HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-339
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Le Vedellou à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) Cernex, Desingy, Vers (6
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Décision DREETS/T/2026/49 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection
du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département de la Haute-Savoie, et gestion des
intérims
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-31-00002
Arrêté autorisant le GAEC Le Vedellou à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) Cernex, Desingy,
Vers
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Le Vedellou à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) Cernex,
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéÉgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 21/74 2926administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0977autorisant le GAEC LE VEDELLOU à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de CERNEX, DESINGY etVERSVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4}VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoraln°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
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VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 31/07/2026 par laquelle le GAEC LE VEDELLOU sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC LE VEDELLOU est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC LE VEDELLOU déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment;— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC LE VEDELLOUpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1: Le GAEC LE VEDELLOU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
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«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de CERNEX, DESINGY et VERS;° a proximité du troupeau du GAEC LE VEDELLOU ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de CERNEX, DESINGY et VERS ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher;Sont notamment interdits :* l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,¢ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;° l'utilisation des modérateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
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L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : Le GAEC LE VEDELLOU informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE VEDELLOU informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE VEDELLOU informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11 : la présente autorisation est valable cing ans à compter dujour de sa signature.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,Le directeur départemental des territoires
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-31-00001
Décision DREETS/T/2026/49 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du département de la Haute-Savoie,
et gestion des intérims
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Décision DREETS/T/2026/49 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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| = Direction régionaleMINISTERE de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, idarité -Rhéne-ET DES SOLIDARITES et des solidarités Auvergne-Rhône-AlpesLibertéEgalitéFraternité
Décision DREETS/T/2026/49 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle del'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dudépartement de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-AlpesVu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu la décision DREETS/T/2022/37 du 26 août 2022 relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie,Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER BERAUD sur l'emploide directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Vu la décision DREETS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n° 2026-29 du 15 juin 2026 publiée au recueil des actesadministratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2026-140 du 15 juin 2026 portant délégation designature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités à Monsieur Richard ABADIE, chef du pôle « politique du travail » (pôle T) ;Vu la décision DREETS/2026/10 du 6 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôlede l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie,et gestion des intérims,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la Haute-Savoie,DÉCIDEARTICLE 1 : RESPONSABLES D' UNITE DE CONTROLESont nommés comme responsables des unités de contrôle de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la Haute-Savoie les agents suivants :- Unité de contrôle n°1 : Madame Stéphanie CAVIER-CHRISTOPHORY- Unité de contrôle n°2 : Madame Florence CHAUVIN- Unité de contrôle n°3 : Madame Gaëlle ALLIXARTICLE 2 : AFFECTATION DES AGENTS EN SECTIONSans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 I, du Code du travail et conformément aux dispositions del'article R.8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie les agents suivants :Unité de contrôle n°1 : Bassin Lémanique — UC 11° section : Monsieur Patrick HERVÉ, inspecteur du travail2° section : Monsieur Camille BOLIVAR GUIARD, inspecteur du travail3° section : Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travailDREETS Auvergne-Rhône-AlpesTour Swisslife — 1 Boulevard Vivier Merle — 69443 LYON CEDEX 03https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv. fr/
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Décision DREETS/T/2026/49 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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4° section : Madame Emilie MEYER, inspectrice du travail5° section : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail6° section : Madame Emmanuelle PINQUIER-GRANDON, inspectrice du travail7° section : Madame Marion PAYET, inspectrice du travail8° section : Madame Miryam GIRAUD PAQUEREAU, inspectrice du travailUnité de contrôle n92 : Bassin Annécien — UC 21° section : Madame Cécile DUCLOY, inspectrice du travail2° section : Madame Julia GOURMELEN inspectrice du travail3° section : Madame Margaux ANTUNES, inspectrice du travail4° section : Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail5° section : Madame Valérie GALLAIS inspectrice du travail6° section : Poste vacant7° section : Monsieur Frédéric BALMONT, inspecteur du travail8° section : Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travailUnité de contrôle n93 : Bassin Vallée de l'Arve — UC 31° section : Madame Sao FROTTIER, inspectrice du travail2° section : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail3° section : Madame Gaëlle ICHTERTZ, inspectrice du travail4° section : Monsieur Johann ELIZEON, inspecteur du travail5° section : Madame Perrine PEROUSE DE MONTCLOS, inspectrice du travail6° section : Madame Virginie ROUSSEAU, inspectrice du travail7° section : Madame Fatma BOUZAIANE, inspectrice du travail8° section : Madame Anne-Laure DESMOULINS, inspectrice du travailARTICLE 3 : INTERIMS POUR VACANCES, ABSENCES ET EMPECHEMENTS1) Intérims en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organiséselon les modalités ci-après :Unité de contrôle n°1 : Bassin Lémanique — UC 1L'intérim de l'inspecteur de la 1° section est assuré par l'inspecteur de la 2° section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 8° section.L'intérim de l'inspecteur de la 2° section est assuré par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 1° section.L'intérim de l'inspecteur de la 3° section est assuré par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,2
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Décision DREETS/T/2026/49 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la
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par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1° section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 2° section.L'intérim de l'inspecteur de la 4° section est assuré par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence ou»d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier2par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 3° section.L'intérim de l'inspecteur de la 5° section est assuré par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 4° section.L'intérim de l'inspecteur de la 6° section est assuré par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 5° section ;L'intérim de l'inspecteur de la 7° section est assuré par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° sectionou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° section.L'intérim de l'inspecteur de la 8° section est assuré par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence ouP Pd'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 7° section.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 1 faisant obstacle àce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :e L'inspecteur de la 1° section de l''UC 2e L'inspecteur de la 2° section de l'UC 2e L'inspecteur de la 3° section de l'UC 2e L'inspecteur de la 4° section de l'UC 2e L'inspecteur de la 5° section de l'UC 2e L'inspecteur de la 7° section de l'UC 2+ L'inspecteur de la 8° section de l'UC 2En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 2 faisant obstacle àce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :e L'inspecteur de la 1° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 2° section de UC 3e L'inspecteur de la 3° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 4° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 5° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 6° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 7° section de l'UC 3
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e L'inspecteur de la 8° section de l'UC 3En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce quelintérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par les responsablesdes unités de contrôle 1, 2 et 3.
Unité de contrôle n°2 : Bassin Annécien — UC 21/ Cas généralEn cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organiséselon les modalités ci-après :L'intérim de l'inspecteur de la 1° section est assuré par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7° section, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8° section.L'intérim de l'inspecteur de la 2° section est assuré par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur de la 5° section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1° section.L'intérim de l'inspecteur de la 3° section est assuré par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5° section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2° section.L'intérim de l'inspecteur de la 4° section est assuré par l'inspecteur de la 5° section, ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par |' inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par |' inspecteur de la 1° section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° section.L'intérim de l'inspecteur de la 5° section est assuré par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernierP > >par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° section.L'intérim de l'inspecteur de la 7° section est assuré par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence ou2d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernierP P » >par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3° sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par |' inspecteur de la 5° section.L'intérim de l'inspecteur de la 8° section est assuré par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4° section,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par I' inspecteur de la 7° section.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs affectés a l'unité de contrôle 2 faisant obstacle àce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :e L'inspecteur de la 1° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 2° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 3° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 4° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 5° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 6° section de l'UC 3e L'inspecteur de la 7° section de UC 3
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e L'inspecteur de la 8° section de l'UC 3En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 3 faisant obstacle àce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L'inspecteur de la le section de l'UC 1e L'inspecteur de la 2e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 3e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 4e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 5e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 6e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 7e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 8e section de l'UC 1En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par les responsablesdes unités de contrôle 2, 3 et 1.
2/ Cas particulier :Intérim 6° section de l'UC 2L'intérim de l'inspecteur de la 6° section de l'UC 2est organisé selon les modalités suivantes :
Établissements concernés Inspecteur compétentÉtablissements relevant de la section 6 situés sur la commune déléguée d'Avernioz, les communes dela Chapelle-Rambaud, Etaux, la commune déléguée d'Evires, la commune déléguée des Ollières, la Inspecteur de la 7° sectionRoche-sur-Foron, la commune déléguée de Thorens- GliéresEtablissements relevant de la section 6 situés sur les communes le Grand-Bornand, Thônes, Inspecteur de la 8° sectionÉtablissements relevant de la section 6 situés sur les communes de li Baines de- Thuy, Dingy--Saint-Clair, Naves-Parmelan, VillazÉtablissements relevant de la section 6 situés :- sur la partie de l'ancienne commune d' Annecy délimitée :* Au nord par l'avenue du Thiou, l'avenue de Chevéne et la rue de |' Industrie,- À l'est par la rue de la Gare,* Au sud et à l'ouest par le Thiou, y compris l'île Saint-Joseph ;- Et la partie de l'ancienne commune d' Annecy délimitée :* Au nord-ouest par la limite de la commune,- A l'est par la route du Périmètre, l'avenue de Brogny,* Au sud par le Boulevard de la Rocade,- A l'ouest par les limites de la commune
Inspecteur de 2° section
Inspecteur de la 1° section
Unité de contrôle n°3 : Bassin Vallée de l'Arve — UC 3L'intérim de l'inspecteur de la 1° section est assuré par l'inspecteur de la 2° section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 8° section.L'intérim de l'inspecteur de la 2° section est assuré par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 1° section. 5
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L'intérim de l'inspecteur de la 3° section est assuré par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par |' inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7° sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1° section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 2° section.L'intérim de l'inspecteur de la 4° section est assuré par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8° sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 3° section.L'intérim de l'inspecteur de la 5° section est assuré par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1° sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 4° section.L'intérim de l'inspecteur de la 6° section est assuré :- Pour le secteur généraliste : par l'inspecteur de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par |' inspecteurde la 1° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° section ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur de la 5° section ;- Pour les carrières : par l'inspecteur de la 1° section.L'intérim de l'inspecteur de la 7° section est assuré par l'inspecteur de la 8° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3° sectionou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° section.L'intérim de l'inspecteur de la 8° section est assuré par l'inspecteur de la 1° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4° sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur de la 7° section.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 3 faisant obstacle àce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :e L'inspecteur de la le section de l'UC 1e L'inspecteur de la 2e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 3e section de UC 1e L'inspecteur de la 4e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 5e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 6e section de l'UC 1e L'inspecteur de la 7e section de UC 1e L'inspecteur de la 8e section de l'UC 1
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 1 faisant obstacle àce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :e L'inspecteur de la 1° section de l'UC 2e L'inspecteur de la 2° section de l'UC 2e L'inspecteur de la 3° section de UC 2
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e L'inspecteur de la 4° section de l'UC 2e L'inspecteur de la 5° section de l'UC 2e L'inspecteur de la 7° section de l'UC 2e L'inspecteur de la 8° section de l'UC 2En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs affectés 4 la DDETS faisant obstacle 4 ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par les responsablesdes unités de contrôle 3, 1 et 2.ARTICLE 4 :La présente décision se substitue à la décision DREETS/2026/10 et est applicable à compter de sa publication.ARTICLE 5 :La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpeset la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la Haute-Savoie sont chargéesde l'application de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Lyon, le 31/07/2026
Pour la Directrice régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et pardélégation, Le Directeur régional adjoint,responsablegdu pôle politique du travail,
Richard ABADIE
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