PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-224
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation 064-2024-0003 DIRM 19
avenue Adour Anglet (7 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-07-23-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Saison- Alerte Renforcée (2 pages) Page 11
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-07-22-00003 - Arrêté conjoint n°2025_olo_045 du 22 juillet
2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du
PR86+290 au PR87+500
Commune de Sarrance (4 pages) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-18-00002 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Pau (2
pages) Page 19
64-2025-07-22-00005 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi du Pays Basque (2 pages) Page 22
64-2025-07-18-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Pau (4 pages) Page 25
64-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE le 03 août
2025 (2 pages) Page 30
64-2025-07-23-00002 - Arrêté relatif au brûlage dirigé en vue de
prévenir les incendies d'espaces naturels (14 pages) Page 33
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-16-00011
Convention d'utilisation 064-2024-0003 DIRM 19
avenue Adour Anglet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation
064-2024-0003 DIRM 19 avenue Adour Anglet 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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CONVENTION D'UTILISATION |APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2024-0003 |
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Le À. 6 JUIL. 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont àPau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature ou préfet qui lui aété consentie par arrêté du 25 novembre 2024.Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 décembre2024.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Interrégionale de la Mer Sud- Atlantique, représentée par Monsieur EdouardPERRIER, Directeur Interrégional de la Mer Sud-Atlantique, dont les bureaux sont à Bordeaux, 1-3rue Fondaudège, CS 21227, 33074 Bordeaux SESCi-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi- -occupants situé à Anglet (64600), 19 Avenue de I' Adour.La présente convention s "applique aux Ris privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, réfectoire, ...) et des parties communes
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(circulations, ...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives a la répartition dessurfaces entre les occupants, documents annexés a la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de I' Etat.CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour les besoins des services de la DIRMSA, l'immeuble désigné a l'article 2 Se lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat détaillé sur l'annexe jointe à la convention pour lesparties privatives.- Concernant les parties communes, se reporter aux annexes du règlement de site.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimitéspar des couleurs différentes, et comprennent notamment pour le bâtiment principal :- des parties à usage exclusif.- des parties communes.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle. |Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1"janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
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La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le Bropriétäite etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de I' utilisateur.Article 5Ratio d'optimisation immobilière_ S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratiod' optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière del'État exprimé en m? SUB par résident, figurent en annexe 1.En conséquence, le ratio moyen d'optimisation immobilière des bâtiments majoritairement de bu-reaux de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 s'établit à 11 ,79 mètres carrés SUB/Résident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du pr opriétaire.Au cas particulier, il n'y a pas de titres d'occupation.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
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parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional competent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de F'Etat» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat. Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
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L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d' optimisation immobiliéretel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication a tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d' optimisationimmobilière.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 202,36 € /m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;_ - L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àPutilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas PaSpecies. |L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel _compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; |b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, | * Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationEdouard PE RIER Marie-Françoise EVENSur intaieniahal de la mer Inspectrice Divisionnaire wt Finances PubliquesResponsable de la Division Domaine
Le Préfet,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-23-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Saison- Alerte Renforcée
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prélèvements dans le Saison- Alerte Renforcée 11
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans le Saison
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Saison et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte/alerte renforcée de l'arrêté cadre interdépartemental
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saison, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-23-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saison- Alerte Renforcée 12
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau
- cas particuliers
• maraîchage et horticulture : pas de restriction
• arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20h à 8h
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur le Saison, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi
25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Ainharp, Alçay-
Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arbouet-Sussaute, Arette, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-
Larrebieu, Aussurucq, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Barraute-Camu, Berrogain-Laruns, Camou-
Cihigue, Charre, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espès-Undurein, Espiute, Etcharry,
Etchebar, Garindein, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Haux, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-
Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq,
Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Nabas, Ordiarp, Ossas-
Suhare, Osserain-Rivareyte, Rivehaute, Sainte-Engrâce, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Sauguis-Saint-
Étienne, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.
Pau, le 23 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans le Saison- Alerte Renforcée 13
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-22-00003
Arrêté conjoint n°2025_olo_045 du 22 juillet
2025 relatif aux travaux de création de réseau
fibre optique du PR86+290 au PR87+500
Commune de Sarrance
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-22-00003 - Arrêté conjoint n°2025_olo_045 du 22
juillet 2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500
Commune de Sarrance
14
PREFET Direction interdépartementale des routesDES PYRENEES- | AtlantiqueATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_045 du 2 2 JUIL, 2025relatif aux travaux de création de réseau fibre optiquedu PR 86+290 au PR 87+500Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de SARRANCE
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date du 18 juillet 2025 ;
Considérant que pour permettre des travaux de création de réseau de fibre optique souterrain, sur chaussée,accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du PR 86+290 au PR 87+500, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40 |Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-22-00003 - Arrêté conjoint n°2025_olo_045 du 22
juillet 2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500
Commune de Sarrance
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Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 9 heures a 18 heures, du mercredi 23 juillet 2025 à 9 heures au mercredi 13 août 2025 a18 heures (sauf les week-ends et les jours « hors chantiers ») :
— du PR 86+290 au PR 86+439 (en agglomération)Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut étre alternée par feux tricolores, du PR 86+290 au PR 86+439.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
— du PR 86+440 au PR 87+500 (hors agglomération)Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 86+440 au PR 87+500, selon l'avancement duchantier.La vitesse est limitée a 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 500 mètres.Les zones sous alternat ne peuvent être implantées simultanément.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG RÉSEAUX — 219, avenue du docteur Julien LEFEBVRE —: 06 270 VILLENEUVE-LOUBET, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40 . |Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-22-00003 - Arrêté conjoint n°2025_olo_045 du 22
juillet 2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500
Commune de Sarrance
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atiantiques,- Mme ta sous-préfète d'Oioron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAUSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG RÉSEAUX,- M. ie maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atiantiques,- Mme ia directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Escout, le 2 2 JUIL. 2025Le maire, Pour le préfet et par délégation,pour fa directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'adjoint au chef du district d'Oloron-Sainte-Marie,
Sarrance, le
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 S$ 34 69 46Mél : district-oloron dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-010-045
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-22-00003 - Arrêté conjoint n°2025_olo_045 du 22
juillet 2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500
Commune de Sarrance
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-22-00003 - Arrêté conjoint n°2025_olo_045 du 22
juillet 2025 relatif aux travaux de création de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500
Commune de Sarrance
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-18-00002
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Pau 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternite
Arrêté préfectoral n° du 2025portant composition et répartition des voix au sein du comité localpour l'emploi de l'arrondissement de PauLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES: (Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00012 du 6 décembre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux poër l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet desPyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRETE
Article premier: Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, quatorze membresrépartis de la façon suivante:1° Trois représentants de l'Etat, disposant chacun de huit voix, soit un total de vingt-quatre voix ;2° Un représentant de la région, disposant de six voix, soit un total de six voix ;3° Deux représentants du département, disposant chacun de trois voix, soit un total de six voix ;4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre, situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit untotal de six voix;5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés àl'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de troisvoix, soit Un total de six voix.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Pau 20
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le $8 JUIL. 2025
Le Préfet,
Jean-Mgrie G
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Pau 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00005
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi du
Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi du Pays Basque 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 2025 portant compositionet répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du Pays BasqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00012 du 6 décembre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet desPyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRETE
Article premier: Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, neuf membres répartisde la façon suivante :1° Trois représentants de l'Etat, disposant au total de huit voix ;2° Un représentant de la région, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;3° Deux représentants du département, disposant d'une voix, soit un total de deux voix ;4° Un représentant de l'établissements public de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre, situé dans le ressort du comité local, disposant de deux voix, soit un total de deuxVOIX ;5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que celui mentionné àl'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'unevoix, soit un total de deux voix.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi du Pays Basque 23
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet deBayonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le ... 2.2 JUIL. 2025Le Préfet,ee,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi du Pays Basque 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-18-00003
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Pau 25
| =PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 2025 portant nominationau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de PauLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00012 du 6 décembre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques ;ie GA.lo15.0+ 45.000012 ts à éme ËeVu l'arrêté préfectoral n° ÿ duA& juillet 2025 portant composition et répartition desvoix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Pau, |Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet desPyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRETEArticle premier :Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En qualité de co-présidents :- Madame Joëlle Gras, secrétaire générale adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;- Monsieur Kenny Bertonazzi, conseiller communautaire de la (Communautéd'agglomération Pau Béarn Pyrénées.2° En qualité de représentants de l'Etat :- Mme Isabelle GOLFIER, directrice adjointe de la DDETS, titulaire ;- Mme Hélène VIAL, directrice de la DDETS, suppléante ;- Mme Claire-lsabelle COQUIN, coordinatrice des politiques solidarités emploi inclusion à laDDETS, titulaire ;- Mme Corinne COULON, directrice adjointe de la DDETS, suppléante ;- Mme Gwenaëlle BLONDEAU, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Informa-tion et l'Orientation, titulaire ;- Mme Elisabeth AUDRAIN-GRANGIEN, directrice du CIO de Pau.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Isabelle LARROUY, conseillère régionale, titulaire ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Pau 26
Mme Emilie ALONSO, conseillère régionale, suppléante.b) Sur proposition du président du conseil départemental :Mme Sandrine LAFARGUE, vice-présidente, titulaire ;Mme Fabienne COSTEDOAT DIU, conseillère départementale, suppléante ;Mme Karine LEBOUVIER, directrice du SDSEI Est Béarn, titulaire ;M. Pierre-Alexandre DEBONO, adjoint DGA solidarités humaines, suppléant.c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre situés dans le ressort du comité local :Mme Cécile BECHON, chef de service Emploi et Valorisation des Compétences Territo-riales de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, titulaire ;M. Jean-Jacques LASSUS, chargé de mission Ingénierie de projets emploi à la Communautéd'agglomération Pau Béarn Pyrénées, suppléant ;Le représentant ou la représentante titulaire de la Communauté de communes Adour Ma-diran, en cours de désignation ;M. Frédéric RE, président de la Communauté de communes Adour Madiran, suppléant ;M. Patrice LAURENT, président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, titu-laire ;Mme Marlène HAYET, directrice générale adjointe et responsable du pôle développementéconomique de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, suppléante ;M. Claude CASSOU-LALANNE, conseiller communautaire de la Communauté de com-munes des Luys-en-Béarn, titulaire ;M. Jean-Yves COURREGES, vice-président de la Communauté de communes des Luys-en-Béarn, suppléant ;Mme Cécile BARUSSAUD, directrice générale des services de la Communauté de com-munes du Nord-Est Béarn, titulaire ;Mme Anne-Marie MENDES, directrice générale adjointe de la Communauté de communesdu Nord-Est Béarn, suppléante ;M. Hubert VIGNAU, conseiller communautaire de la Communauté de communes du Paysde Nay, titulaire ;M. Olivier JEUNOT, directeur du Service Jeunesse, Insertion-Emploi et Coopérations de laCommunauté de communes du Pays de Nay, suppléant.d) Sur proposition de l'association des maires du département :M. Joël SEGOT, maire de MORLAAS, titulaire ;M. André LANUSSE-CAZALE, maire de GARLIN, suppléant ;M. Didier REY, maire de LACQ, titulaire ;M. Jean-Michel BALEIX, adjoint au maire de LESCAR, suppléant.
Article 2 : Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables, à compter de ladate d'installation du Comité local pour l'emploi.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieuà Une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Pau 27
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 18 JUIL, 2025Le Préfet,
Jeanflarie IER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Pau 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Pau 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour l'entreprise MEDIACO PAYS
BASQUE le 03 août 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE le 03 août 2025 30
| = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 03 août 2025 pourl'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de la société MEDIACO PAYS BASQUE datée du 30 juin 2025, reçue complète le 04juillet 2025, adressée par monsieur Cyril BIRAUD, directeur de région, tendant à obtenir une dérogationau principe du repos dominical le dimanche 03 août 2025 dans le cadre d'une opération de levage ausein de l'entreprise EPTA, sise à Hendaye ;VU le procès-verbal de carence aux élections professionnelles daté du 14 novembre 2023 ;VU la décision unilatérale du 30 juin 2025 relative aux contreparties accordées aux salariés pour letravail du dimanche le 03 août 2025;VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;CONSIDERANT que l'intervention consiste au déplacement d'une structure métallique de grandedimension au sein de l'usine EPTA sise à Hendaye ;CONSIDERANT les multiples contraintes techniques liées à la dimension de la structure à déplacerainsi qu'à la zone de destination de cette structure en plein cœur de l'usine ; que la cohabitation desengins de levage avec le personnel en activité dans l'usine est impossible pour des raisons de sécurité ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : O5 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE le 03 août 2025 31
CONSIDERANT que les opérations de levage ne peuvent étre réalisées le samedi en raison des travauxpréparatoires nécessaires, ni le lundi en raison de l'activité de production en fonctionnement ;CONSIDERANT qu'une décision de refus compromettrait la sécurité des salariés de l'entreprise EPTAainsi que le fonctionnement normal de l'entreprise demanderesse ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société MEDIACO PAYS BASQUEpour le dimanche 03 août 2025, est accordée.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plusde 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de reposquotidien.Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalièredu travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5: Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté sont déterminées. par la décision unilatérale de l'employeur du 30 juin 2025.Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Paule 59 JUIL. 2025Le Préfet
Voies et délais de recours : Jean- rie GI RIERLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.4211 etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.zouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE le 03 août 2025 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-23-00002
Arrêté relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir
les incendies d'espaces naturels
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arrêté relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces
naturels 33
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementaleEpalité des territoires et de la mer| service environnement
Arrêté n°relatif au brülage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturelsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment les articles L 131-1, L 131-9, R 131-7 à R 131-11VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension durisque incendie ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en tant quePréfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire DERF/SDF/C2002-3021 du 31/10/2002 relative à la protection des forêts contreles incendies : brilage dirigé et incinération ;VU l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant lesbois et forêts exposés au risque d'incendie au. titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du codeforestier ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-17-00014 du 17 juillet 2025 relatif aux ObligationsLégales de Débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L 131-10 du codeforestier ;VU l'arrêté préfectoral n°2012296-0004 du 22 octobre 2012 portant réglementation desincinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
| 114Direction départementale des terntoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 80 86 00 - wiwes: cyrenses-stantiques.goun fr
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 portantréglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département desPyrénées-Atlantiques ; .VU le Plan départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies {PDPFCI) pour ledépartement des Pyrénées-Atlantiques approuvé par arrêté préfectoral du 16 septembre2020 ; |VU l'avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue rendu lors de sa séance du 1° juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le brülage dirigé permet de limiter les risques d'incendie en diminuantla biomasse sur des secteurs sensibles :CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de définir les conditions permettant de réaliser ceschantiers en assurant la sécurité et la prise en compte de la biodiversité ;SUR PROPOSITION du directeur des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article premier : DéfinitionLe présent arrêté vise à réglementer le brûlage dirigé dans le département des Pyrénées-Atlantiques au sens de l'article R131-7 du Code forestier et dans les conditions fixées parl'article L.131-9 du Code forestier.il est entendu par brilage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litiéres,rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autreslorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur —maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantierqualifié, sur un périmètre pré-défini , avec obligation de mise en sécurité vis-a-vis despersonnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans lesouci de préserver la qualité de l'environnement conformément au cahier des chargesrelatif aux brülages dirigés annexé au présent arrêté (annexe n°1].Les travaux de brilages dirigés peuvent être réalisés par l'État, les collectivités territorialeset leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'office national des forêts, les servicesdépartementaux d'incendie et de secours et les associations syndicales autorisées .
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Article 2 : objectif du brilage dirigéRépondent à la définition de l'article 1°aj tout brülage ayant pour objectif exclusif la prévention des feux d'espaces naturelsA titre dérogatoire et sur motivation :b) tout chantier de brilage particulièrement complexe et générateur de risques n'ayantpas pour objet exclusif la prévention des feux d'espaces naturelsci des chantiers à finalité pédagogiqueArticle 3 : prescription à respecterLa responsabilité du chantier de brülage dirigé est confiée à une ou des personnespossédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité à dispenserla formation destinée aux personnes responsables des travaux de brilage dirigé figurantsur une liste fixée par arrêté préfectoral. Le responsable du chantier de brülage dirigéréalisera ses chantiers dans le respect du cahier des charges figurant en annexe 1 duprésent arrêté.Le responsable de chantier a la responsabilité de constituer son équipe et de vérifier lacompétence des personnes participant au chantier de brülage dirigé.Article 4 : période de réalisationLes chantiers de brûülage dirigés peuvent être réalisés du 15 octobre de l'année n au 30 avrilde l'année n+1.En dehors de cette période, une demande de dérogation motivée devra être adressée aupréfet.En fonction des conditions météorologiques ou du risque de poilution de l'air, le préfetpeut interdire les chantiers de brilages dirigés à toute période de l'année et sur tout oupartie du département.
Article 5 : procédureLes brülages dirigés font l'objet d'une déclaration déposée auprès de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer (DDTM) dans le respect du formulaire figurant _en annexe 2 du présent arrêté. Le maître d'ouvrage se charge d'obtenir l'avis préalable dela commune, de l'Office National des Forêts (ONF) pour les brülages dirigés situés 4 moinsde 200 m d'une forêt relevant du régime forestier, du Service Départemental d'incendie etde Secours (SDIS) s'il n'est pas le mandataire et les joints à sa déclaration.Pour les brilages relevant de l'article 2b et 2c, c'est-à-dire tout chantier de brilageparticulièrement complexe et générateur de risques n'ayant pas pour objet exclusif laprévention des feux d'espaces naturel et les chantiers à finalité pédagogique, le maitred'ouvrage saisit la cellule d'expertise écobuage. L'avis est réputé favorable en l'absence deréponse dans un délai de 2 mois après saisine de la cellule.
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Le programme de brilage dirigé fait l'objet d'un avis de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis etgarrigues. Seront invités à cette commission en plus des membres permanents, les mairiesconcernés, FADEM, la chambre d'agriculture, les gestionnaires d'espaces protégésconcernés et les référents des Plans Nationaux d'Action « rapaces ».A titre dérogatoire en cas d'urgence dûment motivé, l'avis de la sous-commission pourraêtre recueilli à posteriori. |En fonction des avis recueillis, le préfet peut s'opposer à la réalisation du chantier sous undélai de 15 jours à compter de l'examen en la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue.Article 6 : prise en compte de la biodiversitéLes chantiers situés en zone sous protection forte (réserve naturelle et zone cœur du parcnational des Pyrénées} sont soumis à autorisation préalable du gestionnaire de l'espaceprotégé.Dans le cadre de l'organisation du chantier, le responsable du chantier devra prendre encompte l'existence d'une zone de sensibilité majeur (ZSM) et contacter les référents préa-lablement au chantier pour s'assurer des mesures préventives à mettre en place.Article 7 : Conditions de déroulement des chantiers de brdlage dirigéLe responsable du chantier applique les prescriptions définies préalablement et s'assuredu bon déroulement du chantier :- il informe la mairie, l'ONF, le SDIS et la gendarmerie ou la police nationale de la réalisa-tion du chantier au plus tard la veille du jour de la réalisation et confirme par mail à laDDTM le nom du responsable de chantier ;_- lorsque le chantier est situé dans le périmètre d'une zone de sensibilité majeure (ZSMj, ilcontacte l'un des animateurs du plan national d'actions de l'espèce concernée pour s'assu-rer de la prise en compte des enjeux lié à la nidification active ;- il vérifie que les conditions météorologiques sont favorables.Article 8 : bilanLa fiche bilan du chantier est transmise à la DDTM selon le modèle figurant en annexe 3.
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Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pauper courrier ou via l'application télérecours https:/'wwuwtelerecours. fr), |* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeurdépartemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet desPyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux moisa compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées àl'alinéa précédent.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,Les sous-préfets d'arrondissement,Les maires des communes du département des Pyrénées-Atlantiques,Le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,Le directeur inter-départemental de la police nationale,Le directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,Le directeur de l'agence départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office Nationaldes Forêts,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,Le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 2 3 JUIL. 2025Le Préfet
"Jean-Marie GIRIER
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLikhertéÉgaiiréPrafernite7 ANNEXE 1CAHIER DES CHARGES POUR LES CHANTIERS DE BRULAGES DIRIGESArticle 1 : Rappel - définition fart R.131-7 du Code Forestier} :Le brülage dirigé est défini par le code forestier et précisé dans l'arrêté préfectoral npour la prévention des incendies d'espaces naturels relatif au brûlage dirigé.
a
Article 2 : Respect de la législation :Les maîtres d'ouvrage et les mandataires mettant en œuvre une opération de brülage dirigé doiventrespecter le code forestier en particulier l'article R131-10 en s'assurant que l'autorisation écrite despropriétaires de terrains ou des occupants de leur chef par bail ou droit d'usage a été recueillieconformément à la procédure décrite à l'article R 131-10 du code forestier.Formation :Le chantier de brûülage dirigé ne peut être réalisé que par des personnes possédant une attestationde formation délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation destinée auxpersonnes responsables des travaux de brolage dirigé.Période de réalisation :Les chantiers de brilage peuvent être réalisés du 15 octobre de l'année n au 30 avril de l'année n+1.En dehors de ces périodes, une demande de dérogation motivée devra être adressée au préfet.Assurance :Le maitre d'ouvrage du chantier doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civileaccident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération à un plafond d'indernnitéscorrectement évalué.Etude préalable à la mise en œuvre :Toute opération de brülage dirigé doit être préparée par le maitre d'ouvrage en étroitecollaboration avec le mandataire et le responsable du chantier. Pour cela il doit constituer undossier annexé au dossier de déclaration déposé auprès de la Direction départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM), un mois avant la date des opérations de brilage dirigé.Hygiène et sécurité :Le maître d'ouvrage est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de brülage dirigé. Iltient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du code du travail enmatière d'hygiène et de sécurité.Le maitre d'ouvrage doit notamment veiller à la préparation du chantier en accord avec leresponsable du brülage dirigé {layons d'appui, débroussaillage ou autre préparation du terrain pourle chantier) et s'assurer du respect, par ce dernier, des prescriptions définies lors de l'étudeoréalable.ll s'assure que le responsable du chantier a prévenu le SDIS et les forces de l'ordre territorialementcompétentes et qu'il puisse être en contact rapide et constant avec le SDIS.Le responsable du chantier contacte le SDIS et les forces de l'ordre territorialement compétentes lejour même du brülage avant son allumage avec les informations suivantes :- Coordonnées/adresse du chantier- Heure d'allumage et heure prévisible de fin de chantier- Les modalités de contacts (fréquence radio, téléphone portable
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Dispositions opérationnelles :Le responsable du chantier de brülage dirigé doit appliquer les prescriptions définies lors de l'étudepréalable et s'assurer que le maître d'ouvrage ait préparé le chantier au préalable (débroussaillage,layons d'appui, etc..). Dans le cas contraire, le responsable de chantier pourra refuser de procéder àl'allumage du chantier.Les moyens humains et matériels devront être suffisamment dimensionnés en nombre et qualité,d'une part pour assurer le contrôle germanent du feu, et d'autre part pour prévenir toutdébordement.Une attention particulière sera portée sur les conditions météorologiques (température de l'airinférieure à 30°C, vent inférieur à 30km/h, humidité de l'air supérieure à 30%} au moment del'allumage et tout au long du brilage. Les conditions doivent être optimales pour permettre lecontrôle du feu et prévenir le risque de pollution atmosphérique (inversion thermique - dispersion).Conditions interdisant de facto la réalisation d'un brülage dirigé :+ Arrêté préfectoral pour pollution atmosphérique ;e Vitesse du vent supérieure à 30 km/h et l'humidité de l'air inférieure à 30%l'allumage devra se faire de jour uniquement, de telle sorte que le chantier puisse être terminéavant le coucher du soleil.Si le chantier n'est pas terminé avant le coucher du soleil, le responsable du chantier doit prévenirle SDIS et les forces de l'ordre territorialement compétentes.Le responsable du chantier doit tout mettre en œuvre pour rester en permanence maître de lasituation. |! doit être présent sur le chantier, de son allumage à son extinction complète. Il doitprocéder à une inspection des lisières en fin d'opération et assurer ou faire assurer une surveillancepost opératoire. |Évaluations : |La fiche bilan du chantier sera réalisée par le responsable du chantier et le maître d'ouvrage dansles 15 jours suivant la fin du chantier et adressée à la DDTM (annexe 3).
Nom du maître d'ouvrage, Nom du mandataire chargé de Nom de la personnedemandeur du chantier : la réalisation du chantier de préalablement identifiée pour| orilage dirigé : prendre la responsabilité du1chantier de brilage dirigé : ||
Date Date DateSignature précédée de la Signature précédée de la 'Signature précédée de lamention « Lu et approuvé » : mention « Lu et approuvé » : mention « Lu et approuvé » :
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| =PRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgsiieéFraternité ANNEXE 2
IMPRIME DE DEMANDE DE DECLARATION POUR LES CHANTIERS DE BRULAGES DIRIGESRappel : les chantiers de brilages dirigés seront réalisés dans la période du 15 octobre au 30 avril1°. Renseignements concernant le demandeur, maître d'ouvrage du chantier de brülage dirigé :Raison sociale:Représenté par : Nom : Prénom :Adresse :CommuneTéléphone :Adresse mél :
2°. Renseignement concernant le mandataire chargé de la réalisation du chantier de brülage dirigé :Raison sociale:Représenté Nom : Prénom :Adresse :CommuneTéléphone :Adresse mél :
3°, Renseignement concernant la personne préalablement identifiée pour prendre la responsabilitédu chantier de brolage dirigé :Raison sociale:Nom : Prénom :Adresse :CommuneTéléphone portable:Adresse mél :Le nom et les coordonnées du responsable du chantier seront confirmées au plus tard la veille dubrülage dirigé lors des appels téléphoniques de la veille (cf. article?) et à l'adresse mail suivante :LÀ PR a. 2 à =} ru a ddatm-env@pyrenees-stlantiques.soun.fr4. Renseignements concernant le chantier de brülage dirigé :Période prévue : du | auf /Nom du propriétaire des terrains :Adresse (lieu-dit) :Commune :Superficie :
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5° : objectif du chantier (barrer les mentions inutiles, 1 seul choix possible)C brülage ayant pour objectif exclusif la prévention des feux d'espaces naturelsA titre dérogatoire et sur motivation expresse :0 chantier de brülage particulièrement complexe et générateur de risques n'ayant pas pour objetexclusif la prévention des feux d'espaces naturels© chantier à finalité pédagogiqueMotivation : |
6°. La demande doit être accompagnée des documents suivants :- une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN ou équivalent àl'échelle 1/10 GOQ,- un tableau listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés par l'opérationavec les extraits de matrices cadastrales correspondants,- l'autorisation écrite des propriétaires de parcelles concernées (le cas échéant, simple émargementsur le tableau des propriétaires prévu ci dessus},- une fiche synthétique décrivant :« le milieu (nature et type de végétation, état, situation, pente, etc...};« les enjeux en terme de biodiversité (sites protégés, ZSM)e les enjeux du brülage dirigé (objectifs recherchés) ;« les dispositions opérationnelles prises ou à prendre (préparation du chantier, prescriptions) ;e le projet d'entretien ultérieur ou de valorisation (pastorale, agronomique, sylvicole) desparcelles brülées,- l'annexe 1 « cahier des charges des chantiers des brilages dirigés » lue, approuvée et signée,- l'avis du maire de la commune si ce n'est pas le maitre d'ouvrage,- l'avis de ONF pour toute forêt présente à moins de 200 m,- l'avis du SDIS s'il n'est pas le mandataire du chantier,- l'avis de la cellule expertise écobuage,- l'autorisation du gestionnaire pour les aires sous protection forte-le cas échéant, la convention passée entre le maitre d'ouvrage et son mandataire.
7°. ProcédureLa présente déclaration est déposée par le maître d'ouvrage du chantier auprès de la DDTM desPyrénées-Atlantiques à l'adresse mail suivante: gotm-erv@gyrenees-atiantiques.sours.fr,accompagnée du «cahier des charges pour les brilages dirigés » signé par le maître d'ouvrage, lemandataire et la personne préalablement identifiée pour prendre la responsabilité du chantier deorilage dirigé et des autres pièces prévues au paragraphe 6°, 1 mois avant le démarrage de lapériode prévue du brilage cirigé.
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Nom du maitre d'ouvrage, Nom du mandataire chargé de Nom de la personnedemandeur du chantier : la réalisation du chantier de préalablement identifiée pourbrilage dirigé : prendre la responsabilité duchantier de brûlage dirigé :
Date Date DateCaché et signature précédés de |Caché et signature précédés de Signature précédée de lala mention « Lu et approuvé » : [la mention « Lu et approuvé »: mention « Lu et approuvé » :
;1!
Avis à obtenir préalablement par le maître d'ouvrage :'Avis motivé du maire {s'il n'est pas le maître d'ouvrage) : —Cc favorable | a défavorable
Date, signature et cachet du maire de la commune:
'Avis de l'ONF {si le brûlage dirigé est situé à moins de 200 m d'une forêt relevant du régime:forestier] : |2 favorable © défavorable
Date, signature et cachet de l'ONF :
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Avis du SDIS (s'il n'est pas le mandataire du chantier) :0 favorable D défavorable
Date, signature du SDIS :
Avis de la cellule d'expertise écobuage (pour les brilages relevant de l'article 2b et 2c de l'arrêtépréfectoral relatif au brilage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels, à savoirtout chantier de brülage particulièrement compiexe et générateur de risque n'ayant pas pourobjet exclusif la prévention des feux d'espaces naturels et les chantiers à finalité pédagogique) -0 favorable 2 défavorable
Date de la réunion de ia cellule d'expertise écobuage :
Réservé 3 l'administration :| Avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,landes, maquis et garrigue:- D favorable © défavorable
Décision du Préfet : |Oo favorable o défavorable
En l'absence de décision sous un délai de 15 jours à compter de l'examen en sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, lademande pour travaux de brülage dirigé sera tacitement favorable.
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EiPREFET =DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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ANNEXE 3FICHE BILAN DU CHANTIER DE BRULAGE DIRIGE
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Des PYRENEES. FICHE DE CHANTIER Cate:ATLANTIQUES: DE BRULAGE Saisie par :| N° chantier /| Commune : autorisation :ädresse — LD : Superficie :
Identité du personnel d'encadrementChef de chantier : Chef de lisière :Sonnette : _ Chef de lisière : |Officier SDIS - | _..ve Chef de lisière :securite :
Enjeux du brilagea) Pastoral - O Environnemental Q DFCI | Si OFC' : Q Coupure Q Renfort'indiquer!1 Cynégétique Q Agricole O Autre: M SadeDurée du chantier - déroulementHeure arrivée : Heure extinction :Heure préparation/reco : Heure fin surveillance :Heure allumage « test » : Heure départ :Heure allumage : Durée totale du chantier : heuresEtat de la végétationTaux de recouvrement : Q Très sec (friable) CL} HumideStrate aroustive : Q Plutôt sec icassant} Q Détrempé% Q Moyen {gliant! L} GeléTaux de recouvrement : Q Très sec {friable} Q HumideStrate herbacée : Q Plutôt sec icassant} © Détrempé% Q Moyen {oliant} CL) Geiéaux cour ent : . HumideTaux de recouvrement C1 Très sec {friable} Q umidA , , Q DétrempéStrate morte au sol: x, | Q Plutôt sec icassant} D Gelé| OO Moyen (pliant! a| hs. OC} EnneigéTaux de recouvrement : . _ ; Q Humide4 =— CO Très sec {friable} : 'A , Q DétrempéSol nu : .!t © Plutôt sec fcassant} —-a Q Moyen {pliant} OU Gelé— Q EnneigéTaux de recouvrement - . oo, Q Humidea: . ux de recouvrement CL} Très sec {friable} ps .Vegetation coupée M" ñ À Q Détrempénr % Q Plutôt sec {cassant) D Geléi ° Q) Moyen {pliant) ~| ven (pliant, Q Enneigé| Q Totalement verte .Couleur de la strate € ° Q Dominante jauneherbacée : _ must O Totalement jauneEe + Q Mélangée enemens Jaan
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Techniques et moyens utilisés pour le brdlageOuverture Q EnopleinType de brülage : J Entretien Mode de brülage : OQ) Partie! (tâches|J Repasse C} Partiel (bandes}J Au ventJ Acontre vent4 4 contre vent, feu montant ~ sn .Q Courbes de niveau successivesJ 4 contre vent, feu descendant à . . .; Q Courbes de niveau simultanées. 4 Au vent, feu montant : ereConduite du feu : | Type d'allumage : QC) Périphérique4 Au vent, feu descendant osC} EnrèteauJ Sans vent Li merece4 Sans vent, feu montant =?OU Sans vent, feu descendantJ vent tourdillonnant1 Seau pompe, nbre : Q Unité, nbre :J Sattes à feu/pelles, nbre : | UO CCF, nbre:Moyens utilisés | 1 Rateaux/gorgui, nbre: | OF VLHR, nbre:| i) Outillage mécanique, type : OF Autre, type/nombre :| Q Autre, type :i
Résultat du brülage, efficacitéTaux de réalisation | :| % | Taux de surface brulée : %fsurfoce porcourue| : } Nécessité d'une repasse : Q Oui QO NonEfficacité du brülage : Otrés satisfaisante OSatisfaisante Moyenne Ulnsatisfaisante UTrés insatisfaisante
| Commentaires}| observations| schéma/SITAC :
+ JOINDRE :Le Bulletin « feu en cours » de Météo France
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