=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°152
Du 23 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°152
Du 23 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03835 23/09/2025 portant enregistrement d'Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) d'une installation de mûrisserie de fruits
située 2 rue de Provence, Bâtiment D9 94150 Rungis pour la société
MACEO
4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
08/09/2025 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03758 22/09/2025 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES SIGNAUX ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE RESEAU SNCF RESEAUX
10
2025/03837 23/09/2025 Portant retrait de l'agrément de Madame Nathalie BAZIN-CEDOLIN
pour l'exercice individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs
13
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2025/ 03835 du 23/09/2025
portant enregistrement d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
d'une installation de mûrisserie de fruits située
2 rue de Provence, Bâtiment D9 94150 Rungis pour la société MACEO
Le préfet du Val-de-Marne,
VU la directive européenne n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 et notamment son annexe III
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-
1 à R. 512-46-30 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02008 du 4 juin 2025 portant ouverture de la consultation du
public, relative à la demande d'enregistrement souscrite par la société MACEO en vue de
l'exploitation d'une installation de mûrisserie répertoriée dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique 2220-2-a soumise à
enregistrement au 20 rue de Provence MIN de Rungis – Bâtiment D9 à Rungis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/ 3377 du 26 août 2025 portant prorogation du délai d'instruction
sur le dossier de demande d'enregistrement d'installation classée présenté par la société MACEO
sise à Rungis 20 rue de Provence – Bâtiment D9, dans le MIN de Rungis ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Rungis ;
VU la demande présentée le 6 janvier 2025 et complétée le 18 avril 2025 par laquelle la société
MACEO, dont le siège social est situé 2 rue de Provence à Rungis, sollicite une demande
d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le registre de la consultation du public mis à disposition à la mairie de Rungis du mardi 24 juin
au mardi 22 juillet 2025 ;
VU l'absence d'observation du public et l'absence d'avis des communes consultées ;
1/5

VU le rapport et les conclusions en date du 19 août 2025 de l'inspection des installations classées
proposant de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet d'arrêté préfectoral joint en annexe du
rapport ;
VU l'avis en date du 2 septembre 2025 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 26 août 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU la lettre du pétitionnaire en date du 1 er septembre 2025 émettant des observations sur le
projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT qu'en dehors de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, la
demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2023 et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT de plus, que la demande d'aménagement des prescriptions générales de l'article
18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023, sollicitée par la société MACEO ne remet pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que la demande d'enregistrement est compatible avec les documents
d'urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères
définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles
d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Est enregistrée, au titre de la réglementation des installations classées, les installations de la
société MACEO, dont le siège social est situé 2 rue de Provence, 94 150 Rungis (SIRET : 350 668 174
00054), faisant l'objet de la demande susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de
trois années consécutives.
2/5
Article 1.1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'installation, objet du présent arrêté, est classée selon la rubrique suivante :
Rubriqu
e Régime Intitulé de la rubrique Nature des
activités
Volume des
activités
2220-2-a [E]
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc., à l'exclusion des activités
classées par ailleurs et des aliments de
maturation de fruits et légumes, la quantité de
produits entrant étant, supérieure à 10 t/j
Mûrisserie de
fruits 11 t/j
Régime : E (enregistrement)
Article 1.1.3 Situation de l'établissement
L'installation enregistrée est implantée 2 rue de Provence, Bâtiment D9 dans le MIN de Rungis,
94150 Rungis, sur la parcelle cadastrale AC 0042.
L'activité mentionnée à l'article 1.1.2 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan
de situation de l'établissement, à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
Article 1.2.1 Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation enregistrée et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier sus-
mentionné, déposé par l'exploitant. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales applicables, aménagé par le titre 2 du présent arrêté.
Article 1.2.2 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
Article 1.2.3 Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du :
• 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
s'appliquent à l'établissement, sous la réserve prévue au chapitre 2.1 du présent arrêté concernant
l'aménagement de l'article 18 de l'arrêté du 14/12/13 relatif à la rubrique 2220.
3/5
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. Aménagement de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 sont supprimées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Les débouchés à l'atmosphère des
ventilations des chambres de mûrissage sont implantés au niveau des quais de
chargement/déchargement.
Les purges des chambres de mûrissage se font à une période où les quais de
chargement/déchargement sont vides et exempts de véhicules garés à proximité. Des consignes
en ce sens sont établies par l'exploitant et transmises au PC sécurité du MIN de Rungis.
Un marquage au sol est mis en place, afin de matérialiser l'interdiction de stationner à moins
d'un mètre des grilles des quais.
Le stockage des produits combustibles (palettes, emballages) est strictement interdit devant
l'évacuation et est rappelé par affichage. Toute utilisation de source de chaleur dans la zone des
mûrisseries, correspondant aux chambres de mûrissage, doit être assortie de la délivrance d'un
permis de feu.
L'interdiction de fumer et de vapoter devant l'évacuation et à proximité du local de stockage
de l'Azéthyl est rappelée par des panneaux. Une procédure d'information des usagers est tenue
à la disposition des employés.
Le local de stockage des bouteilles d'Azéthyl est équipé d'un dispositif de détection de
l'oxygène dans l'air, d'un détecteur d'appauvrissement en oxygène de l'air ambiant, paramétré à
17 % ainsi que d'un équipement d'extracteur d'air, fonctionnant en continu pendant toute la
présence d'employés dans la zone des mûrisseries, d'une capacité supérieure à 175 m³/h.
Une procédure est mise en place, en cas d'alerte, comportant a minima les consignes de
déclenchement manuel des extracteurs d'air permettant l'évacuation de l'Azéthyl dans les
locaux de l'installation et les modalités d'évacuation du personnel.
Les prestataires susceptibles d'intervenir dans les zones à risque d'anoxie doivent être informés
des risques, de leur nature et des moyens de maîtrise mis en œuvre. »
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 3.1 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.2 Publicité, notification
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, e n vue de
l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
4/5
• adressée à la mairie de Rungis pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par
le public ;
• adressée pour information aux conseils municipaux des communes de Rungis et Chevilly-
Larue ;
• insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture du
Val-de-Marne.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.3 Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de
Melun :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Rungis et la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la société MACEO.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
5/5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-
MAUR-DES-FOSSES
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Maur-des-Fossés
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée pour tout montant à l'effet de signer les courriers administratifs
relatifs aux retenues sur les salaires des agents des collectivités locales assignées sur le SGC aux agents
désignés ci-après :
Julien JENNY : CONTROLEUR
Hayat KACED : CONTROLEUR
Sandrine MARY : CONTROLEUR
Aniss MOUHAMAD : CONTROLEUR
Sirikanya TEK ANGRI : AGENT ADMINISTRATIF
Sattia SATTIANARAYANANE : CONTROLEUR
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Saint-Maur-des-Fossés le 08/09/2025.
La comptable,
Caroline CUIF
Inspectrice divisionnaire hors classe
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
SGC DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
9 AVENUE DES ARTS
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ n° 2025/03758

 
PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES SIGNAUX ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE RESEAU SNCF RESEAUX

LE PREFET DU VAL DE MARNE
 

VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3,   à     et 
  ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, 
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
 VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 25 juillet 2025 par Monsieur Gilles 
PASCAULT, Président de la société Compagnie des Signaux, sise  4 avenue du Canada 91940 LES ULIS 
FRANCE CS70243 - 91978 COURTABOEUF CEDEX et présentée par Monsieur Richard SAUVETRE en 
qualité de Directeur des Ressources Humaines, pour l'intervention de 15 salariés pour la SNCF RESEAUX 
sur l'ensemble de la Gare de Lyon jusqu à Vert de Maison (94) le vendredi 1er mai 2026 et le dimanche 3 
mai 2026 ;
 
VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail exceptionnel du Vendredi 1er mai 2026 et du 
dimanche 3 mai 2026 dans le cadre du projet « PPBD » avec le client SNCF, datée du 25 juillet 2025 ;

VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 25 juin 2025 et le vote favorable 
obtenu ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1

VU le formulaire de demande daté du 25 juillet 2025 qui précise que le repos sera donné par un autre jour 
que le dimanche aux salariés concernés ;
 
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du 
travail ;
 
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable exprimé par le Maire de MAISONS ALFORT le 02 septembre 2025 ;
 
VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 11 septembre 2025 ;
 
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que la société COMPAGNIE DES SIGNAUX indique qu'elle doit effectuer des travaux 
dans le cadre du projet Prédisposition des Postes pour Nexteo « PPBD », initié en 2020 et qui constitue 
une expérimentation de la SNCF. Cette étape s'inscrit dans le cadre de la modernisation des postes de la 
ligne du RER D, qui s'étendra à terme, aux lignes RER B et D ;
CONSIDERANT que la Société COMPAGNIE DES SIGNAUX réalisera lors de cette fermeture des lignes, 
des opérations de basculage des installations de signalisation des anciens postes vers de nouveaux 
postes, puis mènera des essais de mise en service ;
CONSIDERANT  que cette intervention portera sur la régénération des installations de la Gare 
Souterraine de Paris Gare de Lyon P10GS et P8/P11, à savoir le tunnel du RER D en sortie de Châtelet vers 
Gare de Lyon (75) jusqu'à la sortie d'emprise de Vert de Maison (94) ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas d'urgence 
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 
3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas 
requis. »  ;
 
CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 15 salariés le vendredi 1er mai 2026 et le 
dimanche 3 mai 2026 pour des interventions qui seront réalisées en dehors des plages de circulation 
commerciale, pour réduire la période d'immobilisation de la rame du réseau exploité et perturber ainsi 
au minimum l'exploitation commerciale de la SNCF ;
 
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 
du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration 
de rémunération et d'un repos compensateur ;
 
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet 
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux 
consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le 
nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
 
A R R Ê T E

2

Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société COMPAGNIE 
DES SIGNAUX est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 15 de ses salariés, le
vendredi 1er mai 2026 et le dimanche 3 mai 2026 pour l'intervention sur le site de la SNCF RESEAU ;
 
 
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision 
unilatérale de l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au 
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
 
 
 
Créteil, le 22 septembre 2025
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de 
l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
     Joseph-Marie NDZANAH
    
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du 
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
  
3
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

ARRETE N° 2025 – 03837
Portant retrait de l'agrément de Madame Nathalie BAZIN-CEDOLIN pour l'exercice
individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.
472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier
TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant de Monsieur Fabrice MASI
sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03344 du 25 août 2025 par lequel le préfet du
Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) ;
M
Vu la décision n° 2025-158 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

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de l'économie, de l'emploi,
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d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale
du Val de Marne ;
Vu l'arrêté n° 2012-1900 du 12 juin 2012 portant agrément de Madame Nathalie
BAZIN-CEDOLIN pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00239 du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté n°
2012-1900 du 14 juin 2012 portant agrément de Madame Nathalie BAZIN-
CEDOLIN pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le courriel en date du 17 janvier 2025 de Madame Nathalie CEDOLIN nous
informant de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel à compter du 1er juillet 2025,
motivée par son départ à la retraite ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément, mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles,
accordé par arrêté n° 2012-1900 du 14 juin 2012, modifié par arrêté n° 2023-00239 du
20 janvier 2023, à Madame Nathalie BAZIN-CEDOLIN pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures
de protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification et
publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.

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ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation et subdélégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint,
Directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD