARTINET
E 0371 0,029 0,029 CANAL DU MARTINET
E 0372 0,0391 0,0391 CANAL DU MARTINET
E 0387 0,0941 0,0941 CANAL DU MARTINET
E 0388 0,1263 0,1263 CANAL DU MARTINET
3 0404 0,0459 0,0459 CANAL DU MARTINET
E 0406 0,0348 0,0348 CANAL DU MARTINET
E 0421 0,0452 0,0452 CANAL DU MARTINET
E 0438 0,0029 0,0029 CANAL DU MARTINET
E 0439 0,025 0,025 CANAL DU MARTINET
E 0440 0,0548 0,0548 CANAL DU MARTINET
E 0441 0,1012 0,1012 CANAL DU MARTINET
D 0225 0,118 0,118 CANAL DU PLAN
D 0226 0,0195 0,0195 CANAL DU PLAN
D 0228 0,8373 0,8373 CANAL DU PLAN
D 0229 0,18 0,18 CANAL DU PLAN
D 0230 0,127 0,127 CANAL DU PLAN
D 0231 0,1725 — 0,1725 CANAL DU PLAN
D 0232 0,1665 0,1665 CANAL DU PLAN
D 0233 0,155 0,155 CANAL DU PLAN
D 0234 0,1765 0,1765 CANAL DU PLAN
D 0235 0,1255 0,1255 CANAL DU PLAN
D 0236 0,248 0,248 CANAL DU PLAN
D 0237 0,3484 0,3484 CANAL DU PLAN
D 0238 0,1865 0,1865 CANAL DU PLAN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 27
LISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024
D 0239 0,4055 0,4055 CANAL DU PLAN
D 0242 0,149 0,149 CANAL DU PLAN
D 0243 1,007 1,007 CANAL DU PLAN
D 0247 0,207 0,207 CANAL DU PLAN
D 0248 0,049 0,049 CANAL DU PLAN
D 0250 1,9777 1,9777 CANAL DU PLAN
D 0251 0,84 0,84 CANAL DU PLAN
D 0806 0,7459 0,7459 CANAL DU PLAN
B 0686 0,5665 0,5665 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0687 0,286 0,286 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0690 0,09 0,09 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0691 0,96 0,96 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0694 0,083 0,083 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0695 0,5 0,5 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0696 0,119 0,119 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0697 0,192 0,192 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0699 0,086 0,086 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0700 0,32 0,32 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0701 0,244 0,244 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0702 0,102 0,102 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0703 0,88 0,88 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0704 0,17 0,17 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0705 0,031 0,031 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0706 0,156 0,156 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0707 0,417 0,417 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0708 0,345 0,345 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0709 0,16 0,16 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0710 0,048 0,048 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0711 0,113 0,113 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0712 0,31 0,31 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0713 0,195 0,195 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0714 0,176 0,176 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0715 0,212 0,212 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0716 0,351 0,351 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0717 0,111 0,111 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0718 0,208 0,208 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0719 0,217 0,217 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0721 0,153 0,153 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0722 0,648 0,648 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0757 0,488 0,488 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0759 0,071 0,071 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0760 0,07 0,07 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0761 0,111 0,111 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0762 0,0865 0,0865 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0763 0,1075 0,1075 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0764 0,251 0,251 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0765 0,257 0,257 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0767 0,093 0,093 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0768 0,1 0,1 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0769 0,038 0,038 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0770 0,124 0,124 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B OF 71 0,099 0,099 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 28
LISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024
B 0773 0,151 0,151 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0774 0,075 0,075 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0775 0,07 0,07 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0776 0,096 0,096 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0777 0,158 0,158 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0778 0,146 0,146 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0788 0,81 0,81 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0789 0,222 0,222 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0790 0,12 0,12 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0791 0,143 0,143 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0792 0,289 0,289 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0797 0,206 0,206 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0800 0,331 0,331 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0801 0,548 0,548 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0802 0,262 0,262 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0803 0,106 0,106 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0804 0,092 0,092 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0805 0,08 0,08 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0806 0,18 0,18 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0807 0,264 0,264 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0808 0,404 0,404 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0809 0,168 0,168 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0810 0,122 0,122 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0811 0,118 0,118 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0812 0,126 0,126 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0813 0,4 0,4 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0814 0,55 0,55 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0831 0,831 0,831 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0832 0,358 0,358 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0841 0,063 0,063 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0843 0,212 0,212 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0959 0,0516 0,0516 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
B 0960 0,7954 0,7954 CANAL LA BASTIDE BLANCHE
Surface souscrite : 74,9737 ha
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N° 20241-151-002 Portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicale autorisée des canaux d'estoublon 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-30-00004
AP N° 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la
modification de la zone violette dénommé
BO-08 Le Golf du volet relatif au risque
d'incendies de forêt du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de
Pierrevert
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N° 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la
zone violette dénommé BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de forêt du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Pierrevert30
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Risques
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 3 0 MAI 2624
ARRETE PREFECTORAL N° LoLk- AS4-004
Prescrivant la modification de la zone violette dénommé BO-8 Le Golf du volet relatif au risque
d'incendies de forêt du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pierrevert
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-2450 du 10 décembre 2012 portant approbation de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pierrevert, les modifications en
date du 20 juin 2016 et du 5 juillet 2021 par arrêté préfectoral n° 2016-172-007 et 2021-186-030 ;
VU la délibération municipale en date du 27 juin 2022 de la commune de Pierrevert de modification du
PPRN ;
VU la note de présentation en date du 17 avril 2024 du pôle Risques de la Direction Départementale
des Territoires ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R562-10-1 du code de l'environnement, la demande de
modification du PPRN formulée par la commune de Pierrevert constitue une modification mineure du
PPRN ne portant pas atteinte à l'économie générale du plan ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L562-4-1 du code de l'environnement, il y a lieu de porter
à la connaissance du public le projet de modification et l'exposé de ses motifs en vue de lui permettre
de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la
modification ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R562-10-2 du code de l'environnement, il y a lieu de définir
l'objet de la modification, les modalités de la concertation et de l'association des communes et des
établissements publics de coopération intercommunales concernés, d'indiquer le lieu et les heures où le
public pourra consulter le dossier et formuler ses observations ;
CONSIDÉRANT que les travaux prescrits par le PPRN, condition préalable à la modification de la zone
violette en zone bleue, ont été réalisés ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddtalbes-de-haute-Provence.£ouv.fr
htto://wwuw.alnes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N° 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la
zone violette dénommé BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de forêt du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Pierrevert31
ARRETE:
Article 1: Prescription de la modification
La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pierrevert est
prescrite en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'environnement ;
Article 2 : Service instructeur
La direction départementale des territoires (service Environnement et Risques / Pôle Risques) est
désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN ;
Article 3 : Objet de la modification
La modification concerne la zone Violette BO-8 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de forêt du
PPRN de la commune de Pierrevert. La modification proposée consiste à modifier le règlement de la
zone rouge et bleue B1 ainsi que la cartographie réglementaire du risque d'incendies de forêt pour
reclasser la zone violette précitée en zone bleue B1 du volet relatif au risque d'incendies de forêt du
PPRN.
Le dossier du projet de modification mis en consultation et mis à la disposition du public comprend :
- une note de présentation de la modification ;
- la cartographie réglementaire en vigueur du volet relatif au risque d'incendies de forêt du PPRN de
Manosque ;
- un projet de modification de la cartographie réglementaire du volet relatif au risque d'incendies de
forêt du PPRN de Pierrevert,
- un projet de modification de la zone rouge et bleue B1 du règlement du volet incendie (PPRIF) du
PPRN.
Article 4 :Modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale concernés
La commune de Pierrevert et la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
(DLVA) sont associées à la modification du PPRN et sont consultées pour avis pendant un délai de deux
mois précédant l'approbation par le préfet de la modification.
Article 5 :Modalités de la concertation et de l'association du public
Le dossier du projet de modification ainsi qu'un registre pour formuler des observations sont mis à
disposition du public pour consultation en mairie de Pierrevert.
Les dates de mise à disposition du dossier et du registre d'observations en mairie sont fixées par la
direction départementale de territoires. Elles font l'objet des modalités de publication de l'article 6 du
présent arrêté. Les heures de mise à disposition du dossier et du registre d'observations au secrétariat
de la mairie sont fixées aux heures d'ouverture des bureaux : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Le dossier du projet de modification du PPRn peut être consulté et téléchargé sur le site Internet des
services de l'État du département : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 6 :Publication et affichage
Le présent arrêté est publié dans un journal local huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public du dossier du projet de modification du PPRN.
Il est affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier en mairie
de Pierrevert et au siège de la communauté de la DLVA.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N° 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la
zone violette dénommé BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de forêt du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Pierrevert32
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 8 : Recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr
Article 9: Exécution
La Sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur des services du Cabinet de la
Préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté
d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération et le Maire de la commune de Pierrevert sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
4
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N° 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la
zone violette dénommé BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de forêt du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Pierrevert33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N° 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la
zone violette dénommé BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de forêt du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Pierrevert34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-30-00001
AP N° 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant à des
travaux de réalisation d'un forage dirigé sous le
ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du
raccordement du PVV de CRUIS sur la commune
de LIMANS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N° 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant à des travaux de
réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de
LIMANS35
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Péle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 30 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- A5A- COS
Portant prescriptions spécifiques
relatives à des travaux de réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du
raccordement du PPV de CRUIS sur la commune de LIMANS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.214-3, R. 181-13 et suivants, R.181-45,
R181-46, R. 214-1;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée (SDAGE)
2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 13 mai 2024 présenté par ENEDIS SA enregistré sous le N° 0100046823 et relatif à
l'opération suivante : réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du
raccordement du PPV de CRUIS ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16 mai 2024 sur ce dossier de déclaration ;
VU la réponse de ENEDIS, par message électronique du 28 mai 2024, sur le projet d'arrêté de
prescription spécifiques envoyé pour avis par courrier daté du 21 mai 2024 ;
CONSIDERANT que le ravin de Jaincel est classé en liste 2 crustacés, au titre de l'inventaire des
frayères, au sens de l'article L. 432-3 du Code de l'Environnement, du pont de la D 12 (entre Lardiers et
Rocher d'Ongles) à sa confluence avec la Laye (AP N°2014-900bis du 13 mai 2014) pour l'écrevisse à
pieds blancs ;
CONSIDERANT qu'il convient de réaliser l'aménagement le plus adapté afin de réduire les impacts sur
le milieu naturel et notamment sur les cours d'eau et le ravin de Jaincel ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-2rovence.souv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N° 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant à des travaux de
réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de
LIMANS36
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: Autorisation des travaux
ENEDIS désigné le permissionnaire, est autorisé à réaliser un forage dirigé sous le cours d'eau concerné
et le ravin de Jaincel sur la commune de LIMANS, conformément au dossier de demande sus-visé et
sous réserve du respect des prescriptions indiquées aux articles suivants.
Article 2 : Nomenclature
Arrêté de
Rubri Intitulé Vol Régi prescriptions
ubriques | Intitule olume et egime générales
n *
consistance correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans |180 m° Déclaration | Arrêté du 30
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à septembre
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2014
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 3 : Durée de l'autorisation
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement l'exécution des travaux, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du récépissé de déclaration.
Titre IL: CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS TRAVAUX ET ACTIVITÉS
Article 4 : Caractéristique des travaux
Réalisation d'un forage dirigé sur environ 246 ml, a une profondeur moyenne d'environ 3 m par rapport,
à la côte du fond du lit du ruisseau de Jaïncel et dont l'entrée et sortie du forage sont réalisés dans
l'accotement de la RD 13 sur la commune de LIMANS pour la pose d'un câble HTA de réseau public
d'électricité.
Article 5 : Calendrier prévisionnel des travaux
Le calendrier prévisionnel du chantier prévu dans le dossier se situe durant le premier semestre 2024
pour une durée d'environ 15 jours. En cas de changement les services en charge de la Police de l'eau en
sont informés immédiatement.
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réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de
LIMANS37
Titre Ill : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION
Article 6 : Avant le démarrage du chantier
Au moins cing jours avant le démarrage du chantier, le permissionnaire adresse au service de police de
l'eau un plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend a minima: le calendrier
prévisionnel, le mode opératoire du forage dirigé, la liste des produits utilisés, les installations de
chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement. Il propose également a l'OFB une réunion
préalable de chantier permettant de définir précisément les mesures environnementales à prendre le
cas échéant.
Article 7 : En phase chantier
«_ Aucune circulation dans le cours d'eau avec les engins du chantier ne sera réalisée,
* Les points d'entrée du forage dirigé sont assez éloignés des berges du cours d'eau.
* Aucun écoulement ou coulée de boue ne devra rejoindre le cours d'eau. Le cas échéant, un
barrage filtrant est mis en place,
* Les travaux sont effectués durant une période d'assec du ravin,
* Le pétitionnaire prend en considération les prescriptions particulières, en vue de la préservation
des milieux naturels applicables aux travaux, établies par le Service départemental des Alpes de
Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité,
* Les modalités de réalisation du projet sont adaptées aux enjeux biodiversité présents.
* Les services de la Direction Départementale des Territoires et de l'Office Français de la
Biodiversité sont informés de la période des travaux et de l'avancée du chantier.
Article 8 : Fin de chantier
+ Les déchets potentiellement générés par ces travaux sont réglementairement évacués,
* A l'issu des travaux un compte-rendu d'exécution est adressé par voie postale et électronique
au service de police de l'eau de la DDT. Ce compte-rendu comprendra le récapitulatif du
déroulement du chantier ainsi qu'un plan de récolement, comportant notamment la
profondeur du câble par rapport au lit du ravin. Il devra être en adéquation avec les plans
projet du dossier.
Titre IV: MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION
Article 9: Suivi administratif et technique du chantier
Les services de l'État chargés de la Police de l'Eau sont les interlocuteurs privilégiés du permissionnaire
pour toutes les questions relatives à la prise en compte des objectifs de préservation de la ressource en
eau et des écosystèmes aquatiques définis par le code de l'environnement.
Le pétitionnaire les informe de l'évolution du chantier et en particulier :
- de toutes difficultés particulières rencontrées pour respecter les contraintes imposées par l'arrêté
préfectoral d'autorisation des travaux, installations et activités liées au projet ;
- de toutes modifications à apporter par rapport au projet autorisé par arrêté préfectoral ;
- sans délai, de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier et susceptibles de porter
atteinte aux éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'Environnement.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N° 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant à des travaux de
réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de
LIMANS38
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de l'Office Français de la Biodiversité sont
informés du démarrage du chantier.
Article 10: Information en cas d'accident
En cas de problèmes ou d'incident, les services de la Direction Départementale des Territoires et de
l'Office Français de la Biodiversité sont prévenus dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu
de déclarer au Préfet et au Maire de la commune concernée, tout incident ou accident survenu dans
l'exploitation des équipements autorisés par arrêté préfectoral, et en particulier de tout rejet
accidentel qui surviendrait en dépit des dispositifs de protection mis en place.
Titre V : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES
Article 11 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
indiqués dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Ces prescriptions ont été fournies avec le
récépissé de déclaration du dossier.
Article 12: Prescriptions particulières de chantier.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des milieux
aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité. Ces prescriptions ont été fournies avec le récépissé de déclaration du dossier.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.
En fin de chantier, le déclarant propose une réunion en présence des entreprises pour valider les
modalités de remise en état. Il adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'un mois,
un compte-rendu final de chantier comprenant le plan de récolement du nouvel ouvrage.
La profondeur d'enfouissement prévue devra être réelle par rapport à la côte du fond du lit du ruisseau
de Jaincel et ne devra pas créer d'infranchissable en cas d'incision du lit du cours d'eau.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à
l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit code.
Article 14 : Sanction administrative
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N° 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant à des travaux de
réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de
LIMANS39
Article 15 : Sanction pénale
Selon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une
installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de
l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende. |
Selon l'article R.216-12 - I, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
- le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à
autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans
l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ;
- le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles
L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires
édictées par le préfet.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 17: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
+ une copie du présent arrêté est déposé dans la mairie de LIMANS et peut y être consultée ;
* _un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
LIMANS. Un certificat de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence pendant une durée minimale de six mois.
Cette décision est également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes de
Haute-Provence
Article 19 : Voies et délais de recours et droit des tiers
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https:/wwwtelerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de
l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N° 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant à des travaux de
réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de
LIMANS40
« par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés a l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 19 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'OFB ainsi que le
maire de la commune de LIMANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est notifié à ENEDIS.
Cette décision est envoyée pour information à Monsieur le Président de la communauté de communes
Haute-Provence Pays de Banon.
Pour le Préfet et par délégation,
m
Environnement et Risques
Le Chef du Service Agjoi
Vincent MAYE
PAPour la Chaffe 5e Service
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N° 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant à des travaux de
réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de
LIMANS41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-30-00005
AP N° 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique
dans la commune de Sisteron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N° 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique dans la commune de Sisteron 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
=H DIRECTION
PREFET Mission Transports
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité : j : Digne-les-Bains, le 30 (Qu RL |
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- JS À- O0
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la commune de Sisteron
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc Chappuis ;
l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
la demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique présentée le 22 avril
2024 par madame Charlotte Bosson, présidente de la SAS « Le Petit Train de la Citadelle », pour une
durée de cing années calendaires, sur les périodes du 1° juin au 31 octobre pour l'année 2024 et du
1% avril au 31 octobre pour les années suivantes ;
la licence n° 2024-93-0000645 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur délivrée par le préfet de Région, valable du 15 mai 2024 au 14 mai 2026 ;
le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 avril 2011, annexé ;
le procès-verbal de visite technique périodique délivré par l'APAVE en date du 3 avril 2024;
le règlement de sécurité d'exploitation relatif aux itinéraires demandés de la SAS « Le Petit Train de
la Citadelle », en date du 14 mai 2024, annexé ;
l'autorisation délivrée par le maire de Sisteron, monsieur Daniel Spagnou, en date du 14 mai 2024,
relative à la circulation du Petit Train de la Citadelle sur la commune de Sisteron ;
l'autorisation délivrée par la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence,
madame Eliane Barreille, en date du 22 avril 2024 et le courrier complémentaire en date du 27 mai
2024, relatifs à la circulation du Petit Train de la Citadelle sur la RD 4085 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N° 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique dans la commune de Sisteron 43
ARRETE:
Article 1: La SAS «Le Petit Train de la Citadelle », représentée par madame Charlotte BOSSON,
présidente, est autorisée a mettre en circulation sur la commune de Sisteron, a des fins touristiques ou
de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie Ill, composé comme suit :
Véhicule tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
BF 382 LK BK 935 ZD BK 887 ZD BK 966 ZD
En vertu de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui sus-visée,
délivrée par le préfet de Région, du 15 mai 2024 au 14 mai 2026, la présente autorisation est délivrée pour
une durée de trois années calendaires, sur les périodes ci-après définies :
- du 1° juin au 31 octobre 2024 inclus ;
- du 1° avril au 31 octobre 2025 inclus ;
- du 1° avril au 14 mai 2026 inclus.
Article 2: Le petit train touristique est autorisé à circuler sur à circuler sur les trois itinéraires suivants:
° Itinéraire n°1: Circuit principal
Départ : Place de la République - Avenue des Arcades - Rue de Provence - Montée de la Citadelle — Allée
du Souvenir Français- Rue de Provence ou Rue des Combes ou Rue Droite Haute- Avenue Paul Aréne -
Cours Melchior Donnet D4085- Route de la Motte du Caire D951- Rue Fontaine Chaude - Rue Chapuzie
— Rue Porte Sauve — Allée de Verdun ou Rue Sainte Ursule et Rue des Cordeliers - Avenue de la Libération
— Avenue des Arcades - Arrivée : Place de la République.
° Itinéraire n°2 : Circuit secondaire
Départ : Gare SNCF - Avenue de la Libération - Rue de Provence - Montée de la Citadelle - Allée du
Souvenir Français - Rue de Provence ou Rue des Combes ou Rue Droite Haute- Avenue Paul Arène - Rue
Droite Basse et rue Saunerie - Cours Melchior Donnet D 4085 - Route de la Motte du Caire RD 951 - Pont
de la Baume - Rue Julien Masselier —- D3 - Rue du Commandant Wilmart - Pont de la Baume - Rue
Fontaine Chaude - Rue Chapuzie - Rue Porte Sauve - Allée de Verdun ou Rue Sainte Ursule et Rue des
Cordeliers - Avenue de la Libération jusqu'à la gare SNCF OU Route de la Motte du Caire - Cours
Melchior Donnet D4085 — Avenue Paul Arène - Avenue de la Libération - Arrivée : Gare SNCF.
e Itinéraire n°3 : Circuit nocturne
Départ : Gare SNCF - Avenue de la Libération - Place de la République - Avenue des Arcades Rue de
Provence - Montée de la Citadelle — Allée du Souvenir Français- Rue de Provence ou Rue des Combes ou
Rue Droite Haute — Avenue Paul Arène - Cours Melchior Donnet — Route de la Motte du Caire — Pont de la
Baume — Rue Jullien Masselier — Route de la Motte du Caire - Rue du Commandant Wilmart — Pont de la
Baume - Rue Fontaine Chaude ou Cours Melchior Donnet - Rue Chapuzie - Rue Porte Sauve - Allée de
Verdun ou Rue des Cordeliers ou Rue Sainte Ursule - Avenue du Gand - Rue Fond Rive Neuve - Chemin
de la Machine Fixe — Avenue Pasteur — Avenue de la Durance - Chemin de Bel Air — Route de Marseille -
Avenue du Stade - Avenue Jean des Figues - Allée Bertin - Avenue des Plantiers - Montée des Môüriers —
Avenue Alsace Lorraine - Avenue Jean Jaurès — Avenue de la Libération - Gare SNCF - Arrivée : Place de
la République.
Article 3: Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par
le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, et dans le respect des
itinéraires suivants :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N° 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique dans la commune de Sisteron 44
° Point de départ du circuit / lieu de stationnement et d''approvisionnement en carburant
Départ : Place de la République - Avenue des Arcades - Avenue de la Libération - Gare SNCF (itinéraires
secondaire et nocturne) - Route de Marseille - Chemin de Bel Air - Arrivée : Avenue de la Durance — Sens
inverse pour le retour.
° Point de départ du circuit / garage automobile en cas de problème technique
Départ : Avenue de la Durance - Chemin de Bel Air - Route de Marseille - Avenue de la Libération -
Avenue Paul Aréne - Cours Melchior Donnet - Route de Gap D4085 - Allée des Chênes - Arrivée : Allée
des Tilleuls - Sens inverse pour le retour.
Article 4: Toute modification de l'un des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières, toute
modification des véhicules composant le petit train routier touristique ainsi que la non présentation de
la copie du procès-verbal de visite technique annuelle du petit train entraineront la caducité du présent
arrêté.
Article 5 : Des feux spéciaux conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 seront installés à
l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du véhicule tracteur et de la dernière remorque tractée.
Article 6 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les remorques.
Le nombre de passagers ne pourra en aucun cas être supérieur à deux pour le véhicule tracteur et vingt
pour chaque remorque.
Article 7 : L'accueil et le transport des passagers devront s'effectuer dans le respect des consignes de
protection sanitaire en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
¢ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
°__ d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la
Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Madame la
Présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Sisteron sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfet et par délégation,
Secrétairé GénéralePour |
hloé DEME
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N° 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique dans la commune de Sisteron 45
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train routier touristique dans la commune de Sisteron 46
REGLEMENT DE SECURITE DU PETIT TRAIN DE LA CITADELLE A SISTERON
Prise de poste
Le conducteur doit a chaque prise de service faire le tour du véhicule afin de contrôler l'état
de celui-ci.
Le conducteur doit utiliser la cale et la poignée pour monter a bord du véhicule, il en est de
méme pour la descente.
Le circuit principal s'effectue entre 10 et 20 km/h afin que les passagers puissent profiter de
la visite et des commentaires. Le conducteur doit respecter cette vitesse.
Règlement pour l'ensemble des circuits de la Ville de Sisteron
Départ Place de la République ou Gare SNCF ou la Citadelle ou rue Julien Masselier : le
conducteur doit vérifier que toutes les chaines des wagons du train soient fermées, que les
personnes soient assises et que le gyrophare soit bien allumé et ce pour tout le circuit. C'est
obligatoire que celui-ci soit allumé tout le long du circuit.
Les passagers sont pris en charge uniquement aux arrét suivants :
Place de la République — Gare SNCF — La Citadelle entrée Nord et Sud ainsi qu'au bas des
marches du Cloitre Saint-Dominique rue Julien Masselier, il est interdit de prendre en charge
d'autres passagers en cours de route.
Le conducteur doit faire attention au passage piéton devant la poste puis aux deux passages
piétons situés avenue Paul Aréne. Parfois des véhicules peuvent cacher des piétons.
Arrivee au Rond-Point du cours Melchior Donet, le conducteur doit vérifier qu'aucun
véhicule n'arrive sur sa gauche avant de s'engager.
Entrée rue Font Chaude, le conducteur doit indiquer par le feux clignotant le changement de
direction sur la droite, la rue étant en sens unique il n'y a rien a signaler sauf de rouler
doucement.
A la sortie de la rue Chapusie méme si le train est prioritaire, le conducteur doit vérifier
qu'aucun véhicule arrive sur sa gauche à l'aide du miroir placé en face.
Lors du passage devant les Tours, le conducteur doit laisser la priorité aux véhicules arrivant
dans le rond-point afin d'accéder a la rue de Provence qui est en sens unique et ne présente
pas de danger hormis de rouler doucement et de laisser la priorité au véhicule sortant de sa
droite avant d'emprunter la montée de la Citadelle.
La montée de la Citadelle doit obligatoirement s'effectuer en premiére.
Arrivée au pied de la Citadelle, le conducteur doit faire un demi-tour en vérifiant qu'aucun
piéton se trouve sur le passage, le conducteur doit klaxonner afin de signaler son arrivée.
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train routier touristique dans la commune de Sisteron 47
Départ de la Citadelle, le conducteur vérifie que le gyrophare soit bien allumé, que les
chaines des wagons soient fermées et que tous les passagers soient assis, le conducteur doit
signaler a l'aide du klaxon son départ.
Pour la descente de la Citadelle, le conducteur doit utiliser le frein moteur et rouler
doucement en première, en sortant de la rue qui arrive sur la rue des combes, le conducteur
doit regarder à l'aide du miroir situé dans la rue des Combes la sortie de la route arrivant sur
sa droite.
Le conducteur doit s'arréter au stop puis se garer à la place de la Maire.
Le conducteur doit indiquer aux autres véhicules la direction à l'aide des clignotants.
Le conducteur doit être courtois, comme celui-ci roule au pas, certains usagers peuvent être
pressés.
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train routier touristique dans la commune de Sisteron 48
durable
tonneOpp
Jeve
Énergie et climatLiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresser toute correspondance à :
Service de l'État en Vaucluse
DREAL PACA
Unité Territoriale De Vaucluse
A L'ATTENnON DE M. PALOMBO
84905 AVIGNON Cedex 09
Ad. physique : Cité administrative
Bât. 1 - Porte B - Bureau 1237/7
Cours Jean Jaurès — 84000 AVIGNON
Affaire suivie par : C. Palombo
Tél.: 04 88 17 89 14
Fax : 04 88 17 89 48
Mél : cyril. palombo@developpement-durable.gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)Avignon, le 19 avril 2011
1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie Ill.
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
infrastructures transporte, MIS etMer
risques
Présent
pour
l'avenirCatégorie II! : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque : PRAT
Type : L4D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2 Remorque n° 1
Marque : PRAT
Type : WS 03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Www.paca.developpement-durable.gouv.frx
Siége :
DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3
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2.3 Remorque n° 2
Marque : PRAT
Type : WS 03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n° 3
Marque : PRAT
Type : WS 03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| Hl Ul IV
Passagers dans la premiére remorque : / / 20 /
Passagers dans la deuxième remorque : / / 20 /
Passagers dans la troisième remorque : / / 20 /
Pour le Directeur et par délégation,
le Technicien du Minéfi,
Cyril PALOMBO
Nota : les véhicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous
les ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies par
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.
(*) Rayer la mention inutile
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-30-00003
AP N° 2024-151-006 relatif à l'ouverture
spécifique de la chasse au sanglier "à l'affût" ou
"à l'approche" pour l'année 2024 sur autorisation
préfectorale individuelle dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00003 - AP N° 2024-151-006 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au
sanglier "à l'affût" ou "à l'approche" pour l'année 2024 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence51
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 260 yon lod .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°3 Qu -JS | - GG
relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier « à l'affôt » ou « à l'approche » pour l'année 2024
sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026
approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par arrêté préfectoral n°
2023-214-003 du 2 août 2023 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2024 ;
VU la consultation du public organisée du 30 avril au 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que des dégâts causés par les sangliers à l'agriculture nécessitent d'adopter des
mesures de gestion spécifiques à la régulation de cette espèce ;
CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général d'assurer la régulation des populations de sangliers ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1:
La chasse à tir du sanglier est autorisée sur les parcelles agricoles pour les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle du 1er juin 2024 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2024,
tous les jours de l'aube à 10 heures et de 17 heures au crépuscule, sauf les dimanche et jours fériés, à
l'affôt et à l'approche, sur tout le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00003 - AP N° 2024-151-006 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au
sanglier "à l'affût" ou "à l'approche" pour l'année 2024 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence52
Article 2:
Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc.
Article 3 :
La demande d'autorisation individuelle devra être adressée à la direction départementale des
territoires — Service Environnement-Risques - Av Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS
CEDEX, à l'aide du formulaire annexé au présent arrêté portant délégation écrite du détenteur du droit
de chasse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois:
par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mme la Directrice
Départementale des Territoires, MM. le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts,
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, affiché dans
toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
—_—\—
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00003 - AP N° 2024-151-006 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au
sanglier "à l'affût" ou "à l'approche" pour l'année 2024 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence53
DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE
DE CHASSE DU SANGLIER A L'AFFUT ou A L'APPROCHE
du 1er juin 2024 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2024
Je soussigné (Nom, prénom) :
Demeurant a:
Tél. :
Mail :
Agissant en qualité de (cocher la (les) case(s) correspondante(s) ) :
4 propriétaire Z Président de la société de chasse 7 détenteur du droit de chasse fermier
4 délégué du propriétaire autre(Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, délégation du droit de — obligatoire a
fournir)
sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à L'APPROCHE ou à l'AFFUT sur le(s) territoire(s) désigné(s) ci-
après :
COMMUNE Lieux-dits Parcelles Cultures menacées
(section, numéro, surface)
et sous les conditions suivantes :
1. être situé à moins de 100 m des parcelles agricoles désignées
2. être impérativement détenteur du droit de chasse ou bénéficier d'une délégation écrite
Désignation de(s) la personne(s) participant au tir individuel (permis de chasser dOment validé pour
l'année en cours) :
NOM-prénom Signature du demandeur :
Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse : MANDAT OBLIGATOIRE
Je délègue mon droit de chasse a: M..............
Signature et cachet
soit du président de la société de chasse,
soit du détenteur si territoire est hors société de chasse,
Toute demande incomplete sera rejetée
A retourner à la D.D.T. des Alpes-de-Haute Provence - Service Environnement-Risques - Av Demontzey —
CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX 02 (Tél. : 04.92.30.56.93)
ou par courrier électronique : damien.isnard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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sanglier "à l'affût" ou "à l'approche" pour l'année 2024 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence54
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00003 - AP N° 2024-151-006 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au
sanglier "à l'affût" ou "à l'approche" pour l'année 2024 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence55