EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-072
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-02-27-00006 - Décision dérogation DDT max hebdo 2024 FNSEA
modifiée (4 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-02-27-00006
Décision dérogation DDT max hebdo 2024
FNSEA modifiée
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-27-00006 - Décision dérogation DDT max hebdo 2024
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MINISTEREDU TRAVAIL 0DE LA SANTE | llDlr_eâtu'::n deîaâtemepäale.tc:l'e< . 'emploi, du travail, des solidaritésE—LÏES SOLIDARITES ' i sEgalité EVREUX, le 27 février 2024FraternitéInspection du travailUnité de contrôle 27-2 Est de l'Eure
Affaire suivie par : Audrey LaymandMèl. : ddets-uc2@eure.gouv.frRéf. : AL/PC ° H"l Lod }Numéro IDOINE :
DÉCISION
La directrice départementale adjointe, soussignée, par subdélégation,Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-21, D. 3121-7, D. 3121-14, R. 3121-8, R. 3121-9, R. 3121-14, R.3121-15 du code dutravail relatifs aux autorisations de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail,Vu les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs à la durée du travail en agriculture,Vu les articles R. 713-11 à R. 713-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux autorisations dedépassements de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail,Vu la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture etd'élevage, les exploitations maraîchères et de culture légumières en plein champ et les coopératives d'utilisationde matériels agricoles du département de l'Eure,Vu l'accord national du 23 décembre 1981 modifié relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprisesagricoles,Vu la demande en date du O9 février 2024 reçue le 12 février 2024, par laquelle la Fédération Nationale desSyndicats d'Exploitants 27 (FNSEA 27), sollicite une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue detravail de 48 heures pour les entreprises et exploitations agricoles entrant dans le champs de la conventioncollective du 28 février 1985,Vu la consultation des organisations syndicales représentatives du département à compter du 15 février 2024jusqu'au 26 février 2024 inclus,
Tél : 02.32.31.84.59 ;Cité Administrative CS 70014 Boulevard Georges Chauvin EVREUXDU TRAVAILNUMERIQUE
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CONSIDERANT
QUE la demande de Monsieur Amaury LEVESQUE, Président de la FNSEA 27, du 09 février 2024, réceptionnée le 12février 2024, tend à obtenir l'autorisation de dépasser la limite maximale hebdomadaire absolue du travail de 48heures jusqu'a 60 heures sur une période de douze semaines consécutives ou non, au cours de l'année 2024.
QUE cette dérogation est sollicitée pour tous travaux concourant à la production agricole et dont l'exécution nepeut être différée, ainsi qu'en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en cause la sauvegarde duproduit ou la préservation de l'outil de travail (accidents - sinistres — intempéries) pour les périodes et dans lesconditions suivantes :e du 15 mars au 15 mai 2024 pour les travaux liés aux semis et de plantations de pommes de terre ;e du 15 juillet au 15 novembre 2024 pour les travaux de moisson, de ramassage du lin, de semis d'automneet de récolte de pommes de terre ;e du1'" septembre au 15 novembre 2024 pour les travaux de récolte des pommes.
QUE l'autorité administrative est tenue d'apprécier si les circonstances invoquées par le demandeur sont denature à autoriser le dépassement de la durée maximale absolue hebdomadaire du travail.QUE le demandeur sollicite une dérogation pour tous travaux concourant à la production agricole et dontl'exécution ne peut être différée, ainsi qu'en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en cause lasauvegarde du produit ou la préservation de l'outil de travail.QUE les conditions météorologiques imprévisibles, compte-tenu notamment du dérèglement climatique,impliquent de devoir travailler rapidement sur une période donnée sans possibilité de recruter du personnelsupplémentaire dans des circonstances imprévisibles.QUE les recrutements de saisonniers expérimentés ou formés en début de saison ne pallient pas la difficulté depics d'activité au-delà de 48 heures hebdomadaires.QUE compte-tenu de la technicité du matériel et des activités, le recrutement et la formation de nouveaux salariéslors des pics d'activité sont impossibles, notamment dans les activités céréalières.QU'en outre la technicité des activités à réaliser et le matériel utilisé génèrent Un risque d'accident trop élevé pourdes salariés inexpérimentés.QUE le contexte et les circonstances dans lesquels s'inscrit la demande sont de nature à autoriser le dépassementde la durée maximale absolue hebdomadaire du travail sollicitée, à l'exclusion d'activités périphériques situéesdans le prolongement de l'acte de production comme, notamment, les transformations, le conditionnement et lesventes de produits de l'exploitation.QUE l'autorité administrative peut assortir sa décision d'autorisation de dérogation de mesurescompensatoires.QU'une durée de travail hebdomadaire excessive et la pénibilité des activités représentent un facteur de risqueaccru pour la santé et la sécurité des salariés, notamment ceux appelés à utiliser des équipements de travaildangereux.QUE par conséquent, la décision d'autorisation est assortie de mesures compensatoires assurant aux salariésconcernés un repos suffisant destiné à préserver leur santé et leur sécurité.
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DECIDE
Article 1 : Les entreprises et exploitations agricoles situées dans le département de l'Eure, entrant dans le champsde la convention collective du 28 février 1985, sont autorisées à dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48heures, chacune pour ce qui la concerne au regard de son activité et exclusivement pour leurs salariés occupésaux périodes et aux travaux listés ci-dessous, pendant 12 semaines, consécutives ou non :e du 15 mars au 15 mai 2024 pour les travaux liés aux semis et de plantations de pommes de terre ;e du 15 juillet au 15 novembre 2024 pour les travaux de moisson, de ramassage du lin, de semis d'automneet de récolte de pommes de terre ;e du1'" septembre au 15 novembre 2024 pour les travaux de récolte des pommes.
Ces dépassements ne peuvent avoir pour effet :e — de porter la durée du travail à plus de 60 heures maximum par semaine ;e - qu'un même salarié soit occupé plus de 6 jours au cours d'une semaine civile.
Article 2 : La présente dérogation ne s'applique pas aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.Article 3 : Cette autorisation ne peut :e — porter atteinte à la durée minimale du repos quotidien de onze heures consécutives ;e — priver, le cas échéant, les salariés du temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ;e — avoir pour conséquence de porter atteinte à la durée minimale du repos hebdomadaire obligatoire fixée à24 heures par l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.Cette autorisation n'entraine pas un dépassement de la durée annuelle maximale du travail fixée par l'article 8-4de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié.Article 4 : L'autorisation est assortie des mesures compensatoires suivantes pour chaque salarié concerné : toutesles heures de travail effectuées au-delà de 48 heures par semaine devront donner lieu à un repos compensateurdont la durée est fixée à 25 % de ce temps de travail. Ces heures de repos compensateur se verront appliquer lerégime prévu aux articles D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail. Ce repos complémentaire devra être pris dansles plus courts délais possibles après la période de dérogation et en tout état de cause, au cours de l'année civile2024, dans les conditions précisées par les articles D. 3121-9 à D. 3121-14 du code du travail.Pour les salariés saisonniers ce repos compensateur devra être pris avant le terme du contrat de travail.Article 5 : Les mesures compensatoires prévues à l'article 5 de la présente décision ne se substituent pas :e — aux dispositions relatives aux heures supplémentaires prévues par la convention ou l'accord d'entrepriseou d'établissement ou, subsidiairement, par l'accord national du 23 décembre 1981 modifié ;e à d'éventuelles majorations de salaire et/ou repos compensateurs équivalents tels que respectivementprévus par les articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, voire au repos compensateur annuelprévu par l'article 7-4 de l'accord national précité.Article 6 : Tout employeur mentionné à l'article premier qui désire avoir recours à la présente décision doit :e ... consulter préalablement le comité social et économique, s'il existe, et le cas échéant transmettre sansdélai l'avis recueilli à l'inspecteur du travail territorialement compétent de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;porter à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail la présente décision ;enregistrer les heures de travail accomplies par les salariés ou les consigner conformément auxdispositions de l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime ;e tenir les documents de contrôle de la durée du travail en permanence à la disposition des agents decontrôle de l'inspection du travail sur le lieu de travail ou au siège des entreprises.
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Article 7 : La FNSEA 27 devra communiquer à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) de l'Eure un bilan de cette dérogation indiquant :- le relevé pour chaque entreprise concernée par la dérogation des durées du travailquotidiennes et hebdomadaires pour les salariés ;- les dimanches travaillés ;- le nombre d'heures supplémentaires payées et leurs majorations ;- le repos compensateur acquis avec indication de la date de prise de ce repos ou mention dupaiement pour le salarié non-permanent
Article 8: La FNSEA 27 mettra en œuvre tout moyen d'information et de communication auprès des employeursconcernés par la dérogation afin de garantir leur connaissance de la présente décision et de ses conditionsd'utilisation.
ÉVREUX, le 27 février 2024
Par subdélégation,La directrice départementale adjointede la DDET ure,
Audrey LAYMAND
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa notification, d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert — B.P. 500 - 76 005 ROUEN Cedex 2). Elle peut également faireI'objet d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre en charge du Travail (Direction Générale du Travail, Bureau RT3,39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS cedex 15). Le recours hiérarchique devra être formé dans les 2 mois suivant lanotification de la décision pour préserver les délais de recours contentieux.La décision contestée doit être jointe au recours.
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